Par bernard.kuchukian le 03/08/15

 

 

 

Type de question : QE

Ministère interrogé : Ministère de la Justice

Question n° : 31-00391

Gilbert Collard rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que l’accès à la justice doit être aussi libre que possible dans toutes les circonstances.

C’est là un principe républicain. Or, le décret du 11 mars 2015, applicable au 1er avril suivant, pris apparemment sans la moindre concertation, réforme d’autorité les articles 56 et 58 du Code de procédure civile : on ne peut plus agir directement en justice.

En effet, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, notamment quand elle intéresse l’ordre public, ce qui va être encore un sujet de discussion et de complication, la requête ou la déclaration de saisine de la juridiction (comme par ailleurs une assignation) doit indiquer, à peine de nullité, quelles sont les diligences entreprises pour la résolution amiable du litige. Par ce décret, le gouvernement vient donc de freiner ce libre accès, ce qui peut et va conduire à des situations anormales : par exemple, le salarié licencié devra justifier de ce que, chassé de son entreprise, surtout si c’est à tort, il aura du s’humilier préalablement à la revendication de son bon droit au juge. Le parlementaire qui vous interroge, par ailleurs avocat depuis plus de 40 ans, considère, comme tous les gens de justice, la réforme comme une grave atteinte aux principes républicains de libre accès au juge.

M. Gilbert Collard souhaiterait donc savoir si le décret précité pourrait être modifié, afin de rendre aux justiciables l’égalité des armes devant les juridictions concernées.

Par bernard.kuchukian le 01/08/15

 

L’accès  à la justice doit être aussi libre que possible dans toutes les circonstances. C’est un principe républicain. Le décret du  11 mars 2015, applicable au  1er avril suivant,  pris  apparemment sans la moindre concertation,  réforme d’autorité les art. 56 et 58 du Code de procédure civile, on ne peut plus agir directement en justice. En effet, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, notamment quand elle intéresse l’ordre public, ce qui va être  encore un sujet de discussion et de complication,  la requête ou la déclaration de saisine de la juridiction (comme par ailleurs une assignation) doit indiquer,  à peine de nullité,  quelles sont les diligences entreprises pour la résolution amiable du litige. Par ce décret, le gouvernement vient de freiner ce libre accès, ce qui peut  et va conduire à des situations scandaleuses : par exemple, le salarié précité devra justifier de ce que,  chassé de son entreprise, surtout si c’est à tort,  il aura du s’humilier préalablement à la revendication de son bon droit au juge. Le parlementaire  qui vous interroge,  par ailleurs avocat depuis plus de 40 ans, considère,  comme tous les gens de justice,  la mesure précitée comme une abominable déviation des principes républicains de libre accès au juge, et  vous prie Madame la garde des sceaux de faire abroger les dispositions nouvelles,  ou ce qui parait totalement impossible, de les justifier sérieusement.

Par bernard.kuchukian le 31/07/15

Une question écrite à la garde des sceaux est désormais "dans les tuyaux" pour l'abrogation des nouvelles dispositions ayant modifié les art. 56, 58 et 901 du Code de procédure civile.

Ca sert aussi à cela la blogosphère.

Mais un recours contentiux au Conseil d'Etat, ce serait bien aussi.

Par bernard.kuchukian le 30/07/15

 

Un  salarié est brusquement licencié. On ne lui a  pas versé son salaire, on ne lui a pas délivré  ses bulletins et documents.

Art. 58 du Code de procédure civile, il ne pourrait  pas aller aux prudhommes sans avoir préalablement tenté des démarches amiables auprès de son patron qui vient non seulement de le virer, mais qui en plus ne le paie pas.

Autre solution pour le salarié à la rue et impayé. La Kalachnikof, puisque la voie judiciaire lui est fermée.

Ce texte est débile. Il faut l’attaquer en Conseil d’Etat.

Qui s’en charge ?

Pas toujours moi.

Par bernard.kuchukian le 30/07/15

 

 

La profession est en émoi, pas tellement les huissiers de justice,  alors qu’ils sont les premiers concernés.

L’art. 56 du Code de procédure civile dans une version du 11 mars dernier nous fait obligation,  sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, l’assignation doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution du litige.

A première lecture, ce texte n’est pas celui d’une fin de non recevoir, de telle sorte que la nullité sera traitée dans le régime des nullités.

Elle n’est pas comprise dans la liste des nullités de fond.

Elle serait donc une nullité de forme.

On sait que la nullité de forme  doit supposer la justification d’un préjudice et qu’elle peut être couverte.

Sur la blogosphère, les  billets de notre ami HUVELIN et quelques échanges que j’ai eus avec lui nous ont appris que toutes les nullités,  y compris celles  de fond peuvent être couvertes.

Quelle nullité de forme pourrait donc être –elle soulevée ?

J’ai du mal à l’imaginer. Peut-être que le défendeur se plaiderait-il de ce que le demander est allé trop vite et qu’il offrait la solution  amiable. Alors suivant le cas le juge considérerait qu’en effet la procédure était inutile. Encore faudrait-il que le défendeur  ait offert quelque chose.

Le nouveau texte est en tout cas strictement contraire à la jurisprudence classique bien connue  que j’ai toujours utilisée sans problème en référé, donc en matière d’urgence :

L’assignation vaut mise en demeure (Cass. Civ. 19.10.1931, D.H. 1931, 537 ; Cass. Com. 28.02.1972, Bull. IV n° 75 ; 26.04.1977, Bull. IV n° 118).

Mais il y a plus difficile encore. Ah, cette chancellerie.

L’art. 901 du même Code reprend la même exigence (stupide) d’indication des démarches amiables.

Sauf urgence, ou ordre public.

Sous réserve de nullité.

Pour la nullité voir ci-dessus.  Là, on est passé dans le théâtre d’Eugène  IONESCO.

Voyons, je suis l’intimé et me plains de l’appel.   Et je dis, si m’aviez démarché amiablement, il n’aurait pas été besoin de faire appel. Alors, il aurait fallu que dans le délai d’appel, l’intime indiquât à l’appelant futur que non seulement il exécuterait le jugement, mais encore qu’il remplirait les exigences (qu’il ne connait pas encore) du futur appelant.

Quant à la matière, et à l’ordre public, c’est la bouteille à l’encore. Je vois mal l’exigence de ce texte en matière de droit des personnes ou des procédures collectives.

Il reste alors à savoir si nos déclarations d’appel doivent mentionner quelque chose à ce sujet.

Tant qu’on n’aura pas modifié ce texte  aussi stupide qu’inutile, je suggère d’indiquer mais seulement en cas de signification de la décision appelée, que :

 « Vu l’urgence née du délai d’appel bref il n’a pas été possible d’entreprendre des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »

Par bernard.kuchukian le 09/07/15

 

Je le découvre maintenant. Dans un arrêt du 22 avril 2014, la Cour d’appel de DIJON saisie de la Q.P.C. d’un avocat qui attaquait devant en la forme administrative  la décision d’un barreau d’une cour d’appel limitrophe a jugé qu’elle était incompétente au profit de cette dernière, et que le régime de la Q.P.C. pourtant prioritaire devait être traité APRES la compétence.

Bon, je n’écris plus rien.  

Par bernard.kuchukian le 07/07/15

 

Quand il ne reste plus rien, il reste le droit.

Ici, il  ne manque plus qu’une Q.P.C. et ce sera complet.

Je lis qu’après avoir gagné son référé de suspension provisoire d’éviction, papa LE PEN attaque maintenant la réunion du congrès national appelé à statuer sur la suppression de la présidence d’honneur à vie, et ainsi la révocation de son mandat de président d’honneur  statutaire à vie.

C’est très astucieux, puisqu’avant même de laisser s’exprimer  l’assemblée, il met en cause sa légitimité même : « vous n’avez pas le droit de changer mon  statut »

De telle sorte que si  l’assemblée s’exprimait, sa décision serait évidemment attaquée en justice.

Au-delà du cadre purement politique – je rappelle que  mon blog fait du droit, Mesdames et Messieurs – cette affaire pose la question  des recours contentieux électoraux. Faut-il les exercer avant le vote, pour l’empêcher, ou après lui pour le contester ?

Je n’ai pas eu le temps de faire la recherche jurisprudentielle, mais les décisions les plus récentes en la matière, part exemple celles mettant en cause Philippe KRIKORIAN et la dernière élection des collèges du Conseil national des barreaux (Q.P.C. pendante à la Cour de cassation)  semble plutôt indiquer  que le recours n’est possible qu’après le vote.

Oui, mais,

  • Dès lors qu’il s’agit de discuter du sort de celui qui statutairement est élu président d’honneur à vie, quel est le sens dela remise en cause de son statut, on ne respecte plus alors la convention. C’est bêtement l’art. 1134 du Code civil.

  • Est-il conforme à la constitution que quelqu’un soit élu à vie ?

  • Même s’il n’est élu à vie sans pouvoirs particuliers, qu’à titre honorifique, comme l’est un professeur émérite ?

Le Tribunal de Nanterre qui je crois doit voir cette affaire ce jour à 12 H 30 en référé (liberté ?) a de la belle matière à traiter.

A suivre avec passion juridique.

Par bernard.kuchukian le 02/07/15

 

Nous n’avons pas les détails, mais déjà on sait  que sur un point de procédure, Jean-Marie LE PEN vient de gagner son procès contre le FRONT NATIONAL. Dont il reste donc membre actif si j’ai bien compris.

C’est seulement l’avocat qui le dit ici: et même l’avocat dont un récent arrêt de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a écrit que je suis  un acharné de la procédure.

Moi, je dis maintenant  bravo à Monsieur LE PEN. Non, c’est vrai quoi, ça sert aussi à cela le droit.

 

Par bernard.kuchukian le 27/05/15

 

 

Il est aussi universel. Il peut s’appliquer partout, y compris au Tribunal des conflits.

Telle est la magistrale leçon de procédure  que vient de nous donner Philippe KRIKORIAN avec  la décision n°3995 du 18 mai 2015 du Tribunal des conflits, accueillant sa demande de récusation d’un conseiller d’Etat, qui avait connu de l’affaire comme président de la formation de jugement du Conseil d’Etat, en amont de la saisine du Tribunal des conflits.

La récusation est prononcée  s’il existe comme ici une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité d’un membre du Tribunal des conflits qui a participé à une décision ayant jugé que le litige relatif à un acte d’une autorité administrative ne relevait pas de la juridiction administrative au motif de l’acte en cause touchait aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ou se rattachait directement aux rapports internationaux de la France.

Nous sommes ici au cœur du contentieux dit de l’acte de gouvernement, dont on espère la fin prochaine, parce que la France refuse de transcrire en notre droit  interne la décision cadre européenne,  qui permettrait de faire que la reconnaissance du génocide arménien soit autre chose qu’une déclaration de principe.

Il existe sur le sujet  un véritable blocage français, derrière l’invocation de la théorie dite de l’acte de gouvernement.

On avance sur le sujet. On avance.

Car, on a bien récusé ici le président en exercice (rien que çà) et il s'agit d'un tournant historique opéré par le juge des conflits, qui, dès lors, abandonne sa jurisprudence Alioune Kane ( TC, 13 Janvier 1958, Rec. 790 ).

 

Par bernard.kuchukian le 29/04/15

 

 

N’a rien à voir avec ce qu’on connait au judiciaire ou devant la juridiction administrative.

 

Il s’agit en effet des observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées par la Cour des comptes et portées par le premier président à la connaissance des ministres concernés.

Par ses lettres ou par des « référés » − qui revêtent une forme plus solennelle−, elle [La Cour des Comptes] met en évidence les irrégularités ou les errements commis en matière de gestion financière par les administrations (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 208).

En janvier dernier, s’agissant d’irrégularités financières dans le budget de la formation des enseignants, le référé suivant était adressé au ministre de l’éducation nationale, avec prière d’y répondre.

Recommandation n° 1 : établir un lien plus étroit entre le parcours de formation des

enseignants et les caractéristiques de leurs postes d'affectation et, à cet effet,

améliorer le suivi statistique et individuel du parcours de formation des enseignants ;

 

Recommandation n° 2 : comme prévu dans les programmes budgétaires du

MENSR, veiller à ce que l'offre de formation continue des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) soit effective, et qu'elle soit adossée à la recherche universitaire et construite en lien étroit avec les besoins concrets exprimés par les enseignants et les corps d'inspection ;

 

Recommandation n° 3 : respecter la réglementation en vigueur sur les frais de

déplacement des enseignants participant à la formation continue, en dégageant si

nécessaire les crédits par redéploiement.

 

Voici ce mois-ci la réponse de Madame VALLAUD - BELKACEM la ministre.

 

« « Quant à la liaison entre les parcours de formation et l'évolution des carrières, le chantier de modernisation des métiers de l'éducation nationale a conduit à réaffirmer l'importance des qualifications que requiert 1' accomplissement des missions spécifiques qui peuvent être confiées aux enseignants qui souhaitent les exercer au cours de leur carrière. » »

 

Non, sérieux, rien à dire, on est gouvernés.