Par bernard.kuchukian le 06/02/18

 

Histoire authentique. Je ne donne pas les noms, ni les lieux. Mais tout est vrai.

Une cliente gagne son procès devant un tribunal de commerce,  en  recouvrement d’une créance,   cependant assez importante. Allez savoir pourquoi (moi je sais, mais je ne peux pas l’écrire, ça ne se fait pas), on ne lui  accorde pas l’exécution provisoire.

Appel par la société débitrice. Tout le monde prend alors ses conclusions dans les délais. Au passage, le conseiller de la mise en état,  à qui on l’avait demandé,  refuse d’accorder l’exécution provisoire, au motif que la créancière est dans une bonne situation financière (sic) et qu’elle peut attendre.

Et on attend justement, une fixation à plaider. On attend. On va bientôt atteindre les deux ans d’attente. Bien sur, on – l’avocat prudent -  réitère les conclusions pour éviter la caducité.

La cliente s’impatiente, elle a bien raison de le faire.

Alors, elle écrit ça et là, les démarches de son avocat n’ayant rien donné.

Elle écrit notamment  à la garde des sceaux, ministre de la justice, pour lui signaler ce qu’il faut bien appeler un dysfonctionnement grave des services judiciaires. En joignant la documentation nécessaire. Son adversaire a conclu dans les délais, son avocat aussi, on s’est communiqué ses pièces. On a fait tout ce que le Code de procédure civile et le R.P.V.A. commandent de faire. On est prêts depuis plus d’un an.

Réponse de la cheffe de cabinet par intérim :

« « Tout en comprenant et en respectant le sens de votre démarche, je me dois de vous indiquer qu’en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, il n’appartient pas à la ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux magistrats dans le cadre de dossiers individuels, ni d’interférer dans les procédures judiciaires.

« « Je vous invite à vous rapprocher de votre conseil habituel ou de la maison de la justice et du droit la plus proche de votre domicile, afin d’être guidé dans vos démarches et obtenir toute explication utile sur le déroulement de votre procédure. » »

L’art de se moquer est ainsi  poussé ici avec un certain raffinement.

Par bernard.kuchukian le 20/01/18

Twiter (c’est moderne la justice) m’envoie la vidéo de la prestation de serment des nouveaux auditeurs de justice de l’Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux.

On n’entend pas la question posée, à laquelle chacun répond qu’il le jure.

On nous dit cependant que les intéressés s'engagent à respecter les règles déontologiques et pourront accéder au cœur de l'office du juge pendant les stages.

C’est parfaitement dérisoire, voire ridicule.  Et sans vraie portée. Car c’est quoi les règles déontologiques  qu’on ne dit pas.

Il n’y a là, ni déclaration de principe de probité, de sérieux, et par exemple, je vais dire un mot terrible  de rigueur d’indépendance.

Toutefois, c’est encore heureux, il n’y a pas de déclaration de fidélité à la personne du pouvoir en place. Maréchal ne nous voila heureusement  pas.

Il avait bien raison le confrère grec ALEXANDRDIS de faire juger par la Cour européenne des droits de l’homme  inconstitutionnelle la prestation d’un serment du même genre pour les avocats grecs.

Non, voyez vous, moi j’aimerais mieux un serment dans lequel on s’engagerait à transmettre toutes les questions prioritaires de constitutionnalité posées

Par bernard.kuchukian le 17/01/18

Certes, leur couverture est de même couleur, rouge. Mais c’est tout. Je vous assure.

Le message s’adresse à la presse judiciaire, et à certains (pourquoi un s à certains) journalistes de par ici que je connais un peu.

Trop.

Par bernard.kuchukian le 16/01/18

Sous titre: la constitution, rien que la constitution.

Je n’ai pas voté pour son élection à la présidence, pour autant j’ai souvent, avant celle-ci (bien avant les autres dans la profession) et après  aussi, dit qu’il a raison. C’est un peu comme pour les pendules cassées qui donnent l’heure exacte deux fois par jour.  Sauf que le président de la République actuel n’a rien d’une pendule cassée, ou alors d’une pendule qui ne serait cassées que quelques heures,  voire minutes par heure.

Pourquoi ce propos ?

Parce que devant la Cour de cassation, hier, le président de la République, chantre du « en même temps » a défendu, dans son discours, « la spécificité du parquet à la française », ce corps de procureurs censé bénéficier d’une certaine autonomie tout en appliquant la politique pénale fixée par l’exécutif.

Une situation inconfortable, dans laquelle le magistrat garde théoriquement une certaine liberté d’appréciation – voire de parole – dans l’exercice de ses fonctions, tout en dépendant de son ministre pour tout ce qui touche à sa nomination, sa promotion, et le déclenchement de poursuites disciplinaires, sans même parler des moyens de travailler dans des conditions satisfaisantes.

Ca c’est le discours, pour la forme : il est évident qu’en bienséance, le président élu au suffrage universel direct par le peuple français ne peut pas dire à des magistrats,  pourtant volontaires à cette fonction (ils l’oublient trop souvent) ,  je veux dire ceux qui travaillent au parquet,  qu’ils sont aux ordres du pouvoir en place.  Alors pourtant que, plus lucide, la Cour européenne le dit carrément. Et il s’engouffre dans ce que,  d’une phrase en clin d’œil le premier président de la Cour de cassation a dit comme le périmètre de ce qui reste d’autonomie au droit français dans le concert européen. On a tourné la difficulté par une périphrase à la française « spécificité à la française ». Et hop, le tour a été  joué.

C’est comme  le : « je vous ai compris » du général de GAULLE, qui n’aimait pas non plus les juges, tous, évidemment parquet compris.  Ca veut dire aussi comme le « Canada dry » pour l’alcool, aussi dans le temps : « ça ressemble à l’indépendance, ça en a le gout, mais ça ne l’est pas ». La spécificité française est alors finalement dans l’hypocrisie des mots.

Par bernard.kuchukian le 13/01/18

Il était une fois un grand  tribunal correctionnel, saisi sur citation directe, sur le genre règlement de comptes dans  le monde des avocats,  de parties civiles prestigieuses, enfin réputées comme telles,  qui prétendaient poursuivre un des leurs, de surcroit, le plus ancien d’entre entre eux, voire le mieux titré. C’est qu'entre les professions de magistrat admis au concours et d’avocat, il avait préféré la seconde à la première. Rare, non ?

Il parait qu’il les avait injuriées les prestigieux. C’est  qu’il  leur avait,  voici plus de trois ans  et  très  vertement d’ailleurs, dit leur fait au nom de sa liberté absolue d’expression. Et  en plus, c’était  sur son blog, au demeurant  tenu par la plus haute instance de la profession. Ici même. Pour la première fois dans l’histoire de la blogosphère des avocats.

L’affaire avait donné lieu à d’innombrables renvois et incidents de pure procédure : on est dans un  monde particulier, et à part faire du droit voire de la procédure, le prévenu, qui s’y connait un peu,   n’est expert en pas grand-chose.

Sauf à se tenir au courant de la révolution juridique de la question prioritaire de constitutionnalité,  dans laquelle il est devenu un artiste. Et sans compter le suivi des changements admirables en cours,  de la matière de la liberté d’expression, révélée,  pardon confirmée dans la révélation, tout au long  d’un long processus européen et national, le plus récemment par l’affaire MORICE,  et depuis quelques jours à peine par l’affaire BOUTIN.

Notre  bonhomme comparaissait en personne pour la énième fois à l’audience, tandis que ses délateurs ne viennent jamais s’expliquer, en contradiction protestée,  au demeurant,  avec la jurisprudence  BRICMONT de la Cour européenne des droits de l’homme.  Tandis que toute une série de ses Q.P.C. antérieures, notamment celle sur BRICMONT, mais aussi celle sur  la désormais inconstitutionnalité de tel article de la loi de 1881 sur la presse, avaient été systématiquement rejetées, il en a fait déposer une nouvelle.

Il en a le droit le plus absolu, en, l’état de la constitution de la République française, et de la loi organique de 1958 sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Cette fois-ci, son avocat, car il a un avocat et quel avocat, a soulevé que l’une des prestigieuses parties civiles n’a pas d’existence du tout,  sans compter que personne morale, elle n’a pas de statuts non plus. Comment peut-elle dans ces conditions saisir le Tribunal ?

Agacement évident du Tribunal,  qui ne parait pas aimer le prévenu et encore moins son avocat.

Et pourtant, rappel des droits de la défense, du premier alinéa de l’article préliminaire du Code de procédure civile, de la constitution de 1958, de l’art. 11 de la déclaration des droits, on en passe et des meilleurs. Le mémoire de Q.P.C. fait plus de 130 pages.

Agacement, c’est extraordinaire,  même au sein du Tribunal qui interrompt,  à moment donné son audience pour régler,  sinon une altercation entre les juges, du moins un bref accrochage public  l’entre d’entre eux  et le président,  à régler en coulisse. Dans la salle, on a entendu furtivement les mots « avocats », et « affaire ». Peut être après tout qu’on a légitiment fait remarquer que cette affaire n’ était pas à sa place au tribunal, puisqu’il a été déclaré par les uns et les autres (sauf le prévenu et son avocat) que le susdit prévenu n’était pas un « justiciable comme les autres. »

Ce qui au demeurant est partiellement exact, puisqu’en logique, le prévenu aurait du être poursuivi au disciplinaire.

L’ennui, c’est que justement, il l’a été et qu’il y a même  été définitivement  relaxé, par défaut de la moindre  décision dans les quatre mois de la saisine de la juridiction disciplinaire.

Revenons à l'audience.

La plaidoirie de Q.P.C. terminée, et quelle plaidoirie, technique à souhait,  l’affaire mais uniquement sur cette dite Q.P.C. est mise en délibéré à telle date.

ALORS, finalement en « off », le président demande au journaliste,  qui était présent dans la salle,  de ne pas parler de l’affaire dans son journal.

Lequel a bien sur obtempéré.

Pas un mot dans le journal du  lendemain.

Bon on en parle ici.

Par bernard.kuchukian le 30/12/17

 

Le 8 février 2017 exactement, j’attirais ici  l’attention sur les affiches de promotion des concours d’accès,  d’une part à la magistrature judiciaire, d’autre part aux fonctions de greffier du judiciaire.

C’était notamment issu du site,  tout ce qu’il y a de plus officiel,  des métiers de la justice sur Internet.

A l’époque,  la devise affichée  était « fier de rendre la justice » avec la photo d’une belle femme souriante,  en robe de magistrat du judiciaire, et elle  devenait « fier d’agir pour la justice »,  avec la photo d’un Africain souriant aussi et portant un col de barbe, avec la tenue de greffier également.

L’Africain était noir,  on l’a compris.

J’écrivais alors que n’importe quel œil objectif,  comme le mien (il y a du blanc et du noir dans celui-ci),  constatait la différence considérable sur les deux affiches,  la belle juge blanche (supérieure),   contre le beau, je vous le concédais, greffier noir (inférieur).

Et j’interrogeais sur le racisme ainsi affiché du recrutement du ministère de la justice.

Et bien voici que tout a changé pour le recrutement  de l’année prochaine 2018. 

L’Africain a disparu, et tout le monde est devenu  plus blanc que blanc.

Et la barbe aussi a disparu (mais là, c’est peut etre un serait-ce un  contre effet de Daech ?)

Vous pouvez aller vérifier maintenant  sur le site Internet des métiers de la justice.

Désormais, l’affiche « devenez magistrat » vous rend fier de rendre la justice, sauf qu’on a  écrit  « fier » au pluriel, vu que  la photo montre ensemble un homme et un peu devant lui (il faut bien cela) une femme.

Pour le greffier, on a tout changé. 

L’Africain est passé à la trappe, et désormais avec l’invite « devenez greffier », ils sont toujours fiers au pluriel  maintenant d’agir pour la justice, vous avez ensemble  un homme et une fort  belle blonde aux yeux bleus.

Vous aurez noté l’ordre de présentation : l’homme est avant la femme, du moins si on lit chaque affiche de gauche à droite.

 

 

Par bernard.kuchukian le 16/11/17

Le billet que je viens de poster sur l’indépendance des juges polonais par rapport au pouvoir législatif doit obliger à nous poser aussi la question, nous Français, quant à l’indépendance des juges français.

Première question : c’est quoi l’indépendance ? C’est le fait de ne dépendre de personne pour son action.  En amont de cette considération, il faut savoir qui désigne les juges, sans quoi la notion de leur indépendance n’a aucun sens.

Pour notre pays, il existe deux familles de juges. Les professionnels, et les non professionnels.

On commence par ces derniers. En France, il existe deux types de juridictions dans lesquelles exercent des juges non professionnels, autrement dit des juges dont ce n’est pas le métier. Il s’agit des conseils prudhommaux et des juges consulaires.

Bref débat, qu’on le veuille ou non, l’indépendance n’est assurée dans aucun des cas.

Les conseillers prudhommaux sont élus par les organisations syndicales patronales ou ouvrières et ne font que les représenter. Certes par élections. Peut être démocratiquement peu importe, certes élus ainsi, ces juges là ne sont pas indépendants de ceux qui les ont désignés. N’importe quel avocat qui connait les situations de blocage dans les conseils des prudhommes où s’exerce la contradiction des origines des nominations à la différence des tribunaux de commerce, pourra vous expliquer cela. Avec l’obligation d’aller chercher un juge professionnel en principe indépendant, pour les départager. Le départiteur.

Malicieusement, je pourrais ajouter dans ce panier les avocats juges des conseils régionaux de discipline, dont l’indépendance n’existe pas puisqu’ils représentent les conseils des ordres qui les ont élus.

Passons maintenant aux plus sérieux, non occasionnels, pas d’occasion. Les juges professionnels.

La France connait un système compliqué dans lequel comme d’habitude on a ajouté des strates les unes aux autres.

Pour l’essentiel, les magistrats sont ceux  issu de l’Ecole nationale de la magistrature. Le principe est le concours. Pour l’avoir passé avec succès il y a bien longtemps, je connais : le concours est sérieux et honnête. Je pense même que la diversité existe. Pratiquement, tous les élèves de l’école sont ensuite magistrats, ainsi désignés par le pouvoir exécutif.

C’est là que ça devient compliqué. L’indépendance n’existe finalement qu’au point de départ. Ensuite, c’est l’exécutif qui désigne les juges à leurs fonctions. Certes avec des gardes fous, l’intervention d’un Conseil supérieur de la magistrature, censé éviter les dérives.

Mais au fur et à mesure de l’avancée dans la carrière, l’intervention  de l’exécutif est de plus en plus grande. Les hauts magistrats sont désignés en conseil des ministres, et je n’évoque pas ceux qu’on appelle à tort les magistrats du parquet dont  institutionnellement l’indépendance est en cause.

Je n’évoque pas ici les nominations hors concours, certes minoritaires en quantité, mais qui dépendant totalement de l’exécutif, avec certes un certain filtrage du Conseil supérieur de la magistrature.

Ce dernier est lui-même quelque chose de compliqué, puisque sa composition résulte de cooptations. On a ainsi dilué.

Heureusement, une fois nommés, les juges sont inamovibles. Ouf, sauf pardon, s’ils veulent ne pas piétiner et avancer.

Comparons maintenant avec ailleurs.

Tiens voyez la Pologne : si j’ai bien compris, le contrôle sera fait maintenant non par le pouvoir exécutif, mais par le pouvoir législatif. C’est mieux, indiscutablement. Quoi qu’en dise le Parlement européen qui ferait mieux de s’occuper d’autre chose…

Voyez aussi les Etats unis avec les élections directes au suffrage universel direct des juges locaux.

La question de la véritable indépendance des juges est une affaire drôlement compliquée.

Par bernard.kuchukian le 16/11/17

Décision de ce jour du Conseil constitutionnel, qui annule l’élection de juin dernier d’un député   du Val d’Oise,  qui avait choisi comme suppléant un ancien président de Conseil de prudhommes ayant occupé la fonction dans la circonscription. C’est l’application de  l’art. L.O. 132 du Code électoral,  qui dispose (entre autres) que les présidents des conseils de prud’hommes sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an,  à la date du scrutin.

Une Q.P.C. relative à la disposition précitée du Code électoral avait été posée directement devant le Conseil constitutionnel,  statuant ici comme juridiction ordinaire. C’était parfaitement possible.

Le Conseil constitutionnel a alors  préalablement rejeté la Q.P.C., considérant que cette incompatibilité du Code électoral n’est pas contraire à la constitution de 1958.

Par bernard.kuchukian le 16/11/17

 Confusion à Varsovie.

Alors que le président de la République a opposé son veto aux lois de réforme  votées par le Parlement -une décision surprise qui a choqué le  parti au pouvoir, dont il est lui-même issu-, le gouvernement de son premier ministre  a affirmé vouloir maintenir sa réforme très contestée de la justice malgré l'opposition du chef de l'Etat.

Surprise : celui-ci a par ailleurs signé mardi le troisième texte du « paquet » de réformes qui a poussé des manifestants dans les rues en Pologne et fait se multiplier depuis des mois les critiques et pressions à Bruxelles, brouillant ainsi quelque peu son message ...

Quelques points pour y voir plus clair dans ces turbulences qui vont sans nul doute agiter le champ politique intérieur polonais, et les relations de Varsovie avec l'Union européenne.  

C’est d’ailleurs fait depuis peu, puisque le Parlement européen a invité la Pologne à revenir sur son projet en la menaçant de la priver de droit de vote à Strasbourg.

. La réforme de la Cour suprême prévue dans une première loi  est celle la mise à la retraite et le remplacement de ses juges par une commission judiciaire désignée par le parlement (alors que la Cour se prononce, notamment, sur la validité des élections).

. La seconde loi dispose que les membres du Conseil national de la magistrature seront désormais également choisis par le parlement. Le président de la République a notamment expliqué son veto par son refus de donner un rôle trop important au procureur général, une fonction cumulée par le ministre de la justice, qui peut alors s'ingérer politiquement dans le travail de la Cour suprême.

Les deux textes donnent au total un rôle accru au parlement, donc à la majorité politique, et au ministre de la justice dans la nomination des juges. Pour le président, pourtant partisan d'une réforme de la justice, certaines dispositions violaient ainsi la constitution.

. Le troisième texte, auquel le président a donné son feu vert, donne au ministre de la justice le droit de nommer et de démettre de leurs fonctions les magistrats à la tête des tribunaux de droit commun, y compris ceux des cours d'appel, sans consulter les assemblées générales des juges et le Conseil national de la magistrature, comme auparavant.

Après un veto, les lois sont renvoyées devant le Parlement et il faudrait une majorité des trois-cinquièmes - dont le parti au pouvoir  ne dispose pas- pour les adopter sous leur forme actuelle.

Le parti Droit et Justice  du premier ministre  voit dans la magistrature une « caste " corrompue faisant partie d'un réseau informel de privilégiés issus d'anciens milieux communistes. La réforme radicale de la justice est un élément clé de son programme électoral populiste dans lequel il déclare défendre « le Polonais ordinaire " et renforcer l'Etat protecteur.

L’affaire polonaise est intéressante, n’est-il pas vrai ?

Par bernard.kuchukian le 10/11/17

Cher Gilbert, toi qui a préparé voici quelques années déjà cette proposition de loi d’interdiction des décorations aux magistrats en activité, au nom de leur indépendance,   tu es enfin entendu. Un peu pour commencer.

Voici que Louis JOINET président de l'AMAAD, l'Association des Magistrats Allergiques aux Décorations et Matthieu BONDUELLE, Vice-président de cette association écrivent une lettre ouverte au président de la République pour lui proposer «de saisir l'occasion de cette limitation (de récipiendaires de la Légion d'honneur) pour ne désigner dans la prochaine promotion, comme d'ailleurs dans les suivantes, aucun magistrat au titre de son activité professionnelle.»

Voici le texte de la correspondance en question.

« «  Monsieur le Président de la République,

« « La presse s'est récemment fait l'écho de votre volonté de réduire substantiellement le nombre de récipiendaires de la Légion d'honneur, dans le cadre de ce que Le Figaro a présenté comme une « opération de toilettage des emblèmes du pouvoir ». Des modalités d'attribution restrictives ont ainsi été adoptées en Conseil des ministres le 2 novembre dernier, dont il résulte que la traditionnelle promotion du nouvel an devrait être fortement réduite le 1er janvier prochain. En particulier, les membres du gouvernement ne pourront pas vous proposer plus de 600 personnes à décorer. Cette liste sera ensuite nettement affinée par le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, après quoi il vous reviendra de choisir les plus rares personnes décorées, en votre qualité de grand maître de l'ordre.

« « Au nom de l'Association des magistrats allergiques aux décorations (AMAAD), dont les statuts ont été déclarés en préfecture le 22 novembre 2016, nous vous proposons de saisir l'occasion de cette limitation pour ne désigner dans la prochaine promotion, comme d'ailleurs dans les suivantes, aucun magistrat au titre de son activité professionnelle.

« « La raison en est simple et tient en un mot, qui pour nous veut dire beaucoup : indépendance. Il nous semble, en effet, que la remise de décorations aux magistrats par les détenteurs du pouvoir exécutif est fondamentalement incompatible avec la totale indépendance dont les premiers doivent non seulement faire preuve, mais encore donner l'assurance – et, ainsi, avec le principe de la séparation des pouvoirs.

« « Certains, pas nécessairement des magistrats d'ailleurs, vous diront peut-être qu'une telle pratique serait vexatoire. Nous y verrions, au contraire, un hommage. D'autres, conservateurs par principe autant que par intérêt, vous soutiendront paradoxalement qu'il y a tout de même des choses plus importantes. Il y a certes énormément à faire pour la justice en France, mais les magistrats n'ont nul besoin de médailles.

« « L'absence de tout magistrat au titre de ses fonctions dans la promotion du 1er janvier 2018 serait un signal fort ouvrant la voie à l'adoption d'une loi inspirée de la proposition présentée le 25 mai 2007 par Monsieur le député René DOSIERE visant à ce que « pendant et au titre de l'exercice de leurs fonctions, les magistrats ne [puissent] recevoir aucune décoration publique au titre du livre 1er du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire et du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du mérite » – comme c'est du reste le cas des parlementaires.

« « Le porte-parole du gouvernement a indiqué que, pour la période 2018-2020, le nombre de décorés civils baisserait de 50 %. Il y aura donc des déçus. Mais vous pouvez aussi faire des heureux !

« « Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président de la République, l'expression sincère de nos salutations allergiques. »

 

C’est bien dit. Salut et bonsoir Gilbert.