Par bernard.kuchukian le 04/06/16

AVOCATS : LE PRINCIPE DU BARREAU UNIQUE PAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST IL CONSTITUTIONNEL ?

 

C’est dans sa décision du 16 janvier 2011 que le Conseil constitutionnel a adopté le considérant de principe dont il fait toujours usage depuis :

 

Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre  qui découle de l’art. 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en reste pas d’atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi (Conseil constitutionnel 16 janvier 2011 n° 2000-439 D.C.)

 

 

La brève analyse détaillée de ces critères donne ceci, à défaut d’être une association, un barreau étant la réunion obligatoire par tribunal d’avocats considérés comme des entrepreneurs.

 

On entendra ici par tribunal, le tribunal de grande instance.

 

  1. Les exigences constitutionnelles.

 

Aucune disposition de droit positif français ne prévoit en fonction de la constitution et du bloc de constitutionnalité,   l’exigence d’un barreau, d’une organisation formelle,  unique, par tribunal de grande instance.

 

Aucune. Ce n’est qu’un exemple, mais hors de France, dans l’Union européenne,  en Belgique au moins, il est une exigence constitutionnelle contraire, puisqu’il existe auprès du tribunal  de Bruxelles deux barreaux différents, l’un de langue française l’autre de langue flamande.

 

 

  1. La justification de l’intérêt général.

 

De la même manière, il n’existe  aucune exigence d’intérêt général à un seul barreau par tribunal.

 

Les avocats français, tous sans exception, peuvent déjà plaider partout en France, et d’ailleurs hors de France, et même postuler, avec ministère obligatoire,  non seulement dans le ressort du tribunal, mais encore dans celui de toute la Cour d’appel de référence bientôt,  à compter du 8 aout 2016,  dans tous les autres tribunaux de grande instance du ressort.

 

Ils peuvent plaider aussi devant tous les tribunaux administratifs et toutes les cours administratives d’appel de France, devant le Conseil constitutionnel, devant tous les conseils de prudhommes et tous les tribunaux de commerce de France, sans compter la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Alors surtout que tout autre barreau éventuel auquel ils appartiendraient,  appliquerait les mêmes règles fondamentales, il est incohérent de leur imposer un barreau type unique, avec  une certaine majorité d’idées, de philosophie,  de pensée, de confrères, avec qui ils n’ont pas nécessairement les mêmes convictions localement, alors que par exemple, ils peuvent avoir plutôt celles d’autres barreaux hors ressort du tribunal de rattachement.

 

 

En l’état des principes constitutionnels, celui supérieur de la liberté,  dont le corollaire est la concurrence, il est inadmissible d’imposer à tous les avocats un barreau local unique.

 

Voici donc la Q.P.C. que je viens de préparer qui sera déposée ces jours-ci dans une instance disciplinaire.

 

Le texte de référence cité étant le suivant,

« « Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance (…) » »

 

 

« « Les quinze premiers mots du premier alinéa de l’art. 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sur la profession d’avocat, en ce qu’ils obligent les avocats à adhérer,  sous forme d’inscription,   au barreau unique établi auprès de chaque Tribunal de grande instance, sont-ils conformes au principe de la liberté d’association, considérée au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmée par le préambule de la constitution de 1958,  telle rappelée par la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel. » »

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 02/06/16

AVOCATS : LA FIN NECESSAIRE DU BATONNIER DES MAGISTRATS

Je crois bien que c’est aujourd’hui que la Cour d’appel de Grenoble doit évoquer,  en audience solennelle,   la décision du Conseil régional de discipline,  qui a relaxé (civilement, suivant ma formule) notre confrère Bernard RIPERT.

Politiquement,  et intellectuellement, l’intéressé est à mes antipodes.

Je dois même dire publiquement n’avoir pas apprécié son silence sur la proposition d’aide que je lui ai faite,  à moment donné, car moi je défends avant tout, l’avocat, quel qu’il soit, trop souvent contre les siens, qui s’organisent en caste ou en amitiés contraires.

Passons.

Le Canard enchainé d’hier rapporte la formule de Bernard RIPERT,  que je fais mienne : « J’espère que mon bâtonnier, plus celui des magistrats que des avocats, sera déconsidéré. »

Ailleurs, ici dans le ressort d’AIX EN PROVENCE, j’ai déjà fait déconsidérer  pour moi par deux fois le mien par le C.R.D.,  plus une fois par la Cour d’appel.

Courage RIPERT.

Et comme il faut bien trouver une solution de sortie, sachez que je travaille, je l’espère terminée pour ce soir, à une Q.P.C. à poser dans une autre affaire disciplinaire,  pour défendre un confrère,  ces jours-ci devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.

C’est celle de l’inconstitutionnalité des 15 premiers mots du premier alinéa de l’art. 15 de la loi de 1971 sur la profession d’avocats, comme contraires à la liberté d’association, telle que rappelée par la célèbre décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel.

Si on prétend encore les rattacher administrativement à un tribunal de grande instance, il faut que les avocats aient localement le choix du barreau de rattachement. Il faut donc qu’il puisse y avoir plus d’un barreau par tribunal de grande instance.

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 16/05/16

AVOCATS : PAS DEUX FOIS LA MEME CHOSE, ET  LA DISCIPLINE UNE FOIS ENCORE EN QUESTION

La fin du 7ème considérant  de l’arrêt du Conseil d’Etat  N° 396696 du 15 avril 2016, au rapport  public de Madame VON COESTER,  aux termes duquel une Q.P.C. est renvoyée au Conseil constitutionnel,  fait considérablement avancer la discussion dans laquelle le juge judiciaire n’a frileusement  jamais voulu trancher jusqu’ici. Celle du parallélisme entre  les poursuites disciplinaires et pénales, et donc la règle du « non bis in idem ».

Pour en arriver là, le Conseil d’Etat s’intéresse de près à la rédaction d’une disposition du Code des juridictions financières,  qui dispose que les poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.

Alors voici, je cite :

« « Il est soutenu que ces dispositions, en autorisant l’engagement de plusieurs procédures susceptibles de conduire à un cumul des sanctions administratives,  pénales et disciplinaires, sans en encadrer les modalités, portent atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines, ainsi qu’au principe de « non bien idem », découlant de l’art. 8 de la déclaration de 1789 ; que le grief tiré de ce que les dispositions de l’art. L. 314-18 du Code des juridictions financières,  portant ainsi atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, et notamment au principe de nécessité des peines et au principe « non bis in idem », soulève une question qui présente un caractère sérieux » ».

La rédaction de l’arrêt est maladroite, car il n’est pas besoin d’un caractère sérieux pour aller au Conseil constitutionnel.

On nous dit qu’il faut simplement que la question ne manque pas de caractère sérieux, ce qui est différent, et plus léger. Quoi qu’il en soit, on dirait bien que le Conseil d’Etat est désormais convaincu.

Il nous reste deux mois maintenant pour savoir ce que jugera le Conseil constitutionnel sur  cet éternel « non bis in idem »,  si difficile à faire appliquer.

C’est vrai qu’en français, ce serait plus simple : « pas deux fois la même chose ».

C’est simple, non ?

Par bernard.kuchukian le 11/05/16

AVOCATS : LE MONOPOLE DU BANQUIER GESTIONNAIRE DU COMPTE CLIENTS

Notre ami HUVELIN a écrit ces jours–ci  ses réserves critiques graves contre les banquiers uniques désignés par nos organisations professionnelles. Donc sur les juteux monopoles ainsi créés.

Qu’il sache que l’Autorité de la concurrence,  que j’avais saisie de la question bien avant ce qu’il nous a  écrit, m’a répondu  ceci le 2 mai :

« Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence n’ont pas considéré qu’il puisse exister en l’espèce des pratiques anticoncurrentielles, ni de doute sur l’existence d’une telle pratique. »

Circulons donc, il n’y a rien à voir.

Par bernard.kuchukian le 11/05/16

AVOCATS : A PROPOS DES CABINETS SECONDAIRES

Aujourd’hui, l’Autorité de la concurrence a produit un communiqué à propos du secteur de la santé. Spécialement quant aux infirmiers.

On insiste que la nécessité  de leur faciliter l’ouverture d’un cabinet secondaire, dans le sens de la simple déclaration d’ouverture de tout cabinet secondaire. Apparemment, sans possibilité d’opposition quelconque.

Nous avons quelques leçons à recevoir, non ?

Par bernard.kuchukian le 03/05/16

                                               DE JURE JUDICIALI PRIVATO

Pierre DOYEN me demande de publier le billet qui suit. Je le fais bien que techniquement, je ne sois pas d'accord avec lui, quant à l'obligation de la saisine préalable. Mais c'est un peu de chose.

Par contre, DOYEN néglige une question fondamentale: la Cour d'appel statue-y-elle alors en matière disciplinaire ou en matière administrative ?  Ici, on est dans la seconde.

Dans la pratique, j'ai noté avec intéret que la Cour d'appel d'Aix en Provence fait bien désormais la distinction à l'audience, et il faut lui rendre hommage pour avoir suivi le rauisonnement que je tenais devant elle.

Voici maintenant ce que nous dit DOYEN:

La particularité de l'action en annulation de l'arrêté du conseil de l'Ordre nommant les avocats-juges au CRD, est  d'être introduite devant une juridiction de l' ordre judiciaire, la cour d'appel, considérée fictivement comme juge du second degré de la délibération entreprise.

 

L'article 16 in fine du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prescrit: "Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'Ordre. L'appel exercé dans ce délai est également suspensif".

 

Les dispositions susvisées ne font que rappeler  le principe général  du droit judiciaire privé  selon lequel, le délai d'appel et l'appel interjeté en ce même délai sont suspensifs de l'exécution de  la décision critiquée.

 

L'action du procureur général , qui elle, n'est pas conditionnée  par une vaine réclamation préalable adressée au bâtonnier, emporte suspension de l'exécution de l'arrêté de nomination des juges disciplinaires. De ce fait  ceux-ci ne peuvent  ipso jure ni siéger ni accomplir  le moindre  acte de nature juridictionnelle  ou administrative.

 

Il faut à l'avocat appelant, à peine d'irrecevabilité de son appel, se poser en état de sujétion (1) par une supplique(2) au bâtonnier par laquelle son destinataire est invité à saisir le conseil de l'Ordre, aux fins  sur le métier d' y  remettre la délibération contestée.

 

Par la vertu de l'obsequium(2) la supplique au bâtonnier est l'acte d'appel de l'avocat requérant.   Et l’exécution de la délibération entreprise  est suspendue, puisque  l'article  16 sus-évoqué ne fait aucune distinction  quant à la personne même de l'appelant.

 

Que l'avocat fût   comme le procureur général nanti du droit de saisine directe de  la cour d'appel, aux fins d' annulation de la délibération entreprise, la suspension de l'exécution de celle-ci  fût acquise de plano.

 

Remarquons au passage que ces recours sont faussement qualifiés d'appel. La délibération d'un conseil de l'Ordre nommant des avocats juges au CRD n'est pas un jugement, mais un acte administratif réglementaire.

 

Le recours contre un tel acte prévu par l'article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 est bel et bien juridictionnel, car dévolu  directement à la cour  d'appel, juge du second degré statuant en premier et dernier ressort.

Est-ce bien rationnel  conforme à l'intelligence technicienne? D'aucuns diront que là n'est pas la question. Et qu'importe le tractatus hypothético-déductif au moyen duquel le recours est exercé, si in  fine le droit du requérant est pleinement effectif. Certes !

Nous sommes membres d'une société en laquelle règnent la science et la technique. Et autant que nos connaissances  acquises et notre habileté technicienne le permettent, nous concevons  et produisons   machines et  outils, aux fins  de satisfaire l'ergonomie par laquelle  l'exécution   des tâches  est rendue plus aisée et leur rendement  plus efficient.

Le droit est une technique produite par la société qu'il organise, il est  la mesure  du degré de développement scientifique et technique de ladite société et de ses membres.

Si le  technicien du droit use dans l'accomplissement de sa tâche  d'outils, ceux-ci  sont  masqués par son cerveau, ultime outil de la richesse  de son saint-crépin !

Il n'est ni utile ni nécessaire  à l'avocat pour l'exécution et efficience  de sa mission  d'être  astreint à l'obsequium  envers l'organe  auquel il s'adresse. Qui en l'occurrence  est le conseil de l'Ordre, corps anencéphale(3), puisqu'il est présidé par un tiers penitus extraneus.

La technique du droit comme toute autre activité humaine n'a pas à être étrangère à l'ergonomie.  En la matière, c'est  de  l'ergonomie de la psyché qu'il s'agit .  L'obsequium frappant l'avocat appelant d'une délibération ordinale, est parfaitement inutile à l'efficience technique de sa mission. En revanche il peut être utile pour satisfaire l'ego du primi inter pares , tenir l'avocat en état de sujétion ordinale, conformément à la volonté napoléonienne et de celle  de ses épigones  manifestées continûment  sur  plus de deux siècles. Pourtant tout a une fin, la sujétion aussi !

 

 

 

 

 

  1. voyez ut supra notre commentaire ADVOCATUS JURIDICUM FACTUM

  2. En la Rome antique l'esclave affranchi devait à sonex-maître devenu son patron :l'obsequium. Il était interdit à l'obsequenti (nominatif obsequens) d''ester en justice contre son patron, sans êtrepréalablement nanti d'une autorisation du magistrat. La sujétion de l'avocat requérantcontre une délibération ordinale est plus grande que celle de l'affranchi romain. Celui-ci agit contrela personne de son patron, celui-làcontre un actefaisant grief. Dans le premier cas le contentieux est subjectif , dans le secondobjectif, car dirigé contre un acte. Lequel ,saufà professer l'animisme,n'a pas de psyché !

  3. Le conseil de l'Ordre est présidé par le bâtonnier qui n'est pas membre dudit conseil. Ce dernier est bel et bien un corps sans tête.Voilà pourquoi nous le qualifions techniquement d'anencéphale. Le bâtonnier est formellementétranger au conseil de l'Ordre, d'où la qualification de tiers penitus extraneus.

Par bernard.kuchukian le 01/05/16

                                              ADVOCATUS JURIDICUM FACTUM*

 

Notre ami Pierre DOYEN me demande de publier le billet qui suit, je le fais très volontiers.

Ce billet commente la récente décision de la Cour de cassation, courant mars dernier, mis en ligne par le batonnier GIROUD. Voici:

 

L'appréciation de la légalité d'une délibération du conseil de l'ordre par laquelle ce dernier  nomme les avocats-juges  au  conseil de  discipline, est  compétemment dévolue à la connaissance de la cour d'appel, dixit la Cour de cassation.

 

La Cour suprême a raison,  son arrêt est conforme au droit. C'est d'une évidence claire pour tous les esprits, sauf  les esprits chagrins. Et Dieu sait qu'il n'en manque guère dans le Landerneau de l'aimable avocature !

 

C'est ce que nous verrons  infra. Mais en guise de prolégomènes, il n'est point inutile    de rappeler au lecteur  les dispositions de l'article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, libellées comme suit :

 

« Toute délibération ou décision du conseil de l'ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général.

 

Peuvent également être déférées à la cour d'appel, à la requête de l'intéressé, les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat ».

 

La loi  ne sous- distingue pas les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre.

Là où la loi ne distingue pas, son interprète n'a pas à sous-distinguer. Ainsi  est-il commandé par la maxime  : «  Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus ».

Voilà qui est  compréhensible par n'importe qui, fût-il lissencéphale !

Mais si au royaume des gyrencéphales, certains aiment jouer aux marmousets, c'est  bien parce qu'il y va de l'intelligence de leurs affaires, sans qu'il   leur fallût souffrir la colère du Souverain. Nous voulons dire par là : le courroux de l'Etat et de sa  technostructure,  de ses intellectuels organiques, en somme, comme eût  joliment dit GRAMSCI !

Les avocats croient toujours massivement que leur ordre, fut ressuscité de ses cendres révolutionnaires par NAPOLEON, aux fins de protection de leurs personnes et intérêts. Quelle  tragique méprise !

 

Le Despote éclairé n'avait en vue que de conférer à l'exécutif le droit de poursuivre discrétionnairement un avocat, sans être lié par les dispositions de l'article 4 du code pénal, instaurant la légalité des délits et des peines. 

 

Aussi  la vertu impériale fit-elle venir  à l'existence un tribunal répressif spécial, selon  les axiomes du droit criminel en vigueur sous  l'ancien régime  : le conseil de discipline des avocats. A Paris, ce monument napoléonien a conservé son nom de baptême, partout ailleurs l'édifice est richement revêtu  par la République sous  l'appellation : conseil régional de discipline des avocats.

 

Aujourd'hui encore, majoritairement les avocats pensent leur juridiction disciplinaire être de nature civile, telle  qu'ils l'apprirent sur les bancs de la fac de droit.

 

L'Etat s'est fait démocrate. Il n'a plus tous les matins à vouloir  couper la langue à un avocat  mal parlant contre le gouvernement. Cependant le sabre demeure inchangé. Ce sont les oligarques que le sibyllin législateur qualifie  de représentants des avocats.

 

Ces oligarques sont dans l'esprit napoléonien la police politique, dont la mission est le contrôle des avocats du commun état.  Ainsi   plut-il  au pouvoir central.

 

Cette qualification de police politique ne figure dans aucun texte de loi. Aussi s'agit-il  pour être précis d'une police politique de facto, non de jure. Qu'importe qu'un organe fût de facto ou de jure, dès lors qu'il produit la même efficience technique. La vêture de la mariée nous indiffère en effet, si la dame  est accorte !

 

Comme nous l'avons indiqué dans notre précédent commentaire  « LA SOLITUDE PLURIELLE », le porteur du bâton n'a pas à se soucier de la légalité de la procédure qu'il diligente contre le sujet qu'il lui plaît de tourmenter. Son objectif est de  le chasser de la profession en  l'affublant  délinquant déontologique.  Cela n'a pas de prix pour le poursuivant qui  de toutes  façons n'encourt aucune condamnation pour procédure abusive. Cela in fine  n'affecte en rien sa liberté en général ni sa liberté de nuire en particulier.

 

L'avocat objet  des tracasseries  processuelles  de la part  du primus inter pares(1)  n'est point sujet de droit. Il est un fait  juridique. L'advocatus juridicum factum.

 

Pour épiloguer un peu parlons  du recours en  annulation  d'une délibération ordinale  du chef de l'excès de pouvoir, comme mentionné dans l'article 19 ut supra.

 

L'alinéa 2 dudit article reconnaît à l'avocat l'action que l'alinéa Ier confère au procureur général.

 

Cependant ces deux litigants n'ont pas la même liberté processuelle, quand bien même la loi préciserait-elle que le procureur général saisît la Cour par réquisition et l'avocat par requête.

 

Tout sujet de droit pour attaquer une décision administrative en annulation pour excès de pouvoir dispose de deux voies de recours : la voie  administrative, ouvrant au requérant la faculté d 'user soit du recours gracieux  par lequel il demande à l'auteur de  corriger l 'acte critiqué, soit le recours hiérarchique par lequel est saisi  directement le supérieur de l'auteur de l'acte entrepris.

 

Le requérant peut user, s'il le préfère d'une seconde voie dite  juridictionnelle. A cette fin il saisit la juridiction légalement qualifiée pour connaître du litige.

 

Mais l'avocat est mineur. Il lui faut  avant de pouvoir saisir la cour d'appel, adresser préalablement une supplique(2)    au primus inter pares l' invitant  à saisir le conseil de l'ordre, aux fins de retrait de la délibération critiquée. Ce n'est qu'en cas d'insuccès de cette démarche que l'infortuné suppliant peut saisir par  voie de requête la cour d'appel.

 

L'avocat requérant a ses droits processuels qu'il tient du chef de la loi, réduits par les dispositions l'article 15 alinéa  1er du  décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ci-après reproduites :

 

« Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il saisit préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la délibération ou de la décision ».

 

Ces dispositions décrétales sont inconstitutionnelles à deux titres.

 

En premier lieu, le recours en annulation pour excès de pouvoir est un principe général de droit à valeur législative. Le pouvoir réglementaire n'a donc  pas compétence pour le circonscrire ni l'interdire.

 

En second lieu  l'article 34 de la constitution confère  à la loi la fixation  des règles afférentes  à la procédure pénale.

 

Or le droit disciplinaire est un droit répressif qualifié   in fraudem constitutionis de civil. Il s'ensuit que la procédure   aux fins de traduction du querellé avocat devant la Section spéciale(3) est de  nature pénale.

 

La révolution des faits juridiques, qu'ils soient ou non avocats, n'est assurément pas pour demain.

 

 

 

 

  • "advocatus juridicum factum" signifie littéralement avocat fait juridique. Allusion au juriste distinguant fait et acte juridiques. Quoique tous deux soient générateurs de droits, dans le premier cas c'est sans volonté de l'auteur, dans le second, il y a effectivement volonté dudit auteur.

  • (1)"Primus inter pares", qualité donnée au moyen âge au bâtonnier par ses confrères. Le premier parmi ses pairs, cette périphrase emphatique laisse entendre que si le bâtonnier a officiellement ès -qualités de représentant préséance sur ses confrères, il n'est pas pour autant leur supérieur hiérarchique Ce qui est parfaitement exact d'un point de vue strictement légal. Concrètement vous avez un égal qui discrétionnairement, sans qu'aucun texte ne définisse le fait reproché, peut vous traduire devant sa juridiction domestique (le conseil de discipline) statuant sur vos droits professionnels et liberté. Situation juridique qui rappelle davantage celle de l'esclave romain jugé par son maître que celle d'un citoyen libre d'une république égalitaire.

  • (2) Ce n'est pas sans rappeler les dispositions ci-après reproduites in extenso de l'article 19 de la constitution du 4 juin 1814 en vertu desquelles les chambres parlementaires étaient autorisées à supplier le roi de proposer une loi. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne ».  Les avocats ont l'équivalent de cet article 19 en l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, rappeléci-dessus dans le corps du commentaire.

  • (3) Nous qualifions le conseil de discipline de section spéciale par souci de rigueur sémantique. En effet cette juridiction est spéciale à une catégorie de citoyens : les avocats. La règle de la légalité des délits et des peines n'existe pas. La maxime "non bis in idem" n' a pas cours et la présomption d'innocence est de facto méconnue. L'autorité poursuivante peut, comme le ferait le législateur, qualifier de délit les faits pour lesquels il veut voir leur auteur condamné. Une fois la qualification délictuelle opérée, il suffit de déclarer le délit controuvé imputable à l'avocat déféré, et nous avons un condamné sur mesure. L'homme n'est-il pas la mesure de toutes choses , comme eût dit Protagoras d'Abdère?

Par bernard.kuchukian le 28/04/16

                                             

 AVOCATS :   LA SOLITUDE PLURIELLE

 

Bon, ça recommence, impossible de commenter nos blogs. Au secours, le Webmaster.

 

Voici donc la communication que voulait nous faire mon ami Pierre DOYEN.

Rien à ajouter.

 

 

L'avocat disciplinairement poursuivi, peut toujours se dire in petto qu'il n'est point seul dans la tourmente ; que pareille avanie  en le microcosme professionnel survient à bien d'autres que lui.

 

Cependant le fustigé demeure toujours  tragiquement seul, sa liberté étranglée, sa dignité violée et son honneur piétiné.

 

Car c'est un fait bien établi, les coups ne blessent que la personne qui les reçoit, jamais le porte-knout qui ad libitum les prodigue ! Pas davantage ne souffrent les confrères qui, mezza voce expriment à l'infortuné querellé de la Section spéciale leur muette et ineffable sympathie.

 

Le courage d'une mâle énergie, comme eussent  dit nos illustres ancêtres, n'est guère répandu  en la corporation, où jadis ses membres se targuaient d' y être chevaliers ès -lois.

 

Autre temps autres mœurs, la pleutrerie est reine ! Cependant  toute généralité connaît des exceptions.  Il arrive  parfois qu'en faveur du paria agoni de procédures  kakistocratiques, qu'en assemblée, un quidam que nul ne connaissait jusqu'ici  pour sa mordacité, se lève et dise  tout le mal qu'il pense de la sainte inquisition ordinale.

 

Ainsi  sonne le glas.  Le mort, professionnellement parlant s'entend, est en sursis.  L'avalanche de procédures illégales diligentées contre le querellé a pour unique objet de le chasser de la profession en lui coulant le cabinet.

 

L'avocat qui passe son temps à se défendre contre les procédures et actes illégaux  à lui infligés,  par son porteur du knout(entendez du bâton : en langue vernaculaire on dit bâtonnier, cela fait plus chic !), ne peut plus traiter les dossiers de ses clients. A terme, il ferme donc la boutique, par la force naturelle des choses et des hommes.

Par bernard.kuchukian le 27/04/16

AVOCATS : LA COMPOSITION DES CONSEILS REGIONAUX DE DISCIPLINE EST SOUMISE A LA CENSURE DE LA COUR D’APPEL

Encore une décision finale favorable pour notre confrère (et pour moi,  ami) François DANGLEHANT, lui qui fait l’objet d’une véritable chasse à l’avocat par tous les moyens possibles et imaginables,  les plus odieux qui soient.

Dans un arrêt du 17 mars 2016 (n° 15-325), la Cour de cassation dit ceci :

1°. (On le savait déjà) : l’art. 47 du Code de procédure civile ne s’applique pas aux contestations « organiques » de l’avocat contre sa profession, ou l’organe disciplinaire. C’est la cour d’appel territorialement compétente qui peut seule trancher.

2°. (La nouveauté,  du moins dans l’expression, car ceux qui avaient bien voulu lire les textes en étaient déjà parfaitement convaincus) : les délibérations des conseils de l’ordre  relatives à la composition du conseil  de discipline institué dans le ressort de chaque cour d’appel, et l’élection du président du conseil régional de discipline peuvent être déférées à la cour d’appel.

Et la Cour de cassation casse la Cour d’appel d’Amiens qui avait refusé de considérer le recours contre la composition du C.R.D. et son président. 

A suivre désormais devant la Cour d’appel de Paris.

François, tu n’es pas seul. Une fois encore, il faut abolir le régime disciplinaire des avocats.

Par bernard.kuchukian le 20/04/16

AVOCATS : L’HEUREUSE PARANOIA DES JUGES  SUPREMES

Notre ami GIROUD a mis en ligne,  tout  récemment,  une décision également récente de la Cour de cassation, 17 février dernier,  que je commente ici, faute d’avoir pu le faire au pied de son billet.

Ceux qui suivent l’actualité technique de la blogosphère savent pourquoi.

Une cassation parce qu’en matière disciplinaire d’avocat, on n’avait pas la certitude de la communication de conclusions au confrère,  non plus que la preuve de ce qu’il avait pu s’exprimer en dernier.

Le bâtonnier m’excusera, mais la décision qu’il signale n’a rien d’original en la matière. Elle est l’expression la plus récente de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui est d’une rigueur absolue, totale, intégrale, sur la forme.

Je ne donnerai pas le nom du magistrat qui en a  parlé un jour  en audience publique, c’était un compliment,  en employant le terme  de  « paranoïa » de la Cour de cassation sur le sujet.

Car  lorsqu’il y a cassation, c’est toujours sur de la forme, toujours.

Les cours d’appel qui savent,  respectent cette rigueur  hautement légitime.

On n’hésite donc pas à déclarer irrecevable l’appel du bâtonnier poursuivant,  quand le C.R.D. a relaxé,  s’il y a le moindre doute, et plus généralement à tout annuler intégralement,  si on n’a pas la preuve matérielle indiscutée  de l’envoi des lettres recommandées et avec accusés de réception, chaque fois que la moindre de ces formalités est requise par les textes.