Par bernard.kuchukian le 26/10/18

J’imagine qu’entre autres choses, les auteurs de certains amendements au texte prochainement soumis au Parlement sur la justice, auront lu et relu ce qu’avec mes confrères François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ avions plaidé voici pas mal d’années déjà devant le Conseil constitutionnel à propos des tribunaux de commerce. Personne ne se souviendra que nous avions les premiers soutenu haut et fort.

Une mesure contre laquelle bien entendu la profession par le C.N.B. va s’opposer est pourtant du plus haut intérêt pratique.

A défaut de tout transférer à la juridiction de droit commun, transformer les tribunaux de commerce en juridictions des affaires.

Avec alors  compétence pour tous les professionnels indépendants, commerçants, artisans professionnels libéraux, mais aussi à la condition que la composition des juges soit changée.

Et qu’ils soient les représentants élus spécialement de nos professions.

Par bernard.kuchukian le 25/10/18

 

Vous êtes un haut fonctionnaire. 

Je n’ai donc aucune déférence particulière à avoir envers vous, puisque vous êtes aux ordres du pouvoir exécutif  du moment, que donc  la déclaration des droits et la constitution m’autorisent largement à  critiquer.

Très vivement même. Je vais essayer cependant  de rester correct. Il n’empêche que votre discours au congrès national des greffiers en chef des tribunaux de commerce, récemment tenu au Havre – je m’abstiens d’autre commentaire sur le lieu-  tel que rapporté intégralement  dans le Journal spécial des sociétés.  Ca fait de la ligne.

Ce qu’on vous a fait dire est proprement  dérisoire, venteux.

Vous avez critiqué – j’en suis – les détracteurs du système actuel des greffes privés,  en soulignant  le rôle indispensable des greffiers des tribunaux de commerce.

Vous n’avez rien compris, Cher Monsieur. Ou faites comme si. Le premier ministre du moment  est derrière vous.

 Les détracteurs n’ont jamais détracté la fonction, au demeurant  pratiquement quel qu’en soit le périmètre. Les détracteurs ont critiqué et continuent de critiquer  que malgré le caractère régalien de la justice toute entière,   un de ses greffes, autrement dit son organisation matérielle, ne soit pas confié à des fonctionnaires d’Etat.

Car la  France est bien le seul pays au monde,  dont des juridictions d’Etat (certes avec des juges non d’Etat – c’est un autre problème- ) fonctionnent matériellement par des professionnels libéraux.

 

C’est le Conseil constitutionnel qui a ainsi jugé au 9ème considération de sa décision du la décision n° 2015-459 du 26 mars 2015 du Conseil constitutionnel,  affaire Frédéric PUIG, aux observations critiques  de question prioritaire de constitutionnalité d’un certain Bernard KUCHUKIAN, dit qu’ils exercent une profession réglementée, dans un cadre libéral.

Oui, il y a besoin de greffes et de greffiers. Oui, ceux des tribunaux  de commerce sont sans doute bons et surement pas plus mauvais que les autres. Non, il n’est pas concevable que leur fonction soit hors  d’agents de l’Etat.  

Finalement, vous vous êtes résumé par cette phrase admirable : « les greffiers sont les acteurs incontournables du bon fonctionnement des juridictions commerciales et du monde entrepreneurial ».

Quelle  défonce  grandiose de porte ouverte vous avez ainsi donné là. Quelle puissance du verbe administratif ! Creux.

On n’atteint certes pas  le niveau  de Maurice BOURGES MAUNOURY, alors président du conseil de la IVème République, « nous ne disposons d’aucun moyen mais nous les emploierons tous ». 

On pense cependant  à cette admirable parole du président  algérien CHADLI, lorsqu’il était  ministre des affaires étrangères de ceux qui gouvernent à l’instant  ma terre   de naissance, lorsque qu’évoquant je ne sais plus quoi, il avait déclaré  qu’il s’agissait seulement … de paroles verbales.

Les greffiers sont indispensables à toutes les juridictions et à ceux qui font, dans leurs domaines, appel aux compétences de ces juridictions. Ils doivent être fonctionnaires de l’Etat.

Maintenant, ce n’est pas bien aimable pour la fonction publique,  dont vous êtes un maillon  d’apparent haut niveau, si vous considérez que les greffiers libéraux sont supérieurs en qualité aux fonctionnaires d’Etat dans la même activité, dites le nous clairement.

On reverra alors la question institutionnellement.

Par bernard.kuchukian le 24/10/18

            L’affaire MELENCHON fait toucher du doigt une pratique qui s’est établie et,  maintenant surtout,  s’institutionnalise : les cellules d’investigation de la presse. La plus célèbre,  en tout cas celle qui s’en flatte,  est celle de Radio France.

Il n’y a plus là alors de simples journalistes d’investigations,  individuels, mais une véritable organisation.

La presse doit certes etre libre.

Mais alors, cette liberté dégénère,  sans la moindre contradiction ni le moindre contrôle possibles.

La garantie des droits  et libertés de l’art. 16 de la déclaration de 1789,  qui existe au moins sur le papier des codes et lois diverses et variées,  avec l’organisation judiciaire, disparait  totalement ici. Ne serait-ce que par la différence des moyens. La justice est censée sinon secrète dans l’instruction, du moins discrète. La presse, pas le moins du monde. Et quand la première coule dans la seconde,  on passe dans la jungle. Celle de la presse.

Par bernard.kuchukian le 20/10/18

Pierre DOYEN a rédigé le billet qui suit, qu’il me demande de publier,  ce que je fais bien  volontiers. Je poserai,  tout de suite après,  mon  commentaire

 

Début de citation.

 

L'article 3 du protocole n° 16 confère au président de la Cour (européenne des droits de l’homme), saisi d'une demande d'avis consultatif par une haute juridiction d'une Haute Partie contractante, la faculté d'inviter toute autre Haute Partie contractante ou personne à présenter également des observations écrites ou à prendre part aux audiences.

 

La personne éligible à l'invitation à formuler des observations écrites comme à prendre part aux audiences  est  jurisconsulte, amico curiae(1) en la circonstance.

 

Le jurisconsulte auquel nous pensons est l'avocat qui, entre notre droit interne, a la faculté de poser la question prioritaire de constitutionnalité,  comme d'être invité à formuler ses observations écrites en se joignant à l'instance constitutionnelle.

 

Les avocats sont soixante mille au beau pays de France et de Navarre, mais le nombre de ceux qui posent la question prioritaire de constitutionnalité  n'excède pas les doigts d'une main. Ils ne seront pas plus nombreux à être invités par le président de la Cour européenne des droits de l'homme, lors de la saisine d'icelle d'une demande d'avis consultatif,  à présenter leurs observations écrites ou à prendre part aux audiences.

 

En général la profession porte un intérêt pour le droit, faisant montre d'une certaine acuité intellectuelle et technique –o bien relative il est vrai – , que pour vous parler   de déontologie  par ses instituteurs autoproclamés : les oligarques! 

 

Leur enseignement est d'une bien piètre facture puisque la majorité acousmaticienne, pour user d'une terminologie pythagoricienne, ignore encore que  sa cour régionale de discipline  pour avocat, est par nature et par destination juridiction pénale.

 

Et ce,   nonobstant le décret du 14 décembre 1810 promulgué par le Despote éclairé, à ses motifs : couper la langue à l'avocat qui s'en sert contre le gouvernement, exposés antérieurement en la correspondance  à  CAMBACERES adressée, son archichancelier.

 

 

  1. Amicus curiae au nominatif. Est une expression juridique signifiant littéralement ami de la cour.

 

Fin de citation.

 

J’appellerai q.p.tiens les avocats qui s’adonnent à la Q.P.C.

 

Pierre DOYEN montre très justement du doigt,  en rêvant un peu quant à la portée pratique immédiate, le chemin sera long,  je vous assure et ni lui ni moi n’en verrons la fin-, vers la reconnaissance,  autrement que par l’évocation de son nom latin,  de l’amicus curiae, ici pratiquement l’avocat hautement expérimenté sur un sujet particulier.

 

Au 10ème anniversaire de la question prioritaire de constitutionnalité,  complètement négligée par la médiocrité ambiante de notre  profession, il fallait s’y attendre, Pierre DOYEN évoque celles et ceux  qui posent la Q.P.C.

 

Les Q.P. tiens.  En voila en effet des « amici curiae ».

 

Ces avocats  posent des Q.P.C.  sous les regards croisés, savoir hostile des parquets, agacé des magistrats du siège, goguenard des  autres confrères,  qui surtout ne les posent jamais et ne veulent surtout pas savoir,  pensant ainsi d’avoir les faveurs du juge,  refusant le principe de la remise en cause constitutionnelle de la loi, parce-que-c’est-fatigant-et-que-ça-risque-d’etre-mauvais-sur-sa-notation-à-l’avancement.

 

DOYEN se trompe  simplement sur leur nombre, qui reste  cependant ridicule compte tenu de la masse globale française des confrères.

 

Sauf erreur,  que le greffe du Conseil constitutionnel voudra bien corriger, aux chiffres de l’an dernier, nous étions 300/60.000 à avoir jamais  y été plaider une Q.P.C.. Donc du 0,005 %. En affinant ce chiffre,  du nombre de ceux qui y ont plaidé  plus de deux ou trois fois, je n’ose pas écrire le résultat  en raison du nombre à employer de zéros.

 

Zéro, le mot est lâché. La tentation médiocre,  mais très  majoritaire, je vous l’accorde, est alors grande d’opposer le zéro  à l’ego surdimensionné.  Et aigri, allez y.

 

Par bernard.kuchukian le 19/10/18

 

Quand on sait l’ambiance générale dans les cours et tribunaux de notre pays,  lorsque l’avocat d’un justiciable ose poser une question prioritaire de constitutionnalité, avec l’hostilité de principe des parquets,  dont la loi organique  de 1958 impose bêtement d’avoir l’avis,  et celle de nombreux magistrats du siège, sous le regard goguenard des confrères qui,  eux ne posent jamais  de question, trop heureux de courber la tète devant les mêmes, en espérant ainsi,  par leur obéissance soumise,  gagner ainsi leur cause, on reste ébahis  devant la promulgation du protocole à la convention européenne des droits de l’homme, n° 16, qui est désormais en application.  En voici le résumé en quelques lignes.

Les plus hautes juridictions  d’un Etat adhérent à la convention européenne des droits de l’homme,  peuvent adresser à la Cour européenne des droits de l’homme  des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles.

 

Pour la France, la liste des hautes juridictions est,  pour l’instant,  non seulement le Conseil d’Etat, la Cour de cassation, mais même le Conseil constitutionnel.

 

La suite, on l’espère, plus tard. Il y a ici matière à révolutionner le droit français.  C'est une nouvelle histoire à écrire par les avocats.

 

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Par bernard.kuchukian le 08/10/18

Commentaire d’une cliente,  plus très jeune,  justement acide,  qui aimerait bien terminer un jour ou l’autre,  un procès en captation de l’héritage qu’elle n’a pas reçu de ses parents,  décédés depuis longtemps, et qui aurait aimé une fixation prioritaire.

 

Elle répond à l’avocat qui  a tout tenté, y compris la documentation médicale justifiée, cancer compris, requête pour un jour fixe, autre requête au président de chambre à la cour.  Et qui lui a demandé «  avez-vous une autre astuce ? »

 

Alors voila :

 

« « Je n'ai aucune astuce dans ma besace...

 

Avez vous des filières corse? franc-maçon? politique?

 

Merci quand même... » »

Par bernard.kuchukian le 06/10/18

 

Le droit ne décrit pas, il engage.

Surtout lorsqu’il s’agit du droit des droits, la constitution.

Par bernard.kuchukian le 02/10/18

Si on comprend bien ce soir le triste épisode de l’autopsie de ce malheureux Charles AZNAVOUR, le procureur de la République  qui l’a ordonnée a été interpelé par le décès survenu dans une baignoire, à ce qu’on nous a dit.

On imagine  alors que le représentant du parquet a eu à l’esprit le décès de MARAT, sous la Révolution et aussi dans sa baignoire. Avec quelques graves lacunes, car l’intéressé a tout de même été  surtout assassiné par Charlotte CORDAY.

On devrait  donc etre plus exigeants quant à leur culture  historique  avec les représentants du parquet, désormais sous la haute autorité directe du gouvernement

A moins qu’ils ne veulent faire  la promotion des douches à l’italienne, plutôt que des baignoires.

C’est  bien sur désolant pour le chanteur décédé, et sa famille.

Que cette dernière soit assurée de notre sympathie face à ce qu’il faut bien appeler un manque total de respect du à un homme de 94 ans. Et quel homme !  

A moins, grand Dieu non, qu’on ait voulu vérifier s’il ne s’était pas agi d’un complot ottoman.

Par bernard.kuchukian le 02/10/18

Il y a de quoi s’étonner,  à défaut d’autre chose,   quant à la décision d’un procureur,  de faire autopsier ce matin Charles AZNAVOUR,  décédé  chez lui à MOURIES, petite commune des Bouches-du-Rhône, dans la nuit de dimanche à lundi.

 

Les cas d’autopsie sont en effet  les suivants :

 

  • Décès d’origine criminelle ou considéré comme suspect (une procédure judiciaire est alors ouverte)
  • Décès sur la voie publique (accident)
  • Suicide
  • Corps non identifié
  • A la demande de la famille ou par mesure d’hygiène publique

 

A moins d’une erreur monumentale de ma part, un certificat médical est délivré au décès de toute personne dans notre pays, qui généralement révèle une mort naturelle. Ici à 94 ans.

On se perd alors en conjectures, car on a du mal à faire coller l’autopsie avec la liste ci-dessus. On n’arrive pas à imaginer non plus  qu’il ne s’est trouvé aucun médecin pour attester de la mort naturelle du chanteur.

Cette histoire est très bizarre.

Par bernard.kuchukian le 30/09/18

On en était restés,  en dernière analyse à l’art. L.110-3  rénové du Code de commerce, lui-même issu de l’art. 109 de l’ancien code, reprenant  jadis un édit de Charles IX en  1563  qui avait ouvert la porte à la liberté de la preuve par tous moyens entre commerçants, ce qui avait été repris dans la rédaction de 1807.

Progressivement, la jurisprudence avait fixé le cadre correspondant.

On en était parvenus à l’idée que l’écrit probatoire n’était vraiment et formellement obligatoire que dans les cas bien spécifiés par la loi. Cession de fonds de commerce, de navire, de brevets, etc. On peut y ajouter le formalisme des cautionnements. Et puis est arrivé l’informatique, avec le souci de sa sécurité. Nous autres avocats connaissons bien les débats qui ont eu lieu sur le sujet, avec notamment l’affaire Navista.

Entretemps, les tribunaux de commerce avaient bien balisé le terrain en développant sur les livres de commerce, autrement dit la comptabilité.

Sa valeur probante  a notamment été retenue par un arrêt du 7 juin 2006 de la chambre commerciale (N° 05-12273) de la Cour de cassation, signalé d’ailleurs par celle-ci  dans un de ses rapports annuels.

C’est ainsi qu’elle avait « validé » comme élément de preuve les comptes sociaux d’une société en nom collectif, approuvés en assemblée générale des associés, qui déterminaient le montant du  solde débiteur du compte courant de l’un d’eux. La Cour d’appel d’Aix en Provence avait sagement retenu les comptes sociaux, et ainsi condamné l’associé concerné.

Le pourvoi correspondant avait été rejeté, avec une formule simple relative à la comptabilité : « les comptes établis par l’expert comptable ne sauraient etre écartés, sauf preuve d’une erreur ou inexactitude les affectant ».

La suite est dans l’ordonnance du 10 février 2016,  qui a créé l’art. 1358 nouveau du Code civil : hors les cas où la loi en dispose autrement (voir ci-dessus), la preuve  peut etre rapportée par tous moyens.

La messe est ainsi dite : la règle commerciale spéciale est devenue la règle générale. En toute matière, civile comprise.  

Et la comptabilité est un mode de preuve par principe, sauf à le contredire spécialement, mais alors  par régime d’inversion de l’obligation qui va peser sur celui qui la conteste.