Tant que ce blog existe encore et qu'il doit loyalement servir à tous, avocats comme non avocats

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Le 19 décembre 2013, la Cour de cassation (n° 13-11807) a jugé ceci :

Pour débouter le client de ses demandes à l'encontre de son avocat, tendant à le voir condamner solidairement à l'indemniser de la perte de chance de recouvrer sa créance consacrée par un jugement réputé contradictoire obtenu à l'encontre d'un débiteur, en raison à la fois du défaut de notification, dans les six mois de sa date, de ce jugement, dès lors non avenu, et de l'absence d'opposition au partage successoral dont son débiteur avait bénéficié, l'arrêt retient qu'il disposait encore d'une action non prescrite à l'encontre de son débiteur, dont il n'établissait pas l'insolvabilité, et qu'en conséquence son action en réparation n'était pas fondée.

En se déterminant ainsi, alors qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice et que l'action que le client se voyait contraint d'exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n'était pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et la cassation a suivi.

Oh, ce n'est pas bien nouveau, c'était déjà jugé pour un notaire (2 octobre 2012 ; 27 février 2013) et même pour un avocat (7 mai 2012).

Un bémol cependant :la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut pas être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée (26 septembre 2012).

Ouf.

Les avocats en sont restés finalement au temps où peut être que beaucoup d'entre eux peut être étaient de mauvais élèves à l'école. Ils copiaient en ce temps sur leurs voisins, meilleurs. En grandissant, ils n'ont pas changé, sauf que devenus plus prétentieux en arrivant, au juste à quoi, ils s'arrogent personnellement les idées et le travail des autres qu'ils ont copiés.

Du calme, je ne parle pas pour l'instant des épiphénomènes actuels de la chute de la blogosphère des avocats.

Je parle du bâtonnier du barreau de Paris qui, le malheureux, en est réduit à demander maintenant, nous dit-on, l'intervention du chef de l'Etat, garant des institutions dans l'affaire des écoutes téléphoniques des avocats importants. C'est le mot « important » qui est intéressant ici (1)

Cher bâtonnier, vous êtes donc allé chercher l'idée de mon ami Philippe KRIJORIAN, avec qui nous avons-nous-mêmes demandé voici quelques jours à peine l'intervention du chef de l'Etat.

Nous, parce que le Conseil constitutionnel briucole afin d'empêcher que lui soit posée la question prioritaire de constitutionnalité. La notre, celle à laquelle cinq avocats, dont un de Grenoble, nous sommes attachés.

Sauf qu'elle vient de KRIKORIAN (avec on concours à la fois amical et admiratif) : oui la Q.P.C. est celle du statut constitutionnel de l'avocat défenseur.

Vous savez, cette histoire à laquelle une infinie majorité de confrères habituels lecteurs de Voici et Gala, pour laquelle Philippe radote devant un, auditoire de quelques confrères seulement (2). Sauf que ce radotage, bande de crétins, est le point fondamental de la discussion actuelle. Car si l'avocat avait un statut constitutionnel, on se garderait bien de s'amuser à l'écouter au téléphone.

C'est tout pour ce matin.

(1) A toi Laurent.

(2) Je parle ici au courageux mais surtout anonyme Jean qui essaie de polluer mon blog tant que ce dernier existe. E, plus, il n'a pas de couilles, le Jean en question qui se moque de l'écho si faible qu'une proposition de la taille de celle de Philippe KRIKORIAN devrait avoir sur les avocats marseillais et tes autres.

Ce que nous vivons actuellement me fait invariablement penser à la formule qu'il y a longtemps m'avait dite, furieuse, une débitrice que je poursuivais en saisie immobilière pour une banque créancière. « Vous autres les avocats êtes des pitres sous un chapiteau. »

Voyons, le monde du barreau s'écroule par morceaux et, la dernière, un organise la journée de la femme. Du folklore.

Plus haut, voici que les notaires se moquent de nous, tandis que nous avons été ridiculisés en défendant contre eux l'acte d'avocat, lui-même ridiculisé par la récente loi ALUR.

Je crains de devoir prendre le pari à ce sujet que nous serons ridiculisés, au nom de la liberté, les experts-comptables tout prochainement par le CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

Pendant ce temps là, les notaires repassent à l'attaque. Fini cette fois-ci le spot du notaire rappeur. On est passé carrément à l'encart publicitaire dénonciateur dans la grande presse.

Et nous, on fait quoi ?

Le chef BURGUBURU, censé parler pour tout le monde, ce qui veut dire au passage que les bâtonniers sont à la niche, proteste mollement et avec retard. Sa protestation, c'est également du grand folklore.

Il oublie, pardon, il ne sait pas, que la « directive services » BOLKENSTEIN ne touche pas aux monopoles existant dans l'Union. C'est vrai, c'est mentionné à l'art. 3 du texte. Ceux des notaires et des huissiers de justice.

Alors, les notaires, qui savent, sont blindés dans leur prétention. Ils peuvent faire et dire ce qu'ils veulent.

Et au lieu d'aider aux actes de défense de la profession spécialement par la blogosphère des avocats, qui met en valeur la diversité, l'indépendance, le caractère libéral, la liberté, l'intelligence, que sais-je encore, il veut réduire tout cela au silence.

C'est un acte de plus de trahison de nos intérêts.

Et que fait la base de la profession ?

Quand elle n'est pas amorphe, ce qui est le cas le plus souvent, elle créé un slogan, « touche pas à mon blog », elle veut manifester, où cela ?

Non pas devant le Conseil National des Barreaux, lui qui est l'auteur de la censure, mais devant le Palais de justice qui, pour une fois, n'y est pour rien.

Folklore institutionnel et dérision.

J'espère à ce sujet que mon intervention volontaire le lundi 17 mars à 14 H devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de PARIS dans la procédure initiée par notre amie Nathalie KERDEBREZ ne procédera pas, involontairement, je vous l' assure, mais individuellement, de ce même folklore professionnel.

Nous devons tous venir avec elle : là, ce sera du sérieux.

On est à l'exact moment où la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 11 février 2014, l'arrêt MASIREVIC contre SERBIE N° 30671/08. Voici le communiqué de presse en français par la juridiction :

« Le requérant Milan MASIREVIC est un ressortissant serbe, né en 1940, résident à SOMBOR. Il exerce le métier d'avocat. En juillet 1998, il engagea une action civile afin d'obtenir le paiement par une compagnie d'assurance privée d'honoraires pour ses services. L'affaire parvint jusqu'à la Cour suprême, qui rejeta son pourvoi au motif qu'il ne pouvait se représenter lui-même, mais devait être représenté par un avocat, même s'il était lui-même avocat.

Invoquant l'art. 6 et le droit d'accès au tribunal, Monsieur MASIREVIC se plaignait de ce que l'interprétation, selon lui excessivement stricte, faite par la Cour suprême de l'obligation du ministère d'avocat en droit national l'ait empêché de bénéficier d'un examen au fond de son affaire par la plus haute juridiction nationale. » La Cour de STRASBOURG juge qu'il y a eu violation de l'art. 6 § 1. Et condamne la Serbie.

Au même moment, le 27 février 2014, le gouvernement socialiste de la France prend une ordonnance qui modifie l'art. 3 de celle (royale) du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Déjà, quelque part, on frémit. Qu'on en soit toujours à un texte de base de la Restauration en pareille matière est ahurissant. LOUIS XVIII c'est bien essentiellement le roi des émigrés, ceux qui n'ont rien oublié ni rien appris.

Le pire de l'histoire, c'est que l'art. 3 en question a été modifié par une loi de 2009 qui y ajoutait la notion «d'office » pour cette catégorie de confrères, alors que sauf erreur de ma part, tous les offices d'Ancien régime avait été supprimés à la Révolution et au Premier empire, et qu'au retour des Bourbons sur le trône, les textes de 1816 sur les avoués, huissiers, notaires, etc. n'avaient pas employé le terme d'office mais de droit de présentation.

Qu'on veuille bien lire tout ce que j'ai écrit à ce sujet sur ce blog tant qu'il n'aura pas disparu, à propos du sujet lors de la suppression heureuse des avoués, à laquelle - je suis à la fin de ma vie - je suis fier d'avoir activement participé.

Alors, on renforce cette catégorie d'avocats, leur monopole quoi, avec des prérogatives dérogatoires de l'art.4 de la loi du 31 décembre 1971. On est donc à l'exact moment, 15 jours plus tard, où on vient de dire comment interpréter la convention européenne des droits de l'homme à laquelle France et Serbie sont parties.

Mais au juste, l'interprétation précise et non équivoque de l'arrêt MASIREVIC est-elle confirme à la directive services de 2006 du bon Monsieur BOLKENSTEIN ? Laquelle ne concerne pas la Serbie, mais les Etats membres de l'Union européenne.

Je parle d'un texte qui a maintenant huit ans, et que, je suis prêt à le parier, 95 % au moins des avocats de notre pays ne connaissent pas. J'en ai récemment administré la preuve notamment par l'arrêt sur le démarchage par lequel le Conseil d'Etat sanctionne à ma demande le 13 décembre 2013 l'interdiction faite aux avocats de démarcher.

La portée en est très générale, puisque lui-même dit à son article 2 point l, qu'il concerne toutes les activités professionnelles de services, sauf les notaires et les huissiers de justice.

Vous avez bien lu, allez y, on n'y parle pas des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : et pour cause, c'est encore un produit local franco-français.

Ainsi donc, les deux conventions, celle des droits de l'homme et la directive services ne sont pas en contradiction : elles se complètent harmonieusement.

Chaque fois qu'un bâtonnier ouvre la bouche, c'est bien pour parler de la grandeur de la profession, de son rayonnement, j'ai passe et des pires. On vient à ce propos de m'adresser le texte du discours délirant de médiocrité généralement quelconque d'un bâtonnier de l'est (de la France) glorifiant les deux rangs d'hermine, qui ne sont que du lapin d'ailleurs, sur l'épitoge des confrères qu'il introduisait devant la Cour d'appel, et fustiger, le pire en se moquant, les trois rangs du même produit portés sur l'épitoge des docteurs en droit. N'étant apparemment jamais sorti de son trou, il devait au passage ignorer que les Parisiens n'ont plus d'hermine pardon de lapin du tout, ce qui règle une bonne fois pour toute le débat. Passons.

Quoi faire maintenant ?

Maintenant que Télérecours est en place, nous travaillons avec Philippe KRIKORIAN à passer en force un de ces quatre matins un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat en matière obligatoire, mais nous, sans le ministère.

Une autre idée, plus simple, et moins risquée. Attaquer, par le processus qui a abouti à l'arrêt KUCHUKIAN sur la fin du démarchage pour demander au Conseil d'Etat qu'il sanctionne l'Etat français en refusant le dépôt d'un texte législatif pour abroger la fin de l'art. 4 et celle de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1971, soient les réserves à la liberté de tous les avocats (oui, les confrères qui me haïssez tant, dire qu'en plus je travaille pour vous).

Plus simplement, mes détracteurs habituels qui ne connaissent rien, même au plus haut niveau, au mécanisme des sanctions en cas de non intégration dans le droit positif français des directives européennes, ne pourront rien dire.

Il suffira de demander à supprimer dans tous les textes réglementaires qui régissent la procédure civile et celle administrative, l'obligation d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

J'imagine la tète des conseillers d'Etat, au premier étage du Palais royal, à l'audience correspondante si elle a jamais lieu.