Par bernard.kuchukian le 09/03/19

Question N° 17522 au Ministère de la justice le 5 mars 2019

 

M. Gilbert COLLARD appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sommes considérables qui ont été versées aux anciens avoués d'appel lors de la suppression de leur profession, tandis qu'une taxe parafiscale désormais de 225 euros par affaire et avocat en cause d'appel abonde le fonds d'indemnisation qui a été créé et fonctionne depuis sept années révolues. Il l'interroge sur le point financier du fonctionnement de ce fonds, voire sur sa suppression prochaine rendue alors nécessaire par le but sans doute atteint. Il craint en effet que le système d'indemnisation utilisé, sur lequel le Conseil constitutionnel avait à l'époque, émis des réserves sérieuses, ne conduise un jour prochain la Cour des comptes à émettre des critiques fâcheuses pour les comptes de la collectivité des contribuables et justiciables.

 

Par bernard.kuchukian le 01/03/19

Des sommes considérables ont été versées  aux  anciens avoués d’appel lors de la suppression de leur profession, tandis qu’une taxe parafiscale désormais de 225 € par affaire et avocat en cause d’appel abonde le fonds d’indemnisation qui a été créé et fonctionne depuis  sept années révolues.

Monsieur Gilbert COLLARD interroge Madame le garde des sceaux, ministre de la justice,  sur le point financier du fonctionnement de ce fonds, voire sur sa suppression prochaine rendue alors  nécessaire par le but sans doute atteint. Il craint en effet que le système d’indemnisation utilisé,   sur lequel  le Conseil constitutionnel avait à l’époque émis des réserves sérieuses, ne conduise un jour prochain la Cour des comptes à émettre des critiques fâcheuses pour les comptes de la collectivité des contribuables et justiciables.

Par bernard.kuchukian le 22/07/17

Il parait que,    dans une décision du  15 juin 2017, le Tribunal administratif d’AMIENS a rappelé que le dispositif d’exonération des plus-values à long terme de l’art. 238 quindecies du Code général des impôts concerne les seules transmissions d’entreprises individuelles ou de branche complète ou assimilées et qu’elle ne s’applique donc pas à l’indemnité pour perte du droit de présentation des avoués.

C’est parfaitement jugé.

Seulement, le hic c’est que grâce à ce coup de rappel, le fisc va récupérer une grande partie des scandaleuses indemnités qu’il a versées aux avoués au titre de la non moins scandaleuse,  et d’ailleurs inconstitutionnelle perte de leur  « droit de présentation ».

La profession d’avocat  a été si bienveillante avec les avoués.

Quelles histoires m’ont été faites  en effet à l’époque par mes pairs avocats,  parce que parmi les premiers, j’attaquais les avoués d’appel, dont je demandais la disparition.

Et surtout sans l’indemnisation scandaleuse du « droit de présentation », ce cadeau honteux que les contribuables justiciables paient encore et  fort cher.

Il est temps qu’une piqure de rappel soit faite auprès des pouvoirs publics pour lui signaler qu’ils vont récupérer en partie en impôts cette scandaleuse taxe (oui, je sais, j’emploie plusieurs fois le même mot, scandaleux).

Et qu’il serait bon de la supprimer ou de l’atténuer beaucoup.

Par bernard.kuchukian le 15/05/17

 

Voici qu’une disposition d’un des décrets fourre-tout de fin de règne du 6 mai 2017 prolonge à 2026 le temps du  timbre fiscal d’indemnisation des avoués.

Les autres réformes à la MACRON, greffiers en tête, sont mal parties.

Par bernard.kuchukian le 13/02/17

 

Je pensais n’avoir plus à tenir cette rubrique, je me suis trompé. 

Je me suis trompé lorsque j’ai lu récemment que tel barreau, celui de Marseille sauf erreur, rappelait aux confrères locaux comment se servir du R.P.V.A.

 Pour communiquer avec la cour d’appel d’Aix en Provence, tant sont encore nombreux, c’est inouï, les avocats  établis ailleurs que dans  la ville de la cour d’appel , qui s’adressent  à d’autres pour ces formalités.

Profession d’ignorants,  snobés par des prétentieux.

Et puis, il y a eu l’affaire de la chambre sociale de la cour d’appel de Nîmes,  à propos de laquelle j’ai déjà écrit sur ce blog. Ce que j’ignorais est que l’attitude,  parfaitement illégale de la chambre sociale,  s’applique à tous les confrères,  hors ceux du ressort de la cour d’appel de Nîmes,  alors que je croyais en être la seule victime.

La fin de la postulation,  sauf celle des avocats  de tous les barreaux sans exception,  du ressort de la cour d’appel,  tant pour celle-ci que pour chaque tribunal de grande instance dans cedit ressort passe mal.  Et les amis des  héritiers des anciens avoués,  grassement et scandaleusement indemnisés,  veulent reconstituer un monopole archaïque. C’est non.

Au moment où, sur ricochet d’une brève de la délégation des barreaux de France à Bruxelles,  notre ami HUVELIN a signalé,  ces jours-ci,  les heureuses conclusions d’un avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne  de Luxembourg, ensuite de la plainte,  légitime d’un avocat luxembourgeois à qui on refuse la clé Certeurope,  parce qu’il n’est pas inscrit au Conseil national des barreaux, j’ai un nouvel épisode.

Voici que j’apprends que telle cour d’appel subordonne,  enfin essaie de subordonner,  la réception d’un pourvoi en cassation en matière pénale,  par un avocat établi ailleurs que dans la ville où elle siège, mais appartenant à un de ses barreaux de rattachement,  à la production d’une procuration spéciale.

Ceci était vrai sous l’empire ancien de  l’art. 576 du Code de procédure pénale, quand il existait encore des avoués, mais ceci est complètement dépassé désormais par la loi de fusion avocats – avoués.  C’est que, du  temps des avoués,  ils avaient seuls pouvoir de déclarer le pourvoi sans justifier d’un pourvoir. Sauf que désormais l’art. 576 est ainsi rédigé :

La déclaration de pourvoi doit être signée par le greffier et (…) par un avocat près la juridiction qui a statué.

Dns l’hypothèse d’un pourvoi contre une décision pénale de la cour d’appel,  le pourvoi peut être  déclaré  par n’importe quel avocat inscrit à un des barreaux du ressort de ladite cour d’appel, sans procuration spéciale. Car n’importe quel avocat inscrit à un des barreaux dudit ressort est  bel et bien « avocat près la juridiction qui a statué. »

 

N’en déplaise aux vieillards de la procédure, nous sommes tous devenus des avocats à la cour par la fusion avocats –avoués.

Et ceux de Marseille étaient  même devenus avocats à la cour (mais pas à la judiciaire) avant la réforme, puisque Marseille est le siège d’une cour administrative d’appel. Mais c’est une autre affaire.

Par bernard.kuchukian le 22/01/14

A L'ATTAQUE OU AU SECOURS

Le groupe FAGOR-BRANDT, union comme de l'aveugle et du paralytique, formé d'une société espagnole créée par des moines qui voulaient donner de l'emploi à des mineurs en chômage dans le nord du pays, et de diverses sociétés françaises de produits blancs, est en redressement judiciaire.

C'est que les grandes marques qu'ils fabriquent ne plaisent plus aux acheteurs.

Elles sont censées être de moindre qualité que les marques allemandes, voire coréennes du sud. Et quand on lit les analyses comparatives et tests dans « Que Choisir » par exemple, on constate que c'est surement vrai.

Même ma buanderie et ma cuisine disent pareil...

Alors voilà, on nous annonce que le mieux disant candidat à la reprise est une société algérienne.

Je suis allé y voir de plus près.

En réalité, ce ne sont pas des Arabes, mais des Kabyles, donc des Berbères, avec un patron, un ancien expert comptable, né à TIZI OUZOU (le coeur absolu de la Kabylie) et le siège de ses affaires, non pas à ALGER, mais à BOUGIE (oui enfin, ils disent BEJAIA).

BOUGIE, c'est la pointe historique de la Kabylie au bord de la mer.

Les Kabyles militants prétendent d'ailleurs que cette limite est désormais plus à l'ouest, à moins de 100 km d'ALGER, jusqu'à BOUMERDES [qui s'appelait « LE ROCHER NOIR » (1) lorsque j'y passais mes vacances à la mer du temps où j'étais petit, chez tel oncle et tante].

D'ici à découvrir que l'industriel a repris à son compte ce qui était écrit dans le plan de CONSTANTINE, faute d'Algérie française, on vous parlera de France algérienne.

Non kabyle.

(1) Mais je crois bien que la plage s'appelle encore « LE ROCHER NOIR ».

Par bernard.kuchukian le 30/12/13

Voilà, c'est fait, c'est l'art. 128 de la loi de finances du 29 décembre 2013 pour l'année 2014, parue au journal officiel de ce matin, 30 décembre. Il n'y aura plus de taxe des 35 € à compter du 1er janvier 2014.

Du coup, d'autres dispositions sont abrogées, celles qui instauraient le Conseil national des barreaux comme gestionnaire de ce machin là.

Le C.N.B., c'est comme le couteau sans manche auquel il manque la lame et désormais la virole.

P.S. Revons du jour de la suppression de la taxe des 150 €...

Par bernard.kuchukian le 29/11/13

Oh rien du tout.

Vous savez mon combat et aussi celui de Jacques JANSOLIN (c'est facile à compter, on est deux) pour le nomadisme numérique des échanges entre avocats.

C'est-à-dire la possibilité de pouvoir accéder au R.P.V.A. de n'importe quel point dans le monde, sans passer par le boitier Navista obligatoire en tel point.

A part les Parisiens, qui eux ont tout compris, et n'ont pas Navista, toute la profession s'en fout.

Mais n'est ce pas, avec une grande distinction, quoi ...

Avec et y compris à MARSEILLE, d'où pourtant est née la révolte géniale et courageuse sous Dominique MATTEI.

Les confrères sont indifférents, qui nous voient comme les vaches regardent passer les trains. Paisibles. Pas concernés.

Et moi, je vais au Conseil d'Etat, et moi j'inonde la Cour d'appel de recours, etc.

Et on me regarde comme l'emmerdeur public n° 1.

Qui a cependant tout de même réussi à faire fléchir l'institution ordinale marseillaise, laquelle a finalement décidé que l'envoi par le R.P.V.A. c'est comme la notification entre avocats en toute matière. J'imagine la tète des membres du conseil de l'ordre quand ils ont su que le texte correspondant avait été rédigé ensemble par le bâtonnier et moi.

Application ce matin. Je me marre.

Une consoeur trouve amusant de m'adresser par le R.P.V.A. avant-hier et à six jours de l'ordonnance de clôture, des conclusions fleuve dans lesquelles elle change de système de défense.

Je ne me démonte pas, je modifie ma défense et lui notifie ce matin ma réponse. Par le R.P.V.A. aussi. Tout va bien, on pourra clôturer lundi, je suis pressé.

A mon âge ...

Alors voilà, cette consoeur là, qui évidemment comme les autres, n'a jamais rien fait pour soutenir le combat du numérique, et dont j'imagine qu'elle devait être bien planquée dans le camp des regardeurs de ceux qui se battent, eux comptant les points et surtout ne prenant pas partie, m'a téléphoné ce matin.

Elle m'a expliqué qu'elle n'était pas au cabinet (moi j'y suis), et qu'elle savait qu'elle avait reçu mes conclusions par le R.P.V.A.

J'imagine à ce propos qu'elle a reçu une alerte sur son téléphone cellulaire. Mais comme le R.P.V.A. provincial passe par le boitier Navista, impossible pour elle d'ouvrir le message.

Tranquille, elle m'a demandé de doubler mon envoi par un autre part Internet à une adresse commerciale de courriel, classique.

Non. Et puis quoi encore ?

Elle n'avait qu'à nous soutenir, elle comme les autres dans notre combat pour le nomadisme.

Oui parce que si le sous combat pour l'envoi numérique n'avait pas été gagné, il aurait tout de même fallu qu'elle se déplaçât, premièrement à la maison de l'avocat, et deuxièmement à son cabinet pour avoir l'acte signifié par l'huissier audiencier.

Croyez vous qu'elle aurait alors demandé à l'huissier audiencier de le lui adresser par courriel ?

Qu'elle assume.

Le manque de courage, la désinvolture distinguée, ça suffit. Je me marre. Vous dis-je.

Par bernard.kuchukian le 21/11/13

Sous titre : « BOLKENSTEIN GO AT HOME »

1°. On se sert, quant à la liberté des échanges et services, de la « directive services » européenne encore appelée BOLKENSTEIN.

Qui ne permet pas se justifier le monopole de représentation des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat devant ces deux juridictions.

2°. On constate que la France est le seul Etat de l'Union à avoir un corps spécial d'avocats devant ces deux hautes juridictions. La France est donc une fois de plus hors la loi européenne.

3°. On attaque l'Etat français par un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat pour lui imposer de rendre le droit français conforme à la directive précitée ;

4°. On lui demande d'abroger le 3° de l'art. 975 et les mots « au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » derrière les mots « signés d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », à l'art. 982 du Code de procédure civile.

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Il nous a fallu moins d'un quart d'heure de discussion, à Philippe KRIKORIAN et à moi pour mettre au point ce nouveau plan d'attaque.

Fini les avoués, on passe à la fin des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.

Une chose encore, je prie enfin le bâtonnier du moment d'engager les poursuites disciplinaires nécessaires contre moi.

Par bernard.kuchukian le 12/10/13

En rendant voici quarante huit heures deux décisions sur la nouvelle loi de transparence voulue par le gouvernement, le Conseil constitutionnel n'a surement pas simplifié la situation de l'avocat devenu parlementaire, lui qui devrait avoir pourtant, un statut super constitutionnel de défenseur. Il a en tout cas contribué à la seule déontologie qu'on puisse imaginer, de nature légale, Légale et organique meme, puisqu'elle est placée sous son autorité supreme. Les conseils régionaux de discipline sont renvoyés à leurs études.

Voici le point qu'on peut essayer de faire sur la situation actuelle.

PREAMBULE

Les textes sont si mal rédigés voire confus, art. L.O. 145, L.O. 146, L.O. 149, qu'il faut avant toute chose :

A. Définir l'Etat. On verra que l'avocat peut exercer sa profession au pénal, sauf dans des affaires bien déterminées. Or, le ministère public est présent dans toutes les affaires. Donc, l'Etat, dans le Code électoral ce n'est pas le ministère public. Dont acte.

B. Donner une liste détaillée, qu'on appellera ici " le groupe des cinq" . Il s'agit de :

1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale;

2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés;

3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger;

4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente;

5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.

PREMIERE PARTIE.

CE QUI EST INTERDIT A L'AVOCAT PARLEMENTAIRE, CETTE INTERDICTION S'EXPRIMANT DIRECTEMENT, DONC CONTRE LUI PERSONNELLEMENT, MAIS AUSSI INDIRECTEMENT, C'EST-A-DIRE SI LA CHOSE EST FAITE PAR UN ASSOCIE, UN COLLABORATEUR, OU UN SECRETAIRE (C'EST QUOI UN SECRETAIRE ?) :

Aucun acte de sa profession, donc sans doute ni consulter, ni plaider, en général dans des affaires où il existe des poursuites pénales devant des tribunaux répressifs (existe-t-il des poursuites pénales ailleurs que devant des tribunaux répressifs), pour crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne.

En général aussi, ni plaider ni consulter, donc pour quelque client que ce soit, contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, ainsi que l'une ou l'autre des entités citées au groupe des cinq.

Ni plaider ni consulter POUR les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, ainsi que les entités citées au groupe des cinq.

DEUXIEME PARTIE. CE QUE PEUT L'AVOCAT PARLEMENTAIRE,

A . LIBREMENT ET EXPRESSEMENT PARCE QUE C'EST EXPRESSEMENT CITE DANS LE CODE ELECTORAL.

Plaider devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.

Consulter et plaider dans les affaires visées par la loi du 31 décembre 1957, attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour les actions en responsabilité des dommages causés par un véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public. On fait simple, plaider en matière d'accidents de la circulation contre l'Etat ou une collectivité.

B. PAR DEDUCTION DE CE QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT CITE DANS LE CODE ELECTORAL AU TITRE DES INTERDICTIONS

Consulter et plaider

1. Sans restriction,

Pour l'Etat, partout. Ce qui, après tout, est la moindre des choses.

2. Presque sans restriction. Toutes les affaires devant les tribunaux de police autres que celles de presse, car ils ne connaissent que des contraventions.

3. Avec la restriction de l'interdiction de le faire pour l'une ou l'autre des entités visées au groupe des cinq,

Devant le Conseil constitutionnel, en matière de Q.P.C. puisqu'il ne s'agit que de travailler à la constitutionnalité des textes légaux. Quelque part, le parlementaire est à ce niveau dans la quintessence de son activité.

Devant les juridictions pénales, en toute autre matière que crimes ou délits contre l'Etat, et la paix publique, ou en matière de presse et contre l'une ou l'autre des entités visées au groupe des cinq. Là, on peut faire simple. L'avocat parlementaire plaidera ainsi en défense ou comme partie civile aux assises les assassinats et des viols. En matière correctionnelle, à l'exception des affaires de presse, pratiquement tout, y compris les affaires de drogue.

Devant les tribunaux de première instance en matière civile.

Devant les tribunaux de commerce (y compris la matière des procédures collectives)

Devant les juridictions sociales.

Devant les tribunaux des baux ruraux.

Bien sur, en appel des décisions de ces dernières juridictions.

Il y a une troisième partie.

TROISIEME PARTIE. CA VEUT DIRE QUOI « CONSULTER « ?

Plaider, on sait ce que ça veut dire.

Mais consulter ? Le Code électoral n'en dit rien. C'est fâcheux.

Le Conseil National des Barreaux a donné le 18 juin 2011 (quelle drôle de date), la définition suivante :

« La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision. »

Bon. Alors question. Préparer des conclusions, voire une assignation, un mémoire (en matière administrative) c'est quoi ?

On dirait bien que dans la définition du C.N.B., ce n'est pas une consultation. Et ce n'est pas non plus une plaidoirie.

Voici donc quelque chose qui ne serait pas interdit au parlementaire avocat, quelque chose comprise entre l'interdiction de donner un avis, et celle d'aller plaider devant le juge