Par bernard.kuchukian le 10/04/15

 

Bon, ça parait désormais réglé clairement par l’arrêt  de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 2015 (N° 14-11599).

La prescription est dite  biennale,  suivant l’art. L.137-2 du Code de la consommation,  entre l’avocat et le client, SAUF       :

Si le client est commerçant, industriel, artisan ou professionnel libéral.

Alors, c’est moi qui parle, et non la Cour de cassation, c’est cinq ans. Et non deux.

Ça parait assez clair.

Quel est l’élément interruptif de la prescription ?

La saisine du bâtonnier, voilà qui parait évident.

L’art. 175 du décret du 27 novembre 1991 dit que cette saisine est faite par lettre recommandée A.R.  ou remise contre récépissé.

Pour éviter la chicane, la sagesse conseille désormais l’envoi de la lettre recommandée A.R.

Oui mais si le bâtonnier tarde. Bon, il y a ce que prévoit le décret, le recours, la saisine de la juridiction du premier président.

Et alors, ce dernier rend une décision, on revient au droit commun.

Mais s’il n’y a pas de recours, et si l’avocat tarde à demander l’exécutoire au président du Tribunal. Enfin, tarde, c’est façon de parler. En effet, le décret ne donne pas de délai pour requérir cet exécutoire.

De beaux sujets de discussion au futur.

Par bernard.kuchukian le 12/03/15

 

Le très sérieux quotidien « La Tribune » rapporte qu’au départ de la Maison blanche, à la fin de son mandat, le président CLINTON (et son épouse) étaient couverts de dettes.

Pas n’importe lesquelles, il parait que ce sont celles auprès de leurs avocats.

On évoque des millions de dollars, et même dix. On dit que c’était pour payer leurs discours.

Compte tenu de la source, je n’imagine pas que ce soit un bobard.

Alors je rêve.

Et mon rêve devient comment dire,  morceau de réalité lorsque je me souviens - toutes proportions évidemment gardées- qu’on rapportait alors , au barreau de Marseille, qu’en devenant bâtonnier, alors rémunéré par la collectivité des confrères pour cette fonction, Untel, doctrinaire à souhait,   que j’avais par la suite combattu avec force, aussi pour cela,   aurait ainsi  sauvé sa situation financière qui était au bord du gouffre.

Mon combat contre ses innovations  délirantes et aussi celles du conseil de l’ordre de l’époque, combat qui est allé jusqu’aux plus hautes instances nationales,  avait été gagné, car on touchait aussi au portefeuille des si bien-pensants.

Tandis qu’avec un autre, plus aisé,  son  mensonge avait même  fini en une lourde amende  payée par notre la profession.

Les mêmes qui l’ont oublié aujourd’hui.

Par bernard.kuchukian le 01/03/15

 

Alors que la loi qualifie la  profession  pourtant, de « libérale et indépendante »,

Il existe  deux conceptions possibles pour l’avocat,

  • D’une part, l’ authentique, qui est l’héritier direct du tribun de la plèbe de la Rome antique, autorité de la société civile à statut constitutionnel jouissant nécessairement de l'immunité pour les opinions qu'il émet ou les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions, à l'instar du défenseur des droits  des temps récents, lequel n’en n’est qu’une pâle copie;

  • D'autre part, celle que certains misologues ( ennemis de la raison ) nostalgiques du féodalisme corporatiste, pour lesquels les barreaux,   qui regroupent les avocats, sont des baronnies, tentent, au nom d'une prétendue tradition, jalousement conservée par les siècles obscurs d'ancien régime et marquée en France du sceau du colbertisme (un auxiliaire de justice, tributaire du régime disciplinaire comme peut l'être un subordonné hiérarchique d'une administration ou d'une entreprise ), - en tant que telle manifestement contraire à la raison universelle, - d'imposer à

 

Ce clivage est irréductible.

 

Il doit être très rapidement levé, à peine de précipiter la profession d'avocat dans un chaos mortifère.

 

Heureusement, une phrase historique résume la présente problématique : « Il est plus facile de nous ôter la vie, que de triompher de nos principes. » ( Maximilien de ROBESPIERRE, cité par Jean-Philippe DOMECQ, Robespierre, derniers temps, Gallimard, Collection Folio Histoire, 2011, p. 12 ).

Par bernard.kuchukian le 28/02/15

               

 

 

 Notre ami Etienne TARIDE  m’écrit ceci.

 

Je dois vous raconter une histoire épouvantable qui est arrivée à un de mes amis, commerçant en gros de son état.

 

                Il avait lu une petite annonce d’un thérapeute,  ainsi libellée : «  Devenez intelligent en 5 minutes »,  et il avait été tenté.

 

                Quand il était arrivé, et après qu’il eût payé 500 euros de cotisation et primes d’assurances, le thérapeute lui avait dit : « entrez dans le couloir que vous voyez devant vous par la porte de droite, traversez jusqu’au bout et sortez par la porte de gauche. Des ondes passent qui vous rendront beaucoup plus intelligent. »

 

                Ainsi fit mon ami qui, après avoir traversé le couloir était enchanté. Il comprenait sans effort ce dont il se rappelait  des règles de l’algèbre et des pensées métaphysiques de Hegel.

 

                 Quelques semaines plus tard mon ami revient chez le thérapeute. Il lui dit qu’il fallait absolument qu’il redevienne comme avant. Maintenant il s’ennuie dans les dîners de copains, il trouve lamentables les blagues qu’ils lancent. Il ne supporte plus ses amis de la Tribune de Saint Cloud quand il va soutenir le P.S.G. et qu’ils hurlent des obscénités. Il n’a plus aucun plaisir à lire des âneries envoyées par mail. Sa vie est un enfer.

 

                 Le thérapeute le prévient : « il vous suffit de régler 500 euros de cotisation et d’assurances, d’entrer dans le couloir par la porte de gauche de traverser et de ressortir par la porte de droite.  Mais, je dois vous dire que vous risquez d’être encore plus bête qu’avant. Peut-être beaucoup plus bête.

 

                 Mon ami prit le risque. Quand il ressortit,  il jeta sur le thérapeute un regard hébété. L’autre s’inquiéta :

 

                 - Je vous avais bien dit que ce pouvait être terrible, dites-moi quelque chose…parlez…

 

                 Silence et regard bovin.

 

                 - Bon dieu mais dites-moi quelque chose au moins, n’importe quoi…

             

                Mon ami s’est retourné, l’œil à peine plus clair. Il a articulé péniblement :

 

                - Je suis délégué du bâtonnier au titre de l’article 17-9. Montrez-moi votre comptabilité.

Par bernard.kuchukian le 17/02/15

 

Non, plus subtil, les faux avocats israéliens plus forts que nous.

Une dépêche de l’A.F.P. donne plus de détails sur cette affaire de vaste escroquerie à l’Olympique de Marseille (et à d’autres) qui avait été évoquée   récemment, et  discrètement dans La Provence (oui, à Marseille, La Provence même celle de Bernard TAPIE doit faire discret sur certains sujets : à suivre).

Bref, deux Franco-Israéliens, donc Français en France et Israéliens en Israël ont été inculpés dans ce pays pour une série d’escroqueries dont une de 750.000 € au préjudice de l’O.M.

Ils ont été arrêtés et placés en détention.

C’est qu’ils se présentaient comme des avocats et contactaient des entreprises en France pour leur réclamer des fonds pour des transferts de fonds sous le prétexte de régler de prétendus contrats.

Ils se faisaient passer pour  agents sportifs à l’occasion de transfert et travaillaient par Internet.

La naïveté de certains spécialement en matière soit de football, soit de certains rapports d’affaires, est touchante. 

Mon petit billet en dit long sur plein de sujets, non ?

Par bernard.kuchukian le 13/02/15

 

Une audience solennelle pour rien hier matin à la Cour d’appel de PARIS, en 1ère chambre, 1er pole, tous premiers.

La première affaire traitée concernait les ignobles sanctions qu’on veut infliger à  mon ami François DANGLEHANT. Je ne venais pas pour cela à PARIS, mais déjà j’avais ma robe dans mon sac pour l’aider au pied levé s’il avait fallu.

Il est le plus fort, et il  n’a pas eu besoin de moi pour faire remarquer que cité le 10 pour le 12 février, les droits de la défense étaient comment dire, légèrement piétinés.

Il a tout de même fallu une délibération spéciale sur le siège à cinq pour renvoyer au début mars.

La suite sera amusante car entretemps, j’ai vu un peu son  dossier : un appel du parquet qui n’en n’est pas un contre une décision d’absolution tandis que la Cour n’est pas matériellement saisie, il faut vraiment qu’on soit dans du contentieux disciplinaire d’avocats pour voir des horreurs pareilles.

Non, le but de mon déplacement d’hier matin était de venir soutenir la double Q.P.C. qu’en termes identiques Philippe KRIKORIAN et moi soulevons dans l’affaire de l’annulation des élections au C.N.B.

Cette Q.P.C. dont Philippe est le rédacteur est reprise sans arrêt par lui, et recopiée par moi.

Elle avait été déjà posée à cette même chambre de la Cour d’appel voici quelques mois, qui l’avait évidemment rejetée.

C’était à l’occasion du contentieux des candidatures. Sauf que suivant l’art. 999 du Code de procédure civile, y a pourvoi en cassation,  d'ailleurs sans ministère d'avocat à la Cour de cassation et que devant celle-ci, Philippe a… reposé exactement la même Q.P.C.

Les principes constitutionnels ne changent pas.

En quelle langue  faut-il vous l’écrire :

                                            UN AVOCAT UNE VOIX.

Bref, cette fois ci même Q.P.C., UN AVOCAT UNE VOIX, nous sommes dans le contentieux après l’élection.

Alors, on nous a organisé une audience spéciale de Q.P.C.

Pour hier matin. Nous avons même eu droit à une composition différente de celle prévue pour DANGLEHANT. Quelle considération pour nous. Flattés...

Sauf qu’entretemps, la Cour de cassation avait décidé de traiter directement la même Q.P.C. à une audience du 17 février courant.

Exactement la même.

Donc, hier il a bien fallu faire renvoyer les débats au 7 mai prochain.  Et attendre ce qui dira la Cour de cassation. C’est écrit noir sur blanc dans la loi organique du Conseil constitutionnel, et donc dans le Code de procédure civile (art. 126-5).  Après, on verra. Je rappelle, non j'apprends  partout où besoin est, qu'on peut poser autant de Q.P.C. qu'on veut...  Attention alors  aux récusations  futures prévisibles.

J’ai eu plaisir à rencontrer hier matin  le bâtonnier IWEINS, toujours étonné de ma combativité. Evidemment cher confrère, j’ai  maintenant un peu plus  de temps de libre, et quelques comptes à régler avec ceux qui ont tout fait toute ma vie professionnelle pour me piquer  mes clients. Sans compter qu'on dirait bien que j'ai vaincu un cancer du rein, alors le C.N.B., c'est de la gnognote.

Et puis il y avait aussi notre ami CASTON. Je l’ai complimenté pour son retour sur blog avocats, dont on ne peut pas vraiment dire qu’il a tout fait pour qu’il revienne comme auparavant. Mais que voulez-vous, on ne peut pas empêcher certains de prendre le train en marche dans le wagon de tête, en gare d’arrivée,  surtout quand il est à l’arrêt.

Je crois bien  qu’il était là en qualité  de  chantre de la déontologie,  qui n’a cependant pas pipé mot sur l’incident  rentré   - je crois bien avoir dit à la Cour qui n'a pas réagi: sur l'incident dérisoire,  compte tenu de la taille des principes en cause, tandis qu'au Conseil constituitionnel, personne n'a de robe- du port de la robe par Philippe KRIKORIAN.

De cette affaire de robe, qui mérite une grande discussion, sans compter les décorations qu'on met dessus,  je reparlerai plus tard.

Non, je vais être franc avec vous, j’étais venu pour rencontrer le bâtonnier BURGUBURU, que Philippe avait fait convoquer. Et qui n’est pas venu.

Dites, pas  bien courageux BURGUBURU,  après ce que vous avez écrit dans LE FIGARO le 30 décembre sur le sujet du double collège.

Vous aurait-on comment dire, allez, j’écris circonvenu.

Hou, comme c’est vilain…

 

P.S. Si l'ex-ami Jacques JANSOLIN voulait bien écrire un peu moins de c....s, ce sera bien aussi, non ?

Par bernard.kuchukian le 07/02/15

 

Un célèbre  de nos blogueurs, désormais heureusement  taisant, montrait du doigt voici quelques mois encore ceux qui osaient  protester contre la survie des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En termes méchants.

Le pauvre ne dit plus rien. Peut-être l’a-t-on forcé à se taire. Si c’est cela, tant mieux.

Alors encore une fois, cette fois-ci suivant la formule du député Pascal CHERKI, parlant des autres avocats :

« « Les spécificités de cette pratique professionnelle, doivent et peuvent être préservées au sein d’une profession d’avocat unifiée, moderne, compétitive et ouverte sur le monde. Rien ne justifie, ni un barreau spécifique, ni encore moins un statut d’offices à caractère patrimonial. « »

Par bernard.kuchukian le 03/02/15

 

Oui, je leur dirai quoi aux magistrats de la Cour d’appel de Paris, le 12 février, lorsqu’on parlera des modalités d’élection au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ?

J’avais bien pensé à du sensationnel tout court.

Du genre de l’immense MORO GIAFFERI, vous savez,  notre  célèbre confrère du temps où les avocats plaidaient encore, qui avait été invité par tel magistrat à faire court, parce que tout le monde avait été trop long avant lui.

Il s’était alors  levé et avait dit :  « pitié ».

La Cour s’était confondue en excuses et il avait pu plaider.

J’ai donc pensé à : « un avocat, une voix ».

Mais il n’est pas certain qu’on me comprenne bien.

Et pourtant.

Alors, je parlerai sans doute de collèges représentatifs de clans. Oui, mais de clans inégaux en votants, mais égaux en nombre d’élus.

A ma gauche, aucune allusion politique, le super clan des déjà élus. A  ma droite, aucune allusion  politique, le clan des non encore élus.

40 députés chacun. Rapport proportionnel des électeurs 1 contre 25.

Mais au juste, c’est quoi un clan ?

Dans le temps, c’était une tribu écossaise. Ou irlandaise.

Chez nous c’est désormais  un petit groupe de personnes qui ont des idées (mais oui), des gouts communs. C’est dans le ROBERT.

Et bien voilà, le C.N.B. c’est la représentation molle  des clans.

Sauf que certains clans – le collège ordinal-  ont plus de droits que d’autres.

Et je ne vous dis pas au conseil de l’ordre. Là, c’est la représentation dure,  d’ailleurs financée par nos subventions, d’autres clans.

Comme c’est beau cette démocratie là

Par bernard.kuchukian le 02/02/15

 

On sait qu’une Q.P.C. sur le sujet sera plaidée en audience spéciale et solennelle de la Cour d’appel de Paris le jeudi 12 février à 9 H. L’élection des délégués des avocats au C.N.B. en deux collèges différents, égaux en nombre d’élus, et considérablement différents en nombre d’électeurs,  est –il conforme à la constitution.

Dans ce débat, Philippe KRIKORIAN et moi-même avons découvert avec le président Jean-Marie BURGUBURU un allié inattendu de par ses déclarations conformes  à notre thèse faites au Figaro le 30 décembre dernier.

Du coup, Philippe fait convoquer notre confrère à l’audience du 12 février pour qu’il puisse non seulement s’expliquer,  mais aussi venir nous prêter son aide.

Il ne peut dire non, sans quoi il serait incohérent avec lui-même.

J’approuve totalement cette démarche républicaine.

Voici l’invitation.

Par bernard.kuchukian le 02/02/15

 

Nous avons eu droit à une interview,  du genre très chic du nouveau président du C.N.B.,  relayée sans commentaire aucun par untel blogueur. Surtout pas prendre de risque.

Il est cependant très regrettable qu’à une dizaine de jours d’une audience solennelle spéciale de la Cour d’appel de PARIS,  invitée à examiner une question prioritaire de constitutionnalité portant même sur la composition, donc la légitimité du Conseil national des barreaux, nous ne connaissions toujours pas le point de vue du nouveau président.

Alors que bous connaissons clairement  celle du sortant, qui va être invité dans la journée  à intervenir aux prochains débats du 12 février. Laquelle est conforme à la double Q.P.C. posée.