Par bernard.kuchukian le 09/06/15

 

Voyons,  personne ne s’intéresse donc à ce qui se passe actuellement à LUXEMBOURG et va s’y passer prochainement en sa COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE.

Pourtant, LIBERATION du 8 juin courant nous l’explique bien et longuement. Voici :

Le  président sortant de la C.J.U.E. (12 ans d’âge), un Grec nommé SKOURIS est accusé par ses pairs de favoritisme et  d’actes,  comment dire pas très juridiques, surtout à ce niveau. En gros, salut les copains.

Il doit normalement quitter son poste en octobre, mais le climat s’agite,  exactement comme la F.I.F.A. : les langues et protestations se déchainent.

Je n’ai pas l’honneur de connaitre Monsieur SKOURIS, du moins personnellement. Mais au juste, est-ce un honneur ?

Par contre, dans l’exercice de ma fonction d’avocat français, j’aurai l’occasion d’en dire et d’en écrire le plus grand mal possible et imaginable. A son de cor  et trompette.

C’est que ce magistrat a pris l’initiative inouïe de se plaindre  auprès du bâtonnier de ce qu’un avocat français ait  présenté directement devant la Cour de justice de l’Union européenne une requête sur le thème du génocide arménien, requête qui a  été rejetée.

Le plus grave est que le bâtonnier du barreau de l’avocat français (dont on me dit qu’il aurait des choses professionnelles à se reprocher par ailleurs, ça, c’est écrit dans NICE MATIN)  poursuit maintenant son confrère au disciplinaire parce que ce dernier a protesté en termes peu amènes (amènes, pas armènes) contre la démarche inouïe du juge.

C’est que Monsieur SKOURIS, encore président pour quelques semaines, considère qu’un avocat,  ça ne peut pas présenter des demandes en justice et les soutenir. Non, voyez-vous, il y a des choses qu’on peut faire et pas d’autres.

Et le génocide arménien, ce Grec-là n’en veut pas.

C’est d’autant plus bizarre que la Grèce d’aujourd’hui (qui n’est peut-être pas du même parti que SKOURIS)  reconnait le génocide arménien, punit ceux qui le nient, et s’apprête à défendre avec raison la protestation contre le génocide pontique.

Bizarre, c’est le moins qu’on puisse en dire, bizarre, ce juge-là.

Quant au bâtonnier censeur et poursuivant, je le prie, du moins je prie son successeur,  qui a hérité du dossier, de se ressaisir et de cesser IMMEDIATEMENT les poursuites disciplinaires contre le confrère que j’ai l’honneur de défendre.

Au nom de l’honneur de notre profession.

Non à l’avocat croupion.

Maintenant, si on veut un débat, on l’aura.

Le monde ne se réduit pas à vingt membres du conseil de l’ordre cherchant à régler son compte au confrère qu’ils n’aiment pas. L’allié grec n’est pas un bon choix, voyez-vous.

 

Ecrit à ISPAHAN.

Par bernard.kuchukian le 24/05/15

 

On peut s’étonner du manque d’écho dans notre profession de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars dernier,   n° 2014-453/454 Q.P.C. et n° 2015-462 Q.P.C.,  à propos du délit d’initié.

On veut  bien reconnaitre la complexité de l’affaire et la sensibilité de la matière.

On  constate d’ailleurs que le Conseil constitutionnel qui a  déclaré inconstitutionnelle  une disposition législative,  dont on peut considérer qu’elle fait double emploi abusif avec telle autre,  a dû rappeler, ne disposant pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement,  qu’il n’a pas à indiquer  les modifications  devant être retenues pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité  constatée. Ceci l’a conduit  finalement  à une décision à effet différé.

Ce que je comprends  moi de la très longue décision rendue,   est en forme de rappel.

Savoir  que le principe de nécessité des délits et des peines garanti par l’art. 8 de la déclaration des droits de l’homme de     1789 ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes,  aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale, en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction.

Jusque-là,  rien de nouveau.  Encore que la règle dite « electa una via » soit  alors une fois encore oubliée.

Par contre, si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité, le voici qui est enfin arrivé à destination, art. 8,  implique qu’en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse par le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. C’est ce que dit aussi sagement le Conseil constitutionnel.

Un commentaire non juridique, genre humour à trois sesterces : comment voulez-vous qu’en s’en sorte puisqu’on n’apprendra plus en France et  bientôt le latin nulle part ???

Par bernard.kuchukian le 13/05/15

 

 

On rapporte que la Cour des comptes a épinglé le comptable public qui, du temps où Madame Rachida DATI était ministre de la justice, garde sceaux, a payé sur le budget de ce  ministère la bagatelle de 8.700 € en foulards (de soie)  à une grande maison de la rue du faubourg Saint-Honoré, pour laquelle je ne ferai pas de publicité ici, c’est interdit.

Il parait que légalement,  seul le comptable est coupable, en vertu des règles de la comptabilité publique.

Sauf s’il a participé personnellement ou en famille à l’opération,  mais ça ferait beaucoup de foulards,  c’est injuste.

Compte tenu du prix unitaire habituel des carrés de cette maison, pour 8 .700 €,  on a du en acheter beaucoup.

Mais au juste, ont-ils été tous pour la ministre, ou alors pour d’autres et en ce cas pour qui ?

Voici la décision complète.

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Controleur-budgetaire-et-comptable-ministeriel-CBCM-aupres-du-ministere-de-la-justice-Exercices-2007-a-2010

 

Par bernard.kuchukian le 13/05/15

 

Il parait en effet qu’il a fait exécuter ou va faire exécuter un ministre accusé de s’être assoupi en réunion publique.

Heureusement qu’on soit en France et qu’on n’envisage nullement ce genre de mesure contre celui qui ne s’assoupirait jamais.

Ne me faites pas écrire ce que je n’écris pas.

 

P.S. Aux dernières nouvelles, il parait que ce ne sera pas exactement vrai...

Par bernard.kuchukian le 13/05/15

 

Il est trop gentil le ministre, car à coup de modifications mineures successives, son projet ne ressemblera plus à grand-chose. On comprendra mieux plus tard les objections de Monsieur ATTALI, trouvant qu'on est encore loin du compte.

La petite loi votée voici peu au Sénat correspond au projet d’origine pour les avocats, sauf que si j’ai bien compris, ce sera à titre expérimental pendant trois ans et deux cours d’appel seulement.  Celles-ci à désigner par arrêté ministériel.

Le droit souple du Conseil d’Etat devient alors le droit provisoire et partiel. Vous ne direz que le provisoire français est solide dans la durée. Je vous répondrai que le tout manque de cohérence.

Une bonne chose cependant dans la modification sénatoriale, on dirait bien que l’obligation de la convention d’honoraires préalable a été supprimée. Elle aurait abouti à des difficultés pratiques quotidiennes extravagantes, c’est vrai.

Je n’ai rien vu d’autre de transcendental pour les experts comptables, avec le rappel ce qui n’est pas nouveau de leurs droits à rédiger des actes lorsqu’il s’agit d’une activité secondaire,  ce dernier étant rappelé, c’est vrai. Sauf que dans la pratique, personne n’aura la possibilité technique et chiffrée de contrôler. De la poudre aux yeux, donc.

Pour les notaires, on en reste à la liste nationale des sites à doter, pour les huissiers on leur donne une compétence par cour d’appel, et on ouvre une porte microscopique pour  les avocats à la cour de cassation. Mais avec indemnisation.

La discussion sur le droit de présentation est loin d’être terminée.

Bon, saluons   à l’initiative d’un parlementaire dont j’ai oublié le nom l’arrivée d’un nouveau Code des professions du droit, dans lequel on va placer tout ces machins là. Au moins, ce sera plus clair.

Par bernard.kuchukian le 01/05/15

 

Du remarquable très long discours de  (notre consœur) Marine LE PEN ce matin, devant l’Opéra de Paris, en célébration de Jeanne-d’Arc, ce dossier de procédure sur « blog avocats » retiendra une chose.

Sa parfaite  condamnation de la réforme née du décret du 11 mars 2015 et de la médiation qui va avec, au titre des entraves à l’accès à la justice.

Par bernard.kuchukian le 12/04/15

 

On rapporte que quand LYAUTEY était résident général de France au Maroc, le président du Tribunal de RABAT vint se plaindre  que le palais de justice avait été construit en bordure d’un terrain vague.

« -Et alors, fit LYAUTEY, ce n’est pas gênant un terrain vague,

« -Certes, mais il vient de s’y installer un cirque,

« -Qu’est ce que cela peut bien vous faire, puisque vous ne jouez pas aux mêmes heures ? »

Par bernard.kuchukian le 07/04/15

 

Avec  l’aide  active du président du Tribunal de grande instance de  Marseille.

Un avocat de notre barreau, le  plus courageux que les autres, et juriste de premier rang,  se voit imposer d’être représenté par un avocat à la Cour de cassation dans un contentieux électoral non politique, celui relatif à la désignation du bâtonnier (nous en avons parlé ici).

Cette exigence est au demeurant  un véritable abus de droit, car les textes de référence sont ceux d’une procédure sans ministère. C’est pourtant un oukase.

L’avocat cherche, et ne trouve pas. Il demande donc à la présidente de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation de commettre un confrère. La présidente refuse expressément. Le temps presse.

Alors l’avocat de se faire autoriser à assigner d’heure à heure, et il poursuit en référé, ici à Marseille.

Le président commence par écarter la prétention de l’art. 47, en raison de l’urgence extrême.

Il considère en développant ses arguments que le refus est un trouble manifestement illicite. Il ordonne à la présidente de désigner IMMEDIATEMENT pour la seule régularité de la procédure un avocat à la Cour de cassation,  pour signer la déclaration de pourvoi et  le mémoire préparé par l’avocat.

Comme il a bien vu que la conduite des avocats à la Cour de cassation est ici un INADMISSIBLE barrage à l’accès à la justice, pour des considérations catégorielles, le juge des référés ajoute ceci :

« La présidente qui occupe une charge éminente et a exprimé dans le cadre de la présente procédure son légitime attachement à des principes, aura certainement à cœur d’exécuter immédiatement une décision de justice exécutoire par provision ; en conséquence, il n’apparait pas nécessaire de prononcer une astreinte à son endroit ».

Bravo Philippe KRIKORIAN.

Attendons la suite.

Oui parce que si le pourvoi est rejeté faute d’avocat constitué à la Cour de cassation, malgré l’injonction présidentielle,  les débats en cours sur le monopole vont reprendre.

Jusqu’au moment où la France se fera plus tard une fois encore condamner par STRASBOURG.

Par bernard.kuchukian le 16/03/15

 

Le quotidien Le Mauricien, de l’ile Maurice, ne verra sans aucun doute aucune difficulté à ce que je reproduise en grande partie ce qu’il vient d’écrire à l’occasion du 25ème conseil de direction de l’Union international du notariat, tenue justement à MAURICE.

Elle était présidée par Me Daniel SEDAR SENGHOR, le président de l'UINL  qui lui dit ceci :

(…)
Le notariat est politique et la politique est notariale. Quand vous êtes dans une instance dirigeante d'une profession, vous faites de la politique.

Le notaire n'est que la fonction au service d'une activité : c'est le concessionnaire d'une activité. Dans le cas qui nous occupe, c'est la pré constitution de la preuve d'un droit. L'acte authentique est parmi les différents instruments de preuve celui qui est privilégié. L'acte qui est établi par un professionnel au nom de l'Etat par délégation et avec le sceau de l'Etat pour donner l'autorité au document. Le notaire est un juriste responsable du contenu de l'acte qui engage sa responsabilité, pas un simple certificateur de signature. Le notaire travaille selon les lois du pays où il exerce son activité, mais au-delà de ça, l'étendue, le niveau de responsabilité et de prestation fournis le notaire n'est pas le maître du jeu. C'est l'Etat qui décide ce qui est attendu du notaire et de ce qu'il fait et cette décision n'est pas la même d'un pays à l'autre. Tout comme les références de la loi et les sanctions de la loi ne sont pas les mêmes. Vous avez des pays où le notaire est un professionnel privé, concessionnaire d'un service public qui agit au nom de l'Etat. Vous avez des pays où le notaire est un fonctionnaire et où le niveau de responsabilité varie.

(…)

La  modernisation n'est que de la technique. Ce qui est important, c'est la sécurité juridique fournie par la fonction. Une fois que l'on sort de chez le notaire avec un document portant son sceau ce document est garanti par l'Etat. Avec la technologie, les nouveaux systèmes de transmission de données, vous n'aurez plus besoin demain d'aller chercher le document à l'étude du notaire. Il vous en enverra une copie certifiée chez vous, par internet.

Les  « lenteurs » ne sont pas celles du notariat en tant que tel, ce sont celles, le plus souvent d'ailleurs, de la recollection, c'est-à-dire la réunion des différents éléments nécessaires à la préparation d'un acte. L'acte n'est que le dernier échelon visible dans une chaîne de travail qui répond à un certain nombre de délais et de conditions qui prennent du temps. Par exemple, régler une succession avec des héritiers aux quatre coins du monde nécessite la réunion d'une série d'informations légales sur chacun d'entre eux et parfois selon des lois variables d'un pays à l'autre. Il faut donc un temps nécessaire pour préparer et rédiger un acte.

Au Sénégal, c'est le droit sénégalais qui est appliqué. Mais de manière générale, et pas seulement en Afrique, la loi est variable. Prenons l'exemple de la France qui a son code civil qui ne remonte qu'à Napoléon, c'est-à-dire à deux siècles seulement. Il faudrait, à ce stade, souligner que Napoléon s'est attribué un travail commencé quarante avant lui par l'Ancien Régime à la demande de Louis XVI. Avant, il y avait des droits coutumiers selon les provinces qui étaient différents selon les régions. Les mœurs et la compréhension culturelle des lois ont évolué, ce qui montre la relativité du droit qui n'est que la compilation à un moment donné d'une réalité socioculturelle qui précède nécessairement le droit. Ceci étant, il existe en Afrique des pays où le droit coutumier est toujours appliqué. Je pense en particulier à un voisin du Sénégal, la Mauritanie où la coutume dépasse largement le droit.

 

A  priori le notaire musulman n'existe pas. Dans notre compréhension, le notaire est un professionnel concessionnaire d'un service public désigné par l'Etat pour apporter une prestation d'authenticité. Ce concept n'existe pas dans le droit musulman, qui paradoxalement, est en avance sur les autres droits. En effet, il existe un certain nombre de prescriptions dans le Coran qui font obligation d'avoir recours à un professionnel qualifié pour pouvoir certifier un certain nombre d'engagements. Qu'il s'agisse d'un testament ou d'une reconnaissance de dette. C'est la définition d'un notaire et il figure dans le Coran écrit bien avant le Code civil. On peut donc considérer que le Coran, en tant que système organisé pour le bon fonctionnement de la société, était en avance sur les autres droits. Le problème c'est qu'il n'existe pas de vrai professionnel qualifié pour l'appliquer aujourd'hui. Il existe des officiers qui s'occupent du respect des droits des individus selon les dispositions prévues dans le Coran…
… c'est un fait puisque je l'applique parfois dans ma profession au Sénégal. Je viens de terminer la succession d'un monsieur qui avait deux épouses au Sénégal et une troisième en Côte d'Ivoire et qui avait dix garçons et treize filles. Les veuves se partagent un huitième de la succession et les enfants ont sept huitième : les garçons ont deux parts et les filles une seulement. Ça peut sembler compliqué, mais ce n'est que l'application de règles arithmétique, domaine que les Arabes maîtrisaient bien avant les Européens. Du temps de Charles Martel, les Arabes étaient infiniment plus civilisés que l'Europe des châteaux forts du Moyen Age.

Pourquoi est-ce que les juristes musulmans ne sont pas intéressés à se joindre à l'Union internationale des notaires ?

Ils le sont, mais ce ne sont pas des juristes, mais des « adouzes », des maîtres coraniques qui ont une petite compétence juridique dans la petite portion juridique que contient le Coran. Ce sont d'abord et avant tout des religieux. Or, notre système est complètement laïque et apostolique qui n'interfère pas avec le religieux. Mais le problème, c'est que ces « officiers » ne sont pas des juristes et ne connaissent pas le droit immobilier, celui des affaires, celui de la fiscalité internationale, entre autres. Nous avons une formation différente.

Mais alors, comment font les pays du Golfe, par exemple, pour monter des sociétés, vendre de l'immobilier et faire des affaires avec des partenaires internationaux ?
Il y a dans ces pays un boom dans les affaires et l'immobilier incontestable, mais il n'y pas de notaires. Le travail n'est pas fait par des notaires, mais par des avocats spécialisés dans le montage juridique ou le contrat, mais qui n'apportent pas la garantie qu'apportent les notaires avec l'acte authentique. Mais avec ou sans garantie, le droit des affaires fonctionne et les transactions immobilières se font.

. Le système de droit continental a pour origine le droit latin né des pratiques des marchands de la Renaissance et des banquiers florentins qu'ils ont exporté progressivement dans toute l'Europe. Ce système existe partout en Europe, sauf en Grande-Bretagne qui fonctionne selon le système de « Common Law » où c'est le tribunal qui dit le droit à l'issue d'un procès. Dont on ignore la durée, les coûts et les résultats. C'est un système qui pousse à la multiplication des procès, ce qui fait l'affaire des avocats, mais pas forcément celle des particuliers. Selon ce système, il y a chez certains avocats une tentation de transformer toute incompréhension en contentieux pour faire du chiffre d'affaires. Vous allez voir un avocat pour exposer un problème qui pourrait être réglé par quelques coups de téléphone ce qui ne lui rapporterait pas grand-chose. Mais prendre le dossier, rester le plus mystérieux possible, ajouter des complications c'est plus rentable pour un avocat.

Je n'ai rien contre les avocats qui exercent une profession fondamentale, la seule qui, constitutionnellement, assure une protection fondamentale du droit à la défense. Mais toutes les professions, quelles qu'elles soient, doivent être encadrées, parce qu'elles doivent retenir qu'elles sont au service de quelque chose et de quelqu'un et non pas de leurs propres intérêts. Ce n'est pas que je n'aime pas les avocats, je suis en train de vous expliquer la perversion de cette profession. Dans un monde où il existe des effectifs pléthoriques d'avocats — beaucoup tirent le diable par la queue —, ils ne sont pas au service du droit, mais à celui de leur survie et rentabilisent les affaires qui leur sont apportées. Je précise tout de suite que cette dérive peut être propre à n'importe quelle profession, même le notariat.

Est-ce que le même cas de figure pourrait se produire en France avec la loi Macron ?
 

Oui. Les tendances lourdes sont les mêmes. La différence est qu'en Serbie on a dépossédé une profession qui s'est battue pour garder son bien. A l'origine, cette loi avait pour but de restituer du pouvoir d'achat aux Français, ce que les pharmaciens, notaires, huissiers avec leur profit et leur train de vie insolent leur auraient volé. La France se trouve dans une décélération économique phénoménale et la solution n'est pas dans la réglementation des professions libérales. C'est de la malhonnêteté intellectuelle à travers un discours démagogique.

Mais est-ce que cela justifie qu'on menace de mort le ministre Macron ?

Il y a peut-être deux ou trois des dix mille notaires qui l'ont fait, mais pas le notariat français.

C'est un individu qui a menacé le ministre, pas la profession. De toutes les façons, la loi Macron est déjà déshabillée à plus de 90 %.

Il ne faut pas oublier que Macron s'attaque à des corporations qui ont des capacités de nuisance, surtout dans un climat socioéconomique tendu. Et je rappelle que tout cela est le fait d'un gouvernement qui se dit socialiste !

Par bernard.kuchukian le 24/02/15

 

 

Ce n’est pas beau  non ?

Voici le texte de la lettre  datée du 18 février courant que j’ai reçue ce matin sous pli recommandé (délirant). C’est l’U.R.S.S.A.F. de MARSEILLE qui m’écrit.

Maitre ,

L’U.R.S.S.A.F. P.A.C.A., par décision du juge de l’exécution du 18 décembre 2014,  a  été condamnée à vous payer la somme de 1.000 € sur le fondement, de l’art. 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La situation étant à présent régularisée, je vous informe que l’ordre de virement a été donné.

Je vous renouvelle mes excuses pour les désagréments occasionnés.

Je vous prie d’agréer, Maitre, mes salutations distinguées.

 

Inouï, non ?