Par bernard.kuchukian le 18/02/19

                     

Le point de vue de Pierre DOYEN  sur la décision du Conseil constitutionnel refusant de prescrire en matière disciplinaire.

 

Les avocats,  depuis temps biséculaire,  sont accoutumés à vivre pour leur personne les principes généraux du droit, mais à l'envers !

 

A  titre didactique,  nous rappellerons par l'effet d'un heureux hasard le principe général de droit en lequel le contrat est la loi des parties, tel que défini par l'article 1103 du code civil en les termes suivants : «  Les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. »

 

Ce principe est valide pour tous les cocontractants,  excepté si l'un d'eux  partie à la convention est avocat de son état.

 

En pareille occurrence le juge se reconnaît de plano le pouvoir de réfaction du contrat, si le défendeur à l'action est avocat.

 

C'est le cas du client  de l'avocat qui a payé les honoraires convenus pour la prestation de service souscrite,  au sujet de laquelle contre son conseil il ne se plaint pourtant d'aucune défaillance, mais estime l'avoir trop payé.  Il sollicite  alors du juge, la condamnation de l'avocat à lui restituer le trop perçu.

 

Nous relevons d'emblée que ni les anciennes dispositions de l'article 1134 du civil ni leur reprise par l'article 1103 de ce même code, excluent de leur bénéfice le cocontractant avocat.

 

En l'espèce le juge fait application juridique  de la maxime: «  Ubi lex  non distinguit, nec nos distinguere debemus . »(1)  mais à l'envers.

 

La loi ne distingue pas selon les cocontractants, mais le juge, lui, distingue qu'il y a un avocat et procède illico à une réfaction du contrat. 

 

En matière de conflit d'honoraires entre l'avocat et son client, le législateur  déclare comme juge du litige en première instance le bâtonnier,  magnifique primus inter pares(2).

 

Quel litigant pourrait avoir pour juge un concurrent professionnel ? Et si tel était cas, trouverait-on  anormal que ledit litigant récusât son juge, s'estimant fondé  à suspecter son impartialité ?

 

Nous pourrions dresser un inventaire  à la Prévert des principes fondamentaux du droit matériel aux bénéfices desquels l' avocat est exclu.

 

Au terme de notre exorde, nous n'étonnerons personne en alléguant  que si l'avocat est exclu des principes du droit matériel, il l'est également  de ceux du droit processuel.

 

Il existe deux  catégories d'actions judiciaires  d'une part, les actions civiles et d'autre part, les actions pénales.

 

Il y a un principe général de droit pour toutes ces actions. Pour les actions pénales, la prescription de principe est d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes.

 

Pour certaines infractions particulières la loi fixe un autre délai.

 

C'est ainsi que pour le délit de diffamation la prescription est de trois mois. S'il s'agit d'une diffamation à caractère raciste le délai de prescription est d'un an.

En revanche les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles non pas par volonté du juge , mais par celle du législateur soi-même !

 

Le principe est la prescriptibilité des actions pénales, l'exception l'imprescriptibilité.

 

Pour les actions civiles  il n'existe aucun texte déclarant par exception, certaines d'entre elles imprescriptibles. Alors pour le droit judiciaire privé, le principe,  contrairement au droit processuel pénal pur et dur, est la  prescriptibilité.

 

 

Il est difficile de se livrer à une critique du Conseil constitutionnel en sa décision                       n° 2018-738 du 11 octobre 2018, par laquelle il a rejeté le recours  critiquant l'imprescriptibilité des actions disciplinaires contre les avocats .

 

Nul ne peut critiquer un juge, fût-il le Conseil constitutionnel, d'avoir bien répondu à une question qui lui fut mal posée !

 

Le requérant avait excipé de l’inconstitutionnalité pour inégalité devant la loi de l'action disciplinaire contre les avocats, par comparaison aux poursuites de même nature diligentées contre les autres professionnels de la science de Thémis.  Pour les premiers le législateur ne mentionnait  aucune  prescription de l'action disciplinaire, alors que pour les seconds il s'est montré fort disert en la matière.

 

Nous remarquons  en passant que si  l'article 23 de la loi  n° 71-1130 du 31 décembre 1971  ne fixe aucun délai de prescription  pour diligenter l'action disciplinaire, il ne dit pas que ladite action est imprescriptible.

 

Pour en revenir aux principes généraux du droit, l'action disciplinaire quel qu'en soit le querellé  est prescriptible, faute de déclaration  expresse  contraire du législateur.

 

Nous  avions tous appris sur les bancs de l'université que le droit disciplinaire était du droit civil.  Au demeurant nous n'avions personnellement jamais  tenu en notre créance, pareille   assertion ex-cathedra.

 

Dans la pratique pour  les principes processuels  en droit disciplinaire, on applique le   code de procédure civile  et subsidiairement le code  de procédure pénale.

 

Il nous faut rechercher  le  délai de prescription de l'action disciplinaire parmi les dispositions  afférentes aux actions civiles ; pour lesquelles l'article 2224  du code Napoléon  fixe  la prescription de principe à cinq ans.

 

Dans la procédure disciplinaire, il ne fallait pas exciper de l'inégalité devant la loi comme si le législateur avait déclaré imprescriptible l'action disciplinaire. Si les faits poursuivis remontaient à plus de cinq ans, il fallait  tout simplement invoquer  l'article 2224 du code civil.

 

Le droit disciplinaire est le jus baculi (3) . Les actions en vertu de ce droit nous les qualifions  actiones de jure baculi(4). Il  ne faut jamais fournir au juge officiant de jure baculi, le baculum(5) par lequel à la faveur de la procédure, il lui sera loisible de vous fustiger.

 

 

 

 

 

 

 

* Des actions de droit du bâton. Au nominatif actiones ex jure baculi.

 

 

  1. La loi où la loi ne distingue pas, nous n'avons pas à distinguer.

 

  1. Signifie le premier parmi ses pairs. C'est une jolie formule qui nous vient tout droit du Moyen Age, par laquelle les avocats sont conviés à voir en  leur porteur du bâton un égal, mais toutefois affublé d'un droit de préséance sur ses confrères !

 

  1. Le droit du bâton.

 

  1. Les actions de droit du bâton.

 

  1. Le bâton.

 

 

 

 

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 16/02/19

 

C’est l’arrêt PAIS  PIRES DE LIMA C. PORTUGAL N° 70465/12 rendu voici quatre jours le 12 février 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg).

 

L’affaire concerne une plainte pour atteinte à la liberté d’expression suite à une condamnation en responsabilité civile d’un avocat pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un juge.

 

La Cour juge en particulier que si les motifs de condamnation par les juridictions internes apparaissent pertinents et suffisants, eu égard à l’impossibilité pour le requérant de prouver par des éléments précis ses déclarations de fait, le montant des dommages et intérêts était disproportionné au but légitime poursuivi.

 

 

Le requérant, Joaquim Antonio Pais Pires de Lima, était un ressortissant portugais, né en 1938, décédé en 2017 et résidait à Cascais. Avocat, il exerçait à Lisbonne.

 

Le 1er mars 2007, le requérant adressa une lettre au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) pour se plaindre du manque d’impartialité d’un juge, dénonçant une « combine » et une « corruption », suite à une affaire dans laquelle il plaidait en tant qu’avocat.

 

Après le classement sans suite de l’affaire par le CSM, le juge engagea une action en responsabilité civile, et le 17 juillet 2008, le tribunal de Lisbonne y fit partiellement droit, condamnant le requérant à payer 50 000 euros (EUR) de dommages et intérêts. Le requérant interjeta appel du jugement. La cours d’appel de Lisbonne annula le jugement et ordonna le renvoi de l’affaire en première instance. Le tribunal de Lisbonne reprit l’établissement des faits et tint une nouvelle audience. Le 22 avril 2010, il rendit un jugement condamnant le requérant à verser au juge la même somme de 50 000 EUR à titre de dommages et intérêts. Le tribunal écarta les allégations de corruption et de manque d’impartialité prononcées par le requérant à l’encontre du juge R.P. Les deux parties firent appel : le tribunal rejeta l’appel du requérant et fit partiellement droit au recours du juge portant le montant des dommages et intérêts à 100 000 EUR. Le requérant se pourvut en cassation. La Cour suprême ramena l’indemnisation à 50 000 EUR.

 

Le conseil de l’ordre des avocats prononça un blâme le 14 avril 2009 à l’encontre du requérant, le requérant n’ayant pas averti le juge qu’une plainte contre lui allait être déposée devant le CSM conformément au statut de l’ordre des avocats.

 

 

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de sa condamnation pour atteinte à la réputation d’un juge.

 

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 23 octobre 2012.

 

M. Pais Pires de Lima a été condamné civilement en raison des accusations qu’il avait formulées à l’encontre du juge R.P. dans une lettre adressée au CSM par laquelle il demandait l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre ledit juge. Saisies par le juge, les juridictions internes ont unanimement considéré que les allégations de « combine grossière », de partialité et de corruption formulées par le requérant dans cette lettre étaient particulièrement graves et qu’elles mettaient en cause l’honneur personnel du juge et son éthique professionnelle en tant que représentant du pouvoir judiciaire.

 

Les accusations constituaient pour l’essentiel des déclarations de fait. Accusant également le juge de « corruption passive », la Cour estime qu’il était par conséquent normal que les juridictions internes aient attendu de lui qu’il corrobore ses accusations par des éléments pertinents. Les juridictions civiles saisies par le juge ont jugé que les imputations factuelles du requérant n’étaient pas fondées.

 

Les motifs de condamnation par les juridictions internes apparaissent par conséquent pour la Cour, « pertinents » et « suffisants ».

 

Cependant, la Cour estime que l’indemnité de 50 000 EUR que le requérant a été condamné à verser au juge R.P. est excessive, d’autant que les accusations n’ont pas été faites publiquement mais au moyen d’une plainte par lettre adressée au CSM. Si les déclarations litigieuses ont fait l’objet de discussions dans le milieu judiciaire, la Cour estime que le requérant ne saurait être tenu pour responsable des fuites d’une procédure censée rester confidentielle.

 

La Cour conclut que l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

 

Elle  rejette la demande de satisfaction équitable, le constat d’une violation fournissant en soi une satisfaction équitable pour le dommage moral subi par le requérant. Il faut dire aussi que les héritiers du confrère qui ont poursuivi l’affaire ont renoncé à demander restitution. Ils ont eu tort, mais il est vrai que la succession de leur auteur était déficitaire et qu’il avait eu des renonciations.

 

L’arrêt n’existe qu’en français. C’est tout un programme.

Par bernard.kuchukian le 13/02/19

 

Apparemment  tout seul contre la C.N.B.F.,  notre bien aimée caisse de retraite, je me bats depuis une dizaine d’années,  parce que les  avocats retraités actifs, ceux qui ont fait liquider leurs droits au bout du nombre nécessaire d’annuités de cotisations, et qui poursuivent une activité finissante,  ont l’obligation de cotiser à fonds perdus. Leurs cotisations n’ouvrent pas de nouveaux droits,  lorsqu’ils arrêtent complètement leur activité.

Je suis allé au Conseil d’Etat, au Tribunal de grande instance de Paris, à sa cour d’appel. etc. On  m’a toujours jugé qu’une fois ma retraite (active) liquidée,  il fallait continuer de cotiser à fonds perdus, sous entendant plus ou moins explicitement que ces cotisations n’ouvraient pas de nouveaux droits.

C’est d’ailleurs écrit quelque part dans la partie réglementaire du  Code de la sécurité sociale.

Dans l’argumentaire invraisemblable que j’ai  du développer, des pages et des pages, des références jurisprudentielles, l’appel  à toutes sortes de principes, Q.P.C. et compagnie, rien n’y a fait.

Le  parlement a finalement vu la chose et une LOI a repris l’interdiction du décret, mais seulement  pour les retraités liquidées APRES le 1er janvier 2015.

A moment donné cependant, on  dirait donc  qu’une partie de mon message a été entendue quelque part, puisqu’on s’est rendu compte de ce que la disposition d’interdiction de nouveaux droits ne résultait pas de la loi, comme l’impose la constitution de la République en matière de sécurité sociale, mais du règlement. On a donc reproduit la disposition réglementaire en loi.  Peu importe, la Cour d’appel de Paris n’a rien voulu savoir.  Remarquez que je ne lui demandais que le remboursement des cotisations versées sans contre partie et non de statuer sur un éventuel refus de retraite complémentaire que je n’avais pas encore sollicitée.

Ce KUCHUKIAN, il dérange, il nous emmerde à la fin.

Et voici cependant que les choses bougent enfin.

L’imprimé officiel CERFA N° 51672#05  édition 10/2018,  soit celui de demande unique de retraite de base personnelle pour l’ensemble des activités, régime général, salariés, travailleurs indépendants, régime agricoles et même régime des cultes, dit désormais :

LA REPRISE OU LA POURSUITE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES VOTRE DEPART EN RETRAITE NE VOUS DONNE AUCUN DROIT SUPPLEMENTAIRE A RETRAITE, SAUF SI VOUS AVEZ OBTENU UNE RETRAITE AVANT LE 1ER JANVIER 2015.

 

C’est mon cas, et c’est celui de beaucoup de confrères.Sauf que l'art. R 723-45-2 du Copde de la sécurité sociale n'a pas été modifié, après promulgation de la loi qui décide que ce sont les retraites d'après le 1er janvier 2015 qui interdisent lers nouveaux droits.

Passons donc maintenant à l’attaque de la C.N.B.F. pour ces nouveaux droits.

Demandons leurs liquidations.

Par bernard.kuchukian le 07/02/19

Donc, nous payons des cotisations obligatoires au Conseil national des barreaux pour qu’une commission de formation professionnelle,  présidée,  nous dit-on par Manuel DUCASSE,  illustre inconnu jusqu’ici,  qui pense sans doute  ainsi trouver sa gloire, nous apprenne   que l’assemblée générale du CNB a voté tout le rapport et les résolutions qui lui ont été présentés par la commission Formation sur la réforme de la formation continue,  avec l’élargissement des domaines de la formation éligibles au quota d’heures maintenu (20 heures par an ou 40 heures sur 2 ans) et la proposition de l’omission à titre de sanction administrative du défaut d’accomplissement de l’obligation de formation continue. Rien que ça.

Et il est tout fier de nous l’annoncer par Internet.

Remarquez,  c’est une vieille idée qu’heureusement,   grâce à blog avocats, nous avions pu enterrer. Mais non, c’est comme le cancer, on n’en guérit jamais complètement. Il y a des rechutes. Heureusement, on arrive à les vaincre : je crois bien  que j’en serai un prochain exemple. Pour le cancer.

Cher confrère, un conseil prenez rapidement votre retraite et fichez donc la paix aux autres avocats, qui n’ont pas besoin de vos formations avec leurs professeurs Nimbus et la chasse aux subventions. Je crois que vous avez été bâtonnier : cultivez donc plutôt les gueuletons entre anciens bâtonniers, et échangez des considérations sur l’état des plats et des vins (vous êtes Bordelais, c’est parfait). Pour le surplus,  restez tranquille.

Que d’autres essaient plutôt de trouver de nouveaux terrains d’activité professionnelle  (le foncier, le foncier) pour un métier qui va tomber en ruine, à cause des conneries suicidaires  de ses dirigeants successifs.

Allez tchao.

Par bernard.kuchukian le 01/02/19

 

Le temps d’une sieste, je  m’apprêtais à attirer par lettre missive  l’attention de la C.N.B.F. sur l’application à ma situation personnelle de la nouvelle législation du prélèvement fiscal à la source. En lui rappelant de la modification  actée pour moi  par impotsgouv.fr sur Internet à la date du 19 janvier écoulé, suivant ce que je lisais à l’écran, effet fin février.

Je viens de lire mon compte fiscal sur le site de la C.N.B.F. : l’information est déjà enregistrée et la modification est annoncée pour fin février et les mois suivants.

Mes louanges sont rares. Je suis cependant honnête. Je dis parfait.

Encore un coup de gros pouce pour rétablir justice au bénéfice des avocats retraités qui cotisent à fonds perdus, et ce sera parfait.

 

Par bernard.kuchukian le 01/02/19

 

Chère présidente,

Je réponds en lettre ouverte à ce que vous nous écrivez en circulaire 24 janvier courant.

Un autre courrier privé vous est par ailleurs adressé par la poste pour m’assurer que la Caisse va tenir compte des instructions de non prélèvement qui vous ont été données par les services fiscaux le 19 janvier courant,  pour fin février et suivants, comme l’indique son site Internet impotsgouv.

Cela dit, vous y allez fort en écrivant ceci pour 2019 : « que la paix, la sérénité, et la santé vous tiennent lieu de fortune ».

Je ne suis pas d’accord du tout.

 Il faut en effet que les prestations de la C.N.B.F. contribuent à cette fortune. Le reste n’est pas suffisant.

Faites donc bien  attention aux rédactions de vos lettres. Et prenez meilleur soin des droits des avocats retraités actifs.

 

Par bernard.kuchukian le 29/01/19

 

Voici que Le Monde intervient dans un long billet du 27 janvier courant. Il y a des années que des avocats comme moi le disent et moi je l’écris sans arrêt.

L’école du barreau est l’un des débouchés naturels des masters de droit. Mais à la sortie de ces écoles, alors que la profession connaît divers bouleversements, beaucoup de jeunes avocats tombent de haut.

 « La profession d’avocat a doublé ses effectifs en quinze ans et est aujourd’hui confrontée à un problème identitaire. Elle ressemble à un adolescent mal à l’aise dans un corps qui a grandi trop vite », constate Pierre Berlioz, directeur de l’Ecole de formation du barreau. La France comptait près de 40 000 avocats en 2004, ils sont plus de 68 000 aujourd’hui. En même temps, près d’un tiers des avocats quittent la robe avant dix ans de carrière.

Certains secteurs sont particulièrement concurrentiels : alors que la plupart des élèves se rêvent en ténor du barreau ou en intrépide professionnel naviguant dans le monde des grandes entreprises, « deux tiers des effectifs ne feront ni du pénal ni du droit des affaires, et beaucoup ne porteront la robe que lors de leur prestation de serment », constate M. Berlioz.

La profession est par ailleurs chamboulée par l’intelligence artificielle. Ross, le robot d’IBM qui, depuis 2016, analyse des milliers de documents pour un prestigieux cabinet d’avocats américain, est désormais en phase de test à Paris. Sans oublier les plates-formes juridiques : leurs prix modiques et leurs documents standardisés donnent déjà du fil à retordre aux avocats.

 « J’ai demandé à mes élèves de troisième année s’ils avaient entendu parler des legal tech [technologies au service du droit]. Sur un amphithéâtre de trois cents personnes, une seule a levé la main », relate Bruno Dondero. Ce professeur à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne invite les étudiants à s’interroger sur la viabilité du métier auquel ils aspirent : « On ne se pose pas de questions alors qu’on lutte avec ses cours de droit civil. Les études sont prenantes, certes, mais il faut absolument dépasser la formation purement technique pour avoir une vision plus globale de la profession. Si on part tête baissée dans ses études, la sortie peut s’avérer difficile. »

D’après l’enquête menée en 2018 par l’Union des jeunes avocats de Paris (UJA) et HEC Junior Conseil, « plus de 60 % des avocats qui exercent depuis moins de deux ans n’envisagent pas d’être avocats toute leur vie à cause du stress, de l’ingratitude du métier, de l’épuisement », révèle le président de l’UJA, Frédéric Perrin. Justine a ainsi quitté la profession après un an de collaboration et plusieurs mois en statut précaire.

« Le cabinet que je souhaitais intégrer comptait trop de collaborateurs, on m’a proposé d’obtenir une fausse convention de stage, via un site, en attendant que quelqu’un se fasse virer », témoigne la trentenaire, qui souhaite rester anonyme. En mai 2017, elle décroche finalement un véritable contrat, non sans remous : « J’ai pris la place d’un collaborateur qui s’est fait licencier. Les associés n’ont pas mis les formes, ils ne sont pas formés au management, j’étais mal à l’aise. »

Développer sa propre clientèle

Si, intellectuellement, elle s’épanouit dans son travail, Justine est très sollicitée. Elle s’affaire au bureau de 9 heures à 22 heures, plus quelques heures le week-end, et ne quitte jamais son portable. « Lorsque j’ai finalement pris une semaine de vacances, j’ai demandé d’avoir un routeur en voiture pour pouvoir me connecter du fin fond de l’Ethiopie ! »

Mais ce sont les contraintes financières qui poussent la jeune avocate, tenue de facturer 15 000 euros tous les mois, vers la porte de sortie. « Je travaillais essentiellement avec des associations et des particuliers, je faisais des gestes commerciaux en proposant des forfaits qui ne correspondaient pas au temps passé sur leur dossier, explique-t-elle. J’ai démissionné. Je veux bien être sous pression, mais pas pour des raisons financières. Avocate, plus jamais. »

Dans une profession souvent portée par des engagements forts, l’âpreté des conditions en cabinet peut donner lieu à de véritables conflits de valeurs. « J’ai fait du droit du travail parce que j’ai une certaine fibre, et je me suis rendu compte que toutes les batailles que je menais pour mes clients étaient en totale contradiction avec mon quotidien : je luttais pour que les salariés aient des horaires décents, et j’étais, moi, au bureau de 9 heures à 20 heures ! », s’insurge Boris Cardineaud. A 28 ans, il rompt sa collaboration pour ouvrir son propre cabinet.

Rien de plus normal, en théorie : « La première collaboration permet d’avoir une carte de visite pour développer sa propre clientèle. Si on reste collaborateur trop longtemps, on finit par se retrouver sur le carreau quand on est devenu trop cher pour le cabinet. Sauf que la culture du présentéisme ne permet plus aux jeunes collaborateurs de prendre leur envol », déplore Aminata Niakate, présidente de la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (Fnuja).

Boris Cardineaud n’a ainsi pas eu le temps de se constituer un carnet d’adresses suffisamment étoffé pour s’assurer des revenus stables. « Le statut de collaborateur libéral est censé être provisoire : dans le règlement intérieur des avocats, on nous explique qu’il doit apporter au dossier du cabinet le même soin que ce qu’il apporte à ses dossiers personnels. C’est hypocrite ! Le collaborateur est considéré comme de la main d’œuvre, on ne lui permet pas de développer sa propre clientèle », regrette-t-il.

Des jeunes avocats malmenés

Autre nerf de la guerre : la rémunération. Le « tarif UJA », un minimum de rétrocession d’honoraires déterminé par l’Union des jeunes avocats, est rarement appliqué. « Et le “tarif ordre”, qui est encore plus bas, ne l’est pas toujours non plus, souligne Carole Painblanc, responsable de SOS-Collaborateurs à l’UJA. C’est dramatique. En raison de la concurrence, les jeunes avocats acceptent n’importe quoi : je me souviens d’une collaboratrice qui a signé un contrat de collaboration à temps partiel, alors qu’elle travaillait à temps plein. »

J’arrête là ma citation.

Je dis et je redis : la profession court à sa ruine.

En raison de la démagogie de ses dirigeants, tandis que tout le monde bien pensant  se voile la face devant la question du numerus clausus.

Nous sommes trop nombreux et incapables de trouver des matières de complément ou de remplacement, notamment le foncier.

Tout crétin qui soutient le contraire de mon raisonnement est un meurtrier de la profession.

Par bernard.kuchukian le 24/01/19

 

Alors que contre la terre judiciaire entière et aussi le Conseil d’Etat qui ne statue pas, deux avocats marseillais Philippe KRIKORIAN et Bernard KUCHUKIAN  expliquent que l’ordre des avocats n’existe pas en droit, à la différence désordres (officiels et sérieux) des médecins, des experts comptables, des sages femmes, des autres professions légalement organisées, je n’évoque pas ici les ordres bidons de la loi de 1901 du genre ordre des gouteurs d’eau, des chevaliers de l’olive, du pastis et de plein d’autres choses grotesques,  voici que le Conseil national des barreaux est l’auteur d’une décision à caractère normatif  n° 2018-002 relative aux cahiers des conditions des ventes aux enchères réalisées par les avocats.

En la forme, cette décision parait parfaite.

Elle dit ou rappelle à son premier article que l’avocat doit s’enquérir auprès du client et sur déclaration de celui-ci de sa capacité juridique, de sa situation juridique, et s’il s’agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue  de son objet social et des pouvoirs des son président.

Grands dieux, c’est admirable. Imaginons en effet qu’un barreau décide d’acheter aux enchères publiques un bien à la barre du Tribunal. Pourquoi pas. Le confrère qui pousserait les enchères serait drôlement embêté de demander au bâtonnier  qui le mandatait de donner la justification de la capacité juridique, de la situation juridique (les deux mots sont différents, le C.N.B. a bien raison) et du surplus.

Pourquoi, parce qu’aucun ordre d’avocats en France (sauf celui des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat) n’a d’existence établie par une décision de droit, loi, ordonnance, décret ce que vous voudrez, du genre « il est institué l’ordre des avocats ». Et que sauf si on demande à ce qui se présente actuellement encore comme  l’ordre des avocats, est-ce une association, un groupement d’indivisaires, une société, etc. on vous répond que  non.

Que c’est –version du barreau de Marseille- une institution « sui generis ».

Pardon, c’est quoi une institution « sui generis » ? En plus c’est en latin, langue honnie de François 1er. Relisez  donc son ordonnance de Villers Cotteret (« et faisons défense … »)

Bien entendu, cette « sui generis » là n’a pas de statuts. Et puis quoi encore ?

 

Par bernard.kuchukian le 20/01/19

 

C’est ici à propos des réformes, qui ne profitent jamais aux avocats,  à qui,  à compétence égale l’accès au fichier immobilier (sauf en matière de saisie immobilière) est interdit et réservé aux notaires.

Je retrouve alors  cette formule du roi FRANCOIS 1er, s’attaquant au traité hispano portugais de TORDESILLAS, que nos élus s’ils avaient un peu  culture, et surtout  des couilles, feraient bien de se donner comme devise.

« … Le soleil luit pour moi comme pour les autres. Je voudrais bien voir la clause du testament d'Adam qui m'exclut du partage du monde »

Par bernard.kuchukian le 13/01/19

 

Le Grand Barreau de France, notre association de la loi de 1901, vient par son bureau – dont je suis membre- de saisir  le Conseil National des Barreaux, compétent en vertu de son pouvoir normatif, d’un recours préalable. Voici le résumé du mémoire circonstancié que vient de lui adresser Philippe KRIKORIAN, notre président :

« « Nous communiquer avant l’expiration d’un délai de quatre mois de l’art. R. 77-124, alinéa 2 du Code de justice administrative, la délibération portant décision à caractère normatif par laquelle le Conseil National des Barreaux reconnaitra :

« » Le droit de tout avocat ayant fait le libre choix d’exercer hors barreau de figurer avec la mention « avocat exerçant non inscrit au tableau d’un barreau, ajoutée à celle des date et lieu de sa prestation de serment, ainsi que de sa résidence professionnelle, sur l’annuaire national des avocats que le Conseil national des barreaux établit, met à jour et met à disposition en ligne, en vertu de l’article 31-1, alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sans devoir etre affilié à un barreau déterminé » ».

La suite sera sans doute au Conseil d’Etat, compétent sur le sujet.