Par bernard.kuchukian le 13/09/15

 

Son journal du 28 avril 1945 :

 « « Si j’avais à défendre  PETAIN, ce dont Dieu me garde, je voudrais commencer ma plaidoirie par ces mots :

-Messieurs, Le Maréchal se présente devant vous avec une confiance entière. Il ne peut pas oublier que vous avez prêté serment de fidélité à sa personne. C’est ce serment solennel qu’il entend vous rappeler aujourd’hui pour exiger de vous la reconnaissance de son innocence et de votre attachement à la politique.

Je présume que les magistrats feraient une drôle de gueule. » »

Par bernard.kuchukian le 06/09/15

 

Mes amis travaillent à une proposition de loi relative à la législation,  donc pénale,   sur la récusation.

 J’écris pénale, car mes amis sont au Parlement, ne peuvent avoir d’action qu’en matière législative,  parce que la matière civile  et donc la récusation civile est réglementaire et que donc la récusation en matière civile échappe à la compétence directe de la représentation nationale.

On me demande et à travers celles et ceux qui voudront  bien commenter ce billet, on demande observations et commentaires.

 A l’évidence, il faut déjà prévoir la possibilité de récusation du parquet.

C’est en route puisqu’il existe  déjà un texte imposant l’impartialité au parquet ; comment en effet revendiquer la non impartialité, si on ne peut pas l’en accuser par la récusation ?

Il faut aussi supprimer la disposition du Code de procédure pénale  menaçant de sanction financière l’auteur d’une récusation : cette simple disposition peut être dissuasive aussi à l’encontre de n’importe quel plaideur. Tout le monde n’est pas bien courageux, même s’il a raison. Il faut donc supprimer la disposition.

Il faut prévoir aussi une disposition prévoyant la récusation aussi en cas de conflit ou d’inimitié  avérée entre le juge, le parquet et le conseil, l’avocat.  Ceci fait à la fois partie du statut constitutionnel de l’avocat et des droits de la défense et du bon sens de la réalité des choses.

La bonne administration de la justice, suivant le rappel de son caractère constitutionnel donné au 57ème considérant de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi MACRON.

Sauf erreur de ma part, il existe un arrêt ancien de Bourges si je ne me trompe pas qui avait admis cette cause de récusation en matière civile.

Mais surtout, il faut connaitre à l’avance les noms et prénoms des juges appelés à juger. Autrement dit, il faut mettre fin au silence actuel, qui ne permet pas c’est fait exprès d’exercer le droit de récusation, puisqu’on ne connait pas à l’avance et jamais les noms des juges.

On ne les connait même pas à l’audience, puisqu’ils ne sont pas publiquement et bien lisiblement affichés.

Il faut au moins que cet affichage ait lieu au pénal. Et que la connaissance qu’en aura la partie poursuive soit faite en même temps que l’acte de convocation à l’audience. Sans quoi, tout cela n’aurait aucun sens.

Au civil, ce devrait être la même chose. Je rappelle qu’en matière commerciale, les échanges pendant les travaux de la commission UNTERMAIER avaient abouti à l’obligation de faire connaitre les noms des juges consulaires bien l’avance, mais aussi de leur faire déclarer qui ils sont, d’où kils viennent, et préventivement s’il y avait ou non conflit de personne ou d’intérêt avec les parties à juger.

Ceux qui travaillent à la réforme de la récusation ont du pain sur la planche, non ?

Par bernard.kuchukian le 03/09/15

 

L’affaire,  dont on va reparler bien sûr,  du rapport des inspections générales sur le travail au noir dans les services judiciaires   doit engager une réflexion  plus sérieuse encore, si c’est possible.

Voyons, nous savons, c’est le Conseil constitutionnel qui le dit, que le bon fonctionnement de la justice est un principe constitutionnel.

J’imagine à ce propos que les parquets qu’on a épinglés (ce sont eux qui sont en cause ici, puisque les collaborateurs,  désormais considérés comme salariés sont appelés dans les affaires pénales) se retrancheront à juste titre la derrière.

Pour autant, on n’aura pas réglé la question (ni les rappels exigés par les organismes sociaux, enfin si, nous les paierons par nos impôts).

En réalité, tout vient que ce que le juge moderne délègue beaucoup trop  certaines de ces fonctions, et fait ainsi appel à la sous-traitance, technique quelquefois, mais pas toujours.

Ces médiateurs et autres machins du genre sont des faux juges de pacotille, les vrais appelés à d’autres taches.

Qu’on ne me parle pas d’argent, puisque, vous allez le voir, le système de la sous-traitance coutera finalement aussi cher, charges comprises,  que celui de la nomination des juges et de leur paiement.  Et aussi de leur compétence.

Et puis,  du coup (j’ai écrit du coup, pas du cout),  il se reposera la question du caractère constitutionnel du bon fonctionnement de la justice. On nous resservira alors la tarte à la crème de l’aide juridictionnelle. Je le comprends.

On se passionnera donc sur le sujet, la quadrature du cercle financier, alors qu’on n’aura toujours pas reconnu officiellement le statut constitutionnel de l’avocat, ce qui ne couterait pas un cent à la collectivité.

Le statut constitutionnel c’est l’indépendance de l’avocat vis-à-vis de l’administration judiciaire, y compris de ces machins qu’on appelle les ordres, avec leurs conseils, leurs bâtonniers, et leur pseudo discipline.

Aux antipodes des néo-salariés médiateurs, traducteurs, etc. du triple rapport des inspections générales.

Par bernard.kuchukian le 02/09/15

 

Il parait que les tribunaux de partout, parce qu’ils n’ont pas les moyens, se font épingler dès lors  qu’ils ne cotisent pas aux assurances sociales de l’U.R.S.S.A.F. sans compter l’assurance vieillesse et celle du chômage, pour les interprètes traducteurs dont ils font usage parait-il à 100 % du temps de travail de ceux-ci.

Ca coute cher  cette immigration, même aux tribunaux…

Le Canard enchainé du jour qui livre l'information prétend qu'il n'y aurait pas que les interpretes dans le coup ,mais aussi les médiateurs, les délégués de procureur, les enqueteurs sociaux. 

Et l'hebdomadaire (pour 1,20 € c'est gratuit) donne un extrait de la note de synthèse commune aux inspections générales des finances, des services judiciaires, et des affaires sociales sur le sujet. Je cite, c'est grandiose:

 

""Dans ce contexte générale, la situation du ministère de la justice doit etre particulièrement soulignée,  dans la mesure où à la différence des autres administrations, aucune des règles fiscales et sociales n'y a jusqu'à présent été respectée.""

 

Diantre.

Par bernard.kuchukian le 31/08/15

    

Je m’étonne que l’opinion soit si peu réactive à l’affaire du roi du Maroc,  qui se développe si lentement, bien qu’orchestrée par un ténor du barreau, lequel parait,  soit dit au passage avoir changé de cour de jeu.

Il fait désormais dans la partie civile royale, acquitator aurait passé.

J’imagine déjà  les jaloux du barreau baver, je n’en suis surtout pas,  en évoquant deux hypothèses : « « ou il a des impôts à payer, ou, plus vraisemblablement, il en profite pour régler quelques comptes avec des journalistes. » » Aie.

C’est pourtant tout à fait intéressant,  car on ne sait pas très bien où est la frontière entre l’arrangement conventionnel, la transaction, celle  dont on nous rebat sans arrêt les oreilles désormais, et le  chantage.
 

Celui de  l’article 312-10 du Code pénal.

 

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

 

Enfin, franchement,  dans nombre de transactions, il y a du chantage, sauf qu’il est confidentiel, admis volontairement et discret. Avec la clause de discrétion ad hoc.

A ce qu’on nous dit, sans doute les deux journalistes ont-ils été très imprudents, ce qui est étonnant compte tenu de l’âge du plus vieux des deux (le mien),  lequel doit avoir la bouteille nécessaire et quelques amis au barreau pour lui expliquer les limites des choses.

Bon, imaginons,  ce qui est souhaitable, que le livre en cause soit imprimé et diffusé ; il fera alors un triomphe qui rapportera en droits d’auteurs bien autre chose de plus que la somme ici évoquée.

Et alors je vois bien, les deux journalistes,  éventuellement devant le Tribunal correctionnel dire ceci : « « vous voyez, ce n’était pas pénal,  c’était commercial. » »

Voilà qui me rappelle, je fais dans le vieux ce matin, c’est mon anniversaire, le temps où stagiaire de Paul LOMBARD j’expliquais à un proxénète hôtelier qu’on poursuivait qu’il n’avait pas le droit d’exploiter ainsi son hôtel.

Le quidam (un ancien champion de football, je crois bien me souvenir) de s’étonner : « mais maitre, ce n’est pas pénal, c’ est commercial… »

Par bernard.kuchukian le 21/08/15

 

Quelle peut être la suite judiciaire éventuelle ?

Préalable.

Peut –on présider quelque chose dont on n’est pas ou plus membre ?

La réponse est sans aucun doute oui, du moins si le droit positif le prévoit expressément.

Tel est le cas au plus haut niveau de l’Etat. Le président de la République préside le conseil des ministres dont il n’est pas membre. Chez les avocats, le bâtonnier préside le conseil de l’ordre,  dont il n’est pas membre.

Oui mais, dans une association de la loi de 1901 comme un parti politique ?

C’est plus subtil.

Et ce d’autant  plus que le statut de président d’honneur est complètement à part, sans prévoir spécialement l’obligation d’être membre, tandis que l’art. 11 bis des statuts du parti dit que le président d’honneur est membre de droit de toutes les instances  internes. Dans cette logique, le président d’honneur aurait du siéger au bureau qui l’a jugé …

Et maintenant.

Mais maintenant que le bureau a exclu le président d’honneur, que peut faire celui-ci ?

Les statuts lui interdisent d’attaquer en justice son exclusion.

Mais que valent ces statuts face à l’art. 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, et bêtement aux art. 1489 et suivants du Code de procédure civile.

Car ce qui a été jugé hier n’est jamais dans ce cadre qu’une sentence arbitrale.

Le recours en annulation est toujours possible (art. 1491 du Code de procédure civile), sans appel dans l’intervalle, tandis que toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Quels sont les cas d’annulation ?

J’en vois deux, le fait de s’être déclaré compétent (alors qu’il y avait récusation et que l’autorité appelée à statuer sur la récusation n’avait pas statué) et aussi la contradiction à l’ordre public (même raison).

La compétence est celle de la Cour d’appel (art. 1494 du Code de procédure civile),  comme en droit commun avec le R.P.V.A., avec la possibilité pour la juridiction du premier président en référé d’arrêter l’exécution provisoire de la décision appelée ici sentence.

Je fais du droit, pardon de la procédure civile,  enfin j’essaie.

Par bernard.kuchukian le 21/08/15

 

Voici sans doute ce que  peuvent penser certains,  avec l’avocat révolutionnaire,  Antoine BOULAY DE LA MEURTHE, auteur de la formule  précitée célèbre, à la contemplation de la décision d’exclusion de son président d’honneur,  Jean Marie LE PEN, de son propre parti politique.

Alors qu’il avait récusé,   dit-on, ceux qui devaient le juger. Et alors qu’en ce cas, les juges devaient s’abstenir.

La suite sera judiciaire sans doute.  Mais ira bien au-delà, malheureusement.

 

Par bernard.kuchukian le 19/08/15

 

Je suis les évenèments de loin, puisque je suis à PARME,  ce soir et je ne sais rien d’autre que  ce que je lis sur Internet.

Donc,  Jean-Marie LE PEN récuse tous les membres du conseil de discipline du Front national.

J’ignore si le président d’honneur  lit mon blog ou si on le lui lit, mais je trouve toutes ses admirables démarches en rappel des miennes devant le Conseil régional de discipline d’        AIX  EN PROVENCE. Lui  avec MONTESQUIEU       en  plus avec la séparation des pouvoirs.

Bravo président à vous et aux confrères qui vous défendent.

Je suppose que vous  poserez aussi  la légitime question suivante : peut-on être à la fois, l’organe administratif du parti politique, et aussi son  organe juridictionnel ?

Evidemment non.

De même, l’autorité de poursuite, la présidente votre fille, ne pouvait surtout pas siéger. Sagement, elle a décidé de ne pas le faire. Bravo. Sauf que le raisonnement est  à tenir pareil pour tous les autres membres du bureau.

Dans la jurisprudence que vous citerez, n’oubliez aussi pas l’arrêt de bâtonnier de PERIGUEUX,  dans lequel  la Cour de cassation a jugé que même le rapporteur (qui pourtant ne siège pas au conseil de discipline) peut être récusé.  Et c’est  un arrêt de cassation.

La conséquence pratique de nos raisonnements, c’est qu’on est ici dans un vide juridique, puisqu’il est impossible de statuer sur vous. C’est moins  grave que de violer la convention européenne des droits de l’homme.

Vous voyez, président, que l’Europe, ça a du bon …

Et demain, c’est la Saint-Bernard.

Encore une fois, ce billet est purement juridique. Il n’est pas question de politique.

Par bernard.kuchukian le 06/08/15

 

Le Conseil constitutionnel a validé le très essentiel de la loi MACRON par une décision rendue hier. J’y reviendrai, car il y a pas mal de choses à constater, spécialement quant aux sujets que j’ai suivis de près, y compris devant les hauts conseillers. Là-haut.

Dans l’instant, je m’arrête seulement à un considérant, le 57ème, qui,  à ma connaissance,  correspond à la première fois où le Conseil constitutionnel donne son point de vue général sur la justice.

Je le cite.

57. Considérant que la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la déclaration de 1789.

Je sens qu’on va en reparler.

Par bernard.kuchukian le 22/07/15

 

Voici plein de  mois, avant sa promotion méritée  au parquet général de CHAMBERY, l’ancien procureur de la République de MARSEILLE si médiatique et sympathique par ailleurs, avait organisé pour un cout financier délirant le procès ici, de Jean-Claude MAS, propriétaire et dirigeant d’une société de TOULON de prothèses mammaires.

Vous imaginez qu’on avait même déplacé une chambre du Tribunal correctionnel dans les locaux de la Foire internationale de MARSEILLE, au Parc Chanot. 

La suite actuelle, révélée par le Canard enchainé du jour, toujours bien dans le coup, suggère que cette proximité foire-justice a mal tourné.

Certes, ce Monsieur MAS a été condamné, mais il est en appel. Quant à sa société, elle est parfaitement insolvable, en faillite totale.

Des dizaines ou des centaines de désignations d’aide juridictionnelle ont été délivrées car les victimes se disaient par milliers à l’international. Bon, c’est bien, mais à quoi cela a-t-il servi ? Les grands avocats, les trompettes.

Une des victimes a bien compris la situation et veut poursuivre au civil une société allemande appelée T.U.V. qui nous dit-on avait certifié les produits appelés P.I.P.

Il parait que la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE vient de refuser l’aide juridictionnelle ainsi :  « il appartient à chacun d’assumer les conséquences de ses choix lorsque ceux-ci sont guidés par des critères de confort personnel, et il n’est pas contestable que la volonté de voir augmenter son volume mammaire s’apparente à une décision de confort ».

Et ce n’est pas tout. La même Cour d’appel a débouté 1.600 plaignantes qui demandaient réparation à la société de certification. Il reste juger 10.000 de plus prochainement au Tribunal de commerce de TOULON.

Beaucoup de bruit pour rien (Much Ado About Nothing)  SHAKESPEARE.