Par bernard.kuchukian le 22/01/18

Notre ami a mille fois raisons. Je le cite :

« « Comment se fait-il que notamment à sa pliure sur le col de notre robe , qui repose, rappelons-le, soit sur notre cravate, notre pull, ou un chemisier, nos rabats se salissent ?  Il ne s'agit pas d'un problème métaphysique sinon le Conseil national des barreaux  s'en serait immédiatement emparé. Il s'agit de quelque chose de concret et comme tel, il appelle une réponse d'autant plus que ce rabat est, ne l'oublions pas, un symbole de pureté.

« « Il est inadmissible par conséquent de continuer, au 21ième siècle, époque scientifique s'il en fût, de continuer à taire cette contrainte et surtout de ne pas le résoudre en amont pour laisser la profession nettoyer honteusement dans un lavabo ou avec ses sous vêtements dans des lessives domestiques ce qui est de cet état de fait comparé à un bavoir, l'affirmation de notre loyauté dans le verbe à l'égard de la vérité et des magistrats.

« « C'est catastrophique à la fois comme message projeté et pour le moral des avocats. Cela doit donc cesser. » »

 

J’ai une idée. Si on supprimait la robe d’avocat et le bavoir avec lui, à Paris ils ont compris avant les autres, ils n’ont plus qu’un bout d’épitoge.

Allons donc plus loin et pour cela posons la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

En vertu du principe de liberté dans la déclaration des droits, l’art. 3 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971, qui impose aux avocats un costime d’audience,  est-il constitutionnel ?

Par bernard.kuchukian le 22/01/18

Se trouve désormais sous forme écrite d’un grand  et courageux  parlementaire au garde des sceaux.

 

Voici   à lire dans le journal officiel de demain matin.

 

15ème législature


Question N° 4672

M. Gilbert COLLARD (Non inscrit - Gard )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Statut juridique des barreaux

Question publiée au JO le : 23/01/2018

Texte de la question

M. Gilbert COLLARD appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique de l'instance ordinale des avocats ; qui semble en effet dépourvue de tout statut juridique clair. Ce qui semble constituer une anomalie.

En effet, et par exemple, l'ordre des médecins (loi du 7 octobre 1940, puis ordonnance du 24 septembre 1945), celui des experts comptables (ordonnance du 19 septembre 1945), celui des notaires (ordonnance du 2 novembre 1945), celui des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945), celui des architectes (loi du 3 janvier 1977), et même celui des avocats à la Cour de cassation (loi du 10 septembre 1817), ont des existences consacrées par des textes fondateurs.

Il n'existe par contre aucun texte fondateur de l'ordre des avocats, pas même dans le décret impérial du 18 décembre 1810, qui n'établit seulement qu'une liste, un tableau.

Les barreaux n'ont donc aucun statut légal, comme notamment les associations, sociétés de droit ou de fait, groupements économiques, indivisions, etc.

D'autre part, suivant l'article 1145 nouveau du code civil, la capacité des personnes morales est désormais limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, mais tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.

Or, à l'instant, aucun ordre des avocats, de Paris à n'importe quelle autre ville de France, ne dispose de tels statuts écrits.

Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions vont être prises pour rappeler les organisations et institutions concernées à leurs obligations légales.

Par bernard.kuchukian le 22/01/18

Oh certes, elle est modeste et concerne son intervention volontaire  dans un contentieux électoral d’avocats bretons, qui n’a cependant pas été couronné de succès. Mais le procès du confrère était ce qu’il était.

L’important est que par son premier arrêt de l’année 2018, la Cour d’appel de Rennes le 19 janvier 2018 dit recevable l’intervention du Grand Barreau de France à l’appui du recours.

Il est cependant regrettable de constater que la Cour d’appel a prononcé contre d’autres parties (pas contre le Grand Barreau de France)  une condamnation à dépens et art. 700 alors que le contentieux électoral est gratuit.

Par bernard.kuchukian le 14/01/18

 

C’est étrange comme on tourne en rond depuis 1810. Et même au delà.

Je relis le dictionnaire d’informatique juridique édité en 1970 par l’I.E.J. d’Aix en Provence,  sous la direction de celui qui fut  mon maitre, le professeur Edmond BERTRAND, auquel j’ai participé, j’y suis d’ailleurs mentionné  en première page comme analyste.

Il y a là dedans une rubrique à développer : « ordres et chambres professionnelles », qu’avec raison,  BERTRAND avait voulue  parfaitement différente de « groupements ». 

Je me souviens d’une discussion que nous avions eue à l’époque (j’avais 23 ans), et le génial  professeur faisait bien la différence, au sein des personnes morales. Qui pourrait s’exprimer ainsi :

  • Les ordres et chambres professionnelles résultent de  la loi.
  • Les groupements résultent du contrat.

Rien n’a changé depuis lors.

On a légitimement tout au plus  traité à part,  en raison de leur spécificité,   les professions réglementées (c’est  désormais le terme générique européen, au demeurant parfait en synthèse) de haut niveau intellectuel.  C’est-à-dire celles dont l’accès,  sauf quelques rares exceptions heureusement désormais passées,  est subordonné à la possession d’un titre universitaire supérieur de deuxième cycle, troisième même pour les médecins et assimilés, en attendant le troisième cycle obligatoire pour les professions juridiques.

Pour elles, en partie et  en contrôler la qualité, la loi a imposé les ordres ou les chambres professionnelles.

Autrement des organisations non contractuelles spécifiques et obligatoires. C’est ainsi qu’il existe,  créés par la loi l’ordre des médecins, celui des dentistes, celui des kinésithérapeutes, celui des infirmiers, celui des architectes, les chambres des notaires, des huissiers, (qui sont l’équivalent des ordres professionnels). J’arrête là ma liste, il y en a quelques  autres.

Mais la loi a oublié  de créer les ordres des avocats, tandis que le décret impérial de 1810, contrairement à une idée générale,  parfaitement fausse, n’a jamais créé l’ordre des avocats de Paris, mais seulement leur simple liste. Le tableau.

Alors, on peut comprendre aujourd’hui, mais pour combien de temps encore, que les avocats aient du mal à rédiger les statuts de ce que mon ami Philippe KRIKORIAN a fini par appeler,  avec raison,  au lieu d’ordre :  « indivisions imparfaites ». Oui, imparfaites en ce sens que le Code civil lui-même organise les indivisions à l’arborescence de l’art. 1873. Dans un titre justement appelé »des conventions relatives à l’exercice des droits indivis ». Mais que nous ne rattachons pas au formalisme ici prévu par le Code civil, avec des statuts.

Sauf que la rédaction de statuts pour ce qu’on appelle improprement ordres des avocats, donc pour la rédaction de ce qui est plus correct d’appeler barreaux, suppose,  si on reste dans le domaine purement conventionnel,  ce qui est impossible en l’état, le rattachement de l’organisation à un type légal de groupements (voir ci-dessus).

Et là, rien ne va plus, car ce qu’on appelle actuellement « ordre  des avocats » n’est ni  association, ni société de fait ou de droit, ni indivision ou groupement  légalement organisée. En droit, c’est rien du tout.

Alors que la récente réforme des obligations avec le nouvel art. 1145 du Code civil a justement mis de l’ordre (sic)  dans toutes ces notions, en subordonnant enfin l’existence pratique des personnes morales à la souscription de leurs statuts écrits,  en partie sous la légitime pression européenne, il serait temps que par exemple  le législateur crée par décret les ordres des avocats et les invite à établir suivant la même loi leurs statuts, à moins qu’il ne fasse comme il l’a fait pour les U.R.S.S.A.F. qui ont désormais une existence réglementaire spécifique,  à proposer des statuts type.

Par bernard.kuchukian le 12/01/18

Par exemple, l’ordre des médecins (loi du 7 octobre 1940, puis ordonnance du 24 septembre 1945),  celui des experts comptables (ordonnance du 19   septembre 1945), celui des notaires (ordonnance du 2 novembre  1945),   celui des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945), celui des architectes (loi du 3 janvier 1977), et même celui des avocats à la Cour de cassation (loi du 10 septembre 1817), ont des  existences consacrées par des textes fondateurs.

Il n’existe par contre  aucun texte fondateur  de l’ordre des avocats, pas même dans le décret impérial du 18 décembre 1810,  qui n’établit  seulement qu’une liste, un tableau. Les barreaux n’ont donc aucun statut  (au singuliuer) légal, comme notamment les associations, sociétés de droit ou de fait, groupements économiques, indivisions, etc.

D’autre part, suivant l’art. 1145 nouveau du Code civil, la capacité des personnes morales est  désormais limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet,  mais  tel que défini par leurs statuts  (au pluriel) et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.

Or, à l’instant, aucun ordre des avocats,  de Paris à n’importe quelle autre ville de France,  ne dispose de tels statuts écrits.

Quelles dispositions vont-elles être prises pour rappeler les organisations et institutions concernées à leurs obligations légales ?

Par bernard.kuchukian le 12/01/18

Rappelez vous Joseph STALINE: « si le communisme restreint les libertés, c'est pour mieux les rétablir ensuite. Ceux qui ne comprennent pas cette contradiction sont des morts au communisme. »

Et le mot du regretté recteur Michel-Henri FABRE: "et dans la bouche de STALINE, ce n'était pas qu'une image".

Quelle application aux CARPA ?

Tout simple. En regroupant les plus petites avec de plus grosses pour de fausses considérations d’économie qui n’auront pas lieu,  car le regroupement augmentera la charge finale  des plus grosses, on aura dans un premier temps supprimé le peu de liberté des premières au profit des secondes.

Qui,  pour autant, parce que le problème n’est pas la taille des caisses, mais la ruine de leur système de financement,  qui est impossible désormais compte tenu de la fin des haut taux d’intérêts de placements à vue,  auront les mêmes difficultés de couverture de leurs frais.

Alors, on regroupera les caisses regroupées en une caisse centrale, qui aura elle aussi – pire peut être – les mêmes difficultés, pour les mêmes raisons.

Et alors,  on en reviendra aux deux solutions suivantes :

  1. Faire payer aux avocats des cotisations supplémentaires pour financer le contrôle de leur liberté qui aura disparu,
  2. Aller à une autre caisse d’Etat, celle des dépôts et consignations, au moins pour assurer la garantie de représentation des fonds qui au demeurant, n’existe pas avec les CARPA….
Par bernard.kuchukian le 11/01/18

 

Voici qu’un candidat de retour  au bâtonnat du barreau de Marseille, qui arbore un nom de famille aristocratique charmant, vient de découvrir qu’il y a un grave problème avec les CARPA. Je ne lui jette pas la pierre : il a eu moins le courage de le reconnaitre,  alors que les autres font dans le déni complet.

Il découvre aussi, Dieu soit loué, mais les prix de location ont justement beaucoup baissé, que les taux d’intérêt ont également chuté jusqu’à n’être plus qu’un symbole, et que ca va durer.

Alors, il propose de moderniser.

C’est quoi moderniser ?

Partant du principe que les CARPA vivent en autarcie financière de revenus de placement,  qui désormais sont nuls ou quasiment, tandis que les frais de gestion sont très largement supérieurs aux recettes d’intérêt, il n’y a que deux solutions.

  1. Faire payer des cotisations aux avocats pour financer le  contrôle par leurs pairs dans  leurs maniements de fonds, un comble pour une profession sérieuse,  indépendante et libre.
  2. Supprimer toute l’architecture actuelle et aller à la Caisse des dépôts et consignations.

Du coup, l’idée de régionaliser les CARPA est encore plus stupide.

Pourquoi ?

Parce que les adjonctions de recettes les unes sur les autres ne feront certainement pas changer les taux d’intérêt, tandis que les frais de gestion seront proportionnellement augmentés en fonction des volumes de chaque ancienne caisse.

On ne gère pas 2.000 comme 4.000.

Sans compter que les confrères d’ailleurs que Marseille vont légitiment gueuler.

Bref, mon bon ami, votre idée est nulle, complètement  nulle.

Au demeurant, les modifications  suggérées ne sont  pas de la compétence des barreaux, mais de celle du pouvoir.

Alors …

 

Par bernard.kuchukian le 11/01/18

 

Le Canard enchainé d’hier signale qu’il existe plus de 35.000 journalistes en France. Ce chiffre parait énorme,  même comparé au nombre total des avocats (un peu moins du double).

Mais sont-ils tous journalistes au sens de la carte professionnelle,  dont l’attribution suppose la qualité de salarié, car un journaliste professionnel est par principe et définition un  salarié.

Le « journaliste indépendant » n’existe pas en droit français.

C’est bien pourquoi, le blogueur n’est pas en droit  un journaliste.

Par bernard.kuchukian le 28/12/17

 

Personne ne sait ce qu’on jugera dans l’extraordinaire procédure,  pénale désormais,  suivie contre Bernard TAPIE, les uns et les autres, avec  son avocat,  bref tous qu’on veut impliquer sur un volet pénal faisant suite à l’annulation de l’arbitrage aux 403.000.000 €.

On imagine un instant une condamnation  globale et donc financièrement de la solidarité.

C’est là que rien ne va plus.

Déjà, Bernard TAPIE est personnellement insolvable et son « groupe »,  qu’il a prudemment placé  sous sauvegarde (ce qui techniquement, avant l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, était correct  en droit) risque désormais la liquidation judiciaire,  en l’état de ce que vient logiquement de demander le parquet au tribunal de commerce.

C’est justement cette démarche qui conduit au présent billet.

Ici, seule la question de l’avocat qui interpelle.

On le poursuit au pénal comme  le coorganisateur de la fraude  allégué à la juridiction arbitrale complaisante et devant laquelle tout aurait été arrangé à l’avance contre les intérêts de l’Etat.

En gros d’avoir été copain,  complice, avec le juge arbitral serait une faute. Marchons sur la tète, et mettons.

Mais au juste, l’avocat a-t-il à être assuré en responsabilité civile professionnelle à cette occasion ? La réponse est oui dans l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession : « assurance pour toutes  négligences et fautes commises dans l’exercice des fonctions ».

Attention, on n’est pas ici en fiducie avec des règles particulières, mais en droit commun. L’avocat de Bernard TAPIE n’était pas son fiduciaire.

Sachant que la garantie réglementaire générale et minimale est de 1.500.000 € par année et sinistre, que tout au plus, certains grands barreaux l’ont augmentée de deux à trois ou quatre millions d’euros, on est à des années lumière des 403.000.000 € en question.

Sauf si prudemment, avant l’arbitrage, on a augmenté à l’avance et contractuellement  la garantie.

Oui, mais alors, cette augmentation de garantie ne serait-elle pas considérée comme frauduleuse par l’assureur, dans un raisonnement qu’on comprend ainsi : on  va combiner évidemment sans qu’on le sache  avec le juge  qui sera généreux pour tel montant,  aussi on s’assure à l’avance pour ne pas faire les frais des suites pénales s’il y avait lieu. Et,  dans la phrase ci-avant c’est le « sans qu’on le sache » qui est important.

Par bernard.kuchukian le 24/12/17

Désolé d’écrire ce billet avec ce titre surtout  entre crochets la veille de Noel, alors que Bernard TAPIE est si gravement malade (on ne plaisante pas avec un cancer de son niveau, cette fois ci, la  pirouette est  interdite).

Seulement, voilà nous avons désormais la copie par Médiapart – je m’étonne que les autres médias soient silencieux – de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et l’affaire de l’arbitrage TAPIE.

C’est un catalogue impressionnant, qui peut faire froid dans le dos.

Ici, c’est un blog d’un avocat, je le rappelle et aussi je le rappelle aux crétins du site de blogs barreau de Paris qui continuent à m’ostraciser parce qu’il parait que je ne fais pas du droit.

Du droit pénal spécial, vous en avez dans l’ordonnance en question.

  1. L’avocat.

L’avocat de TAPIE      compris, renvoyé en correctionnelle pour escroquerie, pour s’être concerté avec un ancien premier président de cour d’appel celle de Versailles,  s’il vous plait ,   ah, les référés mondains, devenu arbitre pour organiser un arbitrage, et pour suggérer  et obtenir sa désignation   alors qu’il le savait acquis aux intérêts dudit TAPIE. En poursuivant vous lisez bien « des relations secrètes » avec l’arbitre en question. En mentant sur l’étendue de ses relations passées  avec TAPIE, révélées par une ancienne facture d’honoraires d’avocat.

Et cerise sur le gâteau pour être parvenu « de la sorte (sic) » à surprendre par la fraude la décision du tribunal arbitral condamnant le Consortium de réalisation du Crédit lyonnais (nos impôts)  à indemniser Bernard TAPIE  dans des proportions exorbitantes pour un préjudice inexistant (-resic).

Bien sur, on ajoute une complicité de détournement de fonds publics..

Si je comprends bien, le fait d’avoir défendu par tous moyens le client est donc désormais un délit.

Un conseil aux confrères qui sont trop liés aux juges pour avoir leurs bonnes grâces envers les clients.

Faites gaffe. Si ça tourne mal, ce sera pour vous… Enfin, contre vous.

Parvenu à ce niveau, je n’ose plus rappeler la célèbre formule de mon maitre Paul LOMBARD,  malheureusement décédé cette année, lui qui nous expliquait que,  certes l’avocat défend des personnages peu recommandables mais  que c’est sa mission.

L’idéal est alors de ne défendre que le cardinal archevêque de Paris ou le secrétaire perpétuel de l’Académie française, personnages hautement respectables, mais dont il faut bien reconnaitre qu’ils ont peu de contentieux.

  1. Le juge.

Le juge c’est ici le président du tribunal arbitral qui a offert 403 millions d’euros à Bernard TAPIE (qui ne les a plus pour les restituer alors qu’il les doit).

On lui reproche une escroquerie parce qu’il se serait  concerté pendant plusieurs mois pour préparer l’éventualité de l’arbitrage pour régler le litige ADIDAS en accord avec ses avocats.

Et surtout, là, c’est grave « en signant une déclaration d’indépendance qu’il savait en contradiction avec la réalité des liens noués avec cette partie ».

Là  ça peut faire mal. Car voici le retour de la trilogie  qui me rappelle mon passage au Conseil constitutionnel sur le thème de « compétence, impartialité, indépendance ».

Tiens, je vais aussi  revoir la notion de délicatesse appliquée aux confrères.