Par bernard.kuchukian le 26/03/17

                                     

Je ne sais pas pourquoi, l’accès aux commentaires sur mon blog reste décidemment interdit par le webmaster à l’ami Pierre DOYEN, avocat émérite. C’est bien dommage. Alors, je reproduis in extenso  ce qu’il m’écrit à propos de l’acte d’avocat et au monopole notarial.

 

« « L'empereur Caligula envisageait  la nomination au poste de consul, Incitatus, son cheval favori.

L'équin futur consul, bien que déjà impérialement honoré du titre de pontife, fut    magistralement  doté d'une écurie de marbre, connu par l'usage de l'ivoire pour se  sustenter, habillé  d'un manteau de pourpre et adorné  d'un licol de pierreries et d'une pléiade d'esclaves  au service  de sa chevaline noblesse !

Hélas ! pour notre hippique célébrité, le philippe César au sortir du théâtre périt assassiné par Chéréa, tribun des gardes prétoriennes.

Ainsi plût il aux dieux que le quadrupède pontife ne connût point de l'ivoire :  son assiette sur la chaise curule !

Plus près de nous, on dit  que feu François Mitterrand a songé à nommer sa chienne Baltique, membre du Conseil économique et social ; et d'aucuns s'empressant d'ajouter par dérision.

Il faut en effet que nul Gaulois ne puisse une femto- seconde (1) penser  son jovien président de la Vème République, héritier de l'esprit de Caligula.

Encore qu'ultérieurement nous fussions tous,   pour le temps de l'élaboration d'une loi, déclarés de Néron les héritiers  par l'instauration du mariage éponyme, dit pour tous, par souci de l'esthétique sémantique.

Nous Français, sommes d'un raffinement intellectuel exquis.

Pourquoi vous conter une histoire politique vieille de vingt siècles ? Oh,  tout simplement parce qu'en politique le temps est immuable, nonobstant les prouesses technologiques et scientifiques.

C'est ainsi que l'on nous expose sans barguigner,   que les notaires sont officiers publics ministériels,  contrairement  aux avocats.

De cette déclaration caliguléenne (2), on conclut que l'acte notarié est un acte authentique, entendez public, il a l'autorité d'un jugement définitif (sic).

En revanche à l'avocat, faute d'être qualifié  officier public ministériel, son acte souffre d'asthénie juridique.

Un jurisconsulte romain eût dit  l'acte n'a pas l'auctoritas de l’Etat.

En réalité le notaire actuel n'a aucune délégation de puissance publique,  contrairement à son ancêtre médiéval qui, délégué du juge,  exerçait son ministère par la rédaction d'actes exprimant le consentement de leurs auteurs.

Au sein du tribunal médiéval,  il y avait une séparation fonctionnelle des pouvoirs. Le juge,  par sa sentence aux litigants,  imposait sa volonté, ressortissant de l’imperium du souverain au nom duquel il officiait.

Le notaire, lui, traduisait un accord de volonté des protagonistes, expression de la souveraineté commune des auteurs de l'acte requis, dont le tabellion était rédacteur.

Si Incitatus avait été nommé consul par son impérial propriétaire, il n'eût aucune aptitude à   s'asseoir sur la chaise curule ni à commander les légions.

Comme n'importe quel autre membre de son espèce, il ne se  serait point départi de son goût  pour l'herbe et l'avoine,  ni de la pratique de la  quadrupédie.

Un notaire au Moyen Age,  comme aujourd'hui,  reproduisant en son acte la volonté de ses clients, n'exprime pas le moindre atome de volonté étatique.

Que le tabellion soit nommé par le juge ou le garde sceaux, ne change  rigoureusement rien à la nature de l'acte qu'il rédige. In concreto,  le susdit acte est sous seing privé.

La qualification d'authentique pour dire public, est une fiction du législateur, comme était fiction de l’empereur  le cheval Incitatus nommé pontife !

Le fondement du caractère exécutoire de l'acte notarié réside  en l'axiome : « Pacta sunt servanda »(3).

Cette axiomatique est adoptée par le législateur qui, en l'article 1134 (ancien) alinéa 1er, devenu à l’identique de rédaction, l’art. 1103 nouveau,  du code civil, rappelle : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ».

Les lois  sont faites pour être exécutées. Qu'elles soient générales ou simples conventions entre particuliers.

Sauf qu'en ce dernier cas, l'exécution des actes passés entre particuliers peut s'avérer  problématique du chef de la méconnaissance du droit par les protagonistes.

Cette question disparaît si l’Etat garantit aux citoyens l'existence de professionnels, tels les avocats et les notaires, dont la connaissance technique est contrôlée. Peu importe les modalités choisies par l’Etat pour assurer ce dit contrôle professionnel.

Aussi l'acte d'avocat comme l'acte notarié doit avoir la même force exécutoire.

L'Etat,  par la fiction de  qualité d'officier public ministériel attribuée aux notaires, leur accorde un privilège,  en raison du fait qu'ils sont accessoirement ses fermiers généraux; autrement dit de bons collecteurs d'impôts,  dont il est utile de rémunérer le zèle.

Voilà pourquoi l'acte d'avocat est présenté comme n'offrant pas les garanties d'un acte d'officier public ministériel.

Les  représentants de la profession d'avocat  sont amorphes sur le sujet comme sur tout autre 

Pourquoi ? Parce qu'il n'existe pas de représentants chez les avocats. Seule existe chez eux une police politique. 

Les avocats ont la particularité d'élire ceux qui ont pour mission de les réprimer, les pensants  représentants. C'est ainsi que la fonction crée l'organe comme eût dit Lamarck !

Aussi le législateur par l'article 17 ère phrase de la loi n°71-1130 du 3I décembre 1971 édictant :

« Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits », rend-il techniquement illusoire la défense des droits  de la profession, parce qu'est confié concomitamment au même organe  le soin de veiller à la  surveillance des devoirs.

La fonction de vous réprimer confiée à votre défenseur, fait de ce dernier l'organe par excellence  de votre répression.  En deux siècles celle-ci se porte comme un charme et les infortunés réprimés ne comprennent toujours  rien à la biologie du pouvoir. » »

 

  • * Du cheval consul ; Au nominatif equus consul.

     

  • Un billiardième de seconde.Soit 10 -15 seconde. 

     

  • < >

    Les conventions doivent être respectées.    

     

    Fin de citation

     

    C’est moi qui ai souligné tel passage résumant parfaitement la situation. Et  qui commente alors par une précision : cher Pierre DOYEN, peut-être que la fonction de répression,  que vous fustigez si légitimement, et nous avec vous,  va disparaitre de son état actuel sous deux mois, si le Conseil constitutionnel suit la Q.P.C. du 1er mars,  posée en des termes très pertinents par la Cour de cassation. Mais, chut, suspens.

Par bernard.kuchukian le 25/03/17

 

Dans l’intéressant mémoire d’observations fouillées du garde des sceaux,  appliquées à la Q.P.C. pendante devant le Conseil d’Etat (j’ai le texte en mains),  une fois encore pour défendre l’acte d’avocat et l’imposer aux cotés de celui du notaire, il est littéralement écrit ceci, qui résume ADMIRABLEMENT la position des pouvoirs publics, et la faiblesse de notre profession, si mal défendue par ses élus.

« « Les différences  en terme de force probante entre l’acte authentique et l’acte contresigné par avocat tiennent donc à la qualité de leur auteur. Ce n’est cependant pas la qualité du professionnel du droit qui est en cause (les avocats étant des professionnels du droit au meme titre que les notaires et réciproquement), ni celle de la déontologie des avocats, laquelle offre sans conteste d’importabtes garanties à leurs clients, mais la différence de statut : le notaire reste un officier public ministériel nommé par le garde des sceaux. » »

MACRON a perdu, lui qui avaitr essayé de transformer un peu en profession libérale celle des notaires.

Rien n'a changé. On en revient  au  discours prononcé par le Pierre-François  REAL, conventionnel jacobin, devant le corps législatif lors des débats de la loi du 25 Ventôse an XI :

 

"A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat.

Le bonhomme finira dans la peau subalterne  d’un préfet  de police sous NAPOLEON 1er.