Par bernard.kuchukian le 15/07/14

 

S’il existe bien, sait-on jamais sur la nouvelle blogosphère des avocats  avec ses fantômes et ses anonymes.

Lorsque j’ai écrit sur le rapport de l’inspection générale du ministère de l’intérieur, que j’ai mis en ligne,  il m’a répondu qu’il  avait mieux dans son coffre le rapport de l’inspection générale des finances sur l’état du pays et nos professions avec.

C’est ce rapport mystérieux jusqu’ici qui est révèle par Les Echos de ce matin.

S’il existe, Monsieur Benoit VAN DE MOORTEL va ouvrir son coffre et nous communiquer ce rapport, maintenant que la presse le connait après avoir  appris son existence sur notre blogosphère d’avocats.

Par bernard.kuchukian le 13/07/14

 

Le ministre MONTEBOURG veut s’attaquer aux rentes de situation. Sans analyser pour autant comme j’essaie de le faire ici cas par cas, il donne même l’impression de se faire du populisme démagogique. La ficelle est grosse.

Avant de poursuivre mon analyse, je rappelle à tous et à chacun que nous sommes en Europe unie, et tenus par la « directive services »  du 12 décembre 2006 sur le marché intérieur. En vertu de laquelle, par exemple, il a bien fallu changer la loi en France pour le démarchage (ensuite de l’arrêt KUCHUKIAN du Conseil d’Etat –l’Etat français ne m’a toujours pas payé la condamnation prononcée contre lui au titre des frais irrépétibles-).

Alors voilà, l’art. 2 de la « directive services »  qui traite de l’organisation de la concurrence sur le marché intérieur, exclut formellement de son champ d’application :

« « Les notaires et les huissiers » », le texte dit formellement  parce qu’ils sont qu’ils sont nommés par les gouvernements.

Le texte ne parle pas des greffiers des tribunaux de commerce, pourtant eux aussi nommés par les gouvernements. C’est sans doute un oubli de la Commission, mais l’esprit y est : il est vrai qu’il n’y a guère qu’en France pour une telle exception européenne, les tribunaux de commerce n’existent pas ailleurs et donc les greffiers  privés titulaires de monopole non plus.

Pour être complet, sachez que la directive services sur la concurrence dans le marché intérieur ne s’applique pas  non plus aux professions de santé.

Comme un couteau sans manche auquel il manque la virole et la lame.

Par bernard.kuchukian le 12/07/14

Impossible de trouver  une image sur "Lex est quod notamus". (1)

 

Cette fois-ci, je n’imagine pas que les instances ordinales vont s’attaquer à ce que je dirai sur les notaires. Encore qu’ils soient capables de tout.

 

Alors, voilà deux citations in extenso.

 

A. LE RAPPORT ATTALI (décision n° 216).

 

 

« « Les notaires (4 500 offices et 130 bureaux annexes ; chiffre d’affaires : 6 milliards d’euros en 2005).

 

Les autorisations d’ouverture des offices notariaux sont fixées par arrêté du garde des Sceaux.

 

Les tarifs d’intermédiation immobilière des notaires sont également fixés par les pouvoirs publics.

 

On assiste à une réelle augmentation des besoins de services juridiques personnels, liée notamment au vieillissement de la population, à la multiplication du nombre de divorces et plus largement à la diversification des formes d’organisation patrimoniales.

 

De plus, au moment où il est envisagé de confier aux notaires des compétences très étendues en matière de divorce par consentement mutuel, il est devenu obsolète de maintenir des restrictions à l’offre de services notariés.

 

Par ailleurs, les entreprises attendent des services notariés innovants conformes aux standards internationaux, notamment en matière immobilière.

 

Il convient donc d’ouvrir très largement les activités de notaire à de nouveaux professionnels entreprenants.

 

Tout en maintenant des critères très stricts de qualification, de compétence et d’expérience professionnelle, il convient d’accroître massivement le nombre des offices notariaux et de mettre fin à l’organisation administrée de l’offre.

 

• Ouvrir totalement l’accès à la profession à tout détenteur d’un diplôme spécifique, en ne maintenant que les exigences de qualification, d’expérience et de moralité.

 

• Créer, pour assurer une présence homogène des notaires sur le territoire, condition de l’égal accès au droit, une taxe touchant les offices réalisant un nombre d’actes supérieur à la moyenne.

 

Cette taxe alimentera un fonds destiné à subventionner les notaires installés dans des zones moins rémunératrices.

 

• Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds.

 

• Autoriser le rapprochement des études de notariat et des cabinets d’avocats. » »

B. RAPPORT DU ZERP, conclusion n° 73.

Le rapport du ZERP sur mission à lui donné par le Commission européenne.

« « D'après les preuves récoltées, nous sommes d'avis que les États membres qui recourent à un système notarial latin feraient bien d'accroître le choix des services juridiques de transfert de biens et promouvoir la fourniture de services affichant un meilleur rapport coût-efficacité pour les consommateurs. Pour ce faire, ils devraient agir pour démanteler toute réglementation excessivement restrictive comme la tarification imposée et le numerus clausus pour les notaires latins. Epinglons également la question de la réservation de ce marché aux notaires dans beaucoup d'États membres et de l'ouverture ou non de ce marché aux avocats et à d'autres professions dûment agréées (rédacteurs agréés d'actes de transfert de biens et agents immobiliers agréés par exemple). Nous invitons les États membres à envisager l'ouverture de ce marché à ces autres professionnels. L'étude a également posé des questions plus larges sur la véritable nécessité de l'intervention obligatoire de professionnels dans le transfert de biens. Ne s'agit-il pas là d'une charge financière supplémentaire pour les consommateurs et les entreprises ? » »

                               _____________________________________

 

Voilà pour Monsieur MONTEBOURG. Et les autres.

Par bernard.kuchukian le 12/07/14

bnp paribas partenaire de la cnje bnp paribas soutient les junior ...

Ceci est une lettre de démarchage direct auprès de la banque, qui en plus m’a écrit. Je ne peux pas être aussi mauvais que vos juristes actuels. Impossible, je ne peux qu’être meilleur.

Sur ce, tout le monde est au courant.

La première banque française paie au Trésor américain 8,97 milliards de dollars, 18 mois de ses bénéfices attendus, en raison de fautes professionnelles graves qu’elle a commises. Pardon, gravissimes. Elle les reconnait même. C’est dire.

J’ai signalé voici quelques jours  que cette somme monumentale correspond aussi à une année totale du budget d’un petit pays comme la Serbie par exemple (c’est celui qui m’est tombé sous la main).

Tous les clients de la banque,  et à PARIS ils ne doivent pas manquer, puisque la CARPA des Parisiens est  logée à la B.N.P.-PARIBAS,   ont donc reçu une lettre circulaire,  dont voici le modèle.

Tiens au passage, mon billet est juridique, Madame de la G.D.B., chère amie désormais, puisqu’il implique nécessairement la CARPA DE PARIS.

Je sais bien que ce n’est pas une catastrophe financière de plus. Si je ne me suis pas trompé dans mes opérations, car les milliards d’euros ne me sont pas familiers, ça fait 150 €  pour chacun des 60.000.000 d’habitants de notre pays.

Toutefois, il  est proprement ahurissant qu’on puisse écrire dans la lettre aux clients  qu’il faut « tourner la page »,  après  avoir pillé 18 mois de bénéfices des actionnaires de la banque,  dont je ne suis heureusement pas (mais j’ai déjà donné comme actionnaire avec la SOCIETE GENERALE).

Au surplus, une banque de cette taille est impliquée non seulement pour ses actionnaires, mais aussi pour tout le pays, et même toute l’Europe.

Elle  est aussi une banque systémique, et toute défaillance serait  payée par nos poches, actionnaires, clients et contribuables.

Rappelez -vous le CREDIT LYONNAIS.

Oui, ahurissant, car il n’est nulle question de faire tomber les tètes des responsables.

En pratique judiciaire :

Quoi, gens du parquet, comment pourrez vous sérieusement soutenir  maintenant d’un ton docte et imbécile finalement,  qu’il faut des sanctions contre le dirigeant de l’entreprise faillie qui aura mis plus de 45 jours a déposer sa D.C.P. ?

N’aurez vous pas honte ?

Et vous juges  qui prononcerez les sanctions, n’aurez vous pas l’impression d’être ridicules.

Car la lettre circulaire vous explique qu’il y a eu dans la banque  des défaillances.

Alors on explique qu’on a tire les enseignements de ces dysfonctionnements.

C’est encore heureux.

A ce tarif, il ne manquerait plus qu’on n’ait rien fait.

Cependant, où sont les tètes tombées ? Nulle part. On ne nous  fera même pas  ici le coup du KERVIEL avec la SOCIETE GENERALE.

Alors le président de la B.N.P. – PARIBAS écrit personnellement  à chaque client en disant qu’on peut compter sur lui, ça ne se reproduira plus.

Putain, et puis quoi encore ? 

Pourquoi,  vous envisagez encore de perdre par bêtise et incompétence 8,97 milliards de dollars ?

Nous on aimerait comprendre comment des défaillances aussi grossières ont pu passer. Après tout, c’était peut être les ordres.

Toutefois, ils ont été  formés où au juste  vos juristes ? Au bilboquet ?

Les revues juridiques américaines ont-elles  été remplacées par VOICI et GALA, peut être ?

Et votre service contentieux, il fait quoi, du tricot ?

Dire que mon billet ne sera même pas lu chez vous.

A tout hasard, j’en mets une copie dans une enveloppe a destination personnelle de Monsieur Jean-Laurent  BONNAFE, administrateur directeur général.

  1. Tiens comme ça, j’aimerais bien savoir pourquoi UNTEL de la banque, parait-il spécialisé dans les affaires à l’international, qui avait pris connaissance d’un de mes billets traitant des procédures collectives européennes, m’avait aimablement écrit qu’il aimerait me voir, et a finalement fait répondre par téléphone, lorsqu’il s’est agi de convenir d’un rendez-vouslors d’un passage à PARIS, que c’était une erreur.

Par bernard.kuchukian le 12/07/14

 

En termes  d’économie politique,  et l’économie politique c’est du droit, chère Madame de la G.B.D. (programmes de 1ère et 2ème années de licence),  une rente de situation est un surplus de rentabilité  qu'obtient une entreprise ayant un avantage compétitif. Cet avantage peut venir :

  • d'une plus grande efficacité technique : coûts moindres, produits et services plus attractifs,
  • ou d'une meilleure situation sur le marché : (position de monopole ou de leader en part de marché, marque plus connue ou mieux perçue, accès privilégié à certaines ressources ou débouchés, etc). On peut parler dans ce cas de concurrence imparfaite. Dans le cas de monopole, on parle de « rente de monopole ».
  • ou de politiques propices au corporatisme ou au protectionnisme, créant des « barrières à l'entrée » artificielles pour les concurrents potentiels.

Il n’a pas pris la peine de nous l’expliquer ces jours-ci, mais on l’a tous compris, dans la bouche de Monsieur MONTEBOURG,  ce sont les deuxième et troisième situations ci-dessus mentionnées qu’il dénonce, au nom de l’entrave à la concurrence.

C’est qu’il a bien des soucis, Monsieur MONTEBOURG : qu’on le veuille on non, la France est désormais en situation de déflation.

C’est si sérieux et si grave que Madame de la G.B.D., elle  qui ne fait que du droit,  ne l’a pas compris. C’est vrai aussi que les cours d’économie politique, c’est rébarbatif, n’est ce pas.

Bref, quels sont les critères concrets pour la rente de situation appliquée aux  seujles professions réglementées.

Pour l’instant, je ne m’occupe que  celles du droit et des affaires. On laisse pour l’instant mais pour l’instant seulement de coté celles de la santé.

A mon sens, la rente de situation doit être analysée à deux seuls niveaux : le matériel, et le local. Avec des niveaux d’appréciation tout à fait différents suivant que le professionnel est seul ou au contraire en grande quantité sur le marché, de telle sorte que la concurrence existe ou non.

Des exemples.

Les greffiers en chef des tribunaux de commerce.

Au plan matériel, rente absolue : l’accès à la centaine et quelque  tribunaux de commerce français n’est possible que par eux. Rien qu’eux.

Au plan local, rente absolue aussi : pour accéder au tribunal de commerce de tel endroit, je suis obligé de passé par le greffier du tel endroit. Je ne puis aller chercher un autre ailleurs.

  • Les notaires (on verra plus en détail plus loin).

Au plan matériel, rente presque absolue : pour toutes les transactions immobilières, et tout ce qui est liquidation amiable de succession, j’ai besoin d’un notaire. Il n’y a guère qu’en matière de constitution et de vie de sociétés, et de transactions sur fonds de commerce que j’ai le choix.

Au plan local, aucune rente : je puis aller chercher n’importe quel notaire. Ils sont des milliers. En  France cependant puisqu’on est ici dans une discussion franco-française.

  • Les huissiers de justice (on verra en détail plus loin)

A plan matériel, rente absolue : la plupart des actes de justice doivent être leur fait.  Tiens, au passage, sauf les actes du palais pour les avocats avec le R.P.V.A. (merci KUCHUKIAN).

Au plan local, rente presque absolue : presque en ce sens  que j’ai un choix réduit d’huissiers dans un période déterminé.

  • Les mandataires de justice [administrateurs et liquidateurs judiciaires, non formellement cités mais dans la tète du ministre] (on verra en détail plus loin)

Au plan matériel, rente absolue ou presque : ils sont une poignée. Je ne sais même plus si la possibilité qui a existé un temps sans que personne ne l’ait appliquée permet à un non mandataire spécialisé de recevoir exceptionnellement un mandat de justice.

Au plan local,  rente absolue ou presque : le tribunal se choisit ses mandataires à lui, qu’il a bien sous sa main, à qui ils peut donner ses ordres, mandataires qui sont alors ses toutous.

  • Les commissaires-priseurs (on verra en détail plus loin)

C’est compliqué à exprimer.

Au plan matériel, rente absolue pour les ventes judiciaires (avec des exceptions)

Au plan local, pas de rente.

  • Les experts-comptables [non cités](on verra en détail plus loin).

Au plan matériel, une certaine  rente : à ma connaissance, n’importe qui peut faire sa comptabilité soi-même. Par contre, pour les autres, c’est autre chose.

Au plan local : aucune rente.

  • Les agents immobiliers [non cités) (on verra en détail plus loin).

Au plan matériel : une certaine rente : elle est de fait par la seule pratique.

Au plan local : aucune rente.

  • Les avocats (là aussi on verra dans le détail plus loin).

C’est plus subtil, car il n’existe pas une seule catégorie d’avocats, mais deux.

  1. Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Au plan matériel, une rente, de par leur monopole de représentation devant ces juridictions. Ils sont une vingtaine à peine. Il en faudra tonnes d’arrêts MASIREVIC c. SERBIE (c’est du droit européen, Madame de la G.D.B.) pour faire tomber le monopole.

Au plan local, l’analyse n’a aucun sens. Il n’existe qu’une catégorie d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. C’est assez ainsi.

  1. Les autres (nous quoi)

Au plan matériel, aucune rente réellement, tant sont nombreux les avocats. Plus de 50.000. L’objection ministérielle n’a aucun sens, justement en raison du nombre précité. En certaines matières, ils sont strictement obligatoires en percevant soit des émoluments dérisoires dont le tarif n’a pas été changé depuis 1960, soit des honoraires, libres encore heureux.

Au plan local, pratiquement aucune rente : ils sont si nombreux partout en France.

 

Cette analyse doit être complétée, c’est pour plus tard encore, par des considérations sur la directive européenne appelée « services » ou BOLKENSTEIN, laquelle traite admirablement la question de la concurrence et justifie la non concurrence par le seul haut degré de compétence des bénéficiaires de monopoles. Evidemment quand il existe.

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 11/07/14

 

 

 

FANFARE POUR PRECEDER MA PERI  A MOI (1)

 

J’ai trop peur de représailles ordinales marseillaises. Ces gens là sont trop liés au Tribunal de commerce et plus généralement à tout ce qui est autorité de la Chambre de commerce. Je ferai  donc trois citations successives. Et un bref commentaire.

 

  1. Le rapport de la commission de Jacques ATTALI (2007, déjà). Décision n° 216.

 

Les greffiers des tribunaux de commerce. L’existence même de greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée de la mise en place des juridictions consulaires il y a plusieurs siècles.

 

Cette anomalie est aujourd’hui d’autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assuré par l’État dans toutes les autres juridictions, et même dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale. Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer ces greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés.

 

  1. La question écrite du député COLLARD

14ème législature

 

Question N° : 41105

de M. Gilbert COLLARD ( Députés non inscrits - Gard )

 

 

 

Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11192
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2685

 

 

Texte de la question

M. Gilbert COLLARD appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre fin au monopole des greffiers en chef des tribunaux de commerce. En France, les greffes des tribunaux de commerce sont privés. Les greffes de toutes les autres juridictions sont tenus par des agents de l'État.

 

La décision n° 216 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Jacques Attali (La Documentation française) expliquait sobrement ceci en 2007 : « L'existence même des greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée des mises en place des juridictions consulaires, il y a plusieurs siècles.

 

Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assurée par l'État dans toutes les autres juridictions. Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer les greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés »

 

En effet, les greffiers en chef des tribunaux de commerce, et leur organisation subordonnée, ne sont pas des agents de l'État, non plus que membres d'une profession libérale.

 

Les charges ayant été supprimées par une loi promulguée par Louis XVIII, ils sont cependant titulaires d'une fonction de monopole absolue, avec deux activités: le judiciaire et la gestion du registre du commerce.

 

Pour le judiciaire, la question peut être réglée aisément. Alors que la justice est l'une des plus importantes fonctions régaliennes de l'État, donc d'une fonction publique, il n'est plus concevable que même commerciale, cette justice-là puisse être gérée matériellement par des agents privés.

 

À ce sujet, la France qui est le seul État de l'Union européenne à connaître des tribunaux de commerce, distincts des juridictions de droit commun, est également le seul État dont l'administration de cette justice si particulière est confiée à d'autres que des agents administratifs.

 

Pour le registre du commerce, la matière n'est ni judiciaire, ni historique. Leur gestion par les greffes des tribunaux de commerce est un accident d'après-guerre 1914-1918.

 

La collectivité peut donc reprendre le service, qui ne peut être assuré que par des fonctionnaires d'État. Le registre du commerce, doit être nationalisé.

 

Il l'est dans la plupart des États qui le font gérer directement au rang des activités normales de la collectivité.

 

Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de changer enfin la situation actuelle pour restaurer la pleine fonction régalienne de la justice d'État dans ce domaine.

 

  1. Texte de la réponse du garde des sceaux.

 

Les missions de service public ne sont pas nécessairement accomplies par des fonctionnaires. Les greffiers de tribunaux de commerce ne sont pas des agents publics mais sont des officiers publics et ministériels, au même titre que les notaires, les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires.

 

Ainsi, comme tous les officiers publics et ministériels, les greffiers de tribunaux de commerce sont nommés et retirés par arrêté du garde des sceaux. Ils doivent justifier d'un haut niveau d'aptitudes juridiques, leur nomination étant subordonnée en application de l'article R. 742-1 du code de commerce, à la détention d'une maîtrise de droit, à l'accomplissement d'un stage d'une durée fixée en principe à un an et au passage d'un examen d'aptitudes.

 

Un examen approfondi de moralité est également effectué à cette occasion. Les greffiers de tribunaux de commerce sont soumis à des règles déontologiques strictes dont le non-respect est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires.

 

Chaque greffe de tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection au moins une fois tous les quatre ans sous l'autorité du Procureur de la République.

 

Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci. L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier.

 

Outre leurs fonctions juridictionnelles et la tenue du registre du commerce et des sociétés, les greffiers de tribunaux de commerce gèrent de nombreuses formalités telles que les réceptions de déclaration de cessation de paiement, le dépôt de marques de fabrique, l'inscription de privilèges.

 

La profession fait bénéficier les entreprises et les différents services de l'État, avec lesquels elle collabore régulièrement, de son expérience en matière de dématérialisation. Elle a ainsi accepté de tenir pour le compte de l'Etat, et gratuitement, un fichier des interdits de gérer qui permettra d'améliorer la lutte contre la fraude.

 

Par ailleurs, nul ne conteste la réussite d'Infogreffe.

 

Les greffes de tribunaux de commerce assurent un service rapide et de qualité aux justiciables sans coût pour les finances publiques. Les 240 greffiers sont assistés par 1677 salariés au sein de structures d'exercice diverses. Leur remplacement par un service administratif spécialisé aurait un coût certain pour les finances publiques notamment par le fait de recrutements importants de fonctionnaires et la mise en place d'un service ad hoc au sein de chaque tribunal de commerce.

 

La profession a été sollicitée par le Gouvernement pour participer à l'effort entrepris pour renforcer la compétitivité de l'économie nationale. A la suite du comité interministériel de modernisation de l'action publique chargé de réfléchir à la simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires qui s'est tenue le 17 juillet 2013, deux mesures ont été décidées en vue de diminuer le coût de certaines formalités : les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront réduits de 50% et le surcoût du K Bis numérique sera supprimé.

 

La chancellerie prépare en conséquence un texte pour mettre en œuvre ces mesures.

  1. < >

    Avec l’autorisation posthume de Paul DUKAS.

Par bernard.kuchukian le 11/07/14

 

 

Je vais essayer de traiter ici successivement des rentes de situation alléguées,  en termes  à peine cachés,  par le ministre Arnaud MONTEBOURG.

Comme çà, pour l’édification générale.

Il y a plusieurs billets.

J’ai commencé par les conservateurs des hypothèques. Je poursuis par les avoués d’appel.

Bon, je vais faire court, car j’ai inondé la blogosphère de mes billets sur le sujet. Il fallait me lire.

Le pire est que lorsqu’on les a heureusement supprimés, l’Etat – l’U.M.P. comme les socialistes au pouvoir- les a copieusement indemnisés, malgré les interdictions faites par la décision du Conseil constitutionnel sur le sujet. Je ne vais pas à nouveau chercher sa référence, pour faire « juridique » comme elle dit l’autre. Ca va comme ça.

Alors,  deux chiffres dans le rapport sénatorial que j’ai mis en ligne récemment.

La réforme qui devait couter 200.000 millions d’euros, en coutera 400.000 millions au moins, qui ont été  d’ailleurs déjà payés de surcroit.

Ce qui donne 1.250.000 € versé par l’argent public à chaque avoué sortant.

Beau capital d’indemnisation de rente de situation, non ?

Par bernard.kuchukian le 11/07/14

 

Rente Schild #140408-svg01

 

Je vais essayer de traiter ici successivement des rentes de situation alléguées,  en termes  à peine cachés,  par le ministre Arnaud MONTEBOURG.

Comme çà, pour l’édification générale.

Il y aura plusieurs billets.

Je vais commencer par les passées. Oui, celles qui n’existent plus.

La première d’entre elles, rente de situation toutes catégories s’il en était, a bien été celle des conservateurs des hypothèques. Ils ont une invention de l’ancien régime (Louis XV si je ne me trompe) à avoir traversé toute l’histoire mouvementée de la France jusqu’à ce qu’ensuite d’un rapport  édifiant et terrible de la Cour des comptes et différentes critiques internes notamment, telle loi du régime SARKOZY vienne à les supprimer. Il y à peine deux ans.

En rappelant que la publicité foncière n’est jamais qu’une administration de l’Etat, fiscale même.

On désignait auparavant comme conservateurs des hypothèques d’anciens hauts fonctionnaires du fisc à qui on voulait accorder des bâtons de maréchaux d’Empire en fin de carrière.

Leur métier consistait à signer, certains disaient même sans jamais rien y comprendre,  le travail préparé par les chefs de contrôle des bureaux hypothécaires et à percevoir de substantiels droits proportionnels, substantiels en ce sens qu’ils frappaient la totalité des transactions.

Des chiffres astronomiques, surtout pour les grands bureaux actifs ou riches (Paris et région parisienne, Nice, Grasse, Antibes, Lyon, dans une moindre mesure Marseille, Toulouse ou Bordeaux).

On ne les voyait jamais. En 40 ans de pratique, certes modeste (je ne suis pas notaire) j’ai du rencontrer un conservateur une seule fois, qui souhaitait aimablement faire ma connaissance. J’avais été agréablement surpris.

Et puis, une autre fois, là, je les ai tous rencontrés à leur demande (ils étaient quatre à l’époque  à Marseille).

C’était d’ailleurs une histoire rigolote, mettant en scène une fois encore celui qui était mon ami à l’époque, Jacques JANSOLIN, lequel  me boude maintenant.

Jacques, qui n’avait confiance qu’en moi, m’avait demandé de plaider pour lui une procédure de référé contre un conservateur des hypothèques qui avait rejeté sa demande de publication d’un jugement,  parce que l’avocat  qu’il était avait certifié l’identité de l’adjudicataire, une société de commerce,  en majuscule au lieu de le faire en minuscule (ou le contraire, je ne me souviens plus).

La compétence était bien celle du juge des référés.

Ce matin là, à l’audience, de vacation je crois bien me souvenir, il y avait un journaliste de La Provence, mon neveu, en mal d’articles amusants pour son journal.

Evidemment, il avait fait un carton dans l’édition du lendemain sur cette administration à la COURTELINE.  

Le temps du renvoi de l’affaire pour communication de pièces, toute une histoire s’en était suivie.  

Le directeur départemental  des services fiscaux qui lisait la presse  avait appelé le bâtonnier, qui s’en était mêlé, et il avait fallu aller rencontrer les quatre conservateurs des hypothèques pour ramener le calme.  Marc BOLLET,  aujourd’hui président de la conférence des bâtonniers nous soutenait, tout en nous demandant d’essayer de trouver une solution dans laquelle personne ne perdrait la face.

Chacun restait sur ses positions, mon ami Jacques surtout et il avait drôlement raison, les conservateurs bien embarrassés.

Oui, car il ne fallait pas déjuger le personnel qui avait rejeté la formalité. « Non je ne changerai rien aux déclarations écrites que j’ai faites », disait Jacques. Plus généralement, personne ne voulait plus rien écrire de contraire à ce qui l’avait été auparavant.

Et il fallait éviter que le juge s’en mêle par une ordonnance.

J’avais  alors trouvé la solution, cout quelques euros, en proposant, évidemment   sans rien écrire surtout au nom de mon client et ami.

Elle était de produire simplement  un extrait K Bis au nom de la société qui avait acheté le bien. Et là, le conservateur devrait se débrouiller avec les majuscules et les minuscules du greffier du Tribunal de commerce.

L’idée avait été trouvée géniale par la conservatrice des hypothèques concernée : je lui ai donc envoyé cet extrait, et tout est rentré dans l’ordre.

La paix était définitivement revenue.

Encore quelques mois, avant que tous les conservateurs de France ne disparaissent, derrière leurs retraites d’Etat versées pour des montants que je ne vous dis pas.

Prochain billet, les avoués, bien sur.

Par bernard.kuchukian le 10/07/14

 

Il parait que Monsieur MONTEBOURG a déclaré  aujourd’hui que "l'économie marche sur deux jambes". Grâce à sa loi de "remise en mouvement de l'économie", il espère donc redonner du pouvoir d'achat aux Français.

Il ajoute parait-il : "De nombreuses professions sont en situation de monopole et captent par leur position des revenus à la population pour des services payés trop chers". Huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, avocats, "certaines professions de santé", auto-écoles, prothésistes dentaires... Tous devraient leurs tarifs orientés à la baisse par la nouvelle loi. 

Evidemment,  qu’il nous raconte des salades. Lui qui a été avocat, il devrait savoir que le monopole des avocats en captation des revenus pour des services payés trop chers est une fable.

Mais comme les avocats n’osent pas se défendre en faisant remarquer –c’est très mal – que certains  autres ont des rentes de situation, par exemple les greffiers des tribunaux de commerce.

D’autres ont de véritables monopoles, les notaires avec les décrets de 1955 et la publicité foncière (et le Z.E.R.P. alors ?), et les huissiers, et les mandataires liquidateurs, on en prend encore sur la tète.

Et quand certains attirent l’attention sur le sujet depuis des années, on les traite d’ATTILA.

Le Français dans le besoin,  privé de pouvoir d’achat  n’est pas client des greffiers des tribunaux de commerce, ni des notaires. Quand il voit un avocat, il faut que ce soit gratuit. Ou payé au tarif par l’A.J.

Je l’aime bien Arnaud MONTEBOURG, on le sait. Mais là, on a la nette impression que pour attaquer Marine LE PEN sur le terrain populiste, il est tombé  sur la tète, après l’être préalablement  sur le rapport ATTALI. Qu’il l’a mal lu. A moins que ce soit politique et de la surenchère de gauche contre le premier ministre d’ailleurs.

 

Au surplus, on ne voit pas du tout  le lien entre la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce ou des notaires ou des huissiers et je ne parle pas des avocats, avec la désertification industrielle de la France, et son incapacité à faire travailler son peuple.

Tout cela est très inquiétant sur fond de scandales financiers.

Remarquez que pour une fois, on ne dit pas que c’est la faute au Front national et à ses hideux racistes. Ouf.

 

 

Par bernard.kuchukian le 06/07/14

 

 

On peut comprendre que la Serbie ait fait appel récemment aux services financiers pour montages bancaires exceptionnels de D.S.K.,  dont la blogosphère (la mienne notamment) vantait les exploits jadis. Pas les bancaires, d’autres.

Cette fois-ci, c’est autre chose. Et du très sérieux.

Le pays compte  un actif pour cinq retraités, sans compter un pourcentage de fonctionnaires qu’il vaut mieux cacher aux Français, dès fois que ça leur donnerait des idées.

Le plus choquant est ici : le budget total de la Serbie toute entière est égal,  à quelque chose près,  au montant de l’amende payée par la B.N.P.-PARIBAS à l’administration américaine pour des opérations interdites en dollars (dont on a compris qu’elles n’avaient  pas été suffisamment provisionnées).