Par bernard.kuchukian le 23/02/15

 

Il y  a plusieurs semaines, j’ai signalé que l’U.R.S.S.A.F. avait été condamnée à me payer 1.000 € au titre de l’art. 700, parce qu’elle avait pratiqué une saisie attribution intempestive sur mes comptes et avoirs bancaires, sans titre exécutoire.

Puis, j’ai signalé que le paiement ne venait pas.

J’aurais pu signaler qu’on me demandait plein de justifications (et le jugement alors ?)

Las de cette situation,  j’avais transmis pour exécution la grosse à mon huissier habituel pour exécution. Simon BENISTI (c’est lui),  le malheureux m’avait répondu qu’il ne pouvait rien contre cet organisme para public.

Alors, je m’étais plaint à une mission de contrôle.

Ca y est, on m’a payé ce jour mes 1.000 €.

J’imagine que certains ont lu mon blog et n’ont pas apprécié. Tant mieux.

Par bernard.kuchukian le 21/02/15

 

C’est en fait ce que j’ai fait juger le 20 février 2015 par la première présidente de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE       en référé d’arrêt d’exécution provisoire.

On m’avait confié en appel une affaire étonnante : un quidam  avait construit ou fait des travaux sans permis, le reproche n’est pas parfaitement exprimé.

En 1992, il est condamné par le tribunal correctionnel pour infraction au permis de construire, amende et obligation de remettre les lieux en état. On n’a d’ailleurs pas dit dans quel état.

Puis, le quidam vend sa maison. En 1993.

Puis, plus rien du tout pendant 22 ans.

En 2014, le propriétaire actuel se voit poursuivi devant le Tribunal civil par le préfet en application d’un texte du Code de l’urbanisme, qui permet de l’expulser pour faire les travaux de remise en état.

Discussion serrée devant  le premier juge sur la prescription, qui n’est pas retenue, je n’entre pas dans les détails.

On verra en cause d’appel, alors surtout que le texte du Code de l’urbanisme  à la base de l’affaire fait l’objet d’une Q.P.C. que j’ai aussi posée : peut –on exproprier sans indemnisation juste et préalable comme dit la déclaration des droits ? Pour la Q.P.C.,  ce sera en avril.

Mais le juge des référés est à la fois prudent, et sage, qui se garde bien de s’aventurer sur le terrain de l’art. 6-1 de la convention européenne, quant au droit au procès équitable dans un délai raisonnable. On en reste à l’art. 524.

Alors, on me donne satisfaction et on arrête déjà l’exécution provisoire, en disant ceci : « compte tenu du temps écoulé depuis le jugement du tribunal correctionnel,  sans  réaction de l’administration, l’obligation pour les occupants de quitter immédiatement la maison qui constitue leur domicile familial depuis 22 ans,  est de nature,  par le trouble apporté dans leurs conditions de vie, à entrainer des conséquences manifestement excessives en cas de réformation du jugement dont appel, étant observé qu’il n’y a aucun caractère d’urgence à une telle mesure ».

A l’audience, m’étant embrouillé dans les dates, et ayant été repris gentiment par le magistrat, on a eu droit à cet échange :

  • « maitre, c’est bien le jugement de 1992 qui est en cause ».

  • « excusez-moi, bien sûr » 

  • »vous voulez donc dire le jugement du siècle précédent »

  • « voilà, madame le président, c’est bien cela »…

Par bernard.kuchukian le 17/02/15

 

 

Est à la loi de simplification légale publiée ce jour au journal officiel.

Il faut bien sur attendre le décret d’application, mais tout semble indiquer comme je le signalais voici plusieurs mois, qu’on se dirige tranquillement vers l’abolition de la notion d’acte de gouvernement.

On pourra remercier sur ce sujet  aussi Philippe KRIKORIAN et sa bataille pour la reconnaissance pratique du génocide arménien.

Par bernard.kuchukian le 11/02/15

 

On pourra tout dire contre moi, j’ai toujours été un des rares supporters de Rachida DATI quand elle était ministre de la justice. J’ai applaudi à ses réformes trouvant qu’elle n’en faisait pas assez.

Et la profession de la railler, de se moquer. Ils auraient même  imaginé  lui reprocher d’être née Marocaine, mais ils n’ont pas osé.

Alors voilà que la Cour des comptes analyse ce qu’elle a fait et qu’elle lui décerne un brevet de satisfaction, sous des réserves minuscules.

Bravo … consœur,  puisque vous êtes désormais des nôtres.

Ah oui, la Cour des comptes regrette qu’on n’en fasse pas autant comparé à ce que vous avez déjà fait  pour les cours d’appel et les tribunaux de commerce.

Je sens que je vais encore me faire des amis.

Par bernard.kuchukian le 10/02/15

 

 

Je résume. L’URSSAF fait abusivement bloquer mes comptes bancaires. Je proteste car je ne dois pas. Le J.E.X. me donne raison et ordonna mainlevée. Il condamne l’URSSAF aux dépens et à l’art. 700.

L’URSSAF   ne me  paie pas. Je demande à l’huissier de l’exécuter.

Il me répond que c’est une administration publique bénéficiant dune immunité d’exécution, il ne peut procéder à la saisie attribution de ses comptes bancaires.

Je n’ai donc plus, ce que je fais, qu’à saisir la M.N.C. soit la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.

Par bernard.kuchukian le 09/02/15

 

C’est déjà  assez  douloureux comme ça de devoir payer cet impôt stupide,  un de plus.

Sans compter que pour les professionnels, son recouvrement est fait par les URSSAF, et alors là,  on est  passé dans le très grand n’importe quoi.

Par exemple et ainsi, l’URSSAF. de MARSEILLE est un poème à elle toute seule…

J’imagine qu’ils doivent en avoir du boulot à la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale…

Alors, quand on n’est pas d’accord,  on va devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, à qui il arrive de s’y perdre, et on peut les comprendre, entre les décisions de taxation et les mises en demeure.

Et il arrive que le T.A.S.S. dise que la compétence en cas de contestation  est au J.E.X.

Et bien non, c’est faux.  C’est bien le T.A.S.S. et lui seul  qui est compétent, comme le rappelle l’arrêt du 3 février 2015 d’une des chambres sociales de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE. 

Laquelle   en profite pour rappeler à bon droit, ce que tant d’avocats veulent ignorer,  que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale étant sans frais, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens.

Parfait.

Par bernard.kuchukian le 09/02/15

 

Je découvre dans des actes de procédure relatifs à la Q.P.C. sur le C.N.B.,  qu’à la  Cour d’appel de PARIS, le Parquet général comporte une « division des affaires civiles, des mineurs et de la famille. »

A l’intérieur de cette division est le « service des professions judiciaires ».

C’est tout  un programme, non ?

J’attends avec gourmandise les observations de Pierre DOYEN.

Par bernard.kuchukian le 01/02/15

 

Je ne suis pas sûr que le titre de mon dossier soit parfait, encore que.

Je suis presque certain  que le titre de mon billet est bon.

Je vais parler des professionnels de la loi.

C’est quoi les « professionnels de la loi » ?

Ce sont ceux qui,  comme juristes,  en  exercent les professions habituellement  et en activité principale. Le plus souvent, cet exercice est  titre indépendant,  leur activité étant réglementée par la loi. Dans les autres cas, c’est à titre  salarié. Il est remarquable de constater la possibilité de passer d’un statut à un autre, suivant des modalités plus ou moins subtiles.

A partir de là, en l’état de la décision du Conseil constitutionnel N° 2014-429 du 21 novembre 2014, sur le droit de présentation des notaires, dont le critère de référence parait bien être la notion de commande publique, on peut résumer comme suit.

Il y avait,  avant la décision,  la classification suivante:

1ère catégorie. Professionnels indépendants.

1ère sous-catégorie.

Professionnels de la loi participant à l’exercice de l’autorité publique et à un service public : magistrats professionnels rémunérés par l’Etat, fonctionnaires des greffes des juridictions (sauf les tribunaux de commerce), tous en nombre déterminés, nommés par concours ; mais aussi, professionnels indépendants bénéficiant tous du binôme constitue par le droit de présentation du successeur et un numérus clausus, tels que les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires.

2ème sous -catégorie.

Professionnels de la loi, concourant à des objectifs d’intérêt général : tous les  autres avocats,  sauf qu’ils sont infiniment plus nombreux que ceux au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui peuvent librement céder leur clientèle, mais qui  sont toutefois placés sous le régime de la libre installation à caractère déclaratif, sans numerus clausus, cette liberté n’obligeant pas à acquérir une clientèle.

2ème catégorie. Professionnels non indépendants.

Ils défendent des intérêts particuliers à leurs employeurs : à conditions de titres universitaires, les juristes salariés des personnes de droit privé ou public. Tous sans déontologie ni contrôle spécifiques,  sauf celui de leurs employeurs. 

En l’état de la décision précitée, obtenue par notre ami Pierre THIOLLET, il y a désormais semble-t-il :

1ère catégorie nouvelle. Professionnels indépendants.

 

1ère sous-catégorie nouvelle.

 

Professionnels de la loi participant à l’exercice de l’autorité publique et à un service public : magistrats professionnels rémunérés par l’Etat, fonctionnaires des greffes des juridictions (sauf les tribunaux de commerce), tous en nombre déterminés, nommés par concours ; mais aussi, professionnels indépendants bénéficiant tous du binôme constitue par le droit de présentation du successeur et un numérus clausus, tels que les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,  les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires.

 

2ème sous-catégorie nouvelle.

Professionnels de la loi, concourant à des objectifs d’intérêt général, placés HORS COMMANDE PUBLIQUE : tous  considérés comme professionnels libéraux, pouvant s’installer librement, titulaire d’un droit reconnu sur leur clientèle existante (fonds civil), soumis à une déontologie et un contrôle spécifiques. Savoir tous les   autres avocats,  sauf qu’ils sont infiniment plus nombreux que ceux au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, PLUS ENCORE désormais les notaires.  Les notaires sont passés de la 1ère à la 2ème sous-catégorie.

 

2ème catégorie nouvelle (inchangée)

Professionnels non indépendants, défendant des intérêts particuliers à leurs employeurs : à conditions de titres universitaires, les juristes salariés des personnes de droit privé ou public. Tous sans déontologie ni contrôle spécifiques sauf celui de leurs employeurs. 

 

Trois précisions encore :

 

1. La situation juridique des greffiers des tribunaux de commerce est susceptible de changer incessamment, en l’état  à la fois du changement de législation prévu par le projet dit MACRON, et aussi de la décision que le Conseil constitutionnel rendra sur le sujet d’ici au milieu du mois de mars 2015.

2. Il en est de même pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, à une nuance près : alors que le processus tendant à sa saisine est en cours, par le recours de mon ami Philippe KRIKORIAN,  le Conseil constitutionnel n’est pas encore matériellement saisi de la question.

3. Le statut des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires est susceptible d’évoluer peut être  de changer incessamment, en l’état  du changement de législation prévu par le projet dit MACRON. Je n’ai pas connaissance d’un processus tendant à la saisine du Conseil constitutionnel à leur sujet.

Par bernard.kuchukian le 28/01/15

 

C’est Libération qui nous l’annonce, dans ce combat face au ministre de l’économie.

Les réalités seraient finalement plus fortes que les idées pardon les doctrines.