Par bernard.kuchukian le 05/07/18

Par Pierre DOYEN, dont une fois encore, je partage totalement l’opinion.

L'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose inter alia : « Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable. »

Mais le second alinéa de l'article susdit  s'empresse de préciser que les membres du conseil de l'ordre ainsi saisis, ne doivent pas être membres du conseil de discipline.

En le tractatu judiciali(1)auquel  il est soumis, l'avocat querellé ne doit pas voir confondues la personne de  son  magistrat instructeur — fût-elle collégiale — et celle de son juge !

Ainsi l'avocat poursuivi, a-t-il droit au procès impartial. Une impartialité  fort relative en effet,  si l'on songe à l'ordinali magistrat instructeur nommant par commission les advocati judices(2) .

Ce sont les conseils de l'ordre de chaque barreau du ressort territorial  nommant  leurs missos dominicos(3) aller garnir la cour régionale de discipline, aux fins d' y officier  ès qualités de juge répressif.

Le magistratus ordinalis in supra peut être saisi par les duumvirs de la procurature —bâtonnier ou procureur général—, aux fins d'infliction à l'avocat querellé de l'interdiction quadrimestrielle d'exercice professionnel. Et ce, dans l'attente d'être jugé pœnali disciplinarique(4).

Le bâtonnier, eugraphie de porteur du bâton, élégance inconnue des ovins et des caprins, est  honorable correspondant du procureur général.

Le bâtonnier, telle est sa titulature légale, représente le barreau dans la vie civile. 

Mais ce représentant-là est aussi le juge des membres de la personne dont il est ès qualités le mandataire obligé. Que croyez qu'il advînt ? 

Ce sont les représentés qui rendent des comptes à leur magnifique représentant et à  son ordre,  le doigt sur la couture du pantalon.

En quel pays et chez quelle engeance voit-on du droit l'irraison ?

En une seule nation pour sûr, celle des muskenum, entendez les avocats lambda !

RENVOIS.

 

* Mot akkadien qui , dans le code d'Hammourabi signifie ceux qui se prosternent, et en arabe « mesquin » avec le sens de pauvre hère, emprunté par le français déclarant « mesquin » une  personne sans munificence, une minable.

 

  1. Au nominatif « tractatus judicialis », traitement judiciaire.
  2. Les juges de l'avocat.
  3. Au nominatif « missi dominici ».
  4. Littéralement  cette locution latine signifie «  au pénal et au  disciplinaire », Ainsi formulée en français, l'expression est cacophonique.
Par bernard.kuchukian le 04/07/18

 

Spécialement, son premier alinéa qui dit que chaque barreau a la personnalité  civile ( ?)  Mais aussi son deuxième alinéa sur les pouvoirs du bâtonnier.

Pour autant que ça paraisse bizarre, aucun décret n’a jamais été pris suivant la constitution de 1958. Sur la demande du Grand Barreau de France, la question est désormais posée au premier ministre qui l’a renvoyée pour suite au garde des sceaux.

Par bernard.kuchukian le 02/07/18

L’art. 24 de la loi du 31 décembre 1971       sur la profession d’avocat dit que lorsque l’urgence ou la protection du public l’exigent, le conseil de l’ordre peut à la demande du procureur général ou du bâtonnier suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l’objet d’une poursuite pénale, ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder quatre mois renouvelable.  Les décisions correspondantes peuvent être déférées en appel à la cour, et la généralité des règles fait que ce recours est suspensif.

Bien qu’il n’ose pas l’avouer, le conseil de l’ordre saisi et statuant suivant l’art . 24 est bel et bien une juridiction, de nature disciplinaire ici. Oui, suivant l’art. 23-1 de la loi organique de 1958 sur le Conseil constitutionnel, qui dit que les décisions de toutes les juridictions soumises au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation peuvent recevoir Q.P.C. A partir du moment où la loi ouvre un recours devant la Cour d’appel contre la décision prise suivant l’art. 24, et évidemment que l’arrêt d’appel est lui-même susceptible d’un pourvoi en cassation, il n’y a aucun doute.

L’an dernier, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs été saisi d’une Q.P.C. qui lui était posée par le Conseil régional de discipline des avocats de Rennes (sauf erreur) et qui a été rapportée sur ce blog.

Bref, ici le conseil de l’ordre saisi suivant l’art. 24 est appelé à rendre une décision de nature disciplinaire, puisqu’elle peut interdire à l’avocat d’exercer en tout ou partie, à temps cependant, son activité. Le fait qu’il existe par ailleurs un conseil régional de discipline  ne change rien à l’affaire. Il la complique même. Et justifie la Q.P.C.

En effet, si les conseils régionaux de discipline  ont été institués, c’est qu’il a bien fallu se rendre compte un beau matin de ce que les conseils des ordres qui statuaient  sur toute la discipline le faisaient en contradiction de l’art. 16 de la déclaration des droits de 1789, qui énonce le sacro saint principe de séparation des pouvoirs.

Or ici, le conseil de l’ordre,  dont la fonction principale est au moins exécutive, mais aussi législative,  dans le périmètre étroit que lui laissent la loi et l’application des règles uniformes du C.N.B., ne peut surtout pas être aussi à fonction juridictionnelle, même  en cas d’urgence voire d’intérêt public. Les textes sur le C.R.D. permettent au demeurant de traiter l’urgence.

Surabondamment,  on a ici encore une fois la preuve du scandale que constitue la fonction protéiforme du bâtonnier. Chef de l’exécutif, organisateur du travail du conseil de l’ordre donc du législatif, organe de poursuite au pénal disciplinaire, confident, et mémé juge du contentieux entre avocats, trop c’est trop.

Le Conseil constitutionnel n’a jamais statué sur la régularité en Q.P.C. de l’art. 24.

Par bernard.kuchukian le 30/06/18

 

C’est ce que juge  à propos du recouvrement du droit de plaidoirie, suivant ce qu’a jugé hier le Conseil constitutionnel. Je cite ses trois considérants essentiels :

 

« « 8. Les droits de plaidoirie, qui sont dus, pour chaque plaidoirie, par les clients des avocats ou la partie condamnée aux dépens et sont ensuite reversés à la Caisse nationale des barreaux français, ne constituent pas une cotisation personnelle desdits avocats grevant leurs revenus professionnels. Il est indifférent à cet égard que les avocats perçoivent ces droits avant de les reverser, dans leur intégralité, à la caisse nationale. Il en va en revanche différemment de la « contribution équivalente ». Celle-ci pèse directement sur les revenus professionnels des avocats qui y sont assujettis. En instaurant une telle différence de traitement entre les avocats dont la plaidoirie est l’activité principale et leurs confrères, le législateur a entendu tenir compte de la participation particulière au service public de la justice que constitue l’activité de plaidoirie.

« « 9. Afin, toutefois, de limiter la charge pesant ainsi sur les revenus professionnels des avocats dont la plaidoirie n’est pas l’activité principale, le législateur a instauré, par les dispositions contestées, un plafonnement de la « contribution équivalente ». Dès lors, la différence de traitement résultant de l’absence de plafonnement des droits de plaidoirie reversés est justifiée par le fait que, pour la raison évoquée au paragraphe précédent, la « contribution équivalente » pèse sur les avocats qui y sont assujettis, alors que les droits de plaidoirie pèsent sur les justiciables et non sur les avocats qui les reversent. Cette différence de traitement, qui est ainsi fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi.

« « 10. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés. La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution. « « 

 

On  doit donc  en déduire  que pour  ce qui n’est pas du financement par les clients, le principe d’égalité doit s’appliquer. Je le défends en matière d’absence de droits nouveaux ouverts aux retraités actifs par le versements de leurs cotisations nouvelles.

 

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 24/06/18

On dispose de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris  le 6 juin 2018,  qui statue sur le recours du ministère de la justice contre la décision du bâtonnier ayant fixé à 106.800 € hors taxes le montant des honoraires dus par le ministère de la justice à notre confrère Olivier  MORICE.

MORICE, c’est l’avocat d’Elisabeth BORREL, magistrat, dont le mari,   Bernard BORREL a été assassiné à DJIBOUTI dans les conditions disons particulières qu’on sait.

MORICE avait été sanctionné au disciplinaire pour avoir dit et écrit la vérité quand on classait un peu vite.

Saisie par lui, la Cour européenne des droits de l’homme avait  fait rendre raison et justice, et il a fallu  que finalement la Cour de cassation fasse amende honorable pour rétablir l’avocat dans ses droits, notamment celui de libre expression.

L’arrêt rendu est intéressant car l’Etat français,  et en relais son agent judiciaire, ce qui revient au même, suggéraient perfidement que le juge bâtonnier vérificateur des honoraires n’avait pas la faculté de déterminer avec précision le débiteur de ceux-ci.

Pour se déterminer, la Cour constate l’existence d’une lettre de mission pour la prise en charge par la collectivité publique de l’avocat parce qu’au service de la protection fonctionnelle du magistrat. Et le suivi.

Enfin, la Cour d’appel rejette l’extravagante prétention de l’Etat et de son agent judiciaire quant à la compétence administrative du sujet.

La Cour de rappeler les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 pour la fixation et LE RECOUVREMENT des honoraires des avocats, avec compétence exclusive en première instance au bâtonnier, et en appel à la cour d’appel.

Judiciaire.

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 24/06/18

Sous titre : comment les ordres des avocats,  qui n’ont pas d’existence juridique, ni statut au singulier, ni statuts au pluriel,  peuvent-ils jouer le rôle d’ordonnateurs de dépenses publiques comme l’aide juridictionnelle ?

Quelques mois avant l’élection présidentielle de l’an dernier, on n’en n’a donc pas trop parlé, car on était occupé à toute autre chose, la Cour des comptes adressait le 23 décembre 2016 un référé au garde des sceaux du moment. 

On sait,  en tout cas on devrait savoir,  qu’un  référé est une lettre d’injonction de la Cour des comptes, avec des sanctions possibles.

On trouvera le texte intégral de ce référé en annexe.  La démarche n’eut jamais de réponse du ministre, on  pouvait s’y attendre,  puisque c’était le temps de la campagne présidentielle.

Le ministre du moment n’était pas n’importe qui, c’était le sympathique M. URVOAS,  ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui, aujourd’hui, redevenu rien du tout politiquement, a même été mis en examen récemment.

Il ne serait pas étonnant que la Cour des comptes  relance maintenant la question,  restée sans réponse,  de son référé de l’époque. C’est celle de la gestion et du financement de l’aide juridictionnelle.

Les observations qu’elle y  fait n’ont rien de sympathique. Elle reproche au système  une augmentation continue,  sans qu’aucune réforme de son périmètre et de ses modes de gestion n’ ait été recherchée.

L’absence d’indicateur sur ses résultats et ses couts d’ensemble et l’absence d’évolution de son architecture de gestion. Elle remarque un financement de plus en plus couteux en marge des règles budgétaires. 

Avec une mesure d’efficacité considérée comme lacunaire. Elle reproche en particulier  que pour le financement de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, le Conseil national des barreaux a été introduit dans le circuit de financement par l’Etat avec un nouveau mandat.

La Cour des comptes conteste les dispositifs successifs mis en place en marge de l’orthodoxie budgétaire, ayant introduit des sources de financement et des dispositifs de gestion, ce  qui  ne peut constituer à terme un  système  valable.

Il est un passage délicieux que je rapporte ici : le ministère de la justice n’est pas en mesure de connaitre avec exactitude le cout de gestion de l’aide juridictionnelle,  au delà des charges directement exposées par ses services qu’il chiffre à 20,9 millions d’euros.  L’Union nationale des caisses d’avocats n’est pas davantage en état de déterminer des charges que le barreau a cependant estimées en 2015 à 15 millions d’euros. Les éléments disponibles conduisent toutefois à estimer que le cout total de la gestion de l’aide juridique qui est résulte est élevé, rapporté à une dépense de 359 millions d’euros en 2015.

Plus loin la gestion des CARPA           est également clairement mise en cause.

Aux dernières nouvelles, sous le manteau, on parle d’exiger  désormais  la souscription à des appels d’offres.
 

 Souscription par qui  au juste ?

Par les ordres des avocats.

Oui, mais, les ordres des avocats n’existent pas, comme j’ai l’honneur de l’exprimer souvent dans l’incompréhension la plus totale.

N’existent pas non plus en matière financière, dans laquelle ils devraient jouer les ordonnateurs, les caisses d’avocats (qui existent juridiquement elles sous forme d’associations déclarées) jouant celui de comptables. Car, une fois encore, on est en matière de fonds publics.  

Tiens, soit dit au passage, les CARPA sont justiciables de la Cour des comptes.

Par bernard.kuchukian le 23/06/18

Aucun ordre  des avocats n’existe en droit,  sans statut,  au singulier, ni statuts,  au pluriel. C’est une abstraction non organique,  à la différence des autres professionnels réglementés.

D’un point de vue patrimonial, l’ordre ne peut donc  rien posséder, alors que son bâtonnier a une existence juridique lui.  C’est quoi donc en droit le barreau improprement appelé l’ordre.

La réflexion conduit à considérer que c’est en réalité une indivision informelle, non volontaire  (pas de souscription à des statuts sociaux) et imposée par les faits,   constituée de l’ensemble des avocats ayant prêté serment, sous réserve de la constitutionnalité de ce serment, et ayant déclaré exercer au principal,  auprès d’une structure dirigée par un bâtonnier,  auprès d’un tribunal de grande instance déterminé. Après avoir  payé un droit d’inscription.

Indivision informelle, en ce sens qu’elle n’a,  une fois encore  ni statut,  au singulier, ni statuts,  au pluriel,  comme le prévoit pour les indivisions conventionnelles  l’arborescence des art. 1873 et suivants du Code civil.

Indivision informelle, mais indivision cependant,  faute pour l’ordre d’avoir une existence autonome.

Ceci doit avoir pour conséquence qu’à son départ,   avec cessation de l’activité professionnelle,  pour quelque raison que ce soit, l’avocat ait droit à l’indemnisation de sa participation,  calculée en  part virile,   dans les actifs nets de l’indivision,  qu’il a aidée à constituer tout au long de sa vie professionnelle,  à la date de la valeur la plus proche du paiement. On doit  appliquer ici le raisonnement tenu suivant le Code civil par la Cour de cassation en matière de retrait forcé ou volontaire d’une société civile, dont la constitutionnalité a été justement retenue par telle décision de 2016 du Conseil constitutionnel.

C’est la raison pour laquelle il faut désormais d’ores et déjà exiger que les bâtonniers (ils existent en droit, eux) indiquent officiellement quelles dispositions sont prises pour régler cette difficulté. Ce qui doit passer par l’information  de  l’état des actifs nets, immobilier compris, tenus directement ou indirectement, indirectement sous forme de participations,  par les institutions appelés « ordre des avocats », voire « bâtonnier de l’ordre des avocats », et même « CARPA »,  en l’état même de la proximité voire de la confusion des patrimoines.

Ceci permettra de calculer la valeur capitalistique de l’indemnité de retrait des avocats sortants, à eux due par l’indivision subsistante.

Si on veut lui donner un  fondement, c’est  est le droit d’inscription payé à l’entrée dans la profession, avec sa réévaluation équivalente à l’investissement qu’il a permis.

 

 

Par bernard.kuchukian le 22/06/18

Dans un étonnant billet de ce jour,  Michel BENICHOU vient apporter de l’eau à mon moulin. Si j’osais, j’écrirais que c’est de l’eau cacher (mais ça n’existe pas).

Il complète ce que j’ai rappelé voici quelques semaines sur la conduite des conseils des ordres  pendant la dernière guerre mondiale avec,   bâtonniers en tète,   dans des situations exceptionnelles, à l’exact contraire des grands principes qu’on nous assène sans arrêt. Des pleutres, des collabo. Voilà ce qu’ils ont été pendant la dernière guerre mondiale.

Et BENICHOU de citer un autre ouvrage complémentaire à celui  que j’ai cité  et  de donner des noms, dont celui d’Armand VIDAL NAQUET et de son exclusion, parce qu’il était juif.  Tout cela est d’autant  plus vrai que l’intéressé lui-même me l’avait dit de vive voix, lorsqu’il m’avait invité avec les quelques autres confrères de la promotion de 1969 (l’invitation était alors matériellement possible, ce n’était pas un congrès comme aujourd’hui) dans sa maison de Pont de l’Arc.

J’ai cité le personnage,  mais pas son nom, il y a eu aussi Jacques MOLCO obligé de se convertir en marchand de bois, me l’avait dit aussi, lui-même.

Le problème avec moi, c’est que j’ai de la mémoire.

Alors quand  je vois tous ces hypocrites prétentieux qui ne veulent pas savoir et afficher tout au plus leur docilité (c’est BENICHOU qui parle), je me dis  qu’il y a encore du ménage à faire.

Je rappelle que le racisme du conseil de l’ordre jadis anti –juif peut changer, comme je l’ai expliqué avec la cause arménienne, pour laquelle les descendants de ceux qui traquaient les Juifs entre 1940et 1944 traquant aujourd’hui l’Arménien.

Bonsoir messieurs.

Par bernard.kuchukian le 22/06/18

Non je ne suis pas en charge de cette affaire, que les choses soient claires. C’est mieux en réalité, car j’observe les choses par le haut.

La première observation est que l’affaire nait si on a bien compris d’une information discrètement transmise par des policiers de Fréjus ou Saint-Raphaël, je ne sais plus, à un organe de presse, un seul. B.F.M. Aucun non de plaignante, des circonstances à déterminer.

La deuxième observation est l’évidence : aucun autre organe de presse n’a relayé et surtout développé l’information. Au demeurant, à l’heure actuelle, on n’en parle plus.

La troisième observation est l’embarras exprimé par l’avocat de Toulon qui déclare avoir été contacté par la plaignante, bien après le dépôt de sa plainte qui aux dernières nouvelles, n’en serait pas une mais un embryon. C’est quoi un embryon de plainte au juste ? On porte plainte ou on ne porte pas plainte.

La quatrième observation est dans le temps des accusations nettement plus de dix ans et leur caractère extravagant. On va au bureau du violeur pour se faire violer et quand on a été violée une première fois,  on y retourne une deuxième fois. Pour se faire encore violer. Je passe sur les circonstances de lieux  (moi je les connais, puisque je connais le bureau de mon confrère) rendant l’accusation matériellement impossible. Passons.

La cinquième observation est qu’on envoie ensuite le dossier au procureur régional, qui parait-il suit personnellement l’affaire, sauf que l’accusé dont on connait le nom et l’adresse ne sait toujours rien de l’affaire, sauf ce qu’il a lu comme tout le monde non pas dabs les journaux, mais dans un seulement.

Sixième observation. Et si cette affaire était un coup monté par une plaignante en mal de publicité avec le concours d’un policier ou d’une policière complaisante.  Oui, mais alors, pourquoi ces fonctionnaires de police auraient ils donné l’information. C’est que normalement, ce type d’information est à la charge du parquet. Et qu’ici le parquet n’a pris aucune initiative.

Et alors septième et dernière observation, la plus intéressante. Et si B.F.M. souhaitant le scoop avait payé quelques centaines d’euros le policier ou la policière qui lui donnait l’information. La question peut d’autant plus se poser qu’aucun autre organe de presse (R.T.L., R.M.C., FRANCE INTER, etc.) n’ont repris l’affaire, pas plus que les grands magazines ou journaux.

Ainsi donc, des organes de presse, plus ou moins couverts par la règle du secret des informateurs, pourraient acheter de fausses nouvelles en toute impunité, et en toute tranquillité.

Question, quel est le tarif ? On me dit que c’est pas cher : 600 €. Pour un policier mal payé, c’est sympa en fin de mois.

A suivre ?.

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 18/06/18

Je ne m’étais pas exprimé jusqu’ici.  Bien sur, j’avais eu contact avec lui, et bien sur il sait que je le soutiens. Il sait aussi  que cette affaire d’accusation de viol est aussi ignoble,  que finalement dérisoire. Sauf qu’il est des choses avec lesquelles on ne doit pas jouer.

Je lui exprime  ici et j’exprime ici aussi à Anne-Marie,  son épouse,  toute mon amitié.

Si j’écris ce billet ce soir, c’est qu’on a maintenant le commentaire d’Alain JACUBOWICZ,  président de la LICRA.

Gilbert COLLARD et moi n’avions rien de commun avec ce confrère.

C’est différent ce soir, car finalement, il arrive un moment où l’odieux est insupportable, et où il faut se révolter. Alors, l’avocat ressort.

Voici in extenso ce qu’écrit JACUBOWICZ.

Début de citation.

« « Je n'ai aucune sympathie pour les orientations que mon confrère Gilbert Collard a donné à ses engagements, que je comprends d'autant moins que nous avons jadis partagé les mêmes combats.

« « Cela ne m'empêche pas de dire mon indignation après la "saloperie" (pardon je ne vois pas d'autre mot), dont il vient d'être victime de la part d'une chaîne de télévision en continu.

« « Une plainte pour viol a été déposée contre lui par une ancienne cliente.

« « Elle est peut être fondée. Peut être pas. Il ne suffisait pas en tout cas de tendre un micro à la plaignante anonyme pour en faire une information. Ne pouvait on pas, ne devait on pas attendre que la plainte soit instruite, l'intéressé entendu, les protagonistes confrontés, avant de jeter un homme en pâture à l'opinion publique?

« « Etait ce trop demandé à ces Lucky Luke du scoop, que de penser que même Gilbert Collard a une épouse, des enfants et peut être des petits enfants ou encore de vieux parents?

« « Qui pensent aux dégâts occasionnés, sur la seule base d'une simple plainte? On l'a invité à s'expliquer,  objecte la télé réalité. La belle affaire! Que voulez vous qu'il dise, quels que soient son talent et sa gouaille? L'humour? La dérision? Le mépris? Tu parles...

« « La rumeur emporte tout. Quelle était l'utilité de pareille précipitation en terme journalistique? Attendre d'y voir plus clair ne comportait aucun risque, si ce n'est celui de se faire chiper le "scoop".

« « Publier comportait celui de condamner médiatiquement un innocent. Car ce n'est pas en rappelant hypocritement la présomption d'innocence qu'on la respecte. Que ferons nos chevaliers blancs de la presse s’il devait advenir que tout cela était faux? Même à supposer qu'ils le disent, quel poids cela aura, comparativement à l'annonce initiale? Ces délires ont tué Dominique Baudis.

« « Faudra-t-il un nouveau drame pour qu'on réalise le danger que représentent ces pratiques qui sont au journalisme ce que le Canada Dry est à l'alcool?

« « La profession a-t-elle abdiqué de son éthique et de sa déontologie face aux chaînes de télévision en continu qui doivent fabriquer de l'information 24 heures sur 24, 365 jours par an et qui sont devenues le maître des horloges, les nouvelles agences de presse.

« « Allez dans n'importe quelle rédaction, vous les verrez sur tous les écrans. Certains journalistes s'en indignent sous cape. Qui l'a écrit? Qui l'a dénoncé? Qu'on me signale l'article ou le reportage que j'aurais raté.

« « Mesdames et Messieurs les journalistes, on est en train de tuer votre métier et avec lui les fondements de l'Etat de droit. Réagissez! » »

Fin de citation.

Le silence étourdissant du barreau de Marseille sur le sujet ne m’étonne pas, alors surtout que je sais qui est  son futur bâtonnier.

Je m’arrête là.