Par bernard.kuchukian le 15/07/14

 

 

Pour une fois, ce n’est pas du droit mou, cher au Conseil d’Etat.

 

« Le Point » rapporte que M. Olivier COIFFET, magistrat au sein de la plus haute juridiction administrative de France, est sanctionné pour un cumul public-privé.

Le décret, laconique, a été publié discrètement au journal officiel mercredi dernier.

Olivier COIFFET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (TA-CAA), a été suspendu de ses fonctions pendant dix-huit mois, dont six avec sursis. Le décret présidentiel ne dit rien de plus.

Pas un mot sur les raisons de cette sanction disciplinaire. « Le Point.fr » est en mesure d'affirmer qu'il s'agissait d'un ennuyeux cumul public-privé...

Le magistrat était, au moins jusqu'en juillet 2013, en plus de ses fonctions publiques, associé de CAPAVOCAT, une société très lucrative, qui a pour but de former les étudiants au pré-Capa, sésame indispensable pour endosser la robe noire.

En 2013, le magistrat détenait 415 parts, soit 41,5 % du capital de la société qui affiche un chiffre d'affaires annuel de plus de 3 millions d'euros, selon un P.-V. d'assemblée générale extraordinaire que « Le Point.fr » a pu consulter.

La suite au « Point. »

Ca s’appelle comment, indépendance, impartialité, concussion peut être ?

Ils font quoi au parquet ?

Bon au barreau, rien du tout puisqu’ils avalisent les centres régionaux de formation professionnelle pour filtrer l’arrivée des copains, des copains,  des copains.

Par bernard.kuchukian le 10/07/14

 

 

ATLANTICO, journal électronique en ligne,  rapporte les propos qui auraient été tenus par Monsieur SARKOZY, pardon notre excellent  confrère SARKOZY.

Ceux d’entre nous que je connais  qui l’ont approché  professionnellement m’avaient bien dit qu’il avait été un bon excellent avocat. On est dans le vrai.

Voyons, je cite :

« « Atmosphère polaire. Les deux magistrates étant  visiblement inquiètes d’une éventuelle déclaration liminaire de l’ancien chef de l’Etat. Elles ne se trompent pas.

"Votre  juridiction, dit-il en substance à l’intention des deux juges, est partiale. L’une d’entre vous est Mme THEPAUT, membre du Syndicat de la magistrature qui a participé au mur des cons et écrit qu’il ne fallait pas voter pour Nicolas SARKOZY au second tour de la présidentielle."

Et ce dernier de prévenir qu’il ne parlerait pas aux  deux juges s’il était mis en examen. En revanche, s’il était placé sous le statut de témoin assisté, il parlerait…

Les minutes s’égrènent.

Patricia SIMON (l’autre juge) réplique à Nicolas SARKOZY  qu’elle n’est pas concernée  par ses reproches… L’ancien président lui lance alors :

"Vous, vous êtes contaminée !"

Vlan, on y est, on y est entré  dans la question de l’impartialité.

Non pas de l’objective mais dans celle de   la subjective.

Celle dont il parait que la Cour de cassation n’a pas voulu entendre parler dans la vieille affaire (oui, je sais, je me suis trompé de date) citée en commentaire récemment sur mon blog,  lorsqu’elle avait été soutenue dans un procès du FRONT NATIONAL.

C’est bien également celle  que nous avions  soutenue devant le Conseil constitutionnel dans l’affaire des juges consulaires.

Ici, la « contamination » c’est médicalement l’envahissement par des micro-organismes pouvant causer une infection. Elle suppose évidemment que le sujet contaminé l’est à son corps défendant. Evidemment,  pas de son plein gré,  comme disait l’autre.

Je suppose qu’on n’en restera pas là. En droit, l’affaire SARKOZY n’est pas prête de cesser de faire du bruit de justice.

Par bernard.kuchukian le 03/07/14

 

 

 

 

Voilà  maintenant que les chantres  judiciaires de l’ancien pouvoir sarkozyste se posent la question de savoir si les juges sont impartiaux.

C’est amusant, parce qu’ils ne se posaient pas ce genre de questions lorsque systématiquement, jusqu’ici,  on a condamné les gens du Front national à l’occasion de la simple expression, de leurs opinions. Mais, à l’époque, voilà qui faisait bien leurs affaires.

Il y a de quoi se marrer aussi en constatant quels gros yeux les mêmes chantres judiciaires  faisaient aux trois avocats, François DANGLEHANT, Georges BERLIOZ et moi, lorsque devant le Conseil constitutionnel nous plaidions la question de l’impartialité des juges. Ici c’étaient les juges consulaires.  Mais bon sang, allez voir les débats sur le site Internet du Conseil constitutionnel (décision du 4 mai 2012, n° 2012-241, RAMIREZ).

Ecoutez alors Georges BERLIOZ faire la différence subtile et précise entre l’impartialité objective et la subjective, dénonçant par exemple la présence massive de banquiers juges consulaires dans certains tribunaux de commerce, et donc la défense  volontaire ou non de certains intérêts contre d’autres.

Pour SARKOZY, il parait que ce ne sont pas les banquiers qui sont en cause mis les syndicalistes. De gauche.

Peut-être, mais la question de fond est exactement la même.

Par bernard.kuchukian le 30/06/14

 

 

""La ingratitud es hija de la soberbia"".

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Souvent, l’été, c’est le temps des départs.

A ce qu’on murmure, Luc LE ROUX,  journaliste  judiciaire de LA PROVENCE, doit s’en aller,   préférant la clause de conscience à la nouvelle direction de Bernard TAPIE.

Avant son départ, il nous livre  dans le journal ce matin une demie page d’entretien avec la première présidente de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE qui s’en va également.

Evidemment pour d’autres raisons.

Laquelle dresse un bilan plutôt flatteur – et franchement plutôt vrai – du bon  fonctionnement global de ladite Cour d’appel depuis quelques années. Le temps des retards homériques est heureusement passé.

Ce haut magistrat donne  à cela toutes sortes d’explications.

On peut regretter cependant qu’elle n’ait pas dit un mot un seul des avocats, non plus que des efforts considérables qu’ils ont faits avec l’adoption et le bon fonctionnement du R.P.V.A.

Car, qu’on le veuille ou non, de notre coté, ça marche, et on veut que ça marche.

Et le  barreau de Marseille, avec ses combats directs ou obligés (par des fous comme moi) y a été pour quelque chose.

L’ingratitude du juge vous dis-je.

ET ENCORE:

La présence du haut magistrat qui s'en va aura pratiquement correspondu avec le temps de la suppression des avoués, de la procédure MAGENDIE, et de l'arrivée des avocats en direct dans les procédures d'appel.

Il n'est pas admissible de constater que le traitement des affaires s'est alors accéléré et bien accéléré  et de n'avoir pas fait le rapprochement.

Et dire qu'on avait meme prétendu que les avoués étaient indispensables.

Mais personne n'aura le courage de dire tout cela. Moi, oui. Voici ce que je vous dis en partant,  Madame la première.

 

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L'ingratitude est la fille de l'orgueil.

Miguel de Cervantes y Saavedra, El Quijote, II, 1605

Par bernard.kuchukian le 26/06/14

 

Le sujet est très grave, car il met en cause des fondamentaux, le droit à la vie humaine en cas de maladie exceptionnelle.

Tandis que le médecin est dépassé lui par des notions qui sont contraires à son éthique et à sa raison d’être fondamentale. Et qu’on ne peut le laisser seul face à cela.

En quelques jours, on vient de constater ceci :

D’un coté, le Conseil d’Etat français  a  humainement autorisé la fin de la vie de Monsieur LAMBERT, tandis que la Cour d’assises de PAU  acquittait  le docteur BONNEMAISON,  qui avait aidé des patients en situation désespérée à en terminer.

De l’autre, contre le Conseil d’Etat français, la Cour européenne des droits de l’homme arrêtant tout le processus juridique en attendant d’y voir plus clair.

Au-delà de l’opinion publique  ou justement en raison de l’opinion publique qui a conduit aux deux premières décisions, les hommes de loi que nous sommes ou en tout cas devons être, sommes bien obligés de nous demander pourquoi.

Dans le secret de leur délibéré, les jurés pyrénéens savaient parfaitement que ce qu’ils décidaient était contraire à la loi. Ils l’ont fait en leur âme et conscience, attention,  ils ne sont pas en cause. Les conseillers d’Etat auraient du être plus appliqués.

Ils ne l’ont pas été pour les mêmes raisons que les jurés de PAU. C’est que le Conseil d’Etat a désormais comme doctrine le droit souple, qu’il faut bien appeler le droit mou.

C’est même le thème de son étude annuelle  pour l’année 2013 (à La Documentation française), 300 pages.

On vous y explique avec application  que le développement du droit souple est souvent regardé comme un symptôme de la dégradation de la forme, et ce faisant comme de l’affaiblissement de l’Etat.

Le Conseil d’Etat, qui fait les demandes et les réponses [il rédige les textes  réglementaires dont il doit ensuite juger de la validité] ne partage pas ce point de vue. Il prétend que le droit souple peut au contraire contribuer au renouvellement de l’Etat, par un élargissement de la gamme des moyens d’actions des pouvoirs publics.

En français vernaculaire, ceci peut vouloir dire qu’ainsi les pouvoirs publiques sont incités à changer les lois que les juges n’ont pas le courage ou ont du mal à appliquer.

Nous on veut bien, mais alors plus personne n’y comprend rien.

Justement, la Cour européenne des droits de l’homme, qui doit normalement essayer de comprendre ce qui se passe.

Parce que cette façon  nationale interne de procéder est bien mignonne, mais elle ne correspond plus alors à la notion toute bête de la garantie des droits.

Tout le monde fait alors ce qu’il veut quand il veut et comme il veut, en fonction de l’opinion publique dominante du moment.