Par bernard.kuchukian le 22/08/15

 

Pour ceux que l’affaire intéresse encore, ils sont si peu nombreux dans ma profession qui  n’y comprend absolument rien, pas  même ceux qui inventèrent l’acte d’avocat lequel ne sert absolument à rien,

Je signale que tout seul, comme d’habitude, j’ai introduit une procédure devant le Conseil d’Etat,  tendant à l’annulation de l’art. 4 du 1er décret de 1955 sur la publicité foncière.

Il s’agirait de permettre la publication au fichier immobilier des actes S.S.P. tiens si vous voulez des actes d’avocat. Ce qui est totalement interdit pour l’instant.

Bon, personne ne m’a suivi, moi on ne me  suit pas, on me poursuit, c’est différent.

L’affaire viendra à l’audience publique du Conseil d’Etat le 3 septembre au matin, au rapport de Monsieur de LESQUEN.

Je n’ai aucune chance.

Dommage pour la profession.

Par bernard.kuchukian le 12/08/15

 

« Le Canard enchainé »,  qui parait décidemment avoir quelques entrées de qualité au Conseil constitutionnel,  nous rapporte cette semaine  que le président GISCARD D’ESTAING  s’y est attaqué,  au début du mois d’aout,  en discussion de la loi MACRON,  aux tenants des notaires. Il leur a dit qu’ils n’étaient pas modernes et qu’ils raisonnaient comme au XIXème siècle.

Ma foi, il a bien raison GISCARD, lui qui défend la  suppression tous les officiers ministériels, dont les notaires,  en prônant la fusion des professions juridiques. Avec les avocats donc.

Merci GISCARD.

Par bernard.kuchukian le 07/08/15

 

 

C’est terminé avec les projets, les modifications voire la décision du Conseil constitutionnel.

Le texte de la loi dite MACRON du 6 aout 2015 est au J.O. du 7 aout.

 

Un commentaire général. Jacques ATTALI a raison. C’est le centième de ce qu’il faut faire… tant notre pays est bloqué.

 

Par bernard.kuchukian le 06/08/15

 

On ne m’empêchera pas de penser  et de dire  que les hauts conseillers du Conseil constitutionnel ont marché sur des œufs, avant de rendre leur décision de validité générale, sous quelques réserves, de la loi MACRON.

Le thème  de ce billet est celui du droit de présentation,  d’un autre temps, celui de LOUIS XVIII, dont bénéficient encore  de riches professionnels à monopole.

Le ministre a heureusement laissé de côté dans sa loi  le guêpier  de l’abomination du monopole des greffes des tribunaux de commerce, considérés comme professionnels libéraux (sic). On verra plus tard.

Bon, globalement, le Conseil constitutionnel a validé la création de postes nouveaux (je refuse de les appeler des offices) sans paiement par les nouveaux arrivés d’un  droit de présentation.  Seulement voilà, il fallait écouter aussi les notaires, huissiers, commissaires-priseurs qui allaient sa plaindre au futur de l’arrivée des nouveaux concurrents qui ne les auraient pas payés.

Alors, le ministre avait alambiqué un système digne d’une vraie usine à gaz, prévoyant qu’on pourrait demander à l’arrivant libre de droit de présentation, de payer un petit ou un gros quelque chose.

Histoire, c’est bien français et fiscalement français, de reprendre de la main gauche au moins un peu de ce qu’on a donné de la main droite.

Non vient-on de dire au Conseil constitutionnel. Et pour faire bonne mesure, et de vous à moi un jour ou l’autre du contentieux, on a laissé une petite porte ouverte aux protestataires contre l’arrivée des petits nouveaux, en leur permettant de demander indemnisation en cas d’abus. Courage car on vient de vous faire un cadeau empoisonné. Vous verrez comme ce sera compliqué de vous faire indemniser par la juridiction administrative.

Je ne change finalement pas d’avis. Je reste intimement convaincu que le Conseil constitutionnel est littéralement terrorisé par la question de l’indemnisation du droit de présentation. Jadis le pays a été piégé avec la suppression des avoués de première instance et la réforme des commissaires-priseurs judiciaires. Plus récemment, malgré telle décision du Conseil constitutionnel, les avoués d’appel ont réalisé un véritable holdup up à la justice française, que les justiciables continueront de payer pendant des années encore.

Alors, rue Montpensier, on a trouvé cette solution médiane, qui permet d’espérer mais pas avant des années et des lustres (5 ans) la fin du droit de présentation. Car l’entrée on l’espère massive  de professionnels dans ces odieux monopoles qu’on n’arrive décidemment pas à tuer, va nécessairement et mécaniquement réduire leur valeur.

C’est tout que peut dire au vu de la décision d’hier pour l’instant l’avocat, excellent  connaisseur de la question que je suis,  bien que membre d’une profession qui ne vaut absolument rien.

Par bernard.kuchukian le 15/07/15

C'est fait depuis ce soir, la loi MACRON est entre les mains du Conseil constitutionnel

Par bernard.kuchukian le 13/07/15

 

 

Telle qu’elle a été définitivement adoptée par le Parlement.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0565.asp

 

C’est un peu désordre, car le document n’est pas encore ce qu’on appelle « la petite loi »,  qui sera le même texte bien en forme, pour la suite du processus législatif, dont on sait qu’il comprendra un passage « à blanc » devant le Conseil constitutionnel.

C’est compliqué voyez-vous de réformer la société française (alors, la société grecque …)

Par bernard.kuchukian le 14/03/15

Un essai pour le compteur.
 

Par bernard.kuchukian le 13/03/15

 

 

C’est très sérieux, et présenté le 10 mars courant  au président de la République par le président de la CONFEDERATION EUROPEENNE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS FRANAIS. Le texte intégral est annexé.

Mon ami Philippe KRIKORIAN ne dirait pas mieux. Je dirai même qu’il fait des émules…

Voici sa teneur.

« « Un certain nombre de faits nous incite à vous demander de bien vouloir faire procéder à une dissolution rapide du Conseil supérieur du notariat (CSN).

Comme vous le savez, l'actuel Conseil supérieur du notariat est une organisation professionnelle qui a été créée le 16 juin 1941 par le régime de Vichy. A notre connaissance, il est d'ailleurs l'une des ultimes « traces » du régime de Vichy sur le territoire français. La persistance de cette « trace » ne nous paraît ni souhaitable ni admissible dans un régime républicain.

 

Comme vous le savez aussi, cette organisation a pris en 2009 auprès des pouvoirs publics français des engagements formels qu'elle n'a en rien tenus, concernant l'évolution du nombre des notaires installés sur le territoire français. Elle a ainsi créé un préjudice grave à l'encontre de très nombreux jeunes diplômés notaires et nui considérablement à l'image de cette profession qui rassemble, en principe, des officiers ministériels et dont il est permis de supposer qu'elle est représentée par des personnes capables de respecter leurs engagements. A nos yeux, ce manquement incontestable — qu'il s'explique ou non par l'extrémisme de son malthusianisme et de son népotisme — ne peut pas être sanctionné autrement que par la dissolution de l'organisation.

Comme vous le savez également, le CSN a mené durant plusieurs mois une campagne très active à l'encontre du ministère de l'Economie, dans le cadre de l'annonce d'un projet de loi de croissance, d'activité et d'égalité des chances économiques. Certaines de ses opérations de communication ont même utilisé la photographie de la façade du ministère avec pour slogan « Bercy a tout faux ». Or, les allégations du CSN, pour certaines tout à fait mensongères, relevaient d'une absence totale de rigueur intellectuelle, étonnante et choquante de la part d'une profession d'officiers ministériels.

Depuis le mois de septembre 2014, le CSN n'a à aucun moment appelé, à notre connaissance, les membres du notariat à faire preuve de retenue dans leur vindicte à l'encontre du ministère de l'Economie. Dans ces conditions, l'apparition de menaces de mort visant la personne du ministre de l'Economie n'a pas eu lieu de surprendre. Mais en ce qui nous concerne, nous n'avons pas du tout considéré l'évocation de « plasticages possibles », avec M. Emmanuel MACRON pour cible, comme une blague... Et nous nous tenons de la manière la plus ferme à nous démarquer auprès de vous des propos inadmissibles et odieux tenus par M. Michel CHASSANG, le président de l'Union nationale des professions libérales, qui tout en condamnant les menaces de mort, les a publiquement expliquées par « l'entêtement » (sic) du ministre de l'Economie et a même assuré les « comprendre » (sic).

 

Selon les informations qui ont été fournies par plusieurs médias, Me Dominique BARTOLI, notaire à Ajaccio, serait l'une des personnes à l'origine de ces menaces. Or, nous nous permettons de vous rappeler les déclarations du ministre français de l'Intérieur sur RTL en novembre 2012 : « En Corse, les professionnels de l'immobilier, les notaires, les responsables des cercles de jeux se singularisent par leurs très faibles contributions en matière de déclarations et pourtant les infractions qui sont identifiées par Tracfin révèlent un lien entre ces secteurs et la criminalité organisée ».

 

A ce jour, nous n'avons pas connaissance que le CSN ait pris une initiative claire pour se démarquer des menaces de mort émises à l'encontre du Ministre de

l'Economie.

En octobre 2014, Monsieur Yannick BLANC, préfet, s'est publiquement indigné des manifestations des notaires et huissiers de justice. Ce représentant de l'Etat dans le département du Vaucluse a pris l'initiative de dénoncer, à mots feutrés, le scandale que constitue sur le territoire français le mode de fonctionnement actuel de certaines professions réglementées et la « malhonnêteté intellectuelle » des représentants du notariat dans le Vaucluse. En réplique, l'attitude des notaires d'Avignon a consisté à indiquer à ce préfet que son nom et le contenu de son discours seraient transmis au CSN. C'est là une réaction qui ne manque pas, à notre sens, de faire songer aux usages de la « camorra » napolitaine.

Enfin, la révélation en janvier 2015 par la chaîne de télévision France 2 (« L'Oeil du 20 Heures », Groupe France Télévisions) du fait que 174 députés français ont

pratiqué, pour leurs amendements au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le « copier-coller » des propositions du Conseil

Supérieur du Notariat, n'a pas manqué de susciter l'émoi de divers membres de notre Confédération. Résultat du « lobbying » du CSN, ce « copier-coller » paraît en effet relever d'une pratique particulièrement scandaleuse, de nature à légitimer un antiparlementarisme radical et à amplifier le discrédit de la classe politique actuelle.

Pour l'ensemble de ces faits, nous estimons que la dissolution du CSN relèverait d'une mesure urgente de salubrité publique.

Représentant plus de huit mille entreprises (PME et TPE) sur l'ensemble du territoire français, notre organisation qui existe depuis plus de vingt ans regroupe des dirigeants de PME-TPE, commerçants, artisans et membres de vraies professions libérales.""

 

Jean-Pierre THIOLLET Délégué national

chargé de la communication

Par bernard.kuchukian le 11/03/15

 

C’était Monsieur Emmanuel MACRON, très exactement rapporteur général adjoint,  à côté de Madame  Josseline de CLAUSADE, rapporteur général tout court.

Je ne l’avais jamais remarqué et je crois bien que pratiquement personne ne l’avait remarqué non plus.

Il est pourtant  cité en cette qualité en page  328 des 300 décisions pour changer la France.

Moi qui ai défendu ATTALI et son rapport à l’époque et qui soutient MACRON aujourd’hui, je suis sans faute.

Par bernard.kuchukian le 22/02/15

 

Je reste persuadé, j’ai peut-être tort, qu’en haut lieu, où je ne serai jamais,  sauf miracle politique pourtant possible, on n’a pas digéré la folle indemnisation du droit de présentation des avoués. Qui coute et coutera si cher aux contribuables justiciables.

La récente décision du Conseil constitutionnel THIOLLET  sur le droit de présentation des notaires,  traité comme une cession de clientèle civile,  laisse en effet à penser que je suis sur la bonne voie de réflexion.

Un jour ou l’autre la fin du monopole actuel des notaires permettra à de jeunes professionnels d’ouvrir librement des cabinets, sans avoir payé de droit de présentation. Ils se feront alors  leur clientèle comme l’avocat, l’expert-comptable ou le médecin qui crée son cabinet. Mécaniquement, la clientèle se diluera partout, de telle sorte que celle des notaires d’ancienne formule diminuera aussi, tandis qu’avec le temps, l’assiette en disparaitra.

Je me demande alors si on ne va pas se diriger vers une telle solution,  dans l’hypothèse où comme nous le lui demandons, le Conseil constitution dirait inconstitutionnel le droit de présentation des greffiers.

Pour autant que cette déclaration se fasse à effet différé, dans l’intervalle compris jusqu’à cette date, il est évident que les cessions, par suite de départs à la retraite ou de décès seront difficiles voire impossibles. Qui paiera en effet au prix fort le droit de présentation au sortant, alors qu’il saura que lui-même ne pourra plus revendre au terme légal.

Je suis d’autant plus à l’aise de m’exprimer ainsi alors que j’ai toujours protesté contre le scandale de l’indemnisation des avoués, malgré la décision très restrictive du Conseil constitutionnel sur le sujet. Que le gouvernement n’a pas suivie.