Par bernard.kuchukian le 15/10/17

Il s’appelle Jean-Luc MELENCHON, et c’est l’élu de la première circonscription de MARSEILLE, où est établi mon cabinet.  Hautement modeste par rapport à une affaire parisienne. Je rassure tout de suite, je vote ailleurs.

Voici qu’il défend GARRIDO "avocate pauvre", cible d’une "cabale"

"Attaquez-nous sur nos idées, il y a largement assez ", a appelé Jean-Luc MELENCHON dimanche après dix jours de polémiques autour du non-paiement de cotisations sociales par sa porte-parole Raquel GARRIDO.

Jean-Luc MELENCHON a défendu dimanche l'une de ses porte-parole, Raquel GARRIDO, une "avocate pauvre qui ne paie pas ses cotisations" et se retrouve "clouée au pilori", après une série de révélations du Canard enchaîné. "Raquel GARRIDO n'est coupable de rien. C'est une cabale montée, organisée et qui répand des calomnies", a dénoncé le chef de file de la France Insoumise au Grand jury RTL-Le Figaro-LCI.

"La grande question du siècle, c'est est-ce qu'un avocat pauvre qui ne paie pas ses cotisations doit être cloué au pilori instantanément après qu'on lui ait coupé les mains, peut-être parce que c'est un voleur ?", s'est insurgé le député LFI des Bouches-du-Rhône. "

Il y a 7.000 avocats qui sont dans cette situation. Vous vous en foutez.

Les gens crèvent de misère dans ce pays, vous vous en foutez.

Mais Raquel GARRIDO, parce qu'elle est ma porte-parole, ça permet de dire ‘MELENCHON’ et de taper GARRIDO", a-t-il déploré.ns 0

"Arrêtez de persécuter les gens". "Je souhaite de tout mon cœur que ces campagnes pourries cessent. Attaquez-nous sur nos idées, il y a largement assez. Arrêtez de persécuter les gens. Vous ne savez pas ce que c'est que de se lever le matin et de se voir jeter à la figure sa pauvreté.

Vous ne savez pas ce que c'est que d'être dans une situation où vous ne pouvez plus faire un emprunt à la banque parce qu'il est écrit ceci ou cela dans le journal sur vous", a conclu Jean-Luc MELENCHON.

Raquel GARRIDO a fait à nouveau l'objet cette semaine d'un article du Canard enchaîné faisant état de dettes envers sa caisse de retraite et l'URSSAF, qu'elle a contestées en bloc. Selon l'hebdomadaire, elle "n'a pas déclaré un sou de revenu à l'Urssaf en 2016" et a fait l'objet d'un rappel de "6.113 euros" en mars 2016, puis le 28 septembre 2017.

GARRIDO a démenti. La semaine dernière, le Canard enchaîné avait écrit que Raquel GARRIDO, également chroniqueuse à C8, devait un arriéré de "cotisations sociales" de "32.215 euros" au CNBF, soit l'équivalent de six ans sans payer. Le CNBF avait affirmé dans un communiqué que cette information était "inexacte".

A propos des cotisations retraites, Raquel GARRIDO a regretté mardi que "Le Canard insiste alors que la CNBF a fait un démenti". "Il était totalement faux de dire que je n'avais jamais payé de cotisations ou de droits de plaidoiries depuis six ans, c'est-à-dire depuis ma prestation de serment", a-t-elle affirmé. Elle a ajouté qu'elle était "à jour" de ses "obligations déclaratives sur les revenus de 2016" et "de tous (ses) paiements Urssaf".

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Bon, nous, on veut bien.

Surtout moi, qui ne suis malheureusement pas riche,  en tout cas sans aucune mesure avec le patrimoine foncier de Monsieur MELENCHON, sauf si on considère qu’à partir du moment  où on paie ses cotisations d’assurance vieillesse on est riche.  Parce que moi, je les paie, et j’en paie même trop en qualité de retraité actif,  puisqu’à fonds perdus d’absence de contre partie.

Alors voilà, je vais constituer un dossier sur le sujet et l’adresser d’une part à Monsieur MELENCHON, et d’autre part à mon ami COLLARD, tous les deux députés, de part et d’autre, pour qu’ils alertent le Parlement au moins sur le sujet  de la justice des cotisations de retraite dans notre profession.

 

Par bernard.kuchukian le 14/10/17

 

La majorité des avocats français qui, à travers leurs élus, se passionnent pour l’horreur que constitue,  parait-il et exemple,  la prétendue entrave à la liberté d’expressions de ceux des Maldives, sont complètement indifférents  au véritable scandale que constitue sérieusement, lui,  l’obligation à cotiser, au taux ordinaire,  à leur régime de  retraite de la C.N.B.F.,  sans  aucune contrepartie, sous forme de complément en droits nouveaux,  imposée aux confrères  retraités actifs. Français.

C’est en vain que je me bats,  tout seul,  contre cette injustice.

Quelques uns à peine me regardent faire, et comme toujours en silence : surtout ne pas intervenir,  ne pas s’engager personnellement, profiter si l’autre gagne, subir s’il perd. C’est le trémolo de l’avocat. Pas de vague.

Lorsqu’il n’était que secrétaire général du comité ATTALI, l’actuel président de la République avait manifesté son souhait  que la  situation inique actuelle que je dénonce,  ne soit plus, savoir que des droits nouveaux seraient accordés aux retraités actifs en contre partie de leurs cotisations obligatoires.

Dès qu’il est arrivé au Palais de l’Elysée, je n’ai pas manqué de rappeler à son  nouveau locataire l’engagement précité. Je n’ai jamais reçu de réponse.

Voici qu’on apprend ces jours-ci  du nouveau, mais du coté des médecins. Il  est question  en effet de supprimer au bénéfice des médecins l’actuel plafond de revenus de l’actuelle la retraite liquidée au bout de tant d’années de cotisations et de tel âge, avec la  possibilité d’exercer, sans plafond de revenus. Bref, pour les médecins, exactement comme pour nous les avocats. Bien sur, les médecins devraient,  comme nous,  continuer à cotiser à leur caisse autonome de retraite,  la C.A.R.M.F. (leur C.N.B.F.). Jusque là, rien de bien extraordinaire.

Toutefois, un  élément d’avancée arrive alors,  non pas pour nous, mais pour les médecins. On parle en effet,  pour les médecins retraités,   de réduction sensible du montant des cotisations nouvelles qu’ils auront à payer en tant qu’actifs,  après liquidation de leurs droits ordinaires à retraite. J’entends par ordinaires ceux correspondant à un minimum de tant de trimestres cotisés et à tel âge ordinaires.

Cette avancée est intéressante, mais la cohérence  et la justice n’y trouvent  pas leur  compte.

En effet, on ne parle toujours pas des droits,  ou plus exactement de l’absence de droits nouveaux ouverts par ces nouvelles cotisations. Et c’est bien le problème.

Car, si on permet cette avancée,  à l’envers pour les médecins (à l’envers en ce sens que,  perdu pour perdu, ils cotiseront moins), le scandale des avocats retraités actifs sera pérenne. C’est que  même à considérer qu’en  réduisant  les montants de leurs cotisations :

  1. Ils auraient encore cotisé,  plein pot,  pendant des années à fonds perdus.
  2. Et n’auraient toujours rien  de droit nouveaux en contrepartie.

 

S’agissant de la notion de « fonds perdus »,  appliquée à la caisse de retraite des avocats, une observation.

Ces fonds ne sont surement pas perdus pour tout le monde.

Dans la procédure en cours entre nous, devant la Cour d’appel de Paris, poussée en ses retranchements, la C.N.B.F. explique que la totalité de mes cotisations nouvelles, dont aucune ne produit de droits nouveaux, financent  une ligne de solidarité, elle-même  non productrice de droits.

Ce à quoi je lui réponds  que cette ligne n’est légalement prévue nulle part, alors que ce devrait être le cas,  et que la Cour de cassation a  d’ailleurs jugé justement que 100 % de cotisations pour un fonds de solidarité,  c’est du racket.

Donc, on doit me rembourser.

Les évènements récents,  avec notre consœur GARRIDO  sont, à ce sujet, très inquiétants. Et révélateurs.

On ne peut pas s’empêcher en effet d’imaginer que les cotisations nouvelles,  à fonds perdus des avocats retraités actifs,  vont abonder pour ceux qui refusent,  en toute tranquillité et impunité, jusqu’à découverte par Le Canard enchainé,  et en ouverture pourtant de droits nouveaux, de payer leurs cotisations.

Et c’est comme toujours les bons qui paient pour les mauvais. Zut à la fin.

Il demeure finalement un océan entre les idées présidentielles et leur mise en application.

Par bernard.kuchukian le 08/10/17

 

Telles sont les conclusions  du procureur général d’AIX EN PROVENCE          sur la Q.P.C. que je dois plaider devant cette cour d’appel.

C’est qu’en rendant égaux tous les avocats du ressort de ce type de juridiction pour postuler, les alinéas 2 et 3 de l’art. 5 de la loi du 31 décembre 1971 sur notre profession  créent cependant une exception dans la règle libératoire précitée en matière procédures de saisies immobilières, de partage et de liquidation ou d’aide juridictionnelle.

Il parait,  je cite,  que :  « le principe d’unité territoriale de la France ne saurait être invoqué à l’appui d’une Q.P.C. en ce qu’il ne  met pas en cause les droits et libertés garantis par la constitution  et que d’autre part la territorialité de la postulation n’a pour effet que se limiter le choix du défenseur habilité à représenter le justiciable en justice sans, à aucun moment, lui interdire de désigner l’avocat plaidant de son choix, de sorte qu’il n’existe aucune atteinte aux droits de la défense ni au principe d’égalité ».

 

Ah bon ! 

Avant d’aller plus loin, je rappelle ici le récent arrêt du Conseil d’Etat qui a envoyé au Conseil constitutionnel,  ce sera jugé fin octobre, à la demande s’il vous plait de l’Union syndicale des magistrats, dans laquelle on lit ceci :

« « 2.Considérant qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre » ;

3. Considérant que ces dispositions, qui sont applicables au litige, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en dépit de leur caractère organique ; que la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de la séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, protégé par l’article 64 de la Constitution, présente un caractère sérieux ; qu’il y a lieu, par suite,  de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; » »

 

Bien.

Donc il se pose une nouvelle fois la question de savoir si les représentants du parquet sont indépendants et libres, comme des magistrats doivent l’être, ou s’ils ne sont que de super fonctionnaires du gouvernement.  En place.

 

En répondant comme il vient de le faire, le procureur général  a exprimé clairement sa position : il est aux ordres du pouvoir et défend la loi de celui-ci.

Du coup, ses commentaires sur la Q.P.C. posée n’ont aucun intérêt, et sont mêmes dérisoires puisque par principe  et définition tendancieux.

On se demande d’ailleurs pourquoi demander l’avis du parquet, il est connu d’avance.

Ici, dans mon affaire, l’avis est parfaitement stupide.  Car en pleine contradiction interne.

En effet, ce qui est en cause c’est l’égalité de tous les avocats du ressort, distinction que reconnait  lui-même le procureur  général en évoquant l’avocat postulant et celui plaidant.

Sauf que dans la procédure de saisie immobilière, c’est le postulant qui compte, pas le plaidant.

Mais, au juste, comment voulez vous qu’un  procureur général  dans son bel habit rouge avec ses décorations, hiérarchiquement supérieur à ses avocats généraux et à ses procureurs et à leurs substituts, vienne connaitre quoi que ce soit au principe d’égalité de tous les avocats ?

Pour bien comprendre de quoi on parle, voici le texte de ma Q.P.C.

Par bernard.kuchukian le 06/10/17

 

Voici que l’affaire de cette consœur  parisienne,  qui ne paie pas ses cotisations d’assurance vieillesse,  non plus que celle du barreau auquel elle appartient fait des bulles après son passage dans Le Canard enchainé, et le Point,  sans compter ce que j’ai écrit ici.

Le Conseil  national des barreaux français à qui on  a demandé la confirmation de  l’information, puisque c’est lui qui gère les cotisations de retraite, fait une réponse embarrassée, on voire non qu’on conforme en s’abritant derrière le prétendu  secret professionnel.

Mais au juste, quel secret professionnel ?

Les autres avocats ceux qui paient comme des cons qu’ils sont ont bien le droit de savoir.

Car la conduite abusive de leur consœur avec la bénédiction du conseil de l’ordre  complice et coupable équivaut à pérenniser une situation, choquante depuis des années, et même un acte de concurrence déloyale.

C’est désormais l’Autorité de la concurrence qu’il faut saisir pour que cette double conduite  économiques anti concurrentielle soit sanctionnée. Financièrement : l'intéressée porte parole d'un parti politique financé par nos impots  peut payer maintenant.

Je m’en occupe.

Certes, elle n'est pas députée mais porte parole d'un grand mouvement politique qui donne des leçons.

 

Par bernard.kuchukian le 05/10/17

Voici que le Canard enchainé nous apprend que telle  avocate,  du barreau de Paris  a décidé – on la remercie bien respectueusement, n’est-ce pas ?- de régulariser sa situation maintenant qu’elle a été élu députée de la République sous la liste des insoumis.

Elle s’appelle Raquel GARRIDO.

C’est ainsi que cette dernière va enfin  payer une année de cotisations au barreau de Paris, et six années d’arriérés à la Caisse nationale des barreaux français.

Ainsi donc, si je comprends bien et je comprends très bien, la situation des confrères qui ne respectent pas le minimum de jeu financier confraternel, payer la cotisation au barreau et celle à la caisse de retraite, plus social que moi, tu meurs, dépend non du bâtonnier chargé de poursuites disciplinaires destinées à mettre fin à cette incongruité, mais du succès électoral. Tout à fait aléatoire.

C’est intéressant pour les couillons,  dont je suis et avec moi tant d’autres aussi,  qui payons nos cotisations. Et contre qui le barreau prétend exécuter une condamnation à l’art. 700 parce que la Cour de cassation n’a pas apprécié que j’ose contester une délibération de vote électronique, qui du coup n’a jamais pu s’appliquer en raison de l’obstruction que j’avais déclenchée de la C.N.I.L.

Et moi comme d’autres aussi, tellement cons dans leur silence persistant, qui payons comme retraités actifs  encore d’autres cotisations non productives de droits de retraite nouveaux.

Vous avez bien compris, nos cotisations  versées à fonds perdus ne le sont pas pour tout le monde. Elles financent au titre de je ne sais quelle solidarité de crétins celles et ceux qui attendent d’être élu du peuple pour enfin  se mettre à jour. Merci le Parlement. Merci la collectivité.

Remarquez, cette histoire me rappelle celle d’un confrère corse et nullissime, jadis stalinien, dont on m’a rapporté que son élection au bâtonnat avait été  la solution à sa crise financière, par la rémunération que lui avait servie alors le barreau. Ce qui lui avait sans doute permis de régulariser ses cotisations de retraite (il a d’ailleurs quitté la profession peu après).

Ceci ne l’avait nullement empêché de rapporter disciplinairement contre un pauvre bougre d’autre confrère lui aussi en situation financière impossible, parce qu’il avait perdu son seul gros client, que j’avais défendu devant un conseil de l’ordre,  alors encore juridiction disciplinaire à Marseille, composé de gardes rouges, il faut dire aussi que mon client n’était pas de gauche. La procédure d’appel n’avait pas été plus correcte, devant un premier président jouant les Fouquier-Tinville, lui qui au concours d’entrée de 1969 avait terminé APRES moi.

Je sais que j’embête quand je rappelle ma jeunesse, mais c’est ainsi. Je me promène avec le J.O.

C’est quand à la fin que notre profession de merde  cessera ses combines par arrangements minables, la copinerie pour les uns, les emmerdements pour les autres, ceux « normaux » qui jouent le jeu ?

Par bernard.kuchukian le 26/09/17

 

Dans le même temps où le site Internet du Conseil national des barreaux nous alerte contre l’arrestation récente,   parait-il arbitraire,  de 18 avocats turcs, et de la suspension de 56 avocats aux Maldives (mais il y a des avocats aux Maldives ?), toutes raisons  à ce qu’on voit de l’existence de l’observatoire international des avocats en danger, au juste, çà nous coute combien ?

Voici  maintenant que le président de l’institution, bâtonnier de son état, parle dans Le Figaro seulement,  dont le titre parle, c’est impayable, de « rappel à l’ordre ». Je n’ai pas voulu payer pour lire. J’attends qu’on le rende public gratuitement.

 

En attendant, on devrait plutôt commencer par :

  • La création d’un observatoire national des avocats en danger, dont mon blog est l’un des éléments fondamentaux,
  • Exiger que le président s’exprime ailleurs que dans Le Figaro, édition payante, sans doute parce qu’impayable, on dit que le journaliste n’y rien compris,
  • Se poser la question de savoir si le mot « ordre » est compatible avec notre profession, alors surtout que les ordres des avocats n’existent pas en droit et qu’aucun d’eux ne peut avoir de personnalité  juridique faute d’avoir été constitué par le droit positif et disposer de statuts sociaux, conformément à la récente réforme du Code civil.
  • Savoir que la bienheureuse invention de la machine à laver est incompatible avec le lavage du linge sale en famille

Mais l’immense majorité des confrères sont des gnous, alors EYDOUX peut raconter n’importe quoi.

Au demeurant, les gnous c’est idiot, ca n’écoute pas, poussé par la peur et en masse, comme les barreaux,  ça traverse en masse les rivières d’Afrique, pour aller se faire bouffer plus loin dans la savane.

L’observatoire international des avocats en danger devrait finalement inciter  le susdit président à aller voir  à ses frais, oui parce qu’il n’y aucune raison de lui payer le voyage, les gnous  au Kenya ou en Tanzanie.

Il y comprendrait mieux  la profession.

Allez, salut.

Par bernard.kuchukian le 21/09/17

Celle préparée  notamment pour moi par mon ami Philippe KRIKORIAN, président du Grand Barreau de France.

 

Une nouvelle fois dans l’indifférence totale de la profession,  alors que nous travaillons pour elle, et élargir le champ d’application des activités des  avocats.

 

Voici. C’est compliqué, je sais, certainement plus compliqué que de rédiger une demande d’A.J. ou  d’aller pleurnicher en correctionnelle ou une pension alimentaire.

 

Le Conseil d’Etat examinera la question suivante  la semaine prochaine.

 

 

« «  Sauf interprétation authentique et faisant foi,  qui leur serait donnée par le Conseil constitutionnel,

 

I.-  A l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots « , sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ) et à l'article 5 de la même loi, les mots « , sous les réserves prévues à l'article précédent » ), portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment:

 

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » );

 

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

 

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH;

 

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

 

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 et au principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics qui en procède ;

 

- au principe de nationalisation des monopoles (alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 ), en ce qu'ils:

 

Créent ou laissent créer indûment par le pouvoir réglementaire ( incompétence négative ) un monopole de représentation et d'assistance en justice devant les juridictions suprêmes, au seul profit des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au préjudice des justiciables et à l'exclusion des avocats, lesquels, de surcroît, doivent supporter la concurrence déloyale des premiers dans les procédures portées devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, sans réciprocité ( rupture d'égalité )?

 

II.- Les articles 4 et 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution , en ce qu'ils  ne peuvent, sans justifier d'un motif impérieux d'intérêt général, s'opposer à la libre défense de ses propres intérêts (défense in propria persona ) et créer, de façon générale, un ministère obligatoire d'Avocat ou d'Avocat aux Conseils? » »

Un mot encore : sauf erreur de ma part (on verra bien), c’est la première fois qu’on va envisager la question en utilisant le préambule de la constitution de 1946, qui figure dans le bloc de constitutionnalité de 1958, et qui prévoit la suppression des MONOPOLES.

 

On ne pense pratiquement jamais à l’utiliser ce préambule.

Par bernard.kuchukian le 15/09/17




http://www.youscribe.com/BookReader/Index/2871857/?documentId=3131857&fr...

L’affaire BESSIS ne fait sans doute que commencer,  et elle intervient dans le temps où,  ce matin,  notre nouveau président de la République signait,  en grande pompe,  le texte législatif sur la transparence et la moralisation.

Dans ce contexte est l’enquête récente du Point, au cœur de l’actualité,  et ainsi on voudra bien ouvrir le lien ci-dessus qui reproduit une attestation confidentielle d’un commissaire aux comptes bien connu,    datée du 30 aout 2017 pour apprécier,  sur demande judiciaire,  de ce que BESSIS n’a pas été dans les bienheureux bénéficiaires des largesses du barreau de PARIS.  Voila pourquoi j'appelle "liste de BESSIS" les tableaux de bénéficiaires annexés à l'attestation.
 

Je note avec satisfaction qu'on n'y trouve aucun des noms de notre blogosphère.
 

C’est d’ailleurs une vieille histoire parisienne, dans laquelle certains confrères,  qui sont nettement plus courageux qu’ailleurs,  spécialement à Marseille, trouvent que l’usage du pot de confiture géant pour une centaine de bienheureux, toujours les mêmes, est très abusif. BESSIS parle de féodalisme : cher BESSIS, il n’y a pas qu’à PARIS figurez vous…

Au passage, l’attestation,  présentée comme confidentielle,  du commissaire aux comptes,  est un régal juridique.

Non qu’elle soit confidentielle, mais parce qu’elle évoque « l’Ordre des avocats à la Cour  de Paris », avec un  siège social, et « R.C.S.302.979.075 ».

Sauf que,  quand on a la curiosité d’aller sur Infogreffe,  à cette référence, on apprend évidemment  que cet ordre n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et qu’aucune commande de documents  n’est possible pour les établissements non inscrits audit registre.

Le commissaire aux comptes est alors  peut être bon sur les comptes, mais pas sur le droit des  personnes morales. C’est que seules les sociétés sont susceptibles d’immatriculation. On a confondu avec une société, avec le siège d’une activité économique. Et la notion d’ordre professionnel n’existe pas.

Bref, c’est le traditionnel débat : l’ordre des avocats n’existe pas, car aucun texte de droit positif ne le prévoit, que ce n’est ni une association ni une indivision, qui l’une ou l’autre exigent légalement  des statuts écrits.

Je suis fatigué de l’écrire.

Quant au fond de l’attestation,  c’est vrai que le barreau de Paris, on ne sait pas les autres, dont le mien, est riche pour payer les amis.

En gros, ils sont une centaine par an, répartis entre « permanents » et « temporaires ».

Alors voilà ce que le barreau leur a payé à tous :

2.485.512 € en 2009, dont 180.000 € pour le bâtonnier lui-même.

3.385.086 € en 2010, dont 215.280 € pour le bâtonnier lui-même.

4.383.121 € en 2011, dont 215.280 € pour le bâtonnier lui-même.

5.102.281 € en 2012, dont 215.280 € pour le bâtonnier lui-même.

4.745.415 € en 2013, dont 215.280 € pour le bâtonnier lui-même.

4.973.713 € en 2014, dont 216.000 € pour le bâtonnier lui-même.

4.487.586 € en 2015, dont apparemment rien du tout pour le bâtonnier lui-même

3.589.470 € en 2016, dont apparemment rien du tout pour le bâtonnier lui-même.

Vous voulez une moyenne ? C’est 40.000 € par avocat chouchou et par an soit          3.333 € le mois, une jolie rente dont on ne sait pas au passage si elle a été fiscalement traitée.

Il ne me reste plus qu’à espérer que ce billet ne donnera pas des idées aux autres élus et bienheureux bénéficiaires  chouchous des autres barreaux, dont le mien.

 

Par bernard.kuchukian le 14/09/17

Suivant le commentaire de Pierre DOYEN  sur le sujet.

 

Toute personne  comme diraient les jurisconsultes  de la Rome antique  a  in ipsa potestate(1).

 

De cette puissance sur soi-même, il s'ensuit que la personne actrice judiciaire a la faculté d'exercer ses droits par elle-même  ou par le mandataire qu'elle a  souverainement missionné pour sa défense.

 

Ainsi le sujet majeur, s'il n'est sous protection judiciaire, ne peut se voir imposé par quiconque l'obligation de se choisir un tuteur pour l'exercice jurum proprium suum(2).

 

Saisir une juridiction est l'exercice d'un  droit personnel à son acteur. Aussi est il loisible à celui-ci, tel Cicéron, de faire un plaidoyer pro domo sua(3). Ou  s'il préfère recourir au service d'un mandataire, il se choisit librement un avocat, non la personne d'un bonnetier ni celle d'un confiseur.    

 

Il faut abolir la pratique de la synégorie ouverte devant certaines juridictions d'exception, tels les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes ou les juridictions consulaires.  

 

Car il y a deux hypothèses : Soit l'usager de justice est un professionnel du droit ou en a une connaissance suffisante, soit il est non versé en la matière. Dans le premier cas il peut décider d'agir par lui-même et pour lui-même, dans le second il missionne un avocat pour le service de la défense de ses intérêts.

 

En cette occurrence il  charge pour sa défense un avocat, non un  alter ego touriste du droit. Car il n'y a aucune raison qu'un usager de justice transmette son  incompétence processuelle  à un  tiers penitus extraneo de jure in universum(4) !

 

Ce qui pourrait induire  un accroissement du contentieux par d'éventuels procès en responsabilité contractuelle des usagers de justice contre leurs  synégores.  Sans compter si  vous êtes de ceux-ci  ou de leurs mandants le contradicteur avocat,  ils vous noient parfois sous une avalanche de pièces et d'écritures sans intérêt pour la cause défendue. Et il vous faut   répondre à l'ineptie, ne serait-ce que pour la déclarer telle.

 

Il nous faut traduire ce droit principiel  sus-exposé dans la loi nationale  et au niveau européen.

 

Le justiciable en dernière analyse doit avoir la faculté de se défendre par lui-même et pour lui-même devant n'importe quelle juridiction, sans exception aucune. Et s'il ne peut ou ne veut se défendre par lui-même et pour lui-même, qu'il choisisse un avocat à l'exclusion de tout autre personne.

 

L'avocat ne doit pas avoir moins de droits que le client qu'il défend. Il n' y a pas de défense  sérieuse du citoyen, si son défenseur est capite minutus(5). C'est pourquoi l'avocat doit pouvoir représenter son client, c'est-à-dire postuler devant n'importe quelle juridiction de France et de Navarre. Aussi faudrait-il qu'il en fût de même devant n'importe quelle juridiction de l'Union européenne.

 

Etant entendu que l'avocat officiant devant la juridiction qu'il a saisie n'a pas à être chaperonné par un mahram(6), entendez  par un confrère local.

 

Nonobstant l'opinion du Conseil constitutionnel, l'obligation pour l'avocat d'être membre d'une association, appelée barreau, pour avoir le droit d'exercer la profession, est bel est bien  une atteinte à la liberté d'association et à la liberté du commerce et de l'industrie.

 

L'existence de toute liberté postule pour son titulaire la faculté de ne pas l'exercer, sans que cette option fasse du sujet  un  citoyen capite minutum.

 

Aussi la  jurisprudence du Conseil constitutionnel  peut-elle être qualifiée sans ambages de « spéciale avocat », à l'instar du décret de l'Autocrate éclairé qui,  en date du 14 décembre 1810 rétablit l'ordre des avocats.  Ce dit ordre était un simple fichier d'appel, tels des soldats auxquels était nommément commandé  leur présence dans la cour de la caserne.

 

Il nous faut par une loi abolir les barreaux ou du moins faire de leur adhésion non plus une obligation  mais une faculté. C'est ce que connaissent les avocats gualtémaltèques.

 

    

 *De la liberté de l'avocat à la liberté de l'acteur judiciaire.

 

  1. La puissance sur soi-même.

 

  1. De ses droits propres.

 

  1. Littéralement pour sa propre maison. C'est à dire pour lui-même.

 

  1. Complètement étranger au droit en général.

 

  1. Sujet aux droits réduits. Contrairement au citoyen lambda l'avocat peut être  traduit devant une juridiction répressive  pour se voir reproché une infraction qu'aucune loi ne définit ni ne sanctionne. C'est l'autorité poursuivante qui fait office de législateur occasionnel  de circonstance au préjudice de l'avocat  qu'elle veut voir arbitrairement frappé d'une sanction. Cela fait exactement deux cent sept ans  que perdure ce traitement injuriant  la dignité du citoyen en général comme du professionnel du droit en particulier.

 

  1. Allusion au droit saoudien en vertu duquel une femme ne peut pas aller et venir sans être accompagnée  par un mahram qui est, soit le mari soit tout homme de la famille au sexe interdit : tels père, oncle, neveu, frère et fils.

 

Par bernard.kuchukian le 24/08/17

 

Je découvre quelque chose de très choquant quand on sait la richesse globale de la profession, et spécialement celle des barreaux à travers notamment des frais de publicité et de représentation délirants des élus.

C’est le montant de la prise en charge sociale de l’avocat placé en situation d’arrêt de travail, notamment en cas d’hospitalisation .  Soit 61 € par jour.

Mon commentaire va plus loin.

Voyons, au nom de je ne sais quelle solidarité à la con, on fait actuellement payer aux avocats retraités actifs des cotisations importantes sans contre partie en vertu – je suis dans le contentieux en cours devant la Cour d’appel de Paris sous la constitution de  notre ami GUILLOT – au nom de la solidarité.

Mais de quelle solidarité parle-t-on, alors que ceux qui cotisent ne touchent rien.

Bref, où passe  tout cet  argent perdu, pas pour tous ?