Par bernard.kuchukian le 26/09/15

 

Ma profession de foi,  comme candidat battu à l’avance au bâtonnat,  sera d’une simplicité totale.

Sitôt élu, j’organiserai un référendum.

Les avocats marseillais voteront alors sur la question suivante : approuvez-vous la constitution d’un barreau unique appelé « Grand barreau de France » en remplacement de celui rattaché à chacun des tribunaux de grande instance de France ?

Le Grand barreau de France aura été défini par la suppression des prérogatives actuelles des bâtonniers et des conseils des ordres, avec  la suppression de toute organisation disciplinaires. 

Par bernard.kuchukian le 23/09/15

 

Qui vous cachez derrière un pseudo,  pour vous exprimer quelquefois sur ce blog, et oui,  la double Q.P.C. KRIKORIAN – KUCHUKIAN sur  le double collège électoral du CONSEIL  NATIONAL DES BARREAUX, a été jugée non sérieuse par la Cour de cassation.

Celles et ceux qui savent un peu lire,  voudront bien prendre connaissance de la Q.P.C.,  posée telle qu’elle avait été  retenue par la Cour d’appel de PARIS.  Et comparer à l’arrêt rendu : à l’évidence, on n’était pas sur le même pallier.

Vous vous poserez alors la question de savoir qui n’a pas été sérieux dans cette affaire.

En effet, si ça vous plait, je ne suis pas sérieux, lorsque je défends l’égalité entre les avocats. Et bien je me suis trompé.

Enfin, d’après la Cour de cassation.

Et la  majorité des confrères revendique haut et fort son statut de couillons institutionnels.

Il   y a bien  finalement deux catégories d’avocats.

Les sur-avocats, ceux qui ont été élus, par une majorité de sous-avocats, fiers de l’être, d’une part, et justement la masse de ces sous avocats, de l’autre.

Et puis à l’intérieur de cette deuxième catégorie, il y a la sous-catégorie (le terme de « sous » va bien) de ceux  qui courbent la tête, et pensent qu’en flattant les élus, lesquels les méprisent au point de ne les point admettre parmi eux, ils sont autre chose que des laquais, sans courage, ni honneur.

Chacun son camp, non ?

Par bernard.kuchukian le 19/09/15

 

L’organisation  actuelle de la profession d’avocat est totalement dépassée.

Conçue en 1810, par le décret de rétablissement du barreau de PARIS, dans  ce qui n’a été  en réalité qu’une liste d’avocats,  inscrits auprès du tribunal civil de cette ville,  à l’époque, et surtout pas la création de l’ordre des avocats,  qui n’existe pas,  et n’a d’ailleurs jamais existé,

La notion de barreau n’a plus de sens aujourd’hui.

Du moins tel qu’organisé localement,  comme maintenant.

Il y avait en 1810  des avoués de première instance, dont la présence était obligatoire pour présenter les affaires devant le tribunal civil. On les a supprimés en  1972.  Nous les avons remplacés.

Depuis le départ, les avocats étaient accrochés au Tribunal, plus tard on leur a permis de plaider partout ailleurs.

Mais l’empire est mort, NAPOLEON aussi, lui qui avait  déclaré  à son archichancelier CAMBACERES,  lequel était bien le seul à s’en effrayer,  peut-être parce qu’il avait été avocat avant la Révolution,   qu’il fallait nous couper la langue.  

Nous sommes en Europe.   La division administrative de notre  pays n’a plus aucun sens aujourd’hui, au point qu’on l’a réformée et qu’on la réforme encore.

Aller de MARSEILLE à PARIS prend une heure en avion et trois en T.G.V., le barreau spécial local n’est plus justifié.

Malgré les  blocages et le conservatisme,  mélange de petite bourgeoisie ignorante et   prétentieuse, de colbertisme, et de jacobinisme  bienpensant  à la mode de VATICAN II, la loi MACRON continuera,  avec  la suppression de la postulation par tribunal.  Pour l’instant au sein de la même Cour d’appel.

C’est très exactement pour le 7 aout 2016.

La postulation classique  a été déjà supprimée pour les cours d’appel.  Oh, bien sûr, on n’en n’est pas encore à la suppression générale  nationale et totale, mais on y va tout doucement.

Lentement. Les Français pensent avec leurs bons sentiments et surtout pas avec leur tête. Car au surplus, on va nécessairement vers l’interdisciplinarité.

Du coup, ça sert à quoi un barreau local obligatoire avec un bâtonnier et un conseil de l’ordre ?  A rien du tout.

Il faut se battre pour supprimer les institutions actuelles  et les remplacer par LA LIBERTE. L’indépendance.

La liberté, c’est le GRAND BARREAU DE FRANCE, inventé par Philippe KRIKORIAN, une seule institution nationale  représentative de la profession, pas comme le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX  actuel,  dans lesquels les pontifes élus et anciens élus ont autant de voix que la masse de tous les autres. Et en abusent.

Un collège unique, comme je l’exige avec lui  à travers nos  deux questions prioritaires de constitutionnalité  parallèles,  actuellement devant la COUR DE CASSATION,  quant à leur  renvoi devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL,   pour mettre fin à  l’ignoble double collège colonial actuel.

La liberté,  l’indépendance, c’est la suppression de potentats locaux,  conseils des ordres, bâtonniers et anciens bâtonniers, vieillards pontifiants, couteux et inutiles. Du balai.

La fin aussi des conseils régionaux de discipline et des extravagants pouvoirs disciplinaires donnés au bâtonnier.  Qu’on paie pour nous tourmenter. Histoire aussi de justifier les avantages qu’il reçoit. Et qui en abuse sous forme de règlement de comptes, poussé par des conseils des ordres envieux, jaloux, et minables.

De plus, l’organisation par le bâtonnier des courses cyclistes ou des marathons, avec flocage de maillots pour les uns et les autres, on s’en fout.

 

Mais alors, ce sera la pagaie, me direz-vous. Non, pourquoi ?

Avons-nous si peur que cela de la liberté ?

Au sein du GRAND BARREAU DE FRANCE, on pourra s’organiser en groupe ou associations d’avocats libres en fonction de  nos affinités.

Mais, voyons, ça existe déjà, mais au niveau du pouvoir local.

Il y a bien le clan corse, qui tient souvent tout le barreau à MARSEILLE, y compris de ceux qui ne sont pas Corses.

Il y même un barreau dit d’affaires,  que veulent d’accaparer les anciens conseils juridiques et leurs descendants.

Il existe en fait un barreau d’aide juridictionnelle, et un barreau pénal non corse.

D’autres peut être.

Oui, pourquoi pas, ces gens-là ont des points communs  et des affinités,  et ils les exerceront comme tous les autres dans des structures légères de 200 à 300 personnes pas davantage.  On pourra même avoir des barreaux de Francs-maçons, quelle chance.

Ainsi pourra-t-on briser  aussi  du dedans l’omnipotence active et géniale du barreau de PARIS.

Ainsi pourra se faire l’égalité des armes entre nous.

Et par exemple, par Bernard KUCHUKIAN,  les avocats arméniens pourront-ils enfin être représentés dans la profession,  qui jusqu’ici les rejette à MARSEILLE.

Mais alors, face à ces grands principes, on nous dira d’abord que si nous ne sommes pas contents, nous pouvons aller ailleurs.

Non, personne n’est propriétaire exclusif  de la profession, spécialement à MARSEILLE.

Nous sommes tous  ici chez nous.

Ensuite, on nous  opposera,  comme toujours,  des sujets  de détail, révélateurs   de l’étroitesse d’esprit et de l’absence de discernement organisé  de trop de confrères.

On nous dira quid des maniements de fonds ?

Il faut supprimer les CARPA. Et aller à la Caisse des dépôts et consignations. C’est d’autant plus nécessaire que la CARSAM.  ne gagne plus  désormais d’argent (ce qui est l’exact inverse de l’époque de sa création) et coute  à la profession par l’attaque engagée de ses fonds propres.

On nous demandera,   quid des services communs ? Lesquels, la bibliothèque.  On trouvera bien une solution. Les assurances ? Le marché national est déjà partagé entre deux sociétés d’assurances pour tous les barreaux de France réunis.

Et l’informatique ? Ah non, pas cette question, surtout pas elle.

J’ai   été débouté par la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE lorsque j’ai prétendu exiger l’application du système propre marseillais de R.P.V.A. défendu avec nous  par le bâtonnier MATTEI,  torpillé ensuite par son successeur. On nous a objecté que cette question était nationale et que je n’avais  qu’à suivre… On suivra donc le national, mais avec un C.N.B. rénové, et la fin du double collège…

 

La fixation des honoraires ? Parlons-en.  Organisée en  commissions, groupements de confrères,  sinon gâteux tout au moins jaloux des autres, aux décisions signées par le bâtonnier terrorisé du moment (sauf s’il s’agit d’aider  tel  copain, surtout s’il a été élu), qui sont réformées dans le sens de l’augmentation en cas de recours devant la Cour d’appel. Au surplus, tout cela désormais dépassé par la législation MACRON.

Le contentieux entre confrères ? Les tribunaux trancheront et ils trancheront aussi en les annulant les actes anti-confraternels dans l’organisation de la défense et des droits de celle-ci.

La déontologie ? Non pitié arrêtez ! Dans une profession,  à qui l’Europe a raisonnablement imposé le démarchage des avocats, au demeurant enfin transcrit dans le droit positif français par l’arrêt du Conseil d’Etat KUCHUKIAN du 13 décembre 2013 n° 361.593.

Mais alors, on fera comment pratiquement ?

Nous nous rappellerons que nous sommes des avocats, donc des juristes. Nous verrons qu’aucun texte de droit positif n’exige UN barreau UNIQUE accolé au tribunal de grande instance.

Bref, nous constituerons  entre nous par affinités des groupements d’avocats dont les statuts seront déposés en préfecture et déclarés au greffe comme actes du greffe, pour dire à l’organisation judiciaire  que nous exerçons ainsi désormais.

Voilà pourquoi je me bats. Et suis candidat au batonnat.

Réveillez-vous,  pour moi c’est fait.

 

 

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 17/09/15

 

Je suis très fier d’avoir pu substituer récemment à telle audience solennelle de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE notre excellent (et génial) confrère François DANGLEHANT, en plaidant le dossier d’un  autre confrère,   ami commun  d’ailleurs,  qui avait été  suspendu temporairement par telle décision d’un conseil régional de discipline  pour une durée de trois ans, interdit d’élections professionnelles pendant 10 ans. La Cour d’appel saisie de l’appel de cette décision,  avait réformé et tout simplement, voyons, allons y, et elle avait prononcé la radiation du confrère.

La masse des irrégularités était telle, y compris la présence par représentant officiel du Conseil régional de disciplinaire  à l’audience d’appel, était telle donc  que la Cour de cassation avait du casser par un  arrêt savoureux du 3 juillet 2013. Il y avait en effet  tant de moyens de cassation qu’on  s’était arrêté au 3ème, sans examiner  les quatre autres.

Et voilà que nous  venions en retour de cassation. Devant une autre cour d'appel, je tais le nom de la première, c'est mieux.

C’est une décision disciplinaire, je ne rends donc pas publics l’histoire par le détail.  Je reproduis les motifs. Je cite.  C’est édifiant.

« « MOTIFS

 

Une procédure disciplinaire concernant un avocat est fondée sur un acte de saisine de l'instance disciplinaire à la diligence soit du bâtonnier de l'ordre dont relève cet avocat soit du procureur général de la cour d'appel dont relève son barreau.

Cet acte de saisine de l'instance disciplinaire ou acte de poursuite est le fondement de la poursuite.

Dans un souci du respect du droit de la défense, cet acte est notifié à l'avocat poursuivi.

Ces règles de base sont fixées par l'article 188 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 qui dispose que : «Dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou le procureur général saisit l'instance disciplinaire par un acte motivé. Il en informe au préalable l'autorité qui n'est pas à l'initiative de l'action disciplinaire.

L'acte de saisine est notifié à l'avocat poursuivi par l'autorité qui a pris l'initiative de l'action disciplinaire, par lettre recommandée avec avis de réception.

Copie en est communiquée au conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi aux fins de désignation d'un rapporteur...».

En l'occurrence si le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Pyrénées orientales, poursuivant, fait état d'un acte de poursuite du 30 août 2011, qui aurait été notifié à M. X, il ne s'est pas avéré, malgré injonction de la cour, en mesure de produire ni l'original ni même une photocopie de cet acte de poursuite ni l'original ni même une photocopie de l'acte de notification.

Cette pièce est une pièce de fond. La question de sa non présentation a trait au fond du débat, pour savoir ce qui a été exactement reproché à l'avocat poursuivi et sur la base de quelles pièces.

Une juridiction disciplinaire ne peut statuer sur la poursuite en l'absence de ces actes.

Son absence n'est pas une question de procédure, il s'agit d'une question de fond, susceptible d'être soulevée à tout stade de la procédure.

La cour ne peut que constater que la poursuite de M. X.  ne peut aboutir en l'absence de production de l'acte de saisine de la juridiction disciplinaire.

En conséquence, la décision du conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel de Montpellier sera annulée et aucune sanction ne sera prononcée contre M. X.

Aucun sursis à statuer ne s'impose.

En l'absence d'éléments d'appréciation sur le contenu de l'acte de poursuite, non produit, aucune condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sera prononcée.

La procédure est sans dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au

greffe,

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2013,

Vu les déclarations de saisine de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 avril 2015,

Annule la décision du conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel de Montpellier du 16 mars 2012,

Dit n'y avoir lieu à prononcé d'une sanction disciplinaire à l'égard de M. X , ancien avocat au barreau des Pyrénées orientales, en l'absence de production par l'autorité poursuivante de l'acte de saisine de la juridiction disciplinaire de première instance et de la notification de cet acte,

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit la procédure sans dépens. » »

   ___________________________________________________

Deux choses encore.

La vie professionnelle et privée de ce confrère qui n’est plus tout jeune a été torpillée par l’action disciplinaire. C’est au point qu’il a perdu sa clientèle et ne peut continuer à travailler. Pire, il reste la procédure collective.

J’ai déjà engagé pour lui une action en responsabilité civile contre le barreau local pour d'autres moyens. Elle la poursuivre de plus  et nos assureurs devront payer des dommages-intérêts. Voilà où passent nos cotisations d’assurance, aussi.

Une dernière chose.

La Cour d’appel s’entête à  parler d’ordre. Il n’y a pas d’ordre Il y a le barreau. C’est bien le seul reproche qu’on puisse faire à cet admirable arrêt d’appel.

Et encore une. Le parquet général, qui continue d’ignorer qu’il doit être impartial, et contre qui,  un ami député et son équipe,  travaillons ensemble à la réforme de la récusation.

 

Par bernard.kuchukian le 22/08/14

 

Et non, une fois encore, parce que le serment scandaleux qu’on prêté les plus anciens a été abrogé et remplacé par un autre dont nous avons alors été dispensés. Tandis que les anciens conseils juridiques devenus avocate par le miracle d’une loi n’ont jamais rien prêté, même pas un serment.

La suite, c’est évidemment l’arrêt ALEXANDRIDES du 21 février 2008 de la Cour européenne des droits de l’homme qui dit que l’obligation de la prestation du serment faite à un avocat est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Et qui condamne la Grèce.

Voilà, voilà pour celles et ceux qui  devraient suivre plus attentivement la vie de la blogosphère.

Par bernard.kuchukian le 31/07/14

 

Je suis avocat retraité actif.

Usant des droits que m’a accordés et à d’autres aussi une loi de l’ère SARKOZY, j’ai demandé,  après l’âge et le temps requis des  160 trimestrialités la liquidation de mes droits.

Non seulement je les avais payés, mais encore fort chers compte tenu de la classe de mes cotisations.

On avait transformé l’assurance vieillesse en assurance vie : vous avez cotisé tant de temps, vous avez vos droits. Vous continuez à travailler ou vous arrêtez, vous faites comme vous voulez.

Notre caisse de retraite m’a donc délivré un titre de pension. Quelque temps plus tard, un décret est venu m’obliger à cotiser encore, plein pot, comme avant,  pourquoi pas, mais à cotiser sans l’ouverture de nouveaux droits.

Cotiser au maximum et  à fonds perdus,  quoi.

Au bout de quelques années, pour éviter la prescription, j’ai attaqué notre caisse de retraite et je lui ai  réclamé le remboursement de ce que je lui ai payé pour rien : plus de 120.000 €. Nous en étions là au moment où le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 juin 2014,  rejette mon recours en excès de pouvoir contre le décret inique précité, m’invitant, c’est entre les lignes, à attaquer telle disposition légale dont il ne  serait que la conséquence, d’où une Q.P.C. dans mes  tuyaux, à destination du Conseil constitutionnel.

Oui, mais, l’arrêt du Conseil d’Etat, au détour d’une phrase, vient apporter une superbe précision qui devrait confondre notre caisse de retraite : on comprend en effet que la cotisation obligatoire sans contre partie de prestations à l’arrêt total de l’activité, c’est seulement celle due pour la pension de base. En gros, moins d’un dixième du tout. Je suppose que l’idée de solidarité avec les moins riches est là derrière. Pourquoi pas ?

Voilà où en est le contentieux actuellement, dans l’attente de ce que nous dira prochainement le Tribunal de grande instance de Paris.

Sauf que du coup, la C.N.B.F. n’a pas payé ma retraite de juillet, estimant qu’elle pouvait se faire justice à elle-même, car je refuse désormais de payer des cotisations à fonds perdus, dont je sais qu’elles ne produiront pas  de droits.

Ainsi donc, on prétend me voler ce qu’on m’a attribué dans un titre de pension, à propos d’obligations qui si elles existent, seraient nées APRES la délivrance du titre de pension, tandis que toutes les cotisations nécessaires à la délivrance du titre de pension, donc AVANT lui ont été payées, sans quoi le titre n’aurait pas été délivré.

Bon, ça ne se passera pas comme ça. On va se retrouver au tribunal.

Plus que jamais, je me dis que des confrères normaux,  intellectuellement s’entend,  passés élus deviennent alors complètement fous.

Par bernard.kuchukian le 30/07/14

 

Pour des raisons que je n’ai pas à vous expliquer, telle cliente a été amenée,  sur mon conseil,  à renoncer à la succession de ses défunts parents, propriétaires d’un bien immobilier.

Dument muni de sa  procuration, je suis donc allé déposer la déclaration correspondante au service des actes du greffe du Tribunal de grande instance.

Lequel m’en a délivré  attestation, comportant toutes les mentions de la loi, la signature du greffier en chef, et  le sceau de la République.

Puis,  reproduction in extenso  en tète, j’ai transmis l’attestation  du greffe de déclaration de renonciation à la succession au service de la publicité foncière,  avec la réquisition que je lui ai faite de la mentionner  en marge de la publicité foncière du bien des parents de ma cliente, leur fille.

J’ai évidemment mentionné toutes les références utiles.

Voici que le chef du bureau de la publicité foncière –je rappelle que les conservateurs des hypothèques n’existent plus depuis deux ans, merci la Cour des comptes- a refusé ma réquisition au motif que l’acte du greffier n’est pas authentique.

Il m’a bien  opposé un refus et non un rejet. C’est donc  beaucoup plus grave.

J’ai  donc immédiatement personnellement assigné en référé le fonctionnaire en question pour demander au juge d’annuler son refus et de lui imposer la publicité. C’est la procédure légalement prévue au décret du 4 janvier 1955 sur la publicité fonciière.

J’ai expliqué que  le responsable administratif, ne parait considérer ni les greffiers,  ni les avocats,    qui  invoque le défaut d’authenticité de l’acte dont la publicité est requise,  en citant l’art. 4 du décret, qui dispose en termes généraux que tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique. Or, un acte authentique suivant l’art. 1317 du Code civil est celui reçu par officier public ayant droit d’instrumenter avec la solennité requise.

L’acte au cœur du débat, dont la réalité n’est pas contestée, puisque son expédition a été produite, émane  pourtant du greffier en chef du Tribunal de grande instance.

On pourrait  alors discuter du statut des greffiers en chef, et faire remarquer qu’il est impossible de ne pas leur accorder ici celui d’officier public, puisqu’ils signent,   par exemple, au nom du peuple français,  la formule exécutoire des décisions de justice (art. 502 du Code de procédure civile, et tout le décret du 12 juin 1947).

On fait plus simple. Car le décret  (celui de 1955) dispose à son art. 28 que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles :

……………………………………………………..

4°. Les actes et décisions judiciaires portant sur des droits de mutation de droits réels immobiliers, et spécialement, point e) Les actes et décisions déclaratifs.

La réglementation, précitée parle bien non seulement des décisions de justice, mais aussi des « actes judiciaires ».  Ainsi, les art. 4 et suivants du décret.

Justement, la renonciation à succession est un acte judiciaire,  déclaratif de renoncer comme son nom l’indique, reçu par un fonctionnaire de l’Etat dans un  service spécialisé au Tribunal de grande instance  spécialement  le service des actes. Car,   suivant l’art. 804 du Code civil, la renonciation à succession ne peut être reçue qu’au tribunal. Plus exactement à son greffe (art. 1339 et 1340 du Code de procédure civile).

Enfin,  ce n’est surement pas le moins important, l’art . 32 du décret  fait aux avocats,  en leur qualité de  successeurs des avoués, l’obligation de faire publier dans les trois mois de leur date (art. 33, C), et même indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l’art. 28, 4°.

Le monopole n’est donc  pas aux notaires.

Le refus du conservateur devait  être mis à néant.

Dans l’heure qui a suivi la délivrance de mon assignation, une direction parisienne de la publicité foncière prenait contact avec ma fille en expliquant que tout cela était un regrettable malentendu, que je n’avais qu’à représenter ma réquisition et qu’elle serait prise cette fois-ci, bien sur qu’il n’y avait plus rien à référé.

Sophie,  c’est vrai lui avait dit,  du tac au tac : « lorsqu’on est avocat, on doit faire quoi d’un acte du greffe, une cocotte en papier ? »

Tout est désormais arrangé, ma réquisition est enregistrée, après que j’ai du expliquer au fonctionnaire fort aimable qui m’a reçu au bureau des hypothèques qu’il n’y a pas que les notaires dans la vie de la publicité foncière, contrairement à ce qu’il avait entendu dire à leur congrès national tenu  récemment à Marseille.

C’est sur que plus généralement le rapport du Z.E.R.P.,  dont j’ai appris l’existence à mon interlocuteur,  n’est pas prêt d’être mise en application. Les avocats ne sont pas demandeurs.

C’est certain que notre profession  ferait mieux d’exploiter d’autres gisements d’activité professionnelle que ceux de l’aide juridictionnelle dont plus personne ne parle, heureusement. Pendant que les notaires se frottent les mains. Eux. Comme dit MONTEBOURG.

Par bernard.kuchukian le 29/07/14

 

L’obstination d’un liquidateur judiciaire marseillais d’adoption, Maitre Jean-Charles HIDOUX à refuser de payer son avocat aura contribué à faire avancer le droit en la matière.

Voici ce qu’en pense le J.E.X. d’AIX EN PROVENCE dans une décision du 24 juillet 2014 :

« « L'activité de mandataire judiciaire est organisée par des dispositions législatives et règlementaires. Sa rémunération est prévue par les articles L663-1 à L663-3 et R663-3 et suivants du Code du commerce.

La rémunération du mandataire judiciaire est prélevée sur les actifs de la procédure collective, et en cas d'impécuniosité de cette dernière sur un fonds spécialement constitué à la Caisse des dépôts et consignations.

Le mandataire judiciaire peut se faire aider par des tiers dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent.

L'article L812-1 du Code du Commerce prévoit que les tiers auxquels les mandataires confient des tâches qui relèvent de leur mission sont rétribués sur les rémunérations perçues par le mandataire judiciaire.

En confiant à un avocat mission de le représenter en justice es qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches qui lui incombent personnellement au sens de l'article L812-1 du Code du commerce.

L'autorisation du président du tribunal n'est pas nécessaire préalablement à l'intervention de l'avocat, et il n'y a pas lieu à distinguer selon les différentes tâches qui lui sont confiées pour déterminer les modalités de règlements des honoraires; les dispositifs des articles L812-1 et L663-1 et suivants ne lui sont pas applicables.

En l'espèce, il est établi et non contesté par les parties que le mandataire judiciaire, a fait intervenir un avocat, pour le représenter en justice, dans le cadre juridique des mandats judiciaires qu'il avait en charge.

Le mandataire judiciaire a été déclaré redevable des honoraires de l'avocat.

La Cour d'appel statuant sur appel des ordonnances de taxes de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de MARSEILLE a rappelé que l'avocat a été saisi par le mandataire judiciaire dans l'exercice des mandats judiciaires qui lui ont été confiés; le mandataire est devenu son client.

Elle rappelle encore qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 10 du décret 2005-790 du 12 Juillet 2005, l'avocat chargé d'un dossier par une personne qui devient son client peut demander des honoraires à ce client dans la mesure du travail accompli.

Le mandataire judiciaire, pas plus que le mandataire liquidateur, ne sont les représentants légaux des débiteurs en procédure collective; il est seul client de l'avocat, même s'il agit dans l'intérêt collectif des créanciers.

L'avocat appelé par le mandataire judiciaire es qualités, peut obtenir de son client le règlement de ses honoraires.

Il ne peut recouvrer sa créance qu'à l'encontre de son client, en l'espèce mandataire judiciaire, sans avoir à distinguer lui-même si l'actif du mandataire judiciaire provient d'une taxation afférente au dossier dans lequel il est intervenu.

Il appartenait au mandataire d'obtenir les taxes nécessaires, notamment en faisant admettre des conventions d'honoraires préalables, pour régler immédiatement l'avocat sur les fonds des procédures collectives. 

Les modalités de règlement du mandataire judiciaire par dossier, et selon les taxes signées par le juge, ne sont pas opposables à l'avocat dont il est le client en qualité de professionnel. L'imputation finale des honoraires sur le compte des procédures collectives est le problème du seul mandataire judiciaire.

Ainsi, la Cour d'appel a pu encore affirmer que "le liquidateur judiciaire n'est pas fondé à se prévaloir de l'impécuniosité de certains dossiers pour en déduire que l’avocat ne pourrait prétendre, de principe, à des honoraires dans ces affaires alors que c'est le mandataire et client qui a nécessairement pris l'initiative et la responsabilité de charger l'avocat d'intervenir pour son compte dans de telles procédures".

Il en résulte que les saisies attributions réalisées sur les comptes du mandataire judiciaire, sont valides; et il  sera débouté de sa demande de mainlevées. » »

Je doute fort d’un boycott au moins de consultation d’un tel billet dans l’intérêt de l’avocat.

 

 

Par bernard.kuchukian le 28/07/14

 

Mon billet n’intéressera pas le plus grand nombre des confrères. Ceux-ci peuvent me boycotter, ça n’a aucun intérêt.

Par contre, il risque très fort d’intéresser de nombreux avocats proches de l’âge de la retraite ou encore retraités actifs.

Je rappelle le mécanisme d’assurance vieillesse de la C.N.B.F. L’obligatoire : une cotisation pour le régime de base ; une deuxième complémentaire et proportionnelle en deux tranches. Le facultatif : une troisième appelée d’extension ou classe trois.

On nous a dit  voici quelques années à la C.N.B.F.,  avec force qu’à partir du moment où nos retraites avaient été liquidées, à tel âge et avec tant de points acquis, nous pouvions rester en activité, mais  à la condition de continuer de cotiser   complètement en assurance vieillesse, exactement comme à la veille de la liquidation,  tandis  surtout que ces cotisations  nouvelles n’ouvriraient aucun droit nouveau.

Je crois bien avoir été le premier à combattre cette iniquité monstrueuse : payer des cotisations sans contrepartie.

Je suis donc allé au Conseil d’Etat,  qui a refusé d’annuler la disposition réglementaire qui prévoit la fermeture des droits nouveaux.

Toutefois, dans sa décision du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat analyse le texte dans ce sens  que seules les cotisations nouvelles  versées au  seul titre de la retraite de base ne produiraient pas de nouveaux droits. Ainsi donc, contre la thèse de la C.N.B.F., les autres cotisations,  celles pour l’assurance vieillesse complémentaire à deux niveaux, plus l’assurance d’extension dite classe trois, devraient produire des droits nouveaux.

Le contentieux est désormais lié devant le Tribunal de grande instance de PARIS, face à l’intransigeance de la C.N.B.F..

Une question prioritaire de constitutionnalité est prête du texte législatif déclaré par l’arrêt précité du Conseil d’Etat comme étant le support du texte réglementaire d’application.

Mon avocat à Paris va déposer tout cela.

Les confrères intéressés peuvent me contacter, évidemment et certainement pas en commentant ce billet puisqu’il est frappé dé boycott.

Cott cott.

Par bernard.kuchukian le 21/06/14

 

Voici que successivement l’Italie et le Royaume –uni envisagent le plus sérieusement du monde  d’inclure les revenus illégaux,  soient par exemple ceux tirés de la prostitution et du trafic des stupéfiants, dans le périmètre de détermination du produit intérieur brut de chaque  pays. Et pourquoi pas Tracfic aussi  pendant qu’on y est ?

Du  coup, il parait que les chiffres  correspondants vont bondir,  estimés en milliards d’unités de référence, euros ou livres sterling.

Alors, les moralistes habituels vont essayer  de protester vertueusement, jusqu’au moment où il faudra bien se rendre à l’évidence. Parce que par  exemple, les stupéfiants,  c’est du fric. La réalité, c’est la réalité. Le surplus est commentaire. Point.

Voici qui me rappelle qu’un astucieux mandataire  judiciaire marseillais,  alors mon client,  m’avait demandé – je n’ai jamais su vraiment s’il était sérieux, et aujourd’hui j’ai bien l’impression qu’il l’était – de trouver une solution juridique pour imposer le retour à l’actif d’un commerçant failli dont il était le liquidateur  des stupéfiants qu’on avait saisis chez lui et qui l’avaient conduit derrière les barreaux,  en plus de son passage au tribunal de commerce.

Après tout, le liquidateur judiciaire n’était jamais qu’en avance  de raisonnement sur les autres. Les stupéfiants, c’était bien  là des éléments  à revendiquer dans la stricte logique de sa mission légale de recouvrement des actifs.

Remarquez que quelque part, dans le rapport existant entre un client  de certaines affaires pénales et l’avocat, la considération par  celui-ci de l’aisance de celui-là est nécessairement  prise en  compte. 

Moi qui ne fais pas dans ce genre de clientèle, je ne sais pas vraiment.

Superbe réflexion pour les   bâtonniers et conseils de l’ordre avec.