Par bernard.kuchukian le 07/08/15

 

Enfin, dans sa version actuelle, avec le passage par les greffes des Tribunaux de commerce. C’est à l’art. 60 de la loi MACRON avec la communication gratuite des données à l’I.N.P.I., appelé un jour ou l’autre à être un registre national de toutes les activités, commerciales, artisanales, indépendantes et de sociétés.

Avec un jour où l’autre la suppression du répertoire des métiers et même des chambres de métiers, le tout étant unifié nationalement.

Comme dans plein de pays où ça marche très bien ainsi.

Par bernard.kuchukian le 12/05/15

 

 

Oui pourquoi faire ?

Franchement, le gouvernement se fiche complètement de l’arrêt des audiences consulaires.

Faites donc grève à l’infini, par les temps qui courent,  on ne déclarera plus personne en sauvegarde,  redressement ou en liquidation judiciaire.

C’est excellent pour le bon état de la statistique. Si peu brillante économiquement à l’instant.

Quant au surplus, j’imagine que l’équipe MACRON a tout compris depuis longtemps. Pardon, j’en suis certain.

N’importe qui, d’un peu cultivé en droit,    voyageant aux Etats Unis sait que la matière des procédures collectives y est à part dans le droit, avec des tribunaux  et des cours d’appels de faillites.

Car la faillite est une composante indiscutable et inséparable du capitalisme, qu’on le veuille ou non, en ce qu’elle marque l’échec économique  de telle entreprise.

Dans ces conditions, que le gouvernement,  qu’il soit socialiste ou n’importe quoi,  envisage sérieusement une spécialisation du juge en charge de cette matière, voilà qui  parait incontournable. Et l’idée n’est certainement pas nouvelle.

C’est vrai que pour l’instant, ce seront les juges consulaires élus.

Mais, c’est vrai aussi,  surement pas éternellement, où à l’américaine, on reviendra au droit commun.

Par bernard.kuchukian le 07/05/15

 

Notre bâtonnier nous écrit  qu’il  est informé par celle d’AVIGNON de ce que le Tribunal de Commerce de cette dite  ville suspendra toute activité juridictionnelle à compter du lundi 11 mai prochain. Les audiences feront l’objet d’un report.

Par ailleurs, il ajoute qu’il est,  je cite,  « à craindre » que le Tribunal de commerce de MARSEILLE opte pour un même mouvement en protestation aux dispositions du projet de loi Macron.

 

En français, craindre c’est « envisager par la pensée quelqu’un ou quelque chose comme devant être nuisible, dangereux. »

Mais dites-moi, cher bâtonnier, vous n’approuveriez donc pas ce mouvement. Mais c’est notamment du KUCHUKIAN, ce truc. Oui, parce que moi, je l’aime Monsieur MACRON.

Dites-moi AUSSI,  et si on se réconciliait un peu ?

Par bernard.kuchukian le 29/04/15

 

J’en ai connu quelques-uns de présidents du Tribunal de commerce de MARSEILLE, et des grands, Raymond TESSOR, mon compatriote Jean-Claude COHADE, et puis Fernand ARNAUD.

Ce dernier était le plus ancien de tous, avec un parcours inouï. Fils de riche marchand de matériaux, il avait travaillé au cabinet du ministre communiste de la construction après la fin de la guerre, le célèbre Marcel PAUL. En raison de l’amitié de ce dernier avec son père, née en déportation en Allemagne.

ARNAUD est décédé voici quelques années, très âgé et malade. Lui qui      aurait pu être mon père ou mon oncle, avait une tète superbe en plein  éveil, un humour féroce.

Un matin de printemps  que je le voyais devant l’étal d’un marchand de fruits et légumes  près du tribunal, y regarder des fraises superbes, je l’avais interpellé : « président, vous êtes un amateur de fraises ! ».

Il m’avait pris par le bras, et m’avait dit malicieusement : « mon jeune ami, sachez qu’à mon âge, les fraises,  il vaut mieux les contempler que les sucrer ».

Dans l’au-delà, salut président ARNAUD.

Par bernard.kuchukian le 29/04/15

 

Notre ami HUVELIN est impayable, lui qui se fait systématiquement le relais des juridictions consulaires et de leurs greffiers, sans vraiment avoir conscience de ce qu’il proteste.

Maintenant, c’est encore un bout de la réforme MACRON qui est en cause, à travers l’âge des juges consulaires.

Bon, bien sur, on réforme on modifie on change par petites touches. C’est vicieux, mais efficace, à terme. Les protestations (je sais ce dont je parle) sont entendues mais au futur.

Voici qu’on découvre qu’une étude portant sur 1.934 juges consulaires, 732 ont plus de 72 ans…

Les chiffres avancés  pour certaines juridictions sont effrayants : 103/172 à PARIS ; 39/64 à NANTERRE ; 30/66 à BOBIGNY, 23/50 à VERSAILLES ; 45/65 à LILLE.

On ne cite pas MARSEILLE, et pour cause : à ma connaissance, les juges consulaires locaux sont des bambins à coté…

J’arrête là mon commentaire. Moi qui suis tout jeune encore, et loin des 72 ans.

Par bernard.kuchukian le 04/04/15

 

La nouvelle grève annoncée pour dans quelques jours par notre confrère HUVELIN au greffe du Tribunal de commerce de PARIS n’a rien d’étonnant, bien qu’elle vise seulement si j’ose dire le seul art. 19 de la loi MACRON.

Les grévistes ont parfaitement compris que le processus qui sera long de démantèlement des greffes privés des tribunaux de commerce est en marche. Oh bien sûr, on va encore se gausser contre moi, et s’amuser de la récente décision du Conseil constitutionnel sur le droit de présentation.

Sauf que les greffiers qui sont plus intelligents et surtout plus malins que mes contradicteurs, ont bien lu et compris le onzième considérant.

Ils savent qu’ils n’ont pas reçu de commande publique et donc, un jour que je ne verrai peut être pas, je suis vieux, il n’y aura plus de greffe privé, et surtout pas d’indemnité compensatrice de la perte du droit de présentation.

MACRON commence en effet par le registre du commerce.

Et comme un clin d’œil, la décision du Conseil constitutionnel lui dit qu’il ne fait pas fausse route.

Par bernard.kuchukian le 25/03/15

 

Oh, ce n’est pas bien nouveau. Il y a bien longtemps que je sais que par-dessus le marché, les locaux des greffes des tribunaux de commerce sont gratuitement mis à leur disposition par la collectivité.

C’est sympathique, non, quand on sait le fric qu’ils font.

Si vous aviez encore un doute, lisez dont le très officiel avis du 19 mars 2015 de la très officielle Commission d’accès aux documents administratifs.

Le président du tribunal de commerce de Paris ayant refusé de répondre de la communication de la convention conclue entre cette juridiction et la société de greffiers associés, à raison de l’occupation se trouvant dans l’enceinte du tribunal de commerce, notre ami Pierre THIOLLET a saisi la susdite commission.

Qui lui a répondu officiellement que suite à la demande qui lui a été adressée par elle, la commission, le président avait informé que … le document n‘existe pas.

Ce n’est pas vraiment du sans droit ni titre. C’est du tout gratuit.

Par bernard.kuchukian le 04/03/15

 

Que le Conseil constitutionnel examinera à 9 H 30 la question prioritaire de constitutionnalité que je lui ai posée,  quant au droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce.

Avec en arrière-plan, c’est évident,  la sous question de la nationalisation des greffes et de la fin d’Info greffe privée remplacée par l’I.N.P.I publique.

Déjà les personnels des greffes, sans doute poussés par leurs patrons, ont décidé leur grève ce jour-là apparemment partout en France.

Comme pour faire pression sur le Conseil constitutionnel. Ce n’est pas bien joli- joli.

Par bernard.kuchukian le 03/03/15

 

J’essaie de comprendre. Non, c’est vrai quoi, j’aimerais n’avoir pas l’air idiot devant le Conseil constitutionnel.

Alors, je vais chercher et je découvre l’existence d’une pétition que certains essaient de faire signer pour défendre disent-ils les personnels des greffes des tribunaux de commerce.

On ne comprend pas : si le droit de présentation est supprimé, et si un jour ou l’autre les greffes sont nationalisés, il y aura toujours besoin de greffiers pour faire  le travail. Autrement dit les salariés des greffiers titulaires deviendront fonctionnaires. Rien ne changera pour eux. Ce sera même mieux.

Alors on va plus loin et on s’aperçoit d’une protestation spéciale, qui serait justificative,  contre l’art. 19 de la prochaine loi MACRON.

Et on va chercher cet article 19 qui dit deux choses :

  1. Les greffiers devront transmettre à l’I.N.P.I. gratuitement par voie électronique tous les actes du greffe, on parle du registre du commerce.

  2. A titre expérimental, les chambres de commerce en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion géreront directement et intégralement le registre du commerce (et  non plus les greffes).

En fait, on comprend alors que c’est le très gros fromage du registre du commerce, lequel assure l’essentiel des bénéfices extravagants des greffiers des tribunaux de commerce, qu’on veut sauver.

Pour l’instant, seuls trois D.O.M. sont  en cause. Rien du tout quantitativement.

Par contre pour la transmission des données, c’est tout INFOGREFFE qui est en cause.

 

Or, INFOGREFFE, c’est un groupement d’intérêt économique des greffiers, entre eux, qui n’a strictement rien à voir avec leurs prérogatives publiques. C’est leur très gros fromage.

Et Monsieur MACRON est passé à l’attaque.

Bravo, Monsieur MACRON. Je reste fan de vous.

Par bernard.kuchukian le 10/02/15

 

Procédure par laquelle suivant son droit propre une débitrice au demeurant dessaisie  fait assigner le  liquidateur judiciaire en clôture des opérations de la liquidation judiciaire.

Alors que le tarif du greffe prévoit la gratuité, le greffe du tribunal de commerce de Marseille compte 88,10 €.

Qu’en dites vous Monsieur le procureur général ?