Par bernard.kuchukian le 20/02/19

 

L’article 43 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 Décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose:

 

"Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.

 

Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.

 

La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique."

 

L’article 50-3 de ladite ordonnance précise:

 

Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. 

 

La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée.

 

A peine d'irrecevabilité, la plainte :

 

-ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010] ;

 

-ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ;

 

-doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ;

 

-doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause. 

 

Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause. 

 

La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous éléments d'information utiles. Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. 

 

La commission d'admission des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la demande. 

 

Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l'examen de la plainte au conseil de discipline. 

 

En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 50-2 conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés. 

 

Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au neuvième alinéa du présent article et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire. 

 

La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours.

Par bernard.kuchukian le 16/02/19

Tel  sympathique confrère d’ailleurs  m’interroge,  qui a lu ce que j’ai écrit à propos du projet d’arrivée de Monsieur Alain JUPPé au Conseil constitutionnel, lui qui est précédé d’un casier judiciaire,  désormais vierge, puisque sa condamnation correctionnelle,   dans l’affaire dite des emplois fictifs de la mairie de Paris,  a été légalement réhabilitée.

Il m’expose ne pas pouvoir bénéficier, lui,  simplement de l’honorariat,  en quittant la profession, parce qu’on lui oppose une sanction disciplinaire passée et ancienne, sous forme de blâme ou d’avertissement.

Indépendamment du fait que l’honorariat ne sert à rien, et que je lui conseille d’etre plutôt avocat émérite,  le parallélisme est évident et choquant.

Il me fait invariablement penser à ce propos qu’un banquier,  devenu ami,  qui m’avait dit dans son bureau,  lorsque j’avais fait sa connaissance. « Cher maitre, nous autres banquiers sommes rigoureux, le moindre petit poisson qui veut passer nos filets est intercepté ». Voyant alors ma tète, et par crainte de se déconsidérer, il avait immédiatement ajouté : « Maintenant si vous venez en sous-marin, aucun problème vous passerez sans difficulté. »

Le problème n’est pas bien même posé par la décision du 11 octobre 2018 du Conseil constitutionnel,  qui a rejeté une Q.P.C. tendant à instaurer la prescription de l’action disciplinaire pour les avocats.   

Au passage, même après cette décision, le sujet reste presque entier : il demeure en effet l’art. 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme et le droit à un procès équitable et dans un temps raisonnable. Les juges de Strasbourg ont encore du travail avec la France, je vous assure.

Non, le problème est ici celui de l’absence de réhabilitation des sanctions disciplinaires prononcées,  spécialement celles contre les avocats.

N’importe quel délinquant, autrement  dit,  celui qui a commis un délit,  donc quelque chose de plus sérieux qu’une faute disciplinaire, est mécaniquement réhabilité au bout de cinq  désormais sept ans. C’est la loi pénale.

On ne peut alors que condamner la prétention d’opposer à tel confrère une sanction disciplinaire de X années passées. Et si on le fait, alors voici une superbe Q.P.C. nouvelle à poser au Conseil constitutionnel,  pour qu’il complète son analyse,  à la vérité,  un peu courte dans la décision du 11 octobre.

Souhaitons que cette question puisse ensuite  aller jusqu’à l’annexe du Palais royal, tandis que, travaux pratiques pour lui, Monsieur JUPPé y aura été installé  dans l’intervalle.

Par bernard.kuchukian le 30/01/19

 

On se rappelle cette affaire,  révélée tout d’abord par le « Canard enchainé »,  de magistrats de la Cour de cassation, qui avaient statué pour mettre à néant telle décision de cour d’appel favorable à d’anciens salariés de la société éditrice de « La Semaine juridique »,  et des Jurisclasseurs, après leurs licenciements. 

On avait alors appris que les intéressés travaillaient épisodiquement pour compte de cette société. J’ai écrit « travaillaient » volontairement, car les sommes,  finalement modestes,  qu’on leur versait au titre des conférences ou de participations à  l’activité rédactionnelle, avaient donné lieu à des « bulletins de paie ».

On apprend  cette fois –ci par « Médiapart » que le conseil supérieur de la magistrature vient de  lancer une procédure disciplinaire contre ces  trois hauts magistrats,  puisqu’en  en situation de conflit d’intérêts dans l’affaire Wolters Kluwer France, la société éditrice,  comme le demandaient plusieurs syndicats.

Par bernard.kuchukian le 26/12/18

 

Voici ce qu’on lit dans « Le Figaro » ces jours-ci.

À Reims, le conseil régional de l’ordre des médecins, statuant en chambre de première instance,  a donné  (une certaine) suite à la plainte du syndicat national des  médecins homéopathes français (S.N.M.H.F.)

En mars 2018, 124 médecins et professionnels de santé signaient une tribune musclée dans « Le Figaro » contre les médecines alternatives. Une initiative qui a notamment relancé le débat sur le remboursement  par l’assurance maladie de l’homéopathie. Pour cette prise de position, deux des signataires, des femmes médecins, ont été sanctionnées  ces jours-ci, à Reims, lors d’un jugement de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins de Champagne-Ardenne. Les sanctions ont été  un avertissement pour non-respect du principe de confraternité entre médecins, la sanction la plus basse possible, qui les rend inéligibles au Conseil de l’ordre pendant trois ans.

Or toutes les plaintes risquent de ne pas connaître la même issue, celles jugées ci-dessus étant d’une soixante environ, les autres  jugées à des échelons régionaux, par des instances différentes.

À Limoges, un médecin signataire de la tribune a ainsi été notifié qu’il n’allait pas être inquiété, après la même plainte.

« Je me réjouis que le jugement nous donne raison sur le fond, en retenant que, contrairement à ce qu’affirment les plaignants, l’homéopathie n’a toujours pas fait la preuve de son efficacité»

A écrit le  docteur Jérémy DESCOUX, cardiologue signataire de la tribune des 124.

Le jugement rendu à Reims ne semble pas plaire à tous les représentants de l’ordre des médecins,  structure très pyramidale, avec des élus départementaux, des instances disciplinaires au niveau régional et un Conseil national à sa tête.

C’est ainsi, que samedi, sur Twitter, le Conseil national de l’ordre des médecins a annoncé que son président, le docteur  Patrick BOUET, allait faire appel de la décision prise à Reims.

«Je trouve injuste l’avertissement donné à mes deux consœurs à Reims, et je le regrette sincèrement, a commenté le docteur  Jérémy DESCOUX, cardiologue signataire de la tribune des 124 et responsable de l’association FakeMédecine, créée pour coordonner la défense des signataires. En revanche, je me réjouis que le jugement nous donne raison sur le fond, en retenant que, contrairement à ce qu’affirment les plaignants, l’homéopathie n’a toujours pas fait la preuve de son efficacité.»

Ce premier jugement de deux médecins signataires de la tribune du 18 mars se tient alors que la Haute Autorité de santé (HAS) a été chargée par le ministère de la Santé d’évaluer le bien-fondé du remboursement de l’homéopathie. Un avis est attendu au printemps 2019.

Fin de citation.

Il faut etre de tout cœur avec les contestataires de l’homéopathie, alors surtout que le mouvement est désormais européen, au Royaume uni et en Espagne par exemple. On est en matière de santé publique, qui au surplus a un grand cout. Dans ces conditions, on est en droit d’exiger du sérieux et de l’efficacité. Et à tout  le moins, de la liberté d’expression en médecine et ailleurs.

 

Par bernard.kuchukian le 21/12/18

On part de la banale question soumise le 1er mai 2018 à la  garde des sceaux, ministre de la justice, par le député Gilbert COLLARD,  sur la nécessaire impartialité qui s'impose au jury lors des épreuves orales de l'examen national d'entrée à la formation professionnelle des avocats.

C'est pour cette raison qu'en vertu de l'arrêté du 27 octobre 2016,  les examinateurs ne peuvent enseigner à la fois dans une formation publique et privée préparatoire à cet examen d’accès.

Il semble que, dans un cas au moins, cette règle ait été méconnue. On peut d'ailleurs se demander si la présence d'un directeur d'institut d’études judiciaires  dans un jury d'oral ne constitue pas en soi une présomption de partialité.

Enfin, il est étonnant (de constater) qu'un membre du jury puisse siéger plus de cinq années consécutives en contradiction avec le décret du 17 octobre 2016. Il semble clair qu'un jury au moins n'a pas respecté ces principes lors de la session 2017 ; ce qui génère une discrimination, positive pour certains et négative pour d’autres.

Le député demandait donc  le point de vue ministériel sur  les conséquences de tels manquements : si l'examen ferait l'objet d'une annulation globale, d'une annulation limitée à un oral ou du réexamen du cas des seuls candidats ajournés.

La réponse émise le 18 décembre 2018 par la ministre est celle-ci.

L'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 précise que la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle (CRFPA).

L'article 53 du décret du 27 novembre 1991 définit la composition du jury de cet examen et prévoit que ses membres, à l'exception des enseignants en langues étrangères, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives.

En outre, le principe d'impartialité est applicable aux jurys d'examen. 

La juridiction administrative, compétente, depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, pour connaître des recours formés contre les délibérations du jury d'examen d'accès au CRFPA,  veille à ce que ces jurys d'examen délibèrent en toute indépendance et impartialité.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a jugé que le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

De manière générale, la question du respect du principe d'impartialité ou des prescriptions posées par la loi du 31 décembre 1971 et son décret d'application par les jurys d'examen peut être soumise à l'appréciation souveraine du juge et il n'appartient pas à la chancellerie de déterminer les conséquences d'éventuels manquements.

Mon commentaire : le législateur est bien sage,  qui se méfie du juge judiciaire en pareille matière,  et lui préfère le juge administratif.

J’ai déjà communiqué ici sur les différences entre judiciaire est  administratif en matière  de cassation des décisions disciplinaires pour parvenir à la conclusion que les règles suivies au Conseil d’Etat sont plus protectrices des droits que celles suivies à la Cour de cassation.

Quoi qu’il soit, la réponse de la ministre est satisfaisante : aux avocats de faire leur boulot.

Par bernard.kuchukian le 30/10/18

On pouvait certes penser  que Jean-Louis MELENCHON fut membre du Grand Orient de France. Il ne s’agit jamais que d’une  association de la loi de 1901,  qui a le plus régulièrement du monde,  déposé ses statuts à la préfecture de police de Paris, laquelle en délivre copie librement quand on le lui commande par Internet à son adresse de courrier électronique. Il parait qu’il appartient à ce truc là depuis 35 ans. Compliments.

Non, pas compliments,  car il parait aussi  qu’il fait désormais l’objet de poursuites du conseil de l’ordre du Grand Orient de France (c’est ainsi que s’appelle l’exécutif,  organe de poursuite chez ces petits frères là). On lui reproche ses saillies (…) contre les magistrats, les policiers et les journalistes. La présomption d'innocence, inconnue au Grand Orient.

Ainsi donc,  le chef des insoumis va-t-il etre convoqué devant la Chambre suprême de justice maçonnique, c’est ainsi que s’appelle le tribunal du Grand Orient de France, à son siège social, rue Cadet, à Pais (ne confondez pas, à droite, c’est autre chose,  un cercle de jeu, on y parle poker).

Sans compter que l’accès au cercle de jeu  doit etre  nettement plus facile qu’à la salle d’audience de la Cour suprême machin en question, surtout si vous n’êtes pas initié. au Grand Orient, pas au pocker. Non initiés,  c’est ainsi que ces francs maçons là  désignent l’immense surplus   du monde ordinaire, celui   qui n’appartient pas au Grand Orient de France.

Le prévenu  insoumis pourra  faire   choix  s’il le veut d’un avocat franc maçon. Sinon, aucun confrère ne pourra aller le défendre. Il parait toutefois qu’il trouvera surplace des confrères du Grand Orient prêts à le défendre,  comme s'ils avaient été  commis d’office sauf qu’elles ne viendraient pas du bâtonnier, à moins que le bâtonnier soit non seulement franc maçon,  mais aussi du Grand Orient. Ces mystères m’échappent à l’instant.

Si quelqu’un connait la question, c’est bien moi,  dont l’accès à la rue Cadet a été interdit pour y défendre tel client. Du Grand Orient de France.  Qui, lui, était poursuivi pour appartenance au Rassemblement bleu marine de Gilbert COLLARD.

MELENCHON  aura droit à faire entendre des témoins, pourvu qu’ils soient non seulement francs-maçons,  mais encore de la même loge : les autres loges sont exclues.

Il aura aussi  la possibilité de faire désigner par le président du Tribunal de grande instance de Paris un huissier de justice pour décrire l’audience. Par la force des choses, on laissera entrer l’huissier, même s’il n’est pas franc-maçon. En ce qui concerne l’affaire que j’ai eu à traiter (surtout au sympathique  bar d’en face,  ici mieux qu’en face, puisqu’on m’interdisait l’accès au Tribunal et que mon client franc maçon ne voulait pas comparaitre sans son avocat), l’huissier était une huissière. Etait-elle franche maçonne sans nous l’avoir dit  d’une loge tolérée ? On ne saura jamais.

Le rigolo, c’est que l’audience sera confidentielle, sauf pour les francs maçons du Grand Orient. Ainsi donc, on interdira aux journalistes d’accéder au lieu suprême, journalistes  compris dont la protection intellectuelle est ici censée assurée par les poursuites contre Monsieur MELECHON. Parce qu’il leur a mal parlé.

Question journalistes, ceux qui connaissent bien la question sont ceux du Parisien libéré, les seuls qui avaient suivi mon affaire, les autres  avaient filé, connaissant d’avance la fin de la mascarade.

 A moins qu’ils ne soient membres du Grand Orient, oui mais alors il faudra qu’ils révèlent  mécaniquement cette qualité.

Que se passera-t-il alors ? Possiblement une suspension voire une radiation. Ce grand guignol pourra se terminer en critique formelle devant une juridiction de droit commun,  qui, terrorisée par la situation, jugera que ça ne la concerne pas.

Finalement, face au Grand Orient, je me dis qu’il faut créer un Occident Immense.

J’y songe. Tiens par exemple avec ce qui s’est passé avant-hier de l’autre coté de l’Atlantique sud.

Par bernard.kuchukian le 22/09/18

C’est évidemment discret, encore que le ton monte désormais.

Au point de départ de l’affaire,   est un  urologue, en fin de carrière,  professeur honoraire à la Faculté de médecine, ancien chef  du remarquable service d’urologie de l’hôpital de la Conception, celui  qui, désormais avec le concours du service d’oncologie médicale de l’hôpital de la Timone,    soigne mon cancer du rein. Et le fait très bien. Ce sont d’autres  que l’ancien, aujourd’hui dans  ce service qui le font avec tant de talent, de compétence et d’humanité.  Vous avez compris que c’est à Marseille.

Justement, à  la fin de sa carrière d’enseignement, l’universitaire  est élu à l’unanimité,  voici trois ans au conseil départemental des Bouches du Rhône de l’ordre des médecins (oui, à la différence de l’ordre des avocats, l’ordre des médecins existe bien lui)..

Son programme est alors  de transformer l’état d’esprit de l’ordre, qu’il soit enfin au service des médecins,  et non pas qu’il se contente de leur prélever une cotisation. Il reproche à ceux qui l’ont précédé leur hostilité  à toute volonté d’innovation.

Une fois élu, on l’a forcé à la démission.

C’est que  l’ancienne équipe s’accrochait. Et pire elle  invoquait la confidentialité. Il ne fallait pas  porter sur la place publique toute affaire interne à l’institution.

Mon œil. C’est fait maintenant.

La suite  de l’histoire, est qu’à la suite de nouvelles élections professionnelles, les soutiens de celui récemment élu pour le changement,  qu’on avait forcé au départ, ces soutiens ont été élus et ont gagné. Du coup, le système de renouvellement étant seulement partiel, ce qui demeure une aberration,  le conseil départemental ne fonctionne plus.  Modernes contre anciens.

Alors, il a été dissout par l’Ordre national des médecins, dont on a bien compris qu’il a joué le rôle  du super machin  national pontifiant où rien ne bouge jamais, on y est on y reste jusqu’à la mort et on empêche  surtout les autres d’y etre jamais. Heureusement pour eux, le contentieux organique  des médecins est de la compétence administrative. Du juge rigoureux.

 

Puis le Tribunal administratif de Marseille a rétabli le conseil  départemental de l’ordre qui avait  été dissout par le Conseil national.

Voici maintenant que la ministre de la santé, vous avez bien raison, on peut s’attendre à  tout avec ce gouvernement,  intervient. Elle fait saisir le Conseil d’Etat (il n’y pas d’appel ici).

Il s’agit d’annuler la décision du Tribunal administratif de Marseille, lui  qui a annulé la décision de rétablissement soit encore  de dissolution,  prise par le Conseil national  de l’ordre des médecins du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’ordre des médecins. 

Je vous laisse le temps de souffler et de relire  attentivement les  trois phrases du dessus.

On en est à  l’instant.

Aux médecins protestataires du changement, vous voyez ce que je veux dire, j’apporte le soutien d’un avocat en lutte contre les conseils des ordres et en général la discipline qui sont choses odieuses.

Et à la fois du patient qui justement dans cette activité d’urologie au départ de quoi le « scandale » est arrivé dit ici tout le bien qu’il pense de leur service. Courage.

Et si  j’osais, mort aux cons.

Par bernard.kuchukian le 02/09/18

 

Pour avoir découvert le sujet par un article du « Monde »,  d’où mon billet d’il y a 48 heures  sur les médecines  alternatives, mettons les pieds dans le plat, sur l’homéopathie,  considérée comme du charlatanisme, avec seulement l’effet placebo,  je ne savais pas tous les développements en amont et maintenant en aval.

En amont, il y a en effet  des protestations de très nombreux médecins, qui s’y sont engagés par écrit, et qui s’appuient sur les définitions du Code de la santé publique, condamnant de fait l’homéopathie,  comme une pratique sans caractère scientifique établi, fondée tout au plus sur de la simple croyance.

En aval, nous y arrivons, c’est bien ce que dénonce ce médecin du sud-ouest, dont on apprend qu’elle est convoquée en conciliation devant l’ordre de sa profession le 20 septembre.

Sous cette pression disciplinaire,  odieuse du point de vue de la liberté d’expression scientifique,  voici qu’on apprend que la Faculté de médecine de Lille vient de publier l’avis de son doyen,  sans doute appuyé de l’ensemble de son corps professoral, pour déjà décider  au moins de la suspension du cours d’homéopathie,   cette année scolaire 2018-2019,  en attendant d’y voir plus clair.

Au bout de 200 ans d’homéopathie, n’était-il pas temps ?

Aux pontifiants censeurs disciplinaires,  faudra-t-il rappeler ce que leur  disait jadis Galilée,  pour sauver sa tète, et en reconnaissant la platitude de la terre, avec le célèbre  « et pourtant, elle tourne ».

J’ajoute finalement  un commentaire personnel,  sur un sujet connu dans la profession. 

Dans un groupe composé de trois avocats marseillais, les seuls en France,  le bâtonnier MATTEI, Jacques JANSOLIN et moi,  nous avions dénoncé lorsqu’il a été lancé  l’inutilité d’un système informatique,  Navista, seuls contre tous. MATTEI  et JANSOLIN s’étaient  écrasés.  Moi, j’avais écrit ici que le bâtonnier successeur de MATTEI, je refuse de donner son nom, si on pouvait oublier son forfait, qui avait torpillé notre action, avait été un traitre à la profession.

J’avais alors été poursuivi au disciplinaire.

Finalement relaxé au terme d’une bataille sanglante qui avait totalement ridiculisé mes adversaires, car le débat n’avait  jamais eu lieu devant le conseil de discipline : j’avais pointé du doigt leurs fautes de procédure,  et finalement il y avait eu   un appel qui a été jugé … hors délai,  contre la décision de relaxe.

Des tas d’ années après, la profession s’est enfin flattée de la disparition,  comme un triomphe  du système Navista,  qui a couté une fortune,  et permis à certains de s’en mettre plein les poches.  Surtout sans dire par qui le scandale avait été révélé et combattu.

Par bernard.kuchukian le 01/09/18

 

Telle consœur parisienne ne commente pas directement ce que je viens d’écrire sur la crise d’expression dans la profession médicale,  et à la suite, elle  commente telle décision du Conseil d’Etat   18 juillet 2018.

Je l’invite d’abord à se relire, car elle mélange Conseil d’Etat et Cour de cassation, ce qui est fâcheux pour la spécialiste  qu’elle se dit de la matière médicale.

En effet, le contentieux disciplinaire des médecins est de nature juridictionnelle administrative avec le Conseil d’Etat,  et non la Cour de cassation,  comme juridiction de cassation.

Ensuite,  l’arrêt qu’elle cite n’est pas convaincant,   c’est certainement  très mal jugé.

Pour une fois, mais il a alors  fallu passer par l’affaire MORICE  et auparavant par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour française de cassation a donné le ton. 

On dirait que le Conseil d’Etat  n’a pas su la liberté d’expression totale tirée de l’affaire MORICE, ce qui avait commencé dans des circonstances proches  avec l’affaire BILGER (1).

Au cœur de l’affaire, c’est  la liberté d’expression.

Mon sujet traitait de la libre expression des médecins sur un thème  à portée générale, la médecine,  donc la santé publique. Ainsi,  la contestation d’une forme de médecine,  comme du charlatanisme, l’homéopathie. C’est du scientifique de haut niveau. C’est une critique constructive et nécessaire,  quelle que soit la forme sur un sujet grave, la santé publique.

L’affaire traitée par le Conseil d’Etat concernait elle un contentieux particulier, tiré si on a bien compris l’arrêt correspondant,  de la production d’une note écrite appliquée à un dossier médical déterminé,  exprimant « des affirmations inexactes, des vérités tronquées ( ?) pour établir des faits qui ne l’étaient pas.  Alors, le Conseil d’Etat a dit qu’il s’est agi d’une mise en cause « tendancieuse. »

Tout est dans le sens du mot :  « tendancieux ».  Robert dit pas objectif, et péjorativement,  qui manifeste ou traduit une tendance intellectuelle, idéologique inexpérimentée.

Aie, je ne connais pas le médecin qui a été sanctionné avec l’approbation du Conseil d’Etat (lequel aurait pu se dispenser  au passage d’une condamnation aux frais irrépétibles) : sauf s’il y a eu faux – on ne sait pas - moi j’irais tout droit à Strasbourg, au nom de la liberté d’expression.  Une nouvelle condamnation contre la France cette fois ci pourrait bien etre en vue.

 

  1. BILGER, bon anniversaire, vous êtes né un 31 aout comme moi.
Par bernard.kuchukian le 31/08/18

 

On apprend dans « Le Monde » d’hier soir, daté de ce matin, le conflit interne à l’ordre des médecins (car l’ordre des médecins existe, créé par la loi, l’ordre des avocats, non, je le rappelle).

Elle  révèle  une bataille professionnelle  contre les médecines alternatives. Traduisez  contre l’homéopathie.

On découvre,   au passage,  que quelques grands pays voisins, dont une partie du Royaume-Uni refusent la prise en charge de cette médecine là,  dans leur sécurité sociale. Au motif qu’elle n’est pas sérieuse, et que c’est finalement un placebo.

D’ailleurs, sous le professeur Jean-François MATTEI (un très grand Marseillais, victime d’une cabale), on avait réduit  en France le champ de prise en charge correspondante.

On tire  donc maintenant  sur une jeune  praticienne du sud-ouest,   auteur de cette admirable formule :

" L'obscurantisme monte en médecine comme dans beaucoup d'autres secteurs. Les gens ne croient plus les sources fiables, et mélangent tout.  Il y a des troubles que l'on soigne mal en médecine, l'anxiété chronique, le sommeil, la ménopause. Mais, lorsqu'un patient va voir un médecin, il a le droit de savoir si ce qu'on lui prescrit est de l'ordre de la science ou de la croyance. "

La jeune médecin fait partie des 3 337 praticiens  jugeant les médecines alternatives comme l'homéopathie,  inefficaces, dangereuses, et coûteuses pour la " Sécu ", qui demandent aux pouvoirs publics et à l'ordre des médecins de " ne plus autoriser à faire état de leur titre les médecins ou professionnels de santé qui continuent à les promouvoir ".

Appelant aussi à ce que l'homéopathie ne soit plus remboursée, ils évoquent " des charlatans en tout genre qui recherchent la caution morale du titre de médecin pour faire la promotion de fausses thérapies à l'efficacité illusoire ".

Une tonalité jugée agressive et peu courtoise.

La tribune a fait grand bruit et la ministre de la santé a depuis demandé une évaluation à la Haute Autorité de santé.

" Insultant et anticonfraternel " nous dit-on.

A la veille de sa convocation disciplinaire, celle par qui le scandale arrive est anxieuse.

On lui dit que ! " Le ton est très déplacé. Ils nous demandent de laisser tomber notre titre d'homéopathe ".

On se croirait entre avocats…

" La question n'est pas de savoir si cette tribune a pu froisser certains, mais plutôt de savoir si le public est suffisamment informé sur à quoi sert l'homéopathie.  C'est le refus de discuter sur le fond qui nous a étonnés "

Les déontologues, oui les médecins ont ça aussi, quel malheur ici pour la santé publique,  disent en gros ceci :

" Nous nous assurons que les médecins respectent le code de déontologie. Nous ne sommes pas une instance scientifique. L'essentiel est de garder la confraternité indispensable à notre profession. Nous tâcherons de nous assurer que les signataires ont bien respecté nos collègues homéopathes ",

Pourtant la vraie question de fond reste posée :

" PEUT-ON, QUAND ON EST MEDECIN, AVOIR UNE POSITION SCIENTIFIQUE SANS FROISSER LA SUSCEPTIBILITE DES UNS ET DES AUTRES ? "

La réponse est OUI, parfaitement OUI, et heureusement OUI.

Les patients que nous sommes le disent bien clairement et se foutent complètement d’une déontologie à la con.

L’essentiel est en effet non pas d’entretenir l’ego surdimensionné de quelques uns, mais de sauver des malades, et pour cela de pouvoir exprimer tous les avis sur les médecines  proposées.

Une fois encore, merde aux déontologues.

A la fin de ce billet, on a tous compris que chez nous avocats, les homéopathes sont les confrères adeptes du règlement systématique et amiable des conflits, qui est qu’on le veuille ou non, une foutaise de tout premier ordre aussi.