Par bernard.kuchukian le 30/08/15

 

Le journal de Maurice GARCON, 29 novembre 1944 :

« « Première séance de la commission de réformes judiciaires au ministre de la justice. (…) On m’avait prévenu que j’allais entendre ébaucher des projets terribles. Depuis huit jours, les avoués vivaient dans la crainte de voir supprimer leurs charges. Il parait que leur privilège insulte le peuple. Vieille rengaine dont j’ai entendu parler cent fois et qui revient comme rituellement.  Il n’a été question de rien de pareil. On nous demande de simplifier les procédures pour les rendre plus rapides, d’abréger les délais, d’étendre la compétence des juges de paix. Nous palabrerons tous les vendredis et n’aboutirons à rien.""

Il aura fallu attendre 1972 pour la suppression des avoués de première instance et 2012 pour ceux d’appel.

Et encore, ils sont si nombreux les confrères, non des moindres, des élus même des conseils des ordres, à avoir encore recours sinon aux avoués d’appel, du moins  aux anciens restés dans la profession.

Par bernard.kuchukian le 19/06/15

 

Furieux contre l’arrêt n° 14-18.246 du 6 juin 2015 de la Cour de cassation.

Enfin, pas tout à fait, car les magistrats ne sont pas en cause. Ils n’ont fait qu’appliquer une loi abjecte. Pardon, un décret abject.

De quoi s’agit-il ? De l’accès direct à la profession d’avocat pour celles et ceux qui n’ont pas réussi au concours d’entrée au C.R.F.P.A. et n’ont donc pas le C.A.P.A.

On sait qu’il aura fallu bien des combats, notamment contre l’ignoble Syndicat des avocats de France, qui avait attaqué en Conseil d’Etat le décret d’autorisation correspondant,  pour qu’au moins les  titulaires de maitrise en droit justifiant d’une pratique professionnelle de salarié en cabinet d’avocat de huit ans, puissent accéder à la profession.

Et puis, il y a eu les fleurs, pardon les bouquets, les gerbes, les champs de fleurs faits aux avoués.

Non seulement on les a indemnisés grassement  contre la décision  du Conseil constitutionnel, et on n’a pas fini de payer, je l’ai expliqué en long et en large, mais encore on a permis à leurs salariés d’entrer directement dans la profession d’avocat en justifiant seulement d’une pratique professionnelle  de deux années. Deux contre huit.

Dans l’indifférence totale de la profession, notamment terrorisée par les anciens avoués au point que même des membres de conseils des ordres font encore appel aux avoués en ne se servent pas du R.P.V.A. en direct, je connais une ancienne  juriste salariée d’avocat qui a osé attaquer le décret des deux ans en Conseil d’Etat. Ce dernier a rejeté sa demande. C’est puissant les anciens avoués, et surtout ça se défend mieux que les avocats.

Je ne suis pas étonné que le barreau de METZ ait encore osé faire un peu de résistance.

Il était confronté à la demande d’un ancien clerc d’avoué, avec deux ans d’ancienneté seulement, qui, au surplus, n’avait travaillé qu’à mi-temps.

Il a dit non à l’intégration directe.

La Cour d’appel l’a sagement suivi.

Par l’arrêt précité, la Cour de cassation leur donne tort en appliquant les textes.

Bêtement. Deux ans pour le temps, et « circonstances exceptionnelles » pour le mi-temps.

Je dis que la Cour de cassation aurait pu s’économiser ces circonstances exceptionnelles en appliquant la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a déjà retenu le mi-temps exclusif.

 

 

Par bernard.kuchukian le 12/04/15

 

Je l’avais perdu de vue.

Je retrouve une citation dans  l’ouvrage commun de Gilbert COLLARD,  l’avocat et de Denis TROSSERO, le journaliste,  « Le meilleur des perles de la justice » chez Michel LAFON, en 2001.

« « L’avoué était très distrait.

« « Il y a des bourdes qui coutent cher. Un avoué aixois signifie par erreur à la partie adverse une décision  qui concernait au premier chef son client. Du coup l’intéressé (qui n’avait pas été mis au courant de cette signification et ne savait donc pas que le délai de pourvoi avait commencé de courir contre lui) a perdu toute possibilité de recours. L’avoué distrait a été lourdement condamné à indemniser son client.

« « Ce n’est pas une bêtise, c’est une immense connerie » a dit l’avocat de la victime, Me. Bernard Kuchukian. » »

Par bernard.kuchukian le 21/10/14

 

Mais finit par réagir le 11 octobre.

« « Débourser 400 m€ d'argent public pour mettre fin au privilège de 430 personnes... La suppression de la profession d'avoué tourne à la gabegie. Préconisée par le rapport Attali de 2008 et mise en musique par Rachida Dati en 2009 dans sa loi de simplification de la justice, cette réforme autorise l'ensemble des avocats à représenter les justiciables devant les cours d'appel. Une représentation qui était jusqu'ici réservée aux avoués des cours d'appel, soit 430 professionnels du droit regroupés dans 235 offices.

« « En échange de la fin de leur monopole, le gouvernement de l'époque a autorisé ces professionnels du droit à se reconvertir (avocat, fonctionnaire, etc.) ou à partir à la retraite. Avec, à la clé, une indemnisation. Le chèque devait représenter environ deux tiers de la valeur de leur office. Résultat, selon un rapport sénatorial de juin dernier, de « forts montants d'indemnisation » ont été « payés rapidement ». En effet, les propriétaires de 235 offices ont d'ores et déjà reçu 292 M€. Autres bénéficiaires d'indemnités, bien moindres celles-ci, les 1 530 ex-salariés, licenciés ou démissionnés à cause de la réforme. Eux n'ont touché que 74,8 M€...

« « Une taxe augmentée de 50 %

« « Pour réaliser ces transactions, un fonds public d'indemnisation a été créé. Mais « dès le début, il s'est trouvé confronté à un important déséquilibre financier », explique-t-on au ministère de la Justice. Car les dépenses dérapent. Qu'il s'agisse des chèques signés aux avoués ou des aides octroyées à leurs salariés, « l es indemnisations s'avèrent plus élevées que prévu », assure-t-on dans l'entourage de Christiane Taubira. Et, côté recettes, le compte n'y est pas non plus. Pour financer ces indemnisations, le gouvernement de François Fillon avait en effet créé un « droit de timbre », une taxe de 150 € payée par les justiciables faisant appel d'une décision de justice. Censé rapporter 41 M€, ce timbre fait rentrer dans les caisses moins de 23 M€... Un trou que tente maintenant de combler le projet de budget 2015, en cours d'étude à l'Assemblée nationale. Et le manque à gagner sera financé par... les justiciables, à travers une hausse de 50 % du droit de timbre. Celui-ci devrait ainsi passer de 150 € à 225 € au 1er janvier 2015 !

« « Selon les documents de la loi de finances 2015, le droit de timbre nouvelle version devrait frapper environ 155 000 affaires par an et rapporter 34,6 M€ par an jusqu'en 2025. « L'augmentation du timbre ne renchérit que de peu le coût de l'appel qui était de 981 € au titre des émoluments des avoués », défend-on au ministère de la Justice. Reste que cette mesure fait désordre au moment où le gouvernement planche sur une réforme des professions réglementées dont l'objectif affiché est de redistribuer du pouvoir d'achat aux Français... » »

Mes lecteurs savent tout cela depuis  bien plus longtemps que ceux du Parisien, moi qui ai informé prtatiquement en temps réel du rapport sénatorial en question.

Que j’ai d’ailleurs critiqué.

Par bernard.kuchukian le 13/10/14

 

Dans le Parisien du 11 octobre  2014 :

« « Débourser 400 m€ d'argent public pour mettre fin au privilège de 430 personnes... La suppression de la profession d'avoué tourne à la gabegie. Préconisée par le rapport ATTALI de 2008 et mise en musique par Rachida DATI en 2009 dans sa loi de simplification de la justice, cette réforme autorise l'ensemble des avocats à représenter les justiciables devant les cours d'appel.

« « Une représentation qui était jusqu'ici réservée aux avoués des cours d'appel, soit 430 professionnels du droit regroupés dans 235 offices.

« « En échange de la fin de leur monopole, le gouvernement de l'époque a autorisé ces professionnels du droit à se reconvertir (avocat, fonctionnaire, etc.) ou à partir à la retraite. Avec, à la clé, une indemnisation. Le chèque devait représenter environ deux tiers de la valeur de leur office. Résultat, selon un rapport sénatorial de juin dernier, de « forts montants d'indemnisation » ont été « payés rapidement ». En effet, les propriétaires de 235 offices ont d'ores et déjà reçu 292 M€. Autres bénéficiaires d'indemnités, bien moindres celles-ci, les 1 530 ex-salariés, licenciés ou démissionnés à cause de la réforme. Eux n'ont touché que 74,8 M€...

« « Une taxe augmentée de 50 %

« « Pour réaliser ces transactions, un fonds public d'indemnisation a été créé. Mais « dès le début, il s'est trouvé confronté à un important déséquilibre financier », explique-t-on au ministère de la Justice. Car les dépenses dérapent. Qu'il s'agisse des chèques signés aux avoués ou des aides octroyées à leurs salariés, « l es indemnisations s'avèrent plus élevées que prévu », assure-t-on dans l'entourage de Christiane TAUBIRA. Et, côté recettes, le compte n'y est pas non plus. Pour financer ces indemnisations, le gouvernement de François FILLON avait en effet créé un « droit de timbre », une taxe de 150 € payée par les justiciables faisant appel d'une décision de justice. Censé rapporter 41 M€, ce timbre fait rentrer dans les caisses moins de 23 M€... Un trou que tente maintenant de combler le projet de budget 2015, en cours d'étude à l'Assemblée nationale. Et le manque à gagner sera financé par... les justiciables, à travers une hausse de 50 % du droit de timbre. Celui-ci devrait ainsi passer de 150 € à 225 € au 1er janvier 2015 !

« « Selon les documents de la loi de finances 2015, le droit de timbre nouvelle version devrait frapper environ 155 000 affaires par an et rapporter 34,6 M€ par an jusqu'en 2025. « L'augmentation du timbre ne renchérit que de peu le coût de l'appel qui était de 981 € au titre des émoluments des avoués », défend-on au ministère de la Justice. Reste que cette mesure fait désordre au moment où le gouvernement planche sur une réforme des professions réglementées dont l'objectif affiché est de redistribuer du pouvoir d'achat aux Français... » »

    ______________________________________________________________________

Que disent les élus de la profession, les élus locaux marseillais en tête, qui ont bien été les premiers de France à avoir été informés par moi de ce scandale, avec d’autres, et qui n’ont trouvé comme réaction  que d’exiger du bâtonnier du moment de ma poursuivre au disciplinaire.  Tandis que l’actuel bâtonnier n’a pas le courage de dire à ces élus là :  « ça suffit ».

Par bernard.kuchukian le 07/10/14

 

 

Je retrouve mon billet écrit le 16 octobre 2010 sur la blogosphère, ce qui démontre deux choses.

1°. Le transfert de nos données anciennes s’est  bien fait. Pour une fois qu’il n’y a pas trop à blâmer le C.N.B., je le fais bien volontiers …

2°. A l’époque, malgré une erreur de zéro sur un compte partiel,  j’étais visionnaire  quant aux chiffres de l’indemnisation du droit de présentation des avoués.

 

Je me cite.

 

« « Il parait ce matin que les honoraires avocats compris versés dans l'affaire de la faillite LEHMANN BROTHERS ont été de un milliard de dollars. ce qui doit faire au cours du jour un peu plus de 700.000.000 €. Pour un tel sinistre financier aux ampleurs mondiales que nous n'avons pas fini de subir et de payer, c'est pas trop cher.

Surtout si on compare ce milliard de dollars aux 900.000.000 €, cette fois ci d'euros que coutera au seul budget français l'indemnisation des avoués ici nettement mieux payés que les avocats américains. Ce qui doit faire linéairement 382.970 € allez 400.000 € en comptant large, par étude d'avoué base: 235 études. Soit environ 204.000 € par tète d'avoué. Puisqu'ils sont 440.

C'est bien payé par rapport au tarif des confrères américains. Il n'y a qu'en France pour faire mieux ce genre de bêtises.

Quant au reste, lisez bien la décision 213, et la loi du 27 ventôse An VIII. Ce que devra indemniser la juridiction de l'expropriation, c'est seulement le monopole de la rédaction des conclusions (sous réserve de la fin de l'art. 94). Qui n'étaient plus rédigées...Il y en aurait des choses à dire devant cette juridiction. » »

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Un rapport sénatorial vieux de quelques semaines, que j’ai signalé aussitôt sur blog avocats  annonçait que la prévision d’indemnisation totale avait été de 200.000. 000 €, mais qu’on était déjà arrivé  à 400.000.000 €, alors que tout n’est pas terminé, jugé.

Il parait que de gros cas restent en suspens. On sait,  par ce rapport,  que la moyenne attribuée à chaque avoué sortant a été de 1.250.000 €. Peut être doit on considérer qu’il faut additionner ce qu’a reçu l’avoué + ce  qui a été donné à son personnel.

 

Alors voilà, peu habitué à de tels chiffres, je m’étais trompé en 2010. Mes 400.000 € par avoué multipliés par leur nombre faisaient 94.000.000  € et non 900.000.000 €.

 

Sauf qu’eux ne se sont pas trompés, et ont obtenu 400.000.000 € en tout, à ce jour,  ce qui donne une évaluation moyenne à 940.000 € par avoué. Pourquoi l’écart à 1.250.000 € ?

Je n’en sais rien. J’imagine que le rapporteur sénatorial n’a pas tous les chiffres ou qu’il n’y comprend rien.

 

Il est certain en tout cas que comme je l’expliquais voici semaines, dans l’indifférence ABSOLUE, nous allons tous continuer de passer à la caisse,  cher et longtemps.

 

Quant à la  Cour des comptes, elle  aura bien le temps de nous expliquer, mais  un jour lointain,  cette gabegie absolue.

Dans l’intervalle, pourrait-on avoir un petit machin par l’I.G.F., S.V.P. ?

Par bernard.kuchukian le 04/09/14

 

Les hasards me font revenir sur la suppression des avoués et  surtout de leur scandaleux tarif, à travers une procédure qui m’est confiée par une cliente nouvelle, à qui plusieurs années après, son avoué réclame des sommes monumentales.

Il semble bien que tout soit prescrit heureusement, ce qui démontre au passage que la profession gagnait tellement d’argent qu’elle n’en n’avait pas besoin et surtout qu’elle pouvait attendre des années à réclamer les états de frais, quitte à ne pas faire attention à leur  prescription.

Tout cela est du passé.

Pas tout à fait, et le rapport de l’I.G.F. justement mis en valeur par Monsieur MONTEBOURG a bien fait de nous le dire. Il existe encore d’autres scandales de rémunération par rentes de situation, comme celle des greffiers en chef des tribunaux de commerce voire des mandataires et administrateurs judiciaires.

Il n’y a plus qu’en Espagne dans l’Europe unie que les avoués ont été maintenus. On les appelle procuradores. Comme m’avait dit au téléphone un jour un confrère madrilène, « no sirven de nada, pero son muy baratos ». (ils ne servent à rien, mais ils ne sont très bon marché). C’est vrai qu’en Espagne, leur tarif est de l’ordre d’une centaine d’euros par dossier…

Plus que jamais, on doit défendre le principe de la rémunération contre le talent et le travail, et non en vertu de la simple situation. BOLKENSTEIN, l’I.G.F., MONTEBOURG  ont bien raison.

Pour ce dernier, pas de méprise. Je reste un gars de la Marine, je ne suis pas devenu socialiste.

Par bernard.kuchukian le 17/06/14

 

Un préalable destiné à mon ami Nicolas CREISSON. Sois rassuré, Nicolas,  toi qui es si aimable avec moi, je n’avais pas oublié la question de la spécialisation. Elle est si importante et si révélatrice du mépris des avocats de souche dans cette affaire qu’elle méritait  un billet à part. Le voici.

Le rapport d’information  sénatorial GELARD n’en parle pas.

Le professeur GELARD, jadis  spécialiste du monde communiste [il est en manque désormais] est un publiciste, et j’imagine que les questions de procédure civile lui ont échappé.

Je ne lui pardonne pas, car son travail est alors incomplet.

On complet mieux mon observation quand on prend connaissance de la liste des personnes qu’il a entendues. On oublie toujours dans ces cas là d’entendre ceux de  la base. Et lorsque  la base gronde comme elle l’a fait récemment à certaines élections, on s’aperçoit que la représentativité est à revoir. Mais c’est une autre affaire, à peine. Et à suivre.

Par la fusion des professions, on a fait le cadeau exceptionnel de l’octroi de la spécialisation de la procédure d’appel aux anciens avoués devenus avocats. Cette disposition légale a été validée par le Conseil constitutionnel.

Régulièrement, nous nous posons la question suivante  avec Philippe KRIKORIAN : une loi « validée » par le Conseil constitutionnel,  ensuite du recours de 60 parlementaires, peut elle ensuite faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité sur telle disposition spécifique qui n’avait pas été attaquée dans le recours parlementaire. Alors qu’elle n’a été consolidée que par la généralité de la portée de la décision des hauts conseillers ?

Nous disons oui, et il faudra un jour ou l’autre se lancer dans cette nouvelle bataille. Dans l’indifférence totale de la profession, comme d’habitude.

Le Conseil National des Barreaux avait protesté à l’époque, avec juste raison [on voit bien que je sors d’une grave opération, que je suis encore un peu malade, je dis du bien du C.N.B.]. Il  rappelait qu’il existait une liste déterminée de spécialisations pour les avocats, sans celle de la procédure d’appel –au demeurant incohérence dans cette logique - avec un mécanisme précis d’attribution, par lui, pas n’importe comment, et sur justifications.

Or, en faisant le  cadeau d’avance de la spécialisation de la procédure d’appel, la loi de fusion créait de droit des « super-avocats » de procédure.

Du point de vue constitutionnel,  non ça ne passe pas. Je rappelle la décision d’annulation obtenue par KRIKORIAN du Conseil constitutionnel quant aux « super-avocats » en matière pénale et de terrorisme.

D’un point de vue juridique, c’est tout aussi délirant.

C’est que la fusion des professions avoué-avocat s’est accompagnée,  en temps réel de la réforme du Code de procédure civile en appel, par le  décret MAGENDIE.

Intermède : Bernard MAGENDIE, dont je rappelle,  avec agacement pour certains de mes lecteurs détracteurs,  qu’il est devenu magistrat dans la même promotion que moi en 1969 à l’Ecole Nationale de la Magistrature, 30 rangs devant mon 65ème rang.  Et 50 avant le futur premier président Vincent LAMANDA de la Cour de cassation.

Fin de l’intermède.

Je fais simple : comment rendre,  par principe et à l’avance,  des  professionnels spécialistes d’une matière nouvelle alors qu’ils   vont la découvrir avec tous les autres, donc sans aucune pratique ancienne.

Y compris pratique numérique, puisque, cerise sur ce gros gâteau, on a dans le même temps fusionné les professions, changé la procédure, et instauré la communication numérique obligatoire.

Et ça marche, Monsieur GELARD et ça marche.

Bref, le cadeau complémentaire fait aux anciens avoués devenus avocats est un scandale de plus.

Les conseils des ordres s’en foutent complètement, sans doute parce que beaucoup de leurs membres ne veulent pas savoir comment marche la nouvelle procédure d’appel, et la confient  aux anciens avoués. C’est alors une trahison de la loi et de nos intérêts généraux. C’est surtout interdit de  le dire et l’objet de poursuites disciplinaires contre moi.

J’avoue que j’ignorais jusqu’aux indications de Nicolas CREISSON que par principe les affaires d’A.J.  sur AIX en appel sont données aux anciens avoués, ce qui me parait ahurissant.  Et mérite sans aucun doute des recours.

Tiens, voilà comment aller rue Montpensier par une Q.P.C. spécifique.

Par bernard.kuchukian le 16/06/14

 

Je trouve le temps d’analyser plus avant le rapport n° 580,  daté du 4 juin 2014 fait par  Monsieur Patrice GELARD, vice président de la commission des lois du Sénat,  sur la mise en œuvre de la loi réformant la procédure d’appel ( c’est en ligne sur le site Internet du Sénat).

Un  double préalable intéressant.

  1. Avant d’être promulgué et de devenir la loi du 25 janvier 2011, le texte avait été soumis pour critique constitutionnelle au CONSEIL CONSTITUTIONNEL par un groupe de 60 parlementaires, au rang desquels n’était pas Monsieur GELARD précité.

  2. Par sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, le CONSEIL CONSTITUTIONNEL a décidé que n’avaient pas à être indemnisés, point 22, le « préjudice de carrière », et, point 24, le « préjudice économique » et les « préjudices accessoires toutes causes confondues ».

    Il a dit cependant,  point 20,  que seule la perte du « droit de présentation » pouvait être indemnisée. Rappel : ce droit,  inventé par une des premières lois de restauration sous LOUIS XVIII était simplement le financement,  à un montant forfaitaire et d’ailleurs  très modeste,  pour contribuer à payer le tribut de guerre du aux Russes, qui avaient envahi PARIS à la débâcle de NAPOLEON 1er. C’était  ici donc le prix de la présentation par l’avoué de son successeur à la chancellerie. Rien d’autre.

Je me suis déjà exprimé sur les scandaleuses extravagances de l’indemnisation  de ce droit : plus d’un million deux cent mille euros par cabinet d’avoué. Du délire. La commission d’indemnisation  a ainsi fait des cadeaux purs et simples aux avoués, et s’est ouvertement moquée de la décision du Conseil constitutionnel. Vous verrez qu’un jour ou l’autre, la COUR DES COMPTES       aura le même point de vue que moi.

Voyons,  qu’on ne s’y trompe pas, ils n’ont pas été fous les avoués.

On continue à parler d’offices, il y en  avait donc deux cent trente cinq partants.

Deux cent vingt offres gouvernementales ont été acceptées par eux. Le contentieux résiduel est actuellement de treize dossiers pendants devant le juge de l’expropriation.  

On est alors loin de l’appréciation du CONSEIL CONSTITUTIONNEL, pour rappeler que les avoués anciens n’avaient aucun préjudice, puisque devenant avocats ils pouvaient exercer désormais l’ensemble des attributions réservées aux avocats, point 23 de sa décision.

Rappelez vous aussi :

On nous avait dit que les avoués étaient indispensables et que sans eux, la procédure d’appel était impossible désormais. Vous avez lu les chiffres ci-dessus. Ils sont presque tous partis les poches  bien pleines et sans eux tout marche encore.

Oui mais,  avait-on, ajouté, techniquement, ce sera un désastre. Vous verrez.

On nous a menti à l’avance, en toute connaissance de cause.

Voici ce qu’écrit le rapport sénatorial (page 18). Répondant au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX qui s'était félicité de la bonne prise en charge les avocats de la postulation jusque là exercée par les avocats (pour une fois, je que je suis d’accord avec le C.N.B.), la conférence des premiers présidents de cour d’appel a convenu que le désastre parfois annoncé ne s’est pas produit. On aurait pu s’arrêter là, mais non, comme on avait préalablement menti pour  justifier la position des avoués sortants quant à leur trole fondamental, il parait qu’on serait plus partagé (je cite) sur la parfaite assimilation par l’ensemble des avocats de toutes les difficultés de la procédure d’appel.

Des exemples S.V.P. ? Aucun.

Pire, on reconnait que les choses ont été compliquées par la réforme du décret MAGENDIE. C’est donc comme d’habitude, on peut mentir sur les avocats, pleins de vent…

Pour faire bonne mesure et comme toujours, on évoque aussi que « le taux de sinistralité en appel des procédures conduites par un avocat pourrait à cet égard en constituer un indicateur éclairant ».

Sauf que cet indicateur n’éclaire rien du tout, et que personne n’a trouvé  à citer le moindre cas concret. Les primes n’ont pas augmenté que je sache, or elles sont calculées non pas sur l’indemnisation des sinistres, mais sur les déclarations de sinistres. 

On est une fois encore resté dans la pétition de principe contre l’avocat.

Misérable façon de penser.

Le rapport sénatorial  trouve enfin que le cout est toujours élevé des procédures d’appel.

Mon  billet est rédigé à MARSEILLE.

Alors, je vais écrire ceci en local :

« Té  couillon, comment veux-tu que ce soit moins cher si tu commences désormais et en plus par financer obligatoirement l’accès à la Cour d’appel par des taxes à 150  €, dont tu trouves toi-même qu’elles sont insuffisantes pour payer les cadeaux faits aux avoués ? »

Et puis, le rapport sénatorial continue par ceci, parfaitement révélateur de la plus parfaite mauvaise foi de son rédacteur, ou alors de son incompétence sur le sujet.

« S’ajoute à cela, pour le justiciable, les honoraires que les avocats ont substitué au tarif anciennement payé aux avoués ».

Faux,  rapporteur. Vous n’y connaissez rien.

Parce dans l’ancien système, l’avocat accomplissait le travail juridique de l’avoué en appel. Celui-ci était seulement un superbe « dispensateur de coups de tampon et de signature » suivant la formule de jadis mon celui qui fut mon maitre,  Paul LOMBARD.

A l’époque, le client payait donc le travail de l’avocat et le coup de tampon, plus la signature, quelquefois très cher – en tarif proportionnel délirant – de l’avoué d’appel.  

Désormais, il ne paie plus que le travail de l’avocat et 150 €.

Mais nous  avons encore beaucoup de chemin pour faire éclater la vérité.

 

Par bernard.kuchukian le 16/06/14



 

En attendant, un jour ou l’autre, le rapport de la Cour des comptes, on commence à en savoir davantage sur le cout parfaitement scandaleux de l’indemnisation des avoués, faite si largement, malgré les  strictes restrictions de la décision du Conseil constitutionnel quant à la loi de fusion de 2011.

Tant il est vrai qu’on a jeté l’argent public par lers fenêtres, sous le quinquennat SARKOZY, au point finalement d’aller taper dans la poche des militants pour payer les fausses factures.

Revenons directement au sujet.

Dans son rapport au nom de la commission des lois,  le professeur de droit public Patrice GELARD, par ailleurs sénateur quelque part en Normandie, donne des chiffres.

C’est ainsi que 292 millions d’euros ont été versés aux 235 cabinets d’avoués (qu’on s’entête à appeler offices, bien que les offices aient disparu sous Napoléon 1er et n’aient jamais été rétablis depuis lors, même pas sous Louis XVIII).

Ca représente la bagatelle de 1 .242.553 € par cabinet d’avoué ou par étude si vous voulez.

Les pauvres avoués,  seulement titulaires de parts d’industrie ont été moins bien servis : 12,2 millions pour 67 personnes,  soit  182.388 € en moyenne par avoué. Vous allez voir qu’ils ont été à peine mieux traités que le personnel.

Qu’on ne nous parle pas du personnel licencié : ils ont été 1.530  (souvent des parents directs des avoués, l’épouse, le fils, la fille, le cousin, la cousine) et leur licenciement a couté  au Trésor et en plus  de l’autre indemnisation, celle donnée aux patrons, 74,8  millions d’euros, soit 48.888 € par personne. Vous avez bien lu : 48.888 €.

Bien évidemment, aucune indemnisation n’a été prévue au bénéfice des avocats qui n’auraient pas voulu postuler désormais en cause d’appel.

Qu’a fait la profession d’avocat face à cette gabegie financière et de droits ? Rien du tout.

Les conseils des ordres, celui de Marseille, que j’avais alerté à l’époque, continuent  de  se contenter de protestations sur l’aide juridictionnelle – à mourir de rire ou à se suicider quand on compare les chiffres – et à monter du doigt  et à poursuivre parce qu’ils ont mal parlé les confrères (pourquoi j’écris au pluriel ?) qui les dénoncent.