Par bernard.kuchukian le 04/05/18

« « Les mots « ou par le président de la cour d’assises » et les mots « ou par le président » figurant à article 9 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - et seulement ces mots - y sont déclarés conformes à la Constitution. Rien ne dit, donc, que la même appréciation serait portée si la commission d’office émanait du bâtonnier.

 

De prime abord, cette sentence peut paraître décevante, au regard notamment de l’indépendance de l’avocat, sa liberté d'expression et sa liberté de conscience.

 

Elle est, sans doute, le résultat d’une conception corsetée de la défense.

 

Les avocats, dans leur ensemble ( les barreaux qui se prennent, encore au XXIe siècle, pour des ordres, le CNB ), en sont grandement responsables, tout acquis qu’ils sont à une conception féodaliste de l’avocature.

 

Ils subissent, ainsi, par leur faute, un régime disciplinaire radicalement incompatible avec leur statut constitutionnel que seuls, de très rares, - notamment les membres du GRAND BARREAU DE FRANCE - réussissent à actualiser.

 

Cependant, le Conseil constitutionnel juge l’existant. Comme il le rappelle constamment, il n’a pas le même pouvoir de délibération ni de décision que le Parlement.

 

Le requérant et ses conseils ont négligé, à tort, de contester devant le CRD la constitutionnalité du principe même des poursuites disciplinaires.

 

Cependant, le demandeur à la QPC n’a pas tout perdu. De façon inédite, le Conseil constitutionnel lui ouvre, par sa seule force prétorienne, une action devant l’instance disciplinaire, en contestation de la régularité du refus que lui oppose le président de la Cour d’assises d’approuver ses motifs d’excuse:

 

"9. En troisième lieu, si le refus du président de la cour d’assises de faire droit aux motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par l’avocat commis d’office n’est pas susceptible de recours, la régularité de ce refus peut être contestée par l’accusé à l’occasion d’un pourvoi devant la Cour de cassation, et par l’avocat à l’occasion de l’éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d’assises."

 

On persiste à penser, comme l’a  plaidé notgre mouvement  en audience publique et retransmise le 17 Avril 2018 dernier, que seule une délégation de service public ( consentie et non plus imposée ) de la défense d’office permettrait de concilier bonne administration de la justice et INDEPENDANCE ABSOLUE de l’Avocat défenseur, conscient de son statut constitutionnel et de son serment légal se référant notamment à la « conscience »:

 

"Dès lors, la commission d'office ne peut se concevoir que de façon volontaire et non pas contrainte. La formule législative « L'avocat régulièrement commis d'office ( ... ) » doit, partant, s'entendre comme désignant une commission d'office acceptée si l'on veut prêter à l'article 9 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques une interprétation conforme à la liberté de conscience. » ( mémoire d’intervention du GRAND BARREAU DE FRANCE en date du 25 Février 2018, § II-B-4, page 40/47 ).

 

On aura constaté qu’encore une fois, le nom du GRAND BARREAU DE FRANCE, que j’ai eu l’immense honneur de représenter devant lui, est cité par le Conseil constitutionnel, comme partie intervenante.

 

Si la forme qu’il a choisie est l’association déclarée de la loi du 1er Juillet 1901, le GRAND BARREAU DE FRANCE est un barreau à part entière et le seul sur les cent soixante-cinq que compte aujourd’hui la France à être régulièrement doté de statuts. Sinon, à quel titre le Conseil constitutionnel aurait-il admis son intervention volontaire dans l’instance intéressant des avocats ?

 

Je vous indique, dans cet ordre d’idées, au nom le  GBF, s’apprête à saisir  Premier ministre d’une demande d’édiction d’un décret en Conseil d’Etat d’application de l’article 21, alinéa 1er de la loi susmentionnée, aux termes duquel «Chaque barreau est doté de la personnalité civile ».

 

Cette disposition législative est, en effet, à tort, interprétée par certaines juridictions judiciaires du fond comme dispensant les barreaux - et eux seuls - de justifier de statuts écrits et publiés, alors que faute de règlement d'application, pourtant annoncé par l’article 53 de la loi, cette norme qui ne se suffit pas à elle-même, faute d’être claire et précise, a besoin d’être complétée et n’a pas pu, à ce jour, entrer en vigueur.

 

En effet, la loi ne précise ni la forme sociale que le barreau devra ou pourra adopter ( association, société civile, GIE, GIP… ) ni le mode de publicité ( JORF, TGI, RCS, journal d’annonces légales, BODACC… ) de ses statuts, que l’article 1145, alinéa 2 du Code civil, toujours à cette date, tel qu’il est publié sur LEGIFRANCE, rend obligatoire pour toute personne morale ( la modification textuelle de l'article, en ce qu’il se réfère à l’utilité de l’acte, ne sera effective qu’à compter du 1er Octobre 2018 et pour les actes juridiques postérieurs à cette date ). Je rappelle, pour mémoire, que les URSSAF, qui sont créées par arrêté ministériel, sont tenues d’adopter des statuts, dont un modèle est fourni par arrêté du 18 Juin 2013. » »

 

 

En ce qui me concerne, j’ajoute que la conception collectiviste de notre profession, arec des roitelets bâtonniers, est cause de tous ces maux.

 

Le Conseil constitutionnel vient de leur donner une belle leçon : quand on se complait dans l’obéissance, on trouve toujours un plus fort que vous. Pour vous l’imposer.

 

 

Par bernard.kuchukian le 30/04/18

 

Voici que le parlement a réduit la rédaction du nouvel article 1145 du Code civil, mais  à compter du 1er octobre prochain cependant, en n’imposant plus la souscription de statuts sociaux pour la revendication de la capacité par les personnes morales.

Le texte nouveau dit seulement que la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’elles. Mais alors quelles sont ces règles.

Et la question écrite du 23 janvier 2018 de M. Gilbert Collard à la  garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique de l'instance ordinale des avocats reste intacte

L’instance ordinale   semble en effet dépourvue de tout statut juridique clair. Ce qui semble constituer une anomalie. En effet, et par exemple, l'ordre des médecins (loi du 7 octobre 1940, puis ordonnance du 24 septembre 1945), celui des experts comptables (ordonnance du 19 septembre 1945), celui des notaires (ordonnance du 2 novembre 1945), celui des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945), celui des architectes (loi du 3 janvier 1977), et même celui des avocats à la Cour de cassation (loi du 10 septembre 1817), ont des existences consacrées par des textes fondateurs. Il n'existe par contre aucun texte fondateur de l'ordre des avocats, pas même dans le décret impérial du 18 décembre 1810, qui n'établit seulement qu'une liste, un tableau. Les barreaux n'ont donc aucun statut légal, comme notamment les associations, sociétés de droit ou de fait, groupements économiques, indivisions, etc.

Avant la rectification du texte, le député ajoutait : d'autre part, suivant l'article 1145 nouveau du code civil, la capacité des personnes morales est désormais limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, mais tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles. Or, à l'instant, aucun ordre des avocats, de Paris à n'importe quelle autre ville de France, ne dispose de tels statuts écrits. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions vont être prises pour rappeler les organisations et institutions concernées à leurs obligations légales.

Maintenant que le texte est changé à compter du 1er octobre 2018, il  pourrait lui  demander, on en reviendra au même, quelles seront les règles applicables à une instance ordinale qui n’a ni statut précis, par exemple défini par la loi comme,  une fois encore,  l’ordre des médecins, celui des experts comptables, celui des notaires, celui des pharmaciens, ce ne sont que des exemples,  ni, non plus de statuts, dont elle pourrait apparemment se passer, pourvu qu’elle ait un statut.

Au passage, on comprend ainsi  la rédaction nouvelle, car à ma connaissance, les ordres précités n’ont pas de statuts (au pluriel). Ils n’en n’ont pas besoin, car c’est la loi,  en les créant,  qui leur a donné le cadre juridique applicable : ici la notion d’ordre, institution obligatoire exigée par la loi.

En créant le statut ordinal (au singulier),  la loi a dispensé de statuts (au pluriel).

Or, une fois encore, l’ordre des avocats n’a ni statut, ni statuts, ni au singulier ni au pluriel. Et pour ceux qui ne veulent pas comprendre : l’ordre des avocats, c’est quoi, une association, une société, une collectivité, une indivision (qui n peut exister que si elle a des statuts), c’est quoi, à la fin ?

Par bernard.kuchukian le 27/04/18

Le 11 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation,  N° de pourvoi: 17-85980, l’arrêt ne sera pas publié au bulletin, donc je le publie ici avec relais sur Facebook, a jugé ceci.

C’est  au bénéfice d’un confrère local, Wilfried PARIS,  que je connais personnellement pour avoir plaidé avec lui devant le Conseil constitutionnel.

A l’époque j’avais signalé l’événement exceptionnel qui avait conduit,  par décision rendue dans la nuit précédant l’audience de la rue de Montpensier,  le propre président du Tribunal de grande instance de Rouen à rétablir le confrère dans la plénitude de ses droits et à le signaler d’urgence au Conseil constitutionnel. Oui, parce qu’il n’était plus inscrit sur la liste de l’ordre (l’ordre, je le rappelle, c’est la liste,  et seulement la liste, soit rappelé au passage).

C’est la cassation contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Rouen, du 6 septembre 2017, qui, pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un avocat,  l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Début de citation.

La COUR, (…)

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation articles 6, 7, 9, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 433-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Y..., avocat au barreau de Rouen, qui s'opposait dans plusieurs litiges au bâtonnier en exercice et à son prédécesseur, s'est présenté le 30 novembre 2015 au greffe de la cour d'appel de Rouen, pour former deux oppositions et un appel à l'encontre de décisions rendues contre lui sur le plan disciplinaire ; qu'accompagné d'une tierce personne, il a exigé la présence de la directrice des services du greffe de ladite cour, outre celle du greffier du service central ; qu'à la suite d'observations concernant la rédaction de ces actes, il aurait déclaré selon ladite directrice: "il se passera ici ce qu'il s'est passé à Melun avec le bâtonnier, il y aura un mort, lui ou moi !" ; que sur les protestations de celle-ci, il aurait précisé : "j'ai dit mort professionnellement", compte tenu des enjeux en cours le concernant ; qu'après l'enregistrement de ces actes, la directrice [principale] du greffe a adressé un courriel au procureur général retraçant l'incident et les propos tenus ; qu'une enquête préliminaire a été diligentée aussitôt par le procureur de la République de Rouen ; que M. Y... a contesté la portée des propos tenus en reconnaissant avoir abordé les événements de Melun et en soutenant que le barreau de Rouen, qui faisait obstacle à l'exercice de sa profession, voulait sa mort professionnelle et le pousser au suicide ; que le témoin présent aux cotés de M. Y... a confirmé l'incident, dû à la tension existante au moment de l'établissement des recours, en précisant que ce dernier avait dit parler "d'un mort professionnellement et non d'un meurtre" devant les protestations des agents du greffe ; que, poursuivi, sur le fondement des dispositions de l'article 433-3 du code pénal, pour avoir proféré une menace de mort à l'encontre de Maître Arnaud B... , bâtonnier en exercice de l'ordre des avocats au barreau de Rouen, M. Y... a été déclaré coupable de ces faits par le tribunal correctionnel de Rouen ; que lui-même et le ministère public ont interjeté appel de la décision ;

Attendu qu'après avoir répondu aux conclusions de dépaysement et de supplément d'information, l'arrêt, pour confirmer le jugement, relève que, lors de son audition en garde à vue, M. Y... avait soutenu avoir dit à la directrice du greffe : "écoutez, Madame, comprenez bien que la situation est gravissime, car en fonction de l'issue de mes recours il y aura un mort professionnellement, d'un côté ou de l'autre !" ; qu'il avait reconnu également avoir abordé les événements de Melun pour faire observer qu'il y avait en ce moment un problème dans la profession et qu'en ce qui le concernait, on voulait sa mort professionnelle et le pousser au suicide ; que le greffier du service central a indiqué que Maître Y... avait corrigé ses propos fondant la poursuite en disant "j'entends professionnellement", ce que la personne, présente à ses cotés, a confirmé en affirmant que Maître Y... avait précisé qu'il parlait d'une mort professionnelle et non d'un meurtre ; que les juges retiennent ainsi que, malgré les dénégations du prévenu, les propos tels que rapportés par la directrice de greffe et le greffier apparaissent avoir été tenus, et que la référence aux événements récents de Melun et à l'éventualité d'un mort, le bâtonnier ou Maître Y... lui-même, constituait le délit visé à la prévention ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les propos tenus ne caractérisaient pas de manière non équivoque la menace de mort et qu'il n'est pas établi que de tels propos exprimés dans le contexte rapporté par l'arrêt devaient être rapportés au bâtonnier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 6 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Fin de citation.

Plusieurs observations.

D’abord, un salut amical,   voire fraternel,  confrère, au courageux confrère concerné. Nous sommes loin d’être d’accord, lui et moi, sur tout, mais ce qu’on a fait contre lui, bâtonniers en tète,  est  tout simplement ignoble.

Ensuite, alors que la conduite de ceux-ci  est fustigée et comment, il m’est agréable de saluer amicalement deux  autres bâtonniers (et oui, ça arrive), de Rouen justement (et oui, ça arrive), Jérome HERCé, compagnon de combat au Conseil constitutionnel, et Benoit VAN DE MOORTEL (qui voulait bien me commenter jadis sur blog avocats).

Enfin,  mais là on va passer dans le délire. Que se passera-t-il si on supprime,  avant la fin de l’affaire la Cour d’appel de Caen avec transfert de ses dossiers à … Rouen ?

Par bernard.kuchukian le 26/04/18

 

Notre ami André ICARD vient d’avoir l’excellente idée d’un  réseau de communication sur Facebook appelé « Les avocats publicistes ». C’est avec plaisir que je suis derrière lui, un des premiers à m’y associer.

Que d’autres viennent nous rejoindre aussi, sur cette autre nouvelle tribune.

Par bernard.kuchukian le 15/04/18

 

On apprend qu’hier un célèbre avocat américain, champion  de la défense des droits des homosexuels males et femelles,  s’est immolé par le feu, voulant protester contre  la pollution.

Ainsi présentée, l’information est ambigüe,  ce n’est pas notre sympathique consœur Christine BOUTIN    qui pourrait me contredire.

 

 

Par bernard.kuchukian le 15/04/18

SAINTE HYPOCRISIE, PRIEZ POUR NOUS

 

Il parait que le Conseil national des barreaux, sous la présidence actuelle,  rien moins que de l’ancienne bâtonnier du barreau de Paris, est allé tenir à Nîmes,  voici un peu plus d’une semaine,    une réunion décentralisée,  pour évoquer la réforme judiciaire. Quel culot !

Oui, parce que tout le monde voit bien que la réforme profitera d’abord et surtout au barreau de Paris, et peut être aussi  un peu à quelques grands barreaux, pour autant qu’ils ne soient pas submergés d’avocats désormais  inutiles par rapport à l’économie locale. Tandis que le critère de la facilité du déplacement par rapport à Paris, qui concentre et concentrera toujours plus,  au détriment de la province, sera un des éléments de la régulation possible.

Ce déplacement parisien en province, c’est donc  très exactement comme si les bourreaux venaient plaindre sur place leurs victimes.

A ce propos, la  ville de Nîmes a été admirablement choisie.

D’abord parce qu’elle est le siège d’une cour d’appel,  dont on sait bien que la survie est en cause depuis des dizaines d’années, et qui économiquement ne se justifie pas. Il n’y a rien de nouveau dans ce propos, et déjà sous le ministère DATI,  le sujet avait été remis d’actualité,  mais provisoirement rangé sur une étagère. Nîmes n’est pas la seule, oui, mais, il y a le T.G.V., tout à fait direct depuis Paris, on vient de terminer les raccords de ligne. C’est ainsi  la destination parfaite pour les Parisiens, en moins de trois heures. J’ai souvenir d’avoir pris le train à Marseille tôt le matin, plaidé à Nîmes (la cour d’appel est en face de la gare, 200 m à pied), repris le train en T.G.V.  pour Paris, plaidé à Paris, et rentré en T.G.V.  le soir à Marseille…

Et puis il y a la Camargue pour le week–end.

Alors, je lis aussi que le bâtonnier local,             notre désormais confrère DIVISIA, est allé sans doute se plaindre au C.N.B.. Il connait parfaitement les fermetures, il était avoué à Montpellier, quand on a supprimé sa profession. Il s’est reconverti en avocat à Nîmes, indemnisation préalablement sans doute reçue en quittant le ressort de la cour d’appel de Montpellier voisine de 30 km à peine. Il faut que ces choses là soient dites quant à l’utilisation des timbres à 225  €.

Son expertise serait quelque part intéressante si,  à l’occasion des grands mouvements prévus, il parvenait à aider à  faire indemniser les avocats qui seront les victimes des réformes. Compte tenu de l’état général des finances et des abus, pardon des exactions commises au profit des anciens avoués, il vaut mieux penser à autre chose.

Je n’ai pas revu mon ami Gilbert COLLARD, député du Gard, depuis quelque temps, et je ne sais pas pourquoi il n’a pas été invité alors que d’autres élus locaux l’ont été. Je suppose que c’est à la fois parce qu’il est élu pas bien pensant, parce qu’il a souvent protesté contre les projets de suppression de la cour d’appel de Nîmes, allez savoir (et oui, c’est au journal officiel et ailleurs), et peut être aussi plus simplement parce qu’il n’est député  que de la 2ème circonscription du département, Saint-Gilles.  A  20 km de Nîmes. On imagine donc facilement que les parisiens organisateurs ont seulement cherché  pour invitation l’élu de la 1ère circonscription, Nîmes, ville, là où est la gare du T.G.V. C’est tout dire.

Par bernard.kuchukian le 14/04/18

Sous titre, prendre le train,  non pas en marche,  mais à l’arrivée en gare dans le wagon de tète, une fois que le convoi est arrêté.

Il ne faut jamais avoir raison avant les autres

Telle est la conclusion,  à vrai dire pas nouvelle pour moi,  à laquelle je parviens après quelques informations du même moment qui nous parviennent.

On apprend ainsi que désormais (décret du 8 avril 2018) n’importe qui pourra et devra accéder par voie télématique à Télérecours pour le contentieux administratif. Personnes physiques ou morales.

Je signale TRES CHARITABLEMENT que c’est désormais en France l’application du système en vigueur aux Etats Unis, spécialement à la Cour suprême du Texas et autres juridictions de l’Etat concerné, le tout tel que je l’avais largement décrit ici, oui ici, sur blog kuchukian,  voici 7 ou 8 ans après un voyage (à mes frais)  au Texas.

Et puis je lis que l’impayable Jérôme GAVAUDAN,  président ou vice président de l’association de 1901 appelée conférence des bâtonniers, vient de déclarer qu’il se félicitait du développement du R.P.V.A.  auquel  il avait participé.

Quel culot !

C’est très exactement le contraire qu’il avait fait contre les efforts marseillais du temps,  au point que j’avais dénoncé publiquement sa trahison de nos intérêts professionnels, lui qui soutenait entre autres le boitier Navista, dont seuls des gens comme moi ont pu avoir la peau.

Mais ce quidam ne s’arrête pas là.

Voici qu’il découvre le dossier des tribunaux de commerce et qu’il dit être intéressé par leur transformation en juridictions spécialisées professionnelles. Toutes choses qui étaient développées dans le recours de Q.P.C. sur la discipline des juges consulaires que j’ai plaidé (moi, pas lui, surtout pas)  devant le Conseil constitutionnel. Qui  faisait remarquer l’absence de représentativité des juges consulaires. Entre autres choses. Tout le monde m’est tombé dessus.

Alors, je me dis finalement que même les horloges cassées donnent l’heure exacte deux fois par jour. Ici,  ça met des années. C’est bien dommage pour notre profession.

Bon, ca permet à certains de voyager et de manger sur le dos des copains, en brandissant des chiffons rouges.

Par bernard.kuchukian le 11/04/18

Essai,  en attendant,  dans quelques mois,  la suite dans « Le Canard enchainé » ou sur « Médiapart ».

Dans le même temps,   le président de la conférence des bâtonniers   nous annonce vouloir faire de la publicité ciblée,  pour soutenir la profession auprès des pouvoirs publics,  par l’intermédiaire d’une filiale de l’agence HAVAS, que ça coutera de l’argent,  et qu’il faut donc « taper » les confrères pour ce haut projet.  On  apprend aussi  que ladite conférence est alors  chargée d’une nouvelle version des cartes professionnelles pour  tous les avocats de France.

Il parait que ce sera nécessaire pour accéder au  nouveau Tribunal de grande instance  de Paris. Ah bon. Les Batignolles ont bon dos.

Un confrère et excellent ami s’en est ému,   il y a un instant auprès de moi, attirant l’attention sur le fait que jusqu’à présent, c’est le conseil national des barreaux qui avait la charge de l’émission des cartes.

C’était logique, puisque seul,  il est l’organe national censé représenter tous les avocats.

Mais non, ici,  c’est la conférence des bâtonniers, qui n’est pourtant  rien d’autre qu’une banale association de la loi de 1901, financée par les subventions de la profession, mais aussi les  cotisations des anciens bâtonniers,  s’ils cotisent, et sans doute aussi les bonis des grands repas qu’ils se paient en souvenir du bon temps où ils emmerdaient  les confrères avec la déontologie.

Alors voilà, il parait que la nouvelle carte va couter 25  € par avocat.

Ce sera,  si j’ai bien compris,  une nouvelle carte modèle  carte de crédit American Express,  avec notre photo dessus,  et peut être un hashtag, à la mode, quoi.

Un compte rapide indique que si 50.000 avocats la commandent (tous moins  15 % de déchet si je peux employer ce terme pour ces confrères là ingrats), ça produira :

25 X 50.000 = 1.250.000 €.  Pas de T.V.A. (encore que) C’est beau les grands nombres.

On déduira quelques frais ça et là, histoire de payer les déplacements et repas du président et les membres de la conférence des bâtonniers, et puis le cout des cartes.

Ca coute combien au juste ?

 Je viens de chercher et de trouver sur Internet (c’est PIXOO) un producteur belge qui, photo comprise avec le hashtag,  les fabrique à 1.100 € les 5.000. Donc 50.000  cartes couteraient 11.000 €.

Par rapport à 1.250.000 €, ça laisse rêveur et  une belle marge bénéficiaire pour  payer HAVAS machin quelque chose en anglais, et même un résiduel pour les voyages et les repas.

Notre profession est décidemment impayable, même à coups de 25 € la carte nouvelle.

Ce n’est pas terminé. J’ai appelé Philippe KRIKORIAN qui préside l’association de la loi de 1901 appelée Grand barreau de France (aucun rapport avec le Grand orient, je vous assure, surtout pas).

Philippe m’a dit que son association est tout aussi habile et respectable à faire ce travail, dans les mêmes conditions, bien sur pour nettement  beaucoup moins cher.

Bon, comme je suis vice président de l’association, nous prélèverons aussi un peu pour payer quelques repas.

Même en frappant sur le couillon d’avocat de base, on  devrait réduire le cout de la carte à 5 €.  Et peut être moins encore.

Par bernard.kuchukian le 11/04/18

"NE PAS BAISSER LA GARDE"

On le sait en effet  à travers une impayable lettre du président de la conférence des bâtonniers datée d’hier 10 avril et aussitôt diffusée, il faut bien faire un peu de publicité, qui explique l’utilité de ses voyages à Paris, auprès des plus hautes autorités de l’Etat.

Non pas pour nous communiquer le texte exact du projet de réforme de la justice parle gouvernement.

Non, il faudra faire comme d’habitude attente le passage au Conseil d’Etat,  puis sur le bureau de l’Assemblée nationale (tiens, on a oublié le Sénat, ils vont l’avoir mauvaise au palais du Luxembourg).

Vous avez bien compris que ce contre quoi  les grévistes en tout genre (ils voyagent à Paris à nos frais aujourd’hui,  où il doit faire beau, alors qu’il pleut à Marseille, pourvu que le temps  change) peuvent bien protester, le gouvernement fait ce qu’il veut. Il a bien raison.

Il parait qu’on va profiter de « ce laps de temps » pour mettre en place un « cycle de rencontres » et « un calendrier ». Histoire de justifier d’autres voyages à Paris et des réunions en commissions, et sous commissions aussi diverses, variées qu’inutiles.

Il parait aussi, c’est finalement révélateur que nous ne « devons pas baisser la garde dans cette nouvelles phase ».

Surtout pas la baisser.

Attention au correcteur automatique  des billets qui met en ligne mes billets. J’ai bien écrit baisser, avec deux S (1).

Quant au surplus final, c’est l’apothéose. Mais oui. On va premièrement faire de  la communication et on a même choisi une agence HAVAS LEGAL AND LIGITATION  -en anglais, c’est mieux et sans doute plus cher - pour médiatiser nos revendications.

Et évidemment, il faut du fric pour payer l’agence. Alors, un appel a été lancé aux barreaux pour qu’ils financent par nos cotisations cette nouvelle connerie là.

Qu’ers-ce qu’on est bons  n’est-il pas vrai, dans la profession.

 

P.S. Sur le S, j’ai à l’instant le souvenir de cette histoire de l’humoriste du temps,  Alphonse ALLAIS. Qui s’en était pris à un député de Salon de Provence, et qui priait la composition à l’imprimerie,  de bien marquer le S majuscule, pour éviter des problèmes avec le parlementaire. Lequel  aurait peut être considéré que député de salon, en minuscule,  c’était diffamatoire…

Par bernard.kuchukian le 10/04/18

Au moment où certains élus,  pas partout,  encore heureux,  de la profession d’avocat  appellent à la grève,  sous le drapeau rouge des syndicalistes de la S.N.C.F., je voudrais leur rappeler, pardon leur apprendre, ce qu’ils défendent ainsi.

Le statut des personnels de la S.N.C.F. concerne 140.000 personnes. Deux fois et quelque chose plus que les avocats. Et pourtant nos sommes beaucoup trop nombreux…

Ils disposent de la garantie de l’emploi, du 13è mois de salaire, d’une gratification de vacances, d’avantages pratiques médicaux, divers et variés, de R.T.T. importants, ce qui n’empêche nullement leur taux d’absentéisme, le plus élevé de la moyenne nationale, soit 24 jours/an pour l’ensemble des personnels de la S.N.C.F.,  contre 17 pour l’ensemble des Français.

Les agents de la S.N.C.F. peuvent partir à la retraite à 52 ans s’ils sont conducteurs de trains, et 57 ans pour tous les autres, y compris ceux qui donnent  tranquillement des coups de tampon,  ca et là.

Leur pension de retraite est calculée sur la base des six derniers mois d’activité,  en incluant une grande partie des primes.

Bien sur, ils disposent de la gratuité des  transports, qu’ils soient en activité ou à la retraite.

La dette de la S.N.C.F.,  que nous payons tous contribuables par nos impôts,  est de 50 milliards d’euros.

Il faudra vérifier, mais je suppose que la caisse de retraite des avocats, puisqu’elle est bénéficiaire, par nos cotisations, je dis bien nos cotisations, doit abonder à l’équilibre du régime de retraite des cheminots,  dans le cadre de la sur cotisation patronale.

En tout cas, l’Etat verse,  de son coté,  une subvention d’équilibre qui pour 2017, et c’est chaque année pareil, s’est élevée à 3,2 milliards d’euros. Uniquement pour payer les grasses retraites des cheminots.

Pour mémoire, je signale à nos confrères  grévistes et bêlants, certains bâtonniers en tète,  que :

  • L’ensemble du budget TOTAL de la justice, y compris s pour payer les traitements des magistrats et des greffiers et le reste, s’élèvera à 7 milliards d’euros en 2018.
  • L’estimation du C.N.B. pour 2014, à ma connaissance,  dernier chiffre connu,  de l’ensemble des revenus du travail de toute la profession d’avocat,  était de l’ordre de 4 milliards et demi d’euros.

Soit un tiers de plus que la seule participation de l’Etat français au déficit du seul régime d’assurance vieillesse des cheminots.

Alors, un peu de décence. Au moins que le vent de connerie générale qui souffle actuellement au barreau cesse le plus vite possible.