Par bernard.kuchukian le 11/11/15

 

Voici le texte intégral du projet de loi n° 3176, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale,  le 28 octobre 2015.

« « Pour la ratification de  l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015
relative à l’égal
accès des femmes et des hommes
au sein des ordres professionnels,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.)

Présenté  par Mme.  Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le gouvernement a été habilité, en application du I de l’article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels (médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, architectes, géomètres experts, experts-comptables, avocats et avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et vétérinaires).

L’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 fixe ainsi des règles permettant de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes selon diverses modalités, en fonction de la proportion des femmes et des hommes observée au sein de chaque ordre et des règles d’organisation et de composition propres aux différents conseils ordinaux. Deux ordres professionnels ne sont pas concernés : l’ordre des sages-femmes, pour lequel la proportion des hommes (1 à 2 %), apparaît trop faible pour permettre l’application de ce type de règle, ainsi que l’ordre des vétérinaires qui fait l’objet d’une ordonnance spécifique procédant à une révision plus générale de sa gouvernance.

Le III de l’article 76 de la loi du 4 août 2014 précitée prévoit qu’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci. Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 doit être déposé devant le parlement le 29 février 2016 au plus tard.

Le présent projet de loi, qui comporte un article unique, a pour objet la ratification de cette ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu l’article 39 de la constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels est ratifiée.

Fait à Paris, le 28 octobre 2015. » »

C’est tout.

Quelques observations de plus.

  1. Le moins qu’on puisse en dire, c’est que c’est succinct.

  2. Les questions que nous nous sommes posées légitimement sont totalement éludées.

  3. Comme je l’ai écrit et comme il m’a été déjà expliqué auparavant, on dirait bien que le texte ne peut pas être amendé. On doit voter oui ou non à l’article unique.

  4. Voici donc la question que je m’emploie à faire poser par notre confrère et mon ami Gilbert COLLARD, membre de la commission des lois, lorsque le texte y passera (sans doute furtivement).

 

Madame le ministre,

L’ordonnance N° 2015-949  du 31 juillet 2015 dont,  à travers votre démarche, le gouvernement demande la ratification à la représentation parlementaire,  prévoit,  à son article 8,  une profonde modification de l’art. 15 de la loi du 31 décembre 1971,  texte fondamental sur la profession d’avocat.

Le 2ème alinéa de cet art. 15 est ainsi remplacé par trois alinéas :

Le premier alinéa nouveau  institue,  pour la composition du conseil de l’ordre,  la nouveauté absolue du   scrutin binominal, les électeurs ne choisissant plus désormais des candidats uniques, quel que soit leur sexe, mais ce qu’il appelle des  binômes, composés de candidats de sexe différent.

C’est une sorte de scrutin de listes, mais de listes composés  seulement de deux personnes de sexe différent.

Le 3ème alinéa nouveau reprend la règle du renouvellement du conseil de l’ordre par tiers et chaque année. On rappelle aussi que ledit conseil est présidé par le bâtonnier élu pour deux années. Jusque-là, tout est compréhensible, ni nouveau d’ailleurs.

C’est la suite du texte  qui ne va plus du tout. Le 3ème aliéna ajoute en effet que le bâtonnier est élu « dans les mêmes conditions ». Et ce n’est pas fini, puisqu’on ajoute à la confusion en indiquant que,  s’il doit y avoir vice bâtonnier, ce dernier est également élu « dans les mêmes conditions ».

Ce terme « dans les mêmes conditions » ainsi placé dans le texte  nouveau, celui né de la création du scrutin binominal,  avec un binôme sexuel, ne peut signifier qu’une seule chose : le bâtonnier doit être désormais élu au scrutin binominal,  comme les membres du conseil de l’ordre.

Et il convient, si on a bien compris,  dans ces conditions,  de prévoir désormais des candidatures mixtes. Homme femme ou réciproquement, tandis que le bâtonnier nouveau sera donc l’addition d’un binôme composé d’un homme et d’une femme, ou inversement. Même chose pour l’élection du  vice bâtonnier.

Il n’y a malheureusement pas que l’art. 8 de l’ordonnance qui pose problème de lecture et d’interprétation.

Il y a aussi le grand II de son article 13,  celui de l’application dans le temps de la réforme. On y écrit que pour les conseils de l’art. 8,  l’ordonnance s’applique aux renouvellements intervenant à compter du 1er janvier 2016 ».

Que doit-on entendre par ce membre de  phrase ?

Deux solutions sont alors possibles.

Ou bien,  on considère que le renouvellement commence dès l’élection, même si le résultat de celle-ci ne prend effet que plus tard. Dans ce cas, l’ordonnance s’applique pratiquement dans le temps  aux votes intervenus après sa promulgation,  dès lors que les élus le sont avec effet  de prise de fonctions, au 1er janvier 2016.

Ou bien,  on  considère  que le renouvellement c’est seulement tout vote intervenant après le 1er janvier 2016, évidemment avec effet de l’élection après le 1er janvier 2016 ?

La rédaction de l’ordonnance pose enfin le même  problème d’application dans le temps, du renouvellement du bâtonnier, et aussi le cas échéant du vice-bâtonnier,   sous forme binominale quant à savoir si,  de la même façon si :

On doit pratiquement  l’appliquer au vote,   intervenu avant le 1er janvier 2016 évidemment,  avec effet  à suivre, mais alors quand ? ,

Ou  seulement à tout vote de renouvellement, mais intervenant seulement à compter du 1er janvier 2016,  évidemment à suivre, mais alors quand ?,

Le parlementaire soussigné a donc l’honneur de vous inviter à vous exprimer sur le texte précité, dans ce qu’on comprend de sa rédaction,  qui ne manque pas de poser de sérieuses difficultés.

 

 

Par bernard.kuchukian le 10/11/15

 

Le binôme sexuel se porte bien.

Vérifications faites en très haut lieu :

Les lois de ratification ne donnent pas lieu à une loi autonome.

Cette ratification ne fait pas l'objet d'un projet autonome, mais d'un article anodin,  noyé dans un texte concernant le même secteur.

Cet article ne donne généralement lieu à aucun débat ; et le texte législatif correspondant peut intervenir fort longtemps après la publication de  l'ordonnance.

La constitutionnalité des dispositions de l'ordonnance peut  alors  seulement faire l'objet d'une QPC visant l'article de ratification.

On n’a jamais rencontré que des ratifications globales et à droit constant.

Par bernard.kuchukian le 10/11/15

 

Bon, à MARSEILLE, c’est fait nous avons une bâtonnière, pardon nous aurons une bâtonnière le 1er janvier 2017. Elle est élue d’hier et pendant  treize mois et demi, elle sera légalement une potiche.

Oui, une potiche, car la suppression du dauphin, qui était tout de même membre du conseil de l’ordre avec voix consultative, ne fait pas du bâtonnier élu un membre dudit conseil en attendant d’entrée en fonction.

On imagine cependant qu’on renouvellera l’élection de la bâtonnière, qui est je crois candidate au conseil de l’ordre.

D’un point de vue électoral, démocratique, par exemple si on faisait du droit constitutionnel, cette situation serait non seulement unique, mais inique.

Voyons, on va faire cohabiter pendant plus d’une année, deux élus, à la légitimité identique, l’un au demeurant plus neuve que l’autre,  sauf que l’un l’a avec  effet immédiat, et l’autre à effet différé.

Intellectuellement, c’est stupide.

Pratiquement, ça peut être  un sujet de frictions,  voire de conflits, allant dans le sens de la remise en cause du pouvoir du bâtonnier en cours par l’élu, qui pourtant n’a pas le pouvoir, ce qui sera le cas si l’élu, ici l’élue, a son caractère et s’oppose au titulaire en place.

Mon petit doigt me dit que ce genre d’hypothèse ne sera sans doute pas de la théorie.

Mais enfin quelle idée d’élire quelqu’un plus d’une année avant sa prise de fonctions ? Et même quelle idée, celle du décret correspondant, d’avoir fixé un délai minium de six mois avant la prise de fonctions.

On a l’impression d’une accélération des réformes dans la gouvernance de la profession, dans le désordre et pour rendre quelques services, ce qui est bien le cas avec le gouvernement faible et sortant qui est le nôtre.

Il faudra remettre de l’ordre et de la cohérence dans tout cela. Nous y pensons

Par bernard.kuchukian le 07/11/15

 

On ignore comment a été monté le reportage télévisé de FR3,   à la sortie d’hôpital du bâtonnier de MELUN, bien heureusement  miraculé,  nous dit-on.

Il faut en effet se méfier du montage comme de la peste.

J’imagine que la journaliste  qui menait l’affaire,   s’est cependant souvenue un  tout petit peu de ses cours professionnels à la fin de l’enquête. Elle a dû se dire qu’on allait en faire un peu trop. Dans ces conditions, l’affaire,   avec un miraculé,  ne pouvait faire de la victime le remplaçant de SAINT-YVES.

Alors, on a eu droit, avant le clap de fin  - ENFIN – aux seules  paroles de raison, celles  de la victime,  sauvée de la mort. Il a dit :

« Il y aurait pu y avoir deux morts, il n’y en a eu qu’un,   et c’est un de trop ».

Sauf  que ce malheureux-là, de trop,  un pauvre type, sans famille, ni carrière, mais humain jusque dans l’au-delà,  quand on lui a parlé des enfants mineurs de celui qui était pourtant son bourreau professionnel,  est allé jusqu’au bout de son désespoir.

C’est ce dernier  qui a avoué : « un mort de trop ».

Que prenne donc  fin l’odieuse organisation disciplinaire de la profession.

Je ne suis  pas devant une caméra de FR 3, je n’ajouterai surtout pas, amen. Amen, c'est ainsi soit-il.

Ainsi ne soit-il justement pas.

Moi, je ne fais pas du cinéma.

Par bernard.kuchukian le 04/11/15

 

Nous sommes toujours à discuter de l’époque à laquelle prend effet l’ordonnance du 31 juillet 2015 sur le binôme sexuel.

Je prétends que l’art. 13 du texte,  savoir, « la  présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11 »,  concerne immédiatement toutes les élections postérieures  à l ’ordonnance et ayant effet  de changement au 1er janvier 2016.

Certains me disent que je me trompe, et qu’il faut prendre en compte seulement la date du changement,  soit le 1er janvier 2016. C’est idiot, car ce qui compte est l’expression de la volonté de l’électeur qui se fait  à la date de l’élection, en vue d’une prise de fonctions ultérieure. Et non au jour où l'élu prend sa fonction.

Un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 2 mai 1978 (Dalloz 1979, IR.223, jurisprudence) vient me donner raison :

« Les conditions d’éligibilité au conseil de l’ordre d’un barreau de plus de 16 membres s’apprécient au jour de l’élection. ».

La messe est dite.

Toutes les élections actuelles, sans binômes, pourront être annulées sur recours.

Avertissement sans frais à mes confrères marseillais.

Par bernard.kuchukian le 03/11/15

 

Les partis politiques, ceux  bien pensants,  ont apparemment des difficultés avec leurs vedettes internationales, oui je veux dire celles qui sont nées ailleurs qu’ici. « Exotiques » aurait été mal pris. Pourtant l’exotisme a un charme infini que j’adore.

On sait les misères minables qu’on fait à Madame Rama YADé, et voici qu’on en fait d’autres  maintenant à Madame Rachida DATI.

Ils sont racistes, ma parole, et il n’y a donc pas que contre les Arméniens du barreau de MARSEILLE. Je reviendrai sur le sujet.

Je reste technique pour l’instant, car je parle de Madame DATI.

On sait que je l’aime bien. Pardon, beaucoup.

Elle est belle, intelligente, Berbère, ancienne magistrate et désormais avocate. Donc, je puis parler d’elle ici sur blog avocats.

Comme ministre de la justice, je l’ai applaudie lorsqu’elle a commencé de réformer. Puis elle a du s’arrêter. Elle est maintenant inscrite  au barreau de Paris et aussi élue politique.

Voici que son parti menace de l’exclure,  car il parait qu’elle ne paie pas ses cotisations. Ses cotisations au parti.

J’ignore si d’autre part, elle paie ou non ses cotisations au barreau. Si elle ne le fait pas, elle risque l’exclusion, pardon la suspension provisoire,  seule mesure disciplinaire,  encore de la compétence du conseil de l’ordre. Sous le contrôle de l’appel.

Si c’était le cas, le barreau auquel elle appartient aurait-il le cran de la poursuivre ?

Quand on a dans ses rangs un parlementaire, même débiteur de ses cotisations, on doit certainement y réfléchir à deux fois. Dont une troisième, dès lors qu’il pourrait servir …

Mais au juste, faut-il payer ses cotisations professionnelles d’avocat ?

En est-on bien certain ?

Dans ce qu’on appelle la cotisation, il y a en effet deux choses totalement différentes : d’une part, le remboursement de la prime d’assurance de R.C.P. collective souscrite comme un service obligatoire par le barreau. Bon, on veut bien.

Mais d’autre part, l’autre partie,   plus générale, celle couvrant les services communs, tels que la rémunération du bâtonnier, les déplacements somptuaires, etc., c’est moins sur.

Car pour le total de ces frais là, les caisses de règlements redevenues riches depuis que Madame TAUBIRA, autre bienveillant  ministre de la justice, n’y touche plus, financent par grosses subventions les barreaux, pour en gros la moitié des dépenses totales (calculées avec les assurances de R.C.P.). Au lieu de redistribuer les sommes correspondantes, soit  leurs bénéfices d’intérêts de placements,  aux clients des avocats.

Vous noterez que lorsqu’elle était place Vendôme, Madame DATI s’est bien gardée de toucher aux CARPA.

Elle savait à l’avance de qu’elle faisait, et elle avait bien raison.

Dès lors qu’elle ne paie pas peut être et  non plus sa cotisation au barreau de Paris.

Bon, là je m’égare.

Par bernard.kuchukian le 02/11/15

 

On rappelle que l’ordonnance du 31 juillet 2015,  sur le binôme, a pour l’instant la valeur d’un décret,  et qu’elle devra donner lieu,  pour sa survie,   à l’approbation parlementaire. Encore que… (je n’entre pas dans le détail de la jurisprudence bizarre du Conseil d’Etat).

Généralement, les parlementaires qui ont voté la délégation de leurs pouvoirs législatifs,  approuvent les textes délégués lorsque le gouvernement leur en propose la ratification.

Il se posera d’ailleurs la question de savoir si cette ratification doit être nécessairement totale, ou si au contraire les parlementaires peuvent picorer dans le texte, ainsi retenir  une disposition, en rejeter une autre, etc.

Très franchement, je ne sais pas, mais j’ai fait poser la question. Je vous dirai.

Je me dis aussi que le  binôme actuel  n’est jamais qu’une forme hétérosexuelle  du scrutin de liste classique. Dans laquelle on a oublié les homosexuels et le sexe neutre. La perfection démocratique est un long chemin, n’est-ce pas ?

Au lieu d’y avoir tant de candidats,   il n’y en a que deux par liste, de sexes différents. Il y a plusieurs listes à élire, puisqu’il s’agit de composer le conseil de l’ordre.

Facile. C’est du niveau du cours de première année de droit constitutionnel ; on a tous  compris.

Bien sûr, rien ne va plus ainsi pour l’élection du bâtonnier.

Qui normalement, pourquoi au juste compte tenu de son caractère protéiforme,  que je dénonce sans arrêt,  doit être tout seul. Enfin pas nécessairement, puisqu’on peut désormais  le flanquer d’un vice bâtonnier.

Si on corrige l’ordonnance,   en la rendant moins audacieuse, c’est dommage, moi je l’aime bien telle qu’elle est, on peut maintenir le binôme, homme femme ou réciproquement.

Mais alors, à la condition d’en revenir au scrutin de liste classique. Mais alors,  vous avez deux noms sur le bulletin, vous en rayez un, vous gardez le second. Il est élu.

Ainsi donc l’électeur du binôme femme –homme  y choisira  qui il préfère de l’un ou l’autre sexe.

Franchement, je trouve mon idée aussi simple que démocratique, et puis tout le monde sera content.

J’espère qu’on me lira là-haut.

Je fais suivre.

Par bernard.kuchukian le 01/11/15

 

 

Mais à peine, sur les dérives du système disciplinaire avec ces bâtonniers caïds. Maintenant que l’irréparable a été accompli.

Je lis quelque part ceci, qui résume dramatiquement la situation:

Tellement grand est le conformisme général que si l’impertinent n’est pas là pour se défendre avec un dossier solide, il est condamné d’avance

 

Par bernard.kuchukian le 31/10/15

 

Je veux bien imaginer, mais je ne le crois pas, que l’ordonnance du 31 juillet 2015, sur la parité dans les élections ordinales, celles du conseil de l’ordre et celles du bâtonnier, ne soit obligatoire qu’à compter des votes organisés après le 1er janvier 2016. Je ne le crois pas, alors que quel que soit le résultat du vote de la semaine prochaine au barreau de Marseille, il sera surement attaqué.

Allons plus loin dans l’analyse et le raisonnement.

Imaginons donc des scrutins futurs, dans lesquels la règle du binôme ne soit pas respectée par les futurs candidats. Plusieurs hypothèses :

  1. Le bâtonnier/et ou le conseil de l’ordre en place, peu importe pour ma question et pour l’instant, auront-ils le droit de refuser d’enregistrer les candidatures uniques ?

  2. Quelle sera la portée de ce refus ? Oui, pourra-t-on attaquer l’organisation du scrutin, avant l’élection, ou faudra-t-il attendre après celle-ci ? La question est posée, car on a des éléments de réponse dans la plus récente décision rendue en matière électorale (à propos du C.N.B.) par la Cour d’appel de Paris, statuant en audience solennelle, qui dit qu’on ne peut attaquer que le scrutin après l’élection, sous-entendu, quitte à tout annuler.

  3. Imaginons que, malgré l’ordonnance, il n’y ait aucun binôme. Ainsi, par la fronde du texte, d’où le titre de ce billet, il ne se présente à l’élection que des mâles et des femelles. Et qu’on élise alors seulement un male ou une femelle. Attention, ce que j’écris peut poser difficulté dès le 9 novembre à Marseille, puisque l’élection au renouvellement du bâtonnier a été organisée sans le moindre binôme. Le plus cocasse, si j’ose dire puisque le texte de l’ordonnance du 31 juillet 2015 est celui de la promotion de la femme contre l’homme, que se passerait-il si mon amie (je suis candidat contre elle, mais c’est mon amie tout de même) Geneviève MAILLET était élue ?

    Il y aurait eu alors fraude binomique. Je viens d’inventer l’adjectif.

  4. Pire, imaginons qu’on ait enregistré, d’un côté des candidatures de sexes uniques, et de l’autre, des candidatures binomiques. Imaginons que le scrutin ait lieu, et que le résultat donne comme gagnante en nombre de voix exprimées la candidature de sexes uniques. Qui dira-t-on gagnant celle ou celui ayant obtenu le plus de voix, ou par défaut, le binôme ayant eu le plus grand nombre de voix ?

Je termine ce billet par une réflexion vieille comme les cours de droit constitutionnel que trop d’entre nous ont oubliés. On vous y expliquait dans les sources législatives,  que la loi avait l’avantage absolu sur toute autre disposition impérative d’avoir,  en amont,  des travaux préparatoires, plus ou moins bien faits par le Parlement. Et oui, les députés et les sénateurs, ça doit servir à quelque chose d’utile. Evidemment, en cas d’ordonnance, c’est-à-dire de l’abandon par le Parlement de sa fonction normative, c’est alors n’importe quoi.

Par bernard.kuchukian le 30/10/15

 

 

« « Un ministère qu’on soutient est un ministère qui tombe. » »

TALLEYRAND.