Par bernard.kuchukian le 09/04/16

AVOCATS : QU’HUVELIN SOIT SANCTIFIE

Et à la fois gardé en vie. Bien sûr.

Ce qu’il vient d’écrire le 8 avril sur la publicité des débats du conseil de l’ordre du barreau de Paris est un morceau d’anthologie.

Je n’aurais pas fait mieux, c’est dire.

C’est une ode au courage de l’expression  des idées.

Je crains que le chemin soit encore long avant que les principes cardinaux qu’il développe soient appliqués. Mais on dirait cependant qu’à Paris, c’est (un peu) commencé.

Par bernard.kuchukian le 25/03/16

AVOCATS :  L’ENTRAVE A LA CONCURRENCE PAR LA BANQUE UNIQUE DU COMPTE CLIENTS DE L’AVOCAT

 

Il existe une pratique anti concurrentielle,  vu l’art. L. 420-1 du Code de commerce, celle passée entre chacune des associations appelées Caisse des règlements pécuniaires,   dont les bâtonniers sont  présidents de droit, et la banque unique qu’elle choisit pour la gestion des sous comptes clients individuels des avocats. Obligatoire pour eux. Enfin, sous réserve de ce qui finira par dire l’Autorité de la concurrence

L’art. 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1981 dit que les fonds,  effets ou valeurs reçus par les avocats pour leurs clients sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats  dans les écritures d’une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Les avocats sont alors individuellement  titulaires de comptes individuels fonctionnant comme des sous-comptes du compte principal (art. 240-1 du même décret). On appelle cela les comptes clients.

On est bien ici dans le cas de limitation d’accès au marché bancaire,   avec imposition à l’avocat du banquier choisi par la profession et la libre concurrence n’est pas assurée.

Pourtant, rien n’empêche au surplus,  dans le décret précité de concevoir plusieurs banques, l’obligation de l’art. 240-1 s’appliquant  banque par banque pour les écritures du sous-compte.

L’unicité de compte est en effet uniquement pour le sous-compte, pas pour le compte général de la Caisse.

Très pratiquement, on peut ne pas aimer pas ou  plus aimer  disposer d’un compte clients d’avocat à telle banque pour des raisons aussi personnelles que techniques.

Il s’ajoute à cela la situation très particulière de  certains barreaux lorsqu’ils accueillent dans leurs locaux la banque choisie pour la gestion des comptes clients, laquelle devient un  banquier de proximité privilégié pour les avocats. Privilégié surtout pour  elle et son entrave.

Elle  apparait alors comme la banque unique des avocats. Sans la moindre concurrence, qu’elle soit bancaire, ou matérielle  par l’installation physique exclusive.

Une comparaison est possible avec le régime des comptes affectés, qui correspondent aux comptes clients,  autrement dit les comptes  des sommes que détiennent les huissiers de justice pour leurs clients. L’art. 30-1 du décret n° 56-222 dit que le compte affecté peut être ouvert auprès (de n’importe) quelle banque. La concurrence est ainsi respectée.

On peut également comparer le système des avocats à celui des notaires ou des mandataires judiciaires, qui impose la Caisse des dépôts et consignations pour des considérations de sureté absolue.

Bref, le système applicable aux avocats est particulier, trop particulier, en créant le monopole de la banque choisie par la profession, au lieu de l’éventuel monopole  (de sureté) de la Caisse des dépôts et consignations…

Par bernard.kuchukian le 25/03/16

 

ERREUR A MARSEILLE VERITE A PARIS

Oh, ce n’est pas la première fois.

On apprend notamment par « Le Canard Enchainé » (le titre de ce billet) de cette semaine qu’un petit groupe d’avocats parisiens,   ont obtenu de la Cour d’appel de Paris,  statuant en audience solennelle l’annulation de quelques décisions du conseil de l’ordre.

Celles-ci validaient le paiement d’honoraires à quelques  avocats amis du bâtonnier du moment, dont on dit qu’ils rémunéraient à coup de centaines de milliers d’euros (excusez du peu) des missions à eux  données. Pas trois sous, en 2013 : 5.100.000 €.

Un quart du total des cotisations ordinales. Le pire, si on comprend bien l’information dans l’hebdomadaire, est  que l’action n’a été engagée que parce que non seulement cette pratique ne cessait pas, mais quelle était encore en augmentation d’une année sur l’autre : plus 723.160 €.

Le nouveau bâtonnier parisien n’est pas dans le coup, dit-il, bonjour ses prédécesseurs, et il aurait décidé de limiter les honoraires des missions à 5.000  € par mois, ce qui veut donc dire que la pratique continue, mais à moins cher.

Grands dieux, c’était combien auparavant ?

Une fois encore, les Parisiens sont plus forts que les Marseillais, et on n’est pas  seulement au football. Il y a quelques années, Philippe KRIKORIAN et moi avions attaqué une série de décisions de notre conseil de l’ordre.

Présidée par une première présidente aujourd’hui retraitée, la Cœur d’appel d’Aix en Provence nous avait déboutés en indiquant que le conseil de l’ordre faisait comme il voulait en distribuant des subventions. Ce qui était alors en cause était en effet la distribution aux syndicats et groupements divers, soit autant d’agents électoraux « actifs ».

Saluons l’évolution des choses et une fois encore le barreau de Paris, pardon quelques-uns de ses confrères les plus courageux.

Salut l’ami Avi BITTON.

Par bernard.kuchukian le 01/03/16

AVOCATS  LA JURISPRUDENCE DU BINOME SEXUEL POUR LE BATONNIER

La décision du 25 février 2016  de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE siégeant solennellement, que je mets ci en ligne après en avoir reçu ce matin la notification par lettre recommandée A.R., amène deux observations.

La première est qu’on dirait que j’ai enfin convaincu le greffe de la Cour d’appel de ce que la matière est bien électorale, donc des articles 999 et 1000 du Code de procédure civile. Alors, en ce  cas, le contentieux de cassation n’est pas soumis à l’obligation de constitution d’un avocat à ladite Cour de cassation. Ce n’est pas le point de vue du greffe de celle-ci, et nous attendons de savoir sur d’autres recours pour la suite. Je tiens bon : le contentieux électoral est sans frais. Et sans article 700. Point final.

 

La seconde est qu’on reste sur sa faim après avoir vu la décision rendue en appel.

Toute la discussion était quant  au sens à donner à la formule « dans les mêmes conditions » dans le texte de l’ordonnance du 31 juillet 2015 relatif aux binômes sexuels électoraux. Alors la Cour tort le texte et imagine que les mêmes conditions renverrait  à la composition du corps électoral inchangé, « dans les mêmes conditions ». C’est elle qui l’invite, personne ne l’avait soutenu devant elle.

C’est tellement pas évident pour les rédacteurs de la décision qu’ils l’ont bien vu et ont ainsi ajouté. Quand on passe au surabondant en justice, c’est souvent  qu’on n’est pas sur de soi. Le surabondant est ici d’énoncer qu’il serait impossible de prévoir un scrutin binominal pour élection d’une seule personne. L’affirmation est incohérente dès lors que le texte veut apparemment changer et considérer que désormais, le bâtonnier, ce n’est plus un homme ou une femme, mais une fonction.

Et le surabondant dévient  hors sujet lorsque la Cour parle du vice bâtonnier, considérant  implicitement que le binôme sexuel serait l’imposition obligatoire d’un vice bâtonnier, laquelle n’est pas prévue.

Or, la réforme n’impose certainement pas le vice bâtonnier, mais – selon la recherche effrénée de l’égalité sexuelle à propos de laquelle il existe désormais et même un secrétariat d’Etat à l’égalité REELLE- , elle n’impose pas un vice bâtonnier mais transforme le bâtonnier en fonction. Donc à deux .

Je ne dis pas que j’approuve. Je ne dis pas que je conteste. Je dis que c’est le texte, même s’il est mal rédigé.

Et je ne dis pas ce que je vais faire maintenant, pourvoi ou non.

Par bernard.kuchukian le 07/02/16

 

On sait sous quels sarcasmes, y compris  l’incompréhension imbécile du journaliste de La Provence qui avait commenté, crétin va,  Philippe et moi avons plaidé récemment devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE,  le thème de l’ordonnance du 31 juillet 2015 instaurant la parité électorale totale  complémentaire et obligatoire homme-femme dans la composition des conseils des ordres et même – nous le soutenons – dans la fonction du bâtonnier.

Nous saurons bientôt ce qu’en dira la Cour. Quelle que soit la décision, il est certain que l’affaire touchera ensuite la Cour de cassation.

Voici qu’on apprend qu’il y a quelques jours à peine, la Cour d’appel d’ORLEANS a mis en délibéré le contentieux dit du sexe neutre, dont nous avions abondamment parlé à l’occasion des billets sur l’ordonnance.

La presse en dit davantage désormais, y compris la complexité à la fois médicale, psychique et matérielle de la question.

On a apprend ainsi que le premier président de ladite Cour d’appel a constitué autour de lui une véritable équipe pour apprécier du sujet.

On peut s’attendre à une décision de haute qualité, venant d’une composition présidée par  Monsieur François PION, premier président, que nous –je, compris- avons parfaitement connu et apprécié lorsqu’il présidait le Tribunal de grande instance de MARSEILLE à la grande époque de l’introduction du numérique.

Par bernard.kuchukian le 25/01/16

 

 

Contre l’ordonnance du 31 juillet 2015 et le binôme sexuel à la fois pour les membres des conseils de l’ordre et le bâtonnier, il  été facile de soutenir que celui-ci est par principe  et définition un et un tout seul, et qu’une telle fonction ne pourrait  être exercée par deux personnes à la fois.

 

Voyons, nous n’y avions pas pensé,  l’exemple vient nous aider  du 3ème plus petit Etat d’Europe, et le 5ème du monde,  dans ce classement à l’envers.

 

Il  s’agit du micro-Etat que constitue la plus vieille république  indépendante du monde, celle de SAINT-MARIN, au nord est de l’Italie.

 

Fondée en  l’an 300, elle dispose du système constitutionnel le plus ancien qui soit, puisque c’est en 1243 qu’il y a été décidé qu’elle serait dirigée collégialement,   donc à la fois,  par deux capitaines régents, élus ensemble pour six mois.

 

Je connais. Mais surtout le site Internet du secrétariat d’Etat de la République, nous annonce qu’actuellement les deux capitaines régents sont une femme,  Madame Lorella STEFANELLI  et un homme, Monsieur Nicola RENZI.

 

Dans le passé, ce binôme sexuel a existé à plusieurs reprises.

 

Vérification faite au téléphone ce matin  auprès du secrétariat d’Etat, la constitution locale n’a pas encore été modifiée pour exiger la collégialité sexuelle.

 

Toutefois, les textes constitutionnels indiquent et confirment que les deux capitaines régents exercent ensemble LA fonction de chef de l’Etat sur la base du principe de  la collégialité. Ensemble, ils représentent l’Etat.

 

Qui sait si les rédacteurs de l’ordonnance du 31 juillet, dont le travail a été moqué, n’ont pas eu en tète l’exemple saint-marinais,  en l’étendant à la défense de la cause féminine, ce qui n’aurait rien d’étonnant quand on sait que ce sympathique  petit Etat est membre du Conseil de l’Europe et signataire de la convention européenne des droits de l’homme.

 

Par bernard.kuchukian le 24/01/16

 

Par son avis n° 20156076 du 21 janvier courant, la Commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.)  rappelle que la Caisse nationale des barreaux français  (C.N.B.F.) est un organisme de droit privé, chargé de la gestion des régimes obligatoires d’assurance vieillesse de la profession d’avocat, ce qui constitue une mission de service public.

Dans  ces conditions, la C.A.D.A.  déclare  que la C.N.B.F.  a l’obligation de me communiquer,  pour chacune des années 2009 à 2015, la liste des montants totaux de toutes les cotisations à elle versées (au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, total, par rapport à la totalité de l’effectif des avocats, retraités actifs ou non, total des avocats concernés).

Il est simplement lamentable que la C.N.B.F. n’obtempère pas,   refusant ainsi de communiquer ces éléments de base.

Lesquels devraient confirmer l’absence de fonds de solidarité, seul susceptible de justifier éventuellement et peut être (rien n’est moins sûr)  le scandaleux paiement obligatoire  sans contrepartie  aucune des cotisations des avocats retraités actifs.

A suivre.

Mais comme il serait bien que les confrères intéressés (plus de 2.080, on le sait désormais grâce à un premier avis de la même C.A.D.A. à ma demande) veuillent bien ne plus demeurant et dans leurs coins, et se joindre,  dans LEUR INTERET,   à mon combat.

Tant il est vrai que le courage n’est surtout pas la vertu dominante chez les avocats.

Par bernard.kuchukian le 24/01/16

 

Alors que rien, absolument rien n’est mis en place matériellement par les barreaux, alors que c’est à leur charge par l’art. 18 de la loi du 31 décembre 1971 (la communication électronique, une fois encore)à, l’art. 51 de la loi MACRON, applicable le 6 aout prochain, SANS LA MOINDRE NECESSITE D’UN TEXTE D’APPLICATION,  dit ceci, je le rappelle :

I.- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :

1° Les III à VI de l'article 1er sont abrogés ;

2° L'article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5.- Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4 (concernant les représentants syndicaux)

« Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. » ;

3° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

« La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. » ;

4° Le second alinéa de l'article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

  
« L'association ou la société peut postuler auprès de l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite cour d'appel par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près l'un de ces tribunaux.

« Par dérogation au cinquième alinéa, l'association ou la société ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi un de ses membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie. »  

Par bernard.kuchukian le 17/01/16

Et à la mère.

Il y a quelque part,  dans l’ordonnance N° 2015-949  du 31 juillet 2015 qui change les modalités de la représentation aux élections dans les barreaux,  un quelque chose qui  fait penser à  la défense de la famille traditionnelle.

On nous dira bientôt peut être si le binôme sexuel désormais certain pour l’élection au conseil de l’ordre l’est aussi pour celle du bâtonnier, qu’il faut alors appeler bâtonnat, puisque ça redevient une fonction.

 On nous dira aussi ce qu’a pensé le pouvoir règlementaire devenu législateur quant à l’époque d’application du texte nouveau. Je soutiens sans pouvoir être contredit par personne que le principe général est celui de l’application immédiate de la loi, et lorsqu’on en décide l’application différée, l’expression  doit alors être claire. L’ordonnance  fait d’ailleurs bel et bien une distinction :

  • Pour les médecins, les pharmaciens, les infirmiers, les kinésithérapeutes et les pédicures podologues, la réforme s’applique « au fur et à mesure des élections », mêmes partielles, et nominations postérieures au 1er janvier 2017 (art. 13, I)

  • Pour les architectes, avocats, experts comptables et géomètres experts, la réforme s’applique aux renouvellements intervenant à compter du 1er janvier 2016. On dit bien spécialement «  les renouvellements » et non à « les élections pour les renouvellements (art. 13, II).

Mais au juste, qu’a-t-on voulu faire avec cette réforme ?

Il n’est pas un hasard  que l’ordonnance ne comporte que les signatures du président de la République, du premier ministre, de celui (qui est celle) des affaires sociales (et des droits des femmes), et d’une secrétaire d’Etat aux droits desdites femmes. Point de signature autre, notamment pas celle du garde des sceaux, dont on peut supposer que les services à la chancellerie auraient détecté  et empêché les difficultés que nous constatons actuellement et que la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE est appelée à juger le 21 janvier.

Quelque part,  il y a dans cette réforme un peu de reste de la gouvernance de l’époque communiste de la Roumanie, vous  savez avec à sa tête le couple CEAUCESCU,   qui a si mal fini. Mais comme nous sommes des gens nettement plus sérieux,  et respectables, on pense tout simplement à la famille traditionnelle : le barreau est une grande famille.

Pourtant, un  vieil ami de la faculté de droit, qui commença sa carrière  ici à MARSEILLE,  et un peu dégouté par  une campagne de calomnies  aussi abominables que scandaleuses contre lui, l’avait terminée comme bâtonnier  dans une ile du Pacifique, me disait souvent. « Oui Bernard, une grande famille … de p... . »  Le ton était  sans aucun doute exagéré. 

Mais la notion de famille y était. Et dans la famille, il y a le couple qui fait les enfants.

C’est d’ailleurs ce qu’avait dit un jour à telle audience solennelle de la Cour d’appel tel ancien bâtonnier, évoquant les confrères comme ses « ouailles ». Ce qui avait choqué un autre confrère, ami, lui, et s’était terminé par une plainte qui a atteint jusqu’à la place Vendôme.

 

Pas dans la famille du mariage homosexuel, non,   uniquement dans la famille traditionnelle,  un homme – une femme. Eux font des enfants.  Encore que certains de ces enfants peuvent ne plus être traditionnels. On aurait alors des œufs d’autruche, comme les appelait l’auteur dramatique et académicien français André ROUSSIN (qui était marseillais, je le rappelle) dans sa célèbre pièce de théâtre.

Et bien la réforme de l’ordonnance du 31 juillet, c’est aussi cela. La mise à la tête de la famille d’un couple  de sexes différents, pas nécessairement marié d’ailleurs, et pourquoi pas possiblement ?

Indépendamment de ces considérations générales, la réforme a du bon, tiré de la pratique familiale.

Voyons, dans un couple traditionnel,  j’allais écrire normal en pensant à la campagne électorale qui a amené au pouvoir l’actuel président de la République,  présenté à l’époque comme « normal », dont le gouvernement  doit être également normal,  il y a toujours une répartition des tâches, des secteurs réservés.

Dans le subconscient des rédacteurs du texte, on a dû penser à cela, en se disant peut être qu’un homme et une femme,  se répartissant à égalité les fonctions de bâtonnier, le feraient comme on le fait des  taches sur les avocats de l’ouaille avec  l’autorité parentale  de l’art. 371-1 du Code civil.

L’ennui est que les avocats ne doivent pas être  des enfants,  et que ceux qu’ils élisent sont  dans la catégorie du PAIR (P.A.I.R.) et non du PERE (P.E.R.E.)

Du coup,  je  dédicace ce billet, chère Geneviève,  à la future maire du palais.

Par bernard.kuchukian le 07/01/16

 

J’écris ce billet après  une réflexion de plusieurs jours, car  seuls quelques-uns  autour de moi peuvent comprendre le pourquoi.

La presse (et pour moi d’autres sources)  nous ont appris que tel confrère est désormais incarcéré,  sous une accusation tenant à son activité professionnelle. Je ne connais pas le dossier, je ne suis pas l’avocat du confrère.

Je suis simplement son confrère, même si – au surplus- je le tiens comme un ami et je sais que c‘est réciproque.

Je pourrais ainsi écrire que je suis choqué de cette incarcération, mais le sujet n’est pas techniquement ici. Car il fausserait le raisonnement.

Je crois savoir que le bâtonnier du barreau d’appartenance du confrère accomplit sa mission, admirablement à ce qu’on me dit. Il n’y a justement rien à dire. Il cherche à le faire sortir de prison, et à le défendre. Tout est normal : le bâtonnier défend  en effet le confrère, quoi qu’il ait fait. Ce doit être sa mission, dans la défense de l’avocat et son activité professionnelle.

Ces propos sont tenus alors que le bâtonnier de Paris vient d’ailleurs de découvrir,  il y a quelques semaines,  que l’avocat doit avoir une protection constitutionnelle, autrement  dit qu’il vient de découvrir que c’est  un autre confrère, Philippe KRIKORIAN,  et tous  ses amis,  dont je suis,  qui avons raison, sur ce terrain aussi précis que juste.

Donc le bâtonnier doit avant tout  défendre l’avocat.

C’est bien, c’est beau.

Oui, mais alors comment le même bâtonnier peut-il  aussi  être une autorité de poursuite disciplinaire.  Alors que la matière disciplinaire n’est jamais que du sous – pénal.

Par exemple, le même bâtonnier qui défend le confrère incarcéré, est le même si a poursuivi au disciplinaire un premier avocat, plus le même au pénal sur citation directe, puis un second avocat au même disciplinaire, et a même fait appel de la décision de non décision du Conseil régional de discipline qu'il avait saisie et à qui il avait pourtant demandé de ne pas statuer dans les délais.

Dis-donc le bâtonnier, es-tu bien sûr de la cohérence de ta conduite ?

As-tu entendu parler de la séparation des pouvoirs ?

As-tu simplement conscience de ton incohérence ?

Conscience, le mot est jeté. Pour toi, oui, jeté.