Par bernard.kuchukian le 30/10/15

 

A propos de sécurité sociale.

Je cite en grande partie du  billet tiré de son blog dans Le Monde. Voici ce que dit en substance le commissaire MOREAS :

La loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques du 31 décembre 1971 pour mettre à l’abri les fonds qui transitent par les avocats mais qui appartiennent à leurs clients, par exemple, des dommages-intérêts. Chaque barreau possède sa caisse (parfois une pour plusieurs barreaux) qui prend la forme d’une association et qui n’a évidemment pas vocation à faire des bénéfices. La CARPA ouvre un compte général auprès d’une banque et autant de sous-comptes qu’il y a d’avocats ou groupements d’avocats. Et pour chacune des affaires traitées par ceux-ci, un sous-sous-compte. L’ouverture d’un compte CARPA est obligatoire et aucun argent entre l’avocat et son client ne peut circuler autrement que par ce sous-sous-compte (cela ne concerne pas les honoraires).

Ces sommes, même si elles ne font que passer, génèrent des intérêts. Ils ne vont pas dans la poche des avocats. Ils sont essentiellement utilisés pour la formation, pour l’organisation des consultations gratuites, pour la défense de certaines personnes non prises en charge par l’aide juridictionnelle, etc. Les Ordres utilisent donc ces produits bancaires pour couvrir les frais afférents à une mission d’aide publique sans recourir à la participation de l’État. Ce qui renforce l’indépendance de la profession.

Bien sûr, dans cette grève, les avocats défendent leurs intérêts, mais on peut dire aussi qu’ils défendent ceux des justiciables. Je crois que ce gouvernement a tort de les prendre à rebrousse-poil. Dans la chaîne judiciaire, la défense constitue un droit fondamental. Elle a d’ailleurs un caractère constitutionnel.

D’autant que notre société est sans cesse en mouvement. Il n’y a qu’à voir le nombre de projets ou de propositions de loi qui s’entassent sur le bureau de nos parlementaires. Et les textes s’accumulent, se compliquent et viennent de plus en plus dans le détail s’immiscer dans notre vie privée – et même dans le droit de choisir sa mort. La possibilité de se retrouver face à des juges s’accentue. Dans l’ombre des ministères, des agents de l’État s’intéressent à notre manière de vivre, de penser et même à nos intentions cachées, autant de paramètres qui, traités par un algorithme, pourraient faire de chacun de nous un suspect. Les risques de devenir un justiciable sont devenus omniprésents. Au point que l’on peut se demander si un jour il ne faudra pas se protéger de la puissance de l’État comme on se protège de la maladie. Alors, plutôt que d'aller à la confrontation, il serait peut-être plus judicieux de s’asseoir autour d’une table et de réfléchir à une solution mieux adaptée à notre époque que l’aide juridictionnelle de papa. Peut-être, en s’inspirant des contrats de protection juridique, une « sécurité sociale » du droit.

Par bernard.kuchukian le 29/10/15

 

Et dire que certains prétendent se moquer de Madame TAUBIRA, dont l’intelligence est pourtant parfaite. On aime ou on déteste. On ne peut que respecter. Bien joué.

Suivez-moi S.V.P.

Imaginons un instant que l’art. 15 du projet de loi de finances pour l’année prochaine, qui a été voté sans modification,  hier en première lecture à l’Assemblée nationale, soit modifié en cours de navette parlementaire.

Supposons que le budget de l’A.J.  ne doive plus faire appel au financement par la taxation des produits des CARPA.

Supposons même qu’on renonce à réduire les indemnités, voire, voyez comme je suis bon prince, supposons même  qu’on les augmente.

Le mécanisme de financement est parfaitement huilé depuis des années, puisque les CARPA. jouent légalement les banquiers, en recevant les fonds publics de l’A.J., en les reversant, et on me dit aussi, souvent en en faisant l’avance en attendant que l’Etat leur paie.

Il n’y a aucune raison qu’on ne continue pas ainsi.

Et si jamais,  il y avait impasse budgétaire en 2016, autrement dit impossibilité pour l’Etat de verser les fonds aux CARPA., alors que celles-ci auraient fait les avances ? Elles feront quoi les CARPA. ? Des procès à l’Etat ?

Qu’on ne me dise pas que je rêvé en forme cauchemar.

La ministre elle-même nous a expliqué  en effet,  au Palais Bourbon,  lors du débat de l’art. 15,  que c’est ce qui s’est passé déjà  avec la taxe d’indemnisation des avoués, parce que  largement sous- estimée, au point qu’il a fallu l’augmenter de 50 %.

Oui, car 225 €, c’est 50 % de plus que 150 €.

Qui donc recevra le problème fin 2016 ?

Ceux qui devront préparer le budget de 2017, voire ceux qui feront le collectif de 2017.

Vous m’avez compris : ce seront d’autres femmes et hommes politiques que ceux actuellement au pouvoir.

Je leur souhaite (je nous souhaite ?) bien du plaisir pour sortir de l’ornière dans laquelle on risque fort de s’enfoncer d’ici là.

C’est en tout cas d’ores et déjà un drôle de cadeau aux successeurs…

Par bernard.kuchukian le 29/10/15

 

Par un confrère qui n’avait apparemment rien d’un forcené et qui était à bout. Voici ce qu'il a écrit le 27 octobre.

Paix à sa mémoire.

 

Par bernard.kuchukian le 29/10/15

 

On apprend ce matin qu’un confrère du barreau de MELUN, qui venait d’être suspendu pour trois ans par décision disciplinaire, a tiré sur  le bâtonnier qui avait charge de le lui notifier. Puis il s'est suicidé.

L'agresseur est mort. Le batonnier très proche de la mort, et dans un état critique au moment où je corrige ce billet écrit différemment à l'origine (puisqu'on avait annoncé également la mort du batonnier).

C’est un désastre total pour la profession.

Philippe KRIKORIAN et moi,  qui nous battons contre le principe même de l’organisation disciplinaire actuelle, sommes atterrés.

Nous nous inclinons devant les victimes, et accusons de plus fort la profession.

Il faut mettre fin au système disciplinaire en cours. Il est non seulement odieux, mais meurtrier désormais et depuis ce matin.

Par bernard.kuchukian le 28/10/15

 

Il parait qu’un protocole,  au demeurant pas bien glorieux,  aurait été signé entre les plus hautes autorités de la profession (B.K., pourquoi tu tousses ?) et la chancellerie.

La CARPA parisienne,  qui allait payer pour les autres,  serait ainsi provisoirement tirée d’affaire.

Sur le site Internet du C.N.B.,  on  a même le texte de ce machin là.

Cependant, il est bizarre, ce protocole  qui ne comporte  en  effet la mention d’aucune date et d’aucun lieu.

Et qui est  signé, coté gouvernement,  seulement par le directeur du cabinet de la ministre.

Ah bon, un directeur de cabinet engagerait  donc le gouvernement tout entier maintenant ?

Au secours, ICARD !

Cela dit, je me renseigne aussi, pour mon futur. 

 

Par bernard.kuchukian le 27/10/15

En 2011, le budget total de la sécurité sociale, c'est 411 milliards d'euros.

En 2016, on annonce un budget total de l'A.J. à 405 millions d'euros.

Mille fois moins.

Voilà des arguments pour nos élus.

Par bernard.kuchukian le 27/10/15

 

Tribunal de commerce de Marseille,  ce jour, 27 octobre 2015, audience de 14 H 30,  salle B.

Il y a là cinq juges consulaires.

Et plein de confrères dans la salle, soit pour plaider, soit surtout pour suivre les calendriers de procédure des affaires.

Tiens au juste pourquoi cinq juges consulaires,  simplement pour suivre un calendrier de procédure ?

Le président AVRAM s’inquiète.

« On parle de grève des avocats » dit-il.

« N’y a-t-il pas dans la salle un représentant du conseil de l’ordre ? »

Personne ne répond. Il n’y a donc personne du conseil.

 J’ose  alors :

« Président, le conseil de l’ordre doit être  en grève lui aussi, vous voyez, c’est l’abomination de la désolation ».

Et l’audience se poursuit normalement.

Par bernard.kuchukian le 26/10/15

 

Vous m’avez bien lu.

Voyons, il y a quelques mois, les élus de la profession ont bien fait descendre dans la rue les traditionnels braillards, étudiants très attardés,  manifestant contre la réforme MACRON, qui défilaient les malheureux ou les imbéciles (le deuxième mot est plus juste) aux coté des notaires, des huissiers et le pire était bien là, des greffiers.

Ils avaient déjà oublié le rapport de l’Inspection générale des finances pourtant rendu public indiquant que les avocats sont dans leur immense unanimité des tout petits joueurs question honoraires et revenus à côté des autres. L’absence des experts comptables a été remarquée.

Les voici dont maintenant à combattre cette fois-ci Madame TAUBIRA avec l’A.J.

On a changé de cour d’école, on est passé dans la petite, celle d’en bas, alors que les autres étaient dans celle d’en haut.

Question, vous les avez vus les autres des membres professions libérales venir soutenir les avocats pleurnicheurs de l’A.J.

Rien du tout, ils s’en foutent et ils ont bien raison.

Une trop grande majorité d’avocats sont des ânes.

C’est désespérant, car lorsque vous ne faites que leur dire la vérité pour qu’enfin ils se réveillent un jour, on vous accuse de manquer de délicatesse.

Restez médiocres, soyez heureux, mais de grâce, fichez nous la paix.

Par bernard.kuchukian le 26/10/15

 

C’est quoi cette affaire ?

KOA, le bâtonnier de Paris aurait maintenant besoin d’un portevoix de location de surcroit pour s’exprimer en public ?

Mais dites-moi, où sont donc passés nos grands principes, ici je suppose celui de la délicatesse ?

Ma parole, on se croirait dans une manifestation de la C.G.T.

Tout fout le camp, je vous assure, tout fout le camp.

Il ne manque plus qu’à faire venir le syndicat Sud avec son matériel audio, ses bidons sur lesquels on tape fort, etc. Un conseil : le président de la Conférence des bâtonniers, avait jadis son cabinet à Marseille exactement en face de la préfecture à laquelle échouent toutes les manifestations syndicales ici. Il est donc capable d’expliquer à tous ses collègues anciens bâtonniers et batonniers en exercice comment on organise le spectacle musclé dans notre ville.

Par bernard.kuchukian le 25/10/15

 

Je suis surpris de l’absence de commentaires précis sur  le texte de l’ordonnance du 31 juillet 2015,  sur l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. C’est qu’on a rarement vu un texte aussi abscons.

L’arrivée des binômes.

Il instaure le binôme homme femme, pardon femme homme, restons galants, et ne soyons pas des mufles,  dans les élections au conseil de l’ordre.

Autrement dit, chaque candidature sera double désormais, et obligatoirement. L’élection de l’un entrainant l’élection de l’autre.

 « « Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans dans les mêmes conditions. » »

Stop.

L’art. 13 II de l’ordonnance est au renouvellement des conseils ordinaux à compter du 1er janvier  2016. Moi je veux bien, mais le texte de l’art. 8 nouveau ne parle pas que des membres des conseils de l’ordre, il parle aussi des bâtonniers qui les président.

Donc, les bâtonniers nouveaux à compter du 1er janvier 2016 avec leurs vices bâtonniers sont hors la loi.

Comment interpréter cette disposition nouvelle ?

1°. LE CAS DE PARIS

  1. Pour le bâtonnier nouveau, celui à compter du 1er janvier 2016, l’ordonnance ne s’applique peut être pas, car elle a été promulguée non seulement après la décision de l’élection, mais aussi après l’élection elle-même qui a eu lieu fin juin 2016, donc AVANT la promulgation de l’ordonnance. Rien à objecter, car l’élection a été faite dans les six mois qui précédaient le renouvellement, en application d’un décret que j’ai largement commenté ici.

  2. Pour les membres du conseil de l’ordre en renouvellement.

Là, c’est le désordre. Car il est certain que l’élection aura lieu après la promulgation du décret. Elle aura lieu je crois en décembre prochain, avec effet au 1er janvier 2016.

La date à laquelle elle a été décidée, avant ou après la promulgation de l’ordonnance du 31 juillet 2015, a-t-elle un effet ? La question ne se pose pas si la décision d’organisation du scrutin est postérieure à l’ordonnance. La question n’a d’intérêt que si  la décision avec la fixation de la date sont intervenues avant l’ordonnance.  On aurait alors une décision antérieure à l’ordonnance et un vote après.

2°. LE CAS DU SURPLUS DE LA FRANCE

Il est évident que les Parisiens ont bénéficié d’informations privilégiées en raison de leur proximité du pouvoir en place. Ils ont su que l’ordonnance qui allait être promulguée le 31 juillet était dans les tuyaux. Donc, ils se sont dépêchés d’organiser l’élection de leur bâtonnier unisexe ou demi-binôme, tout de suite avant.

On m’objectera qu’ils auraient pu organiser dans la même logique les élections partielles du nouveau conseil de l’ordre à renouveler le 1er janvier 2016. Non, trop compliqué, ils n’avaient pas le temps alors que tout était prêt pour le bâtonnier.

Et les Marseillais dans ce coup là ?

A la traine à la vérité, ils n’étaient au courant de rien et ont été piégés comme tous les autres.

3°. L’ART. 13 DE L’ORDONNANCE

J’ai déjà donné ma version. On a beau lire et relire, si on compare la rédaction du I de l’art. 13 (à nous non applicable) avec celle du II du même article (à nous applicable), il est évident que, dès lors que l’élection étant postérieure à la promulgation de l’ordonnance et antérieure à l’effet du renouvellement au 1er janvier 2016, le binôme est de droit. Maintenant. Comme il l’est aussi pour l’élection du bâtonnier.

Ceux qui prennent les décisions ici le savent parfaitement et ils procèdent dans une illégalité savante. Car, s’il y avait annulation, et il aurait annulation, ce ne serait pas avant 2016. Or, en ce temps-là,  le nouveau texte sera indiscutablement applicable à 100 %.

La solution est de demander au premier président de tout annuler de façon à tout reprendre dès le 1er janvier .