Par bernard.kuchukian le 13/10/17

 

Experts de  justice,  comme ils s’appellent. Ils ne passeront  bientôt plus les portes. 

Je reçois ce soir le programme avec invitation à m’inscrire (240 € + 130 € d’un diner de gala) d’une union de compagnies d’experts près une cour d’appel. Diantre, c’est quoi, ils sont combien ?

Se réunissent-ils habituellement  dans une cabine téléphonique, pourtant  dure à trouver par les temps qui courent.

Nous sommes ainsi conviés à la chambre de commerce (qui ferait mieux de s’intéresser à des choses plus sérieuses dans la situation de décadence économique de Marseille) à une tarte à la crème géante « la déontologie dans l’expertise », expert, magistrat, avocat (l’avocat est toujours à la fin), regards croisés.

C’est sous,  je cite le haut patronage de la cour d’appel. Rediantre. 

Allocutions des personnalités, bien sur. Les invités attendent « le déjeuner sur place ».

 Une table ronde  avec une série d’une dizaine de participants et nous dit-on un débat dans la salle.  A voir. On a même  fait venir des magistrats qu’on va ensuite  inviter à diner. Le truc est bien connu, sauf qu’ici, on n’est pas à DEAUVILLE.

A ce sujet, je me rappelle, en  sortant d’une audience du Conseil constitutionnel, de ce  que notre confrère parisien Georges BERLIOZ m’avait expliqué il y a quelques années  dans le menu. A savoir  comment s’attirer les bonnes grâces, je n’écris pas de qui.

Alors, ce sujet tarte à la crème de déontologie me ramène à la lettre que j’ai écrite avant-hier à un expert en bâtiment.

L’expertise était celle  des mauvaises odeurs dans un bâtiment à usage de bureaux, et spécialement pour ma cliente la non découverte d’un tuyau,  qu’elle devait placer comme entreprise des gros œuvre, tuyau qui effectivement n’était pas là comme  il avait  été prévu dans les plans de l’architecte, mais sur son ordre placé  un peu plus loin. Parce que ledit architecte avait oublié qu’à l’emplacement de mon tuyau était…  la cage d’un ascenseur.

Au bout de six années d’expertise comptés  s’il vous plait QUARANTE ET UN MILLE EUROS (vous avez bien lu), nous avons le rapport de cet expert dont charitablement – mes parents m’ont baptisé dans la foi catholique romaine – je tairai le nom. Un grand nombre de confrères marseillais  et aixois qui me liront comprendront tout de suite. J’ai bien entendu gommé tous les noms.  Je cite l’essentiel de ce que je lui ai écrit :

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Vous avez bien voulu faire distribuer dans ma case à la CARSAM une copie de votre rapport d’expertise sur  un peu plus de 220 pages, mais sans ses annexes. Il concerne  la société (…)

Pour l’avocat que je suis, à solide formation universitaire, titulaire de plusieurs diplômes d’études supérieures, dont un de droit privé, autrement dit le doctorat sans la thèse, remarqué jadis par une réussite en bon rang au concours d’entrée au Centre national d’études judiciaires en 1969, l’année d’avant son passage au nom d’Ecole nationale de la magistrature, bref, pour quelqu’un qui parle et écrit un excellent français, la lecture de votre travail est un acte très pénible. 

Vous écrivez en effet dans un français de charabia absolu, digne  d’un délégué du personnel dans une entreprise quelconque, encore que les syndicats ont heureusement fait de grands progrès en formation de leurs élus. Votre plan est apparent, ce que vous écrivez n’a pas de lien cohérent, on ne sait pas ce que vous prétendez exprimer, sans peut être lorsque vous nous racontez les ennuis de santé de madame votre épouse, dont très franchement, les parties au procès se fichent totalement.

Quant à l’orthographe, et la syntaxe, ce sont des catastrophes complètes, au point qu’on se demande si vous n’êtes pas le dernier à ignorer les progrès  informatiques de Microsoft sous Word pour corriger les insuffisances d’expression dans notre langue.

Au passage, la  documentation en ligne sur Internet n’explique par comment on devient  comme vous ingénieur (suit le nom de l’école), encore qu’il semble qu’on puisse le devenir en formation professionnelle continue. Aie.

Après vous avoir lu, c’est très pénible, je vous assure, j’ai fini,  je crois,  par trouver  ce qui concerne ma cliente (…) en vos pages (…)

(…)  est désormais  contrôleur,  désigné par le juge commissaire du redressement judiciaire de la société (…) et qu’à ce titre d’une manière ou d’une autre, elle sera appelée à donner son avis sur votre travail et aussi sur son cout scandaleux. C’est au point que je transmets une copie de ce message au juge délégué. Le temps des experts lamentables,  qui sont là,  on se demande bien pourquoi,  doit cesser. Il cessera un jour, je vous assure, et vous serez dans la charrette.

Je reviens à votre rapport, directement.

Vous y écrivez donc  27 lignes sur ma cliente, à propos du courrier que je vous ai adressé le …, plan annexé compris,  dont vous vous gardez bien d’indiquer la date et qu’il a valeur de dire.

C’est alors au point que je n’ai pas l’honneur de figurer dans la liste des dires que vous considérez. A la taille de vos fautes de syntaxe et d’orthographe,  c’est plutôt flatteur pour moi.

En 27 lignes, je vous ai compté en effet  une bonne dizaine de fautes de français, sans compter que des passages sont parfaitement abscons.

Vous êtes  donc abscons.

Prudent cependant aussi,  en écrivant  qu’il devra plaire au magistrat de juger de la responsabilité de ma cliente ou celle de la société (…)  En ajoutant que vous fournissez un avis technique (en fait il y a  deux en sens contraire du moins,  si on parvient à comprendre ce que vous écrivez) et qu’en aucun cas vous n’intervenez sur le droit.

Ouf, tant mieux, c’est encore heureux, car si votre point de vue juridique égale votre orthographe et votre syntaxe en cumul, on peut prendre la fuite ailleurs.

Fin de ma citation.

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En voilà pour de la déontologie.

Allez salut.

Par bernard.kuchukian le 13/10/17

 

Voici qu’un tweet de l’Ecole nationale de la magistrature (mais oui,  ça existe) nous apprend que la république d’Ouzbékistan réfléchit à demander à notre pays d’y former ses procureurs.

Quant on sait que cette ancienne république soviétique est réputée pour sa sévérité politique, au point d’interdiction absolue de l’opposition au président,  élu pour sept ans,  qui y exerce un pouvoir absolu, on doit s’étonner  de cette mauvaise publicité.

Alors surtout que:

Les auteurs de l’information doivent savoir que le Conseil constitutionnel (français),  sur renvoi du Conseil d’Etat (français), doit traiter avant la fin octobre  courant, une question prioritaire de constitutionnalité, qui est présentée rien moins que par l’Union syndicale des magistrats (français),  autrement dit l’organisation syndicale la plus importante quantitativement des juges, dans le droit fil de ce qui a été déjà jugé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle  n’est pas spécialement favorable à notre pays, au contraire.

 

C’est celle de la constitutionalité de la disposition législative organique qui édicte que :

« Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre »

Par bernard.kuchukian le 15/09/17

 

MEDIAPART nous conte le scandale actuel dans la justice monégasque.

Nous savions tous que  « la principauté de Monaco, », c’est spécial en matière de justice.

Mais là, c’est en fanfare.

Un  milliardaire russe, patron de l’AS Monaco, a parait il  manipulé la justice et la police monégasques pour leur faire servir ses intérêts. Cette affaire  a fait une première victime : Philippe NARMINO, le ministre de la justice, a dû annoncer qu’il prenait une « retraite anticipée ».

Il parait que le Russe a cherché à acheter police et justice du Rocher.

Cette démission a été acceptée par le Prince Albert II, qui s’est fendu d’un communiqué expliquant que « dans le cadre de la campagne médiatique actuelle de nature à perturber le cours normal de la justice et à tenter de la discréditer, le Prince souverain réaffirme sa confiance dans les institutions judiciaires, qui ne sauraient fonctionner que dans le respect des principes, droits et libertés constitutionnellement garantis ».

Le ministre, qui conserve son poste de vice-président de la Croix-Rouge monégasque – on est à Monaco …. - aura désormais bien du mal à se disculper des soupçons de collusion avec le patron de l’AS Monaco qui pèsent sur lui. Jusqu’ici, droit dans ses bottes, il avait affirmé qu’il croisait le Russe « six ou sept fois par an », lors de réceptions officielles ou de matchs de football.

La presse n’est pas d’accord. On découvre que l’avocate du milliardaire russe était à tu et à toi avec Philippe NARMINO et son épouse Christine. Le couple a par exemple été invité à l’anniversaire, en avril 2014, de la susdite avocate,  qui fêtait alors ses 30 ans, et tout ce petit monde se voyait de temps à autre autour d’un dîner, notamment à la « Belle Époque », le luxueux penthouse monégasque du milliardaire russe.

Les choses deviennent encore plus intéressantes lorsque ledit milliardaire  décide de déclarer la guerre à Yves BOUVIER, le marchand d’art suisse qui a eu l’outrecuidance de s’enrichir grassement sur le dos de l’oligarque.

Le 9 janvier 2015, une plainte est déposée contre ce dernier, et alors que le for juridique à Monaco est loin d’être acquis – la vente des tableaux incriminés s’étant déroulée en Suisse –, le parquet monégasque fait preuve d’une exceptionnelle célérité et décide d’ouvrir une enquête. L’affaire est rondement menée : le 25 février 2015, comme dans un film policier, le marchand d’art est finalement attiré sur le Rocher et interpellé par une dizaine de policiers.

MEDIAPART ajoute  qu’il  ressort des textos- dont des extraits ont également été publiés dans Le Monde - que le week-end précédent, les 21 et 22 février, le ministre de la justice et son épouse faisaient du ski à Gstaad, invités dans le chalet du Russe. Les  époux  NARMINO ont été transportés de Monaco jusqu’en dans les Alpes suisses par un hélicoptère, tous frais payés par l’oligarque russe, et en ont été ravis.

Le 22 février, Christine NARMINO envoie ce texte :

 « Merci encore chère Tetiana pour cet agréable we en ta compagnie. Remercie chaleureusement Dimitri de notre part, pour son hospitalité sans faille et renouvelle-lui nos amitiés et nos félicitations pour la beauté de sa résidence. » Le message est signé : « Ph&Ch ». 

L’avocate répond immédiatement : « Je ne manquerai pas de transmettre ce message à Dimitri, qui était ravi de vous recevoir chez lui. Bonne soirée, je vous embrasse. Tetiana. » Puis, le 24 février, elle les remercie encore pour la délicate attention qu’ils ont eue : « Chers Christine et Philippe, Dimitri vous remercie de tout cœur pour les délicieux chocolats », écrit-elle.

Le journal en ligne publie encore la photo du ministre recevant sa Légion d’honneur à l’ambassade de France à Monaco (mais oui, ça existe).

Voici qui rappelle, qui me rappelle, les propos du juge DUCHAINE, après qu’il ait quitté la principauté de Monaco où il était magistrat délégué par la France, lorsqu’il a rejoint son poste de juge interrégional  à Marseille, J.I.R.S., pendant une dizaine d’années avant d’occuper des fonctions plus nationales.

Monsieur DUCHAINE    avait écrit dans un livre et ne se privait pas de dire  en privé (à moi compris) qu’à l’époque, le Palais princier avait demandé à la France de le rappeler en France, car comme magistrat à Monaco, il était trop curieux.

Les temps changeraient ils ?

 

 

Par bernard.kuchukian le 28/08/17

Voici donc que le barreau de Paris organise une course entre les deux grands sites judicaires de la ville, l’actuel dans l’ile de la Cité, et la cité judiciaire des Batignolles (6 km plus loin).

C’est une façon humoristique de protester contre l’éparpillement, l’atomisation des juridictions.

Paris n’a pas de monopole sur le sujet, mais a la façon de  le traiter.

A Marseille, pour une fois, nous n’avons pas ce genre de difficulté, sauf à considérer l’éloignement,  à Aix en Provence, 30 km, de la Cour d’appel judiciaire. Pour l’administrative, on a eu la délicate attention  de l’installer à quelques centaines de mètres du Palais de justice principal.

Par contre à Aix en Provence, justement,  c’est une véritable explosion.

Il y a une dizaine de kilomètres entre les chambres de la Cour d’appel (sauf celles sociales) et justement les chambres sociales.

Sur le chemin sont les chambres civiles du Tribunal de grande instance. Mais celles correctionnelles sont distantes d’au moins 7 km des chambres civiles.

Et ce n’est pas fini. Le Tribunal d’instance est à 2 km de la Cour d’appel, dans une direction toute autre que celles que je viens d’exprimer.

Quant au Conseil de prudhommes, c’est pareil.

Je n’évoque pas la situation du Tribunal de commerce qui est sur le cours Mirabeau, là on compte en centaines de mètres de la Cour d’appel. Ca va.

Je me demande finalement  comment les confrères aixois pourraient organiser une course entre tous ces sites là, tant c’est compliqué

Par bernard.kuchukian le 09/08/17

 

Ahurissant le communiqué du Conseil constitutionnel le 4 aout 2017 (date bien choisie).

Début de citation.

« « Une enquête préliminaire concernant un membre du Conseil constitutionnel a été ouverte.

Sans préjuger en rien de son résultat, le Conseil constitutionnel rappelle les dispositions du décret du 3 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel.

Son article 1er prévoit que ceux-ci ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.

En application des articles 5 et suivants du même décret, il appartient au Conseil constitutionnel d'apprécier si l'un de ses membres a manqué à ses obligations. En pareil cas, le Conseil constitutionnel se prononce à la majorité des membres le composant. Le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant, constater la démission d'office de l'un de ses membres. « « 

Fin de citation.

On a tous compris qu’on parle  ici de Michel MERCIER, qui n’a pas demandé son reste, et a renoncé.

Essayons maintenant de faire du droit. C’est amusant.

Le Conseil constitutionnel n’a aucun droit  constitutionnel quant à approuver ou désapprouver la désignation de ses membres. Ici, c’était au président du Sénat de faire. Il a fait. Et maintenant ?

A part la désignation d’un remplacement, on ne voit pas bien, sauf à laisser une vacance.

Mais que se serait-il passé si Michel MERCIER n’avait pas démissionné ?

D’abord, il y avait la question du parallèlisme entre la prestation de serment et l’installation. La prestation de serment se fait devant le président de la République au bon vouloir de celui-ci pour la convocation du prestataire.

Mettons que le président n’ait pas voulu (c’est un peu ce qui se passait ici).

Mettons que Michel MERCIER ait forcé  la porte du Conseil et exigé d’y siéger. On lui aurait  rétorqué qu’il n’avait  pas prêté serment.

Oui, mais, il  aurait soutenu   avec succès et sans difficulté (ALEXANDRIDIS c. GRECE) que l’obligation de prestation de serment est contraire  à la convention européenne et ici même à la constitution. Ni le président de la République, ni celui de l’Assemblée nationale ni celui du Sénat ne prêtent jamais serment. Ni le premier ministre, ni les ministres.

Comment aurait-on fait ???

Et qui aurait jugé le recours de Michel MERCIER ?

Dans le temps de ma jeunesse,  à la faculté de droit, je me souviens qu’on rigolait bien quand le recteur Michel Henri FABRE,  qui nous enseignait le droit constitutionnel,  évoquait le « vide juridique » Celui-ci il n’y aurait jamais pensé.

Par bernard.kuchukian le 31/07/17

 

 

Circulez, ce n’est pas notre affaire.

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies), sur le rapport de la 10ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 12 juillet 2017 - Lecture du 28 juillet 2017

Vu la procédure suivante :

La Section française de l’Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521 2 du code de justice administrative, d’ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires :

- de mettre fin à l’encellulement à trois de façon définitive et inconditionnelle afin de garantir à chaque détenu un minimum de 4 m² d'espace vital dans les cellules collectives ;

- d'allouer aux services judiciaires et pénitentiaires de Fresnes les moyens financiers, humains et matériels et de prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant le développement des aménagements de peine et de mesures alternatives à l'incarcération au bénéfice des personnes prévenues et condamnées afin de lutter efficacement et durablement contre la sur-occupation de la maison d'arrêt de Fresnes, au besoin après l'établissement d'un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures, ce qui implique de réaffecter des postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, de réquisitionner tout bâtiment public situé à proximité de Fresnes qui serait susceptible d’être transformé à brève échéance en centre de semi-liberté et d'allouer les moyens financiers et humains nécessaires à une telle transformation ;

- de développer, au besoin grâce à la mise en place de mécanismes d'incitation et à l'octroi de moyens financiers, matériels et humains les partenariats permettant l'accueil de personnes condamnées à des peines de travaux d'intérêts généraux, d'incarcération assortie du sursis avec mise à l'épreuve, de probation et d'aménagement de peine ;

- de prendre immédiatement des mesures décisives pour mettre un terme définitif à la présence des animaux et insectes nuisibles dans l'établissement, à savoir intensifier les opérations de dératisation et de désinsectisation afin de leur donner une ampleur adaptée à la situation avec obligation de résultat, achever dans les plus brefs délais la mise en œuvre du plan de lutte contre les nuisibles établis en 2016 par la direction de la maison d'arrêt qui n’a été à ce jour que partiellement réalisé ;

- de faire réaliser par un prestataire spécialisé un diagnostic approfondi et actualisé des prestations de lutte contre les animaux nuisibles à intégrer dans le plan d'action suivi par l'administration ;

- de renforcer l'effectif des personnes détenues employées au service général de l'établissement ou recourir à tout prestataire extérieur afin de garantir notamment un nettoyage plus attentif et plus régulier des abords des bâtiments de détention où les rats viennent se nourrir de denrées alimentaires jetées par les fenêtres par les détenus ;

- de prendre les mesures d'organisation du service nécessaires pour que les repas soient servis chauds aux personnes détenues afin de réduire les jets de nourriture par les fenêtres des cellules ;

- d’engager conformément aux demandes des organismes de contrôle les travaux de nettoyage et de rénovation des cellules de la maison d'arrêt afin de mettre fin aux graves carences relevées en matière d'hygiène, de salubrité et de manque d'intimité et plus particulièrement de faire procéder aux travaux de réfection des cellules dégradées, comportant notamment un nettoyage des murs et de nouvelles peintures, la réparation ou le remplacement des équipements et du mobilier défectueux, aux travaux de cloisonnement des annexes sanitaires dans l'ensemble des cellules de l'établissement ainsi que des douches ;

- d’engager des travaux de mise aux normes en termes d'aération et de ventilation, d'isolation et de luminosité de l'ensemble des cellules afin de remédier normalement aux problèmes d'humidité et de luminosité et de températures basses relevées ;

- de réaliser un diagnostic de l'état des installations de chauffage et d'eau chaude en vue de la détermination des travaux à effectuer pour remédier aux pannes récurrentes ou aux dysfonctionnements de ces installations ;

- de faire exécuter les travaux de mise aux normes et de nettoyage régulier des cellules du quartier disciplinaire afin de garantir aux détenus qui y sont placés la propreté et une aspiration adéquate des locaux, un accès à la lumière naturelle, à une température normale ainsi qu'un accès à l'eau chaude ;

- de procéder à un lavage régulier des draps ainsi que des couvertures ;

- de procéder à l'entretien et à la mise aux normes des cours de promenade ainsi que le réclame la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et plus précisément, de procéder au nettoyage intensif et régulier de l'ensemble des cours de promenade afin de faire disparaître toute pollution résultant de la présence de nuisibles et de doter les cours de promenade d’un abri contre les intempéries, de bancs, d'un point d'eau et de toilettes ;

- dans les salles d'attente, de prendre les mesures matérielles d'organisation du service afin qu’elles soient utilisées dans la limite des places offertes et pour des durées compatibles avec un délai d'attente raisonnable ;

- de contrôler et d’équiper la salle d'attente d'un point d'eau, de bancs et de toilette ;

- de prendre les mesures nécessaires pour garantir le nettoyage régulier de la salle d'attente ;

- de procéder au nettoyage régulier et à la rénovation des parloirs en les dotant notamment à bref délai d'un dispositif d'aération, de ventilation et en remédiant à l'exiguïté et à l'inconfort des locaux ;

- de prendre toutes mesures déterminées afin de prévenir les violences, l'usage excessif de la force, les insultes et toute autre forme de comportement irrespectueux ou provoquant du personnel à l'égard des détenus et notamment de mettre en place des formations régulières et obligatoires à destination des agents et d'édicter une note de service rappelant aux agents les principes qui guident leurs pratiques professionnelles dans leurs relations avec les détenus ;

- de rappeler le cadre juridique applicable en cas de recours à la force en indiquant que tout manquement à ces règles sera sanctionné ;

- d'assurer une présence régulière des responsables de l'établissement dans les zones de détention et notamment dans la division trois ;

- de prendre toutes mesures déterminées afin qu'en cas de plainte pour mauvais traitement, des enquêtes promptes, indépendantes et approfondies soient systématiquement menées sous le contrôle de la direction ;

- de prendre les mesures d'organisation du service afin que les comptes-rendus d'incidents fassent l'objet d'un contrôle systématique de la direction et que chaque recours à la force fasse l'objet d'un retour d'expérience en présence d'un membre de la direction ;

- d’équiper l'ensemble des cellules d'un système d'appel opérationnel ;

- de prendre toute mesure déterminée afin que les fouilles à corps ne soient pratiquées que dans les situations prévues par la loi sur le fondement d'une décision motivée et seulement lorsqu'elles sont nécessaires et de manière proportionnée aux risques identifiés ;

- de veiller à garantir la traçabilité des mesures de fouilles pratiquées sur les personnes détenues et de notifier à toute personne soumise à un régime exorbitant, la décision écrite de lui appliquer un tel régime ;

- d'allouer aux services pénitentiaires les moyens financiers, humains et matériels nécessaires et de prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant de remédier aux dysfonctionnements de l'établissement relatifs notamment aux vacances de postes, aux carences dans l'encadrement et le pilotage des agents et aux violences exercées par le personnel sur les personnes détenues ;

- d’allouer aux services pénitentiaires les moyens financiers, humains et matériels et de prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant de remédier aux dysfonctionnements de l'établissement relatifs, notamment, au manque d'activités proposées aux personnes qui sont incarcérées au besoin après l'établissement d'un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures ce qui implique notamment de prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer les activités proposées aux détenus ;

- de développer au besoin grâce à la mise en place de mécanismes d'incitation et à l'octroi de moyens financiers, matériels et humains les partenariats avec des entreprises privées ou des collectivités locales ou des associations susceptibles de permettre un développement des activités de formation, de travail ou de loisirs au sein de la maison d'arrêt de Fresnes ;

- d'allouer les moyens financiers, humains et matériels nécessaires au développement d'activités de sport ;

- d'allouer les moyens financiers, humains et matériels nécessaires au développement de la formation scolaire et de mettre en œuvre une distribution à chaque personne détenue de manière hebdomadaire du nécessaire d'hygiène personnelle et des produits nécessaires à l'entretien des cellules ;

Par une ordonnance n° 1703085 du 28 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a admis les interventions de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, de l'union des jeunes avocats du barreau du Val-de-Marne, de la fédération nationale de l'union des jeunes avocats, de l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, de l'ordre des avocats du barreau de Versailles, de l'union des jeunes avocats de Paris, de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, du syndicat des avocats de France et de l'association pour la défense des droits des détenus, a partiellement fait droit aux demandes présentées par la Section française de l’Observatoire international des prisons et rejeté le surplus de ses conclusions.              

Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 18 et 19 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Section française de l’Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 :

1°) d’annuler cette ordonnance en tant qu’elle n’a pas fait droit à certaines de ses demandes ;

2°) d’enjoindre à l’administration :

- de mettre fin à l’encellulement à trois ;

- d’allouer aux services judiciaires et pénitentiaires de Fresnes les moyens financiers, humains et matériels et prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant le développement du prononcé d’aménagement de peine et de mesures alternatives à l’incarcération, au besoin après l’établissement d’un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures ;

- d’engager les travaux de nettoyage et de rénovation des cellules de la maison d’arrêt de Fresnes ;

- de procéder à l’entretien et à la mise aux normes des cours de promenades ;

- de prendre les mesures matérielles et d’organisation du service afin que les salles d’attente soient utilisées dans la limite des places offertes et pour des durées compatibles avec un délai d’attente raisonnable que l’administration doit définir et contrôler ;

- d’équiper les salles d’attente d’un point d’eau, de bancs et de toilettes ;

- d’engager les travaux de rénovation des parloirs ;

- de prendre toutes mesures afin de prévenir les violences, l’usage excessif de la force, les insultes et toute autre forme de comportement irrespectueux ou provocant du personnel à l’égard des détenus ;

- d’allouer aux services pénitentiaires de Fresnes les moyens financiers, humains et matériels nécessaires et prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant de remédier aux dysfonctionnements de l’établissement, au besoin après l’établissement d’un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures ;

3°) d’organiser un suivi juridictionnel de la mise en œuvre des mesures prononcées à l’encontre de l’administration ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les conditions d’incarcération sont de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux des personnes détenues, et notamment à leur droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants garanti par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- c’est à tort que le premier juge s’est borné à apprécier l’atteinte portée par les conditions de détention en cellule au seul droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors même qu’elle soutenait également que ces conditions de détention méconnaissaient le droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, garanti par son article 3 ;
- c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté certaines de ses conclusions, au motif qu’eu égard à leur objet, elles n’étaient pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement et à très bref délai ;
- c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a apprécié le caractère manifestement illégal des atteintes aux libertés fondamentales invoquées en tenant compte des moyens dont dispose l’administration ;
- le caractère effectif de la voie de droit ouverte par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique nécessairement que le Conseil d’Etat s’assure, dans une décision ultérieure, de l’exécution des mesures ordonnées.

Par deux mémoires, enregistrés les 10 et 11 juillet 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de l’appel n’est fondé.

Par une intervention, enregistrée le 19 mai 2017, et présentée à l’appui de la requête de la Section française de l’Observatoire international des prisons, l’Ordre des avocats du barreau des Versailles demande au Conseil d’Etat :

1°) d’admettre son intervention ;

2°) d’ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d’arrêt de Fresnes, et d’enjoindre au ministre de la justice de mettre en œuvre les mesures nécessaires à cette fin ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la situation à la maison d’arrêt de Fresnes méconnaît les droits fondamentaux des personnes détenues, et notamment le droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants protégé par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une intervention, enregistrée le 16 juin 2017, et présentée à l’appui de la requête de la Section française de l’Observatoire international des prisons, l’Ordre des avocats du barreau des Paris et autres demandent que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la Section française de l’Observatoire international des prisons.

Par une intervention, enregistrée le 16 juin 2017, l’Union nationale des syndicats CGT SPIP et autre demandent que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la Section française de l’Observatoire international des prisons.

Ils soutiennent que la situation à la maison d’arrêt de Fresnes méconnaît les droits fondamentaux des personnes détenues, et notamment le droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants protégé par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que cette situation porte atteinte aux conditions de travail des personnels pénitentiaires.

Par une intervention, enregistrée le 10 juillet 2017, la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats et l'Union des jeunes avocats du barreau du Val-de-Marne demandent que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la Section française de l’Observatoire international des prisons. Ils s’associent aux moyens de la requête.

Par une intervention, enregistrée le 11 juillet 2017, l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne demande que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la Section française de l’Observatoire international des prisons. Il s’associe aux moyens de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,  
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Section française de l'Observatoire international des prisons ;

Considérant ce qui suit :

1. L’Ordre des avocats du barreau de Versailles, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et autres, l’Union nationale des syndicats CGT SPIP et autre, la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats et autre ainsi que l’Ordre des avocats du barreau de Val-de-Marne ont intérêt à l’annulation partielle de l’ordonnance attaquée. Leurs interventions sont, par suite, recevables.

2. La Section française de l’Observatoire international des prisons a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lui demandant d’ordonner diverses mesures pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées, selon elle, aux libertés fondamentales des détenus de la maison d’arrêt de Fresnes. Elle relève appel de l’ordonnance du 28 avril 2017, en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Melun, qui a ordonné diverses mesures tendant notamment à l’amélioration de l’entretien et de la propreté de cette maison d’arrêt et des conditions de détention en cellule, n’a pas fait droit à l’intégralité de ses conclusions.

Sur le cadre juridique du litige :

3. Aux termes de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ».

4. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis à vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de  l’article L. 521 2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

5. Le droit au respect de la vie privée et familiale rappelé notamment par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont bénéficient, compte tenu des contraintes inhérentes à la détention, les personnes détenues, revêt le caractère d’une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521 2 du code de justice administrative. Lorsque le fonctionnement d’un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l’égard d’un détenu  affectent, de manière caractérisée, son droit au respect de la vie privée et familiale dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser l’atteinte excessive ainsi portée à ce droit.

6. Il résulte de ce qui précède que les conditions d’intervention du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative diffèrent selon qu’il s’agit d’assurer la sauvegarde des droits protégés par les articles 2 et 3 de  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d’une part, et du droit protégé par l’article 8 de la même convention, d’autre part, le paragraphe 2 de ce dernier article prévoyant expressément, sous certaines conditions, que des restrictions puissent être apportées à son exercice.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

7. Aux termes de l’article L. 521 2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

8. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. La Section française de l’observatoire international des prisons et les intervenants soutiennent que l’organisation et le fonctionnement de la maison d’arrêt de Fresnes portent, compte tenu en particulier des conditions de détention réservées aux personnes qui s’y trouvent placées, une atteinte grave et manifestement illégale aux droits garantis par les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales. A ce titre, la requérante invoque, notamment, la vétusté de l’établissement, la promiscuité induite par la surpopulation et la présence de rats et d’insectes nuisibles.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la réalisation de travaux lourds au sein de la maison d’arrêt de Fresnes, et les conclusions tendant à ce que soient alloués aux services judiciaires et pénitentiaires des moyens financiers, humains et matériels supplémentaires, et à ce que soient prises des mesures de réorganisation des services ainsi qu’une circulaire de politique pénale :

10. Pour faire cesser les atteintes invoquées aux droits découlant des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Section française de l’observatoire international des prisons demande qu’il soit enjoint au ministre de la justice de prescrire la réalisation de travaux lourds au sein de la maison d’arrêt de Fresnes, d’allouer aux services judiciaires et pénitentiaires des moyens financiers, humains et matériels supplémentaires, en vue notamment de développer l’offre d’activités proposées aux personnes détenues, et de prendre les mesures de réorganisation des services ainsi qu’une circulaire de politique pénale.

11. Eu égard à leur objet, les injonctions sollicitées, qui portent sur des mesures d’ordre structurel reposant sur des choix de politique publique insusceptibles d’être mises en œuvre, et dès lors de porter effet, à très bref délai, ne sont pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il s’ensuit que l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions tendant au prononcé de ces injonctions au motif qu’elles ne relevaient pas du champ d’application de cet article.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’amélioration des conditions de détention en cellule :   

12. Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ». Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d’une part, « les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération » et, d’autre part, « dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ». Pour déterminer si les conditions de détention portent, de manière caractérisée, atteinte à  la dignité humaine, il convient d’apprécier, à la lumière des dispositions précitées du code de procédure pénale, l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, le respect de l’intimité et de l’hygiène auxquelles peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, la configuration des locaux, l’accès à  la lumière, la qualité des installations sanitaires et de chauffage.

13. Il résulte de l’instruction que la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, qui est sous-dimensionnée, a atteint un taux d’occupation de 214 % au 18 avril 2017, ce qui implique des encellulements à trois dans des cellules conçues pour deux détenus. Par ailleurs, il ressort des recommandations en urgence formulées le 18 novembre 2016 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté que l’établissement, vétuste en raison de son ancienneté et du manque de rénovation, est confronté de façon récurrente à la présence de nuisibles, et notamment de punaises dans les lits des détenus. Par ailleurs, les détenus pâtissent également du manque de luminosité des cellules, et de l’humidité de ces dernières. Dès lors, ces conditions de détention, marquées par la promiscuité et le manque d’intimité, sont de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, qu’à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave à deux libertés fondamentales.

14. Toutefois, le caractère manifestement illégal de l’atteinte à la liberté fondamentale en cause doit s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, dans ce cadre, déjà prises. Or, d’une part,  alors même que le décret du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale  a prévu que l’administration pénitentiaire informe l’autorité judiciaire de la capacité d’accueil et du taux d’occupation des maisons d’arrêt, l’administration pénitentiaire ne dispose d’aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, lesquelles relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire. Une maison d’arrêt est ainsi tenue d’accueillir, quel que soit l’espace disponible dont elle dispose, la totalité des personnes mises sous écrou. D’autre part, ainsi d’ailleurs que le relevait le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans ses recommandations précitées, les mesures prises par l’administration et la hauteur sous plafond des cellules ont permis d’éviter l’installation de matelas au sol en superposant trois lits. Enfin, l’administration pénitentiaire fait état des multiples démarches qu’elle a engagées afin d’améliorer l’état des cellules, notamment en prévoyant de recourir dès 2017, dans le cadre d’un marché régional, à un prestataire extérieur pour procéder à leur désinsectisation et en renouvelant une partie du mobilier. Dans ces conditions, dès lors que le caractère manifeste de l’illégalité doit être apprécié au regard des moyens dont l’administration pénitentiaire dispose et des mesures qu’elle a déjà mises en œuvre, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée qui est suffisamment motivée, le premier juge, après avoir caractérisé la situation d’urgence, s’est borné à enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions matérielles d’installation des détenus, notamment en ce qui concerne la luminosité et l’aération des cellules.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la réalisation de travaux de modification des parloirs, à l'aménagement des cours de promenade ainsi qu’à l'équipement des salles d'attente:

15. Il résulte de l’instruction que, compte tenu des moyens dont dispose, à bref délai, le chef d’établissement et des mesures qu’il a déjà engagées, en particulier s’agissant de l’aménagement des salles d’attente et de la modification des parloirs, l’association requérante n’est pas fondée à se plaindre de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté ces conclusions.

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d’Etat s’assure de l’exécution effective  des mesures prononcées à l’encontre de l’administration :

16. Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles. Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. En revanche, il n’appartient pas au juge des référés de prononcer, de son propre mouvement, de telles mesures destinées à assurer l’exécution de celles qu’il a déjà ordonnées. Il s’ensuit que les conclusions susvisées doivent, en tout état de cause, être rejetées.

17. Il résulte de tout ce qui précède que la Section française de l’Observatoire international des prisons n’est fondée ni à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun n’a pas intégralement fait droit à ses demandes de première instance ni à demander au Conseil d’Etat de prendre les mesures de nature à assurer l’exécution effective de la présente décision. Sa requête doit donc être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Doivent être également, et en tout état de cause, rejetées les conclusions présentées au même titre par l’Ordre des avocats du barreau des Versailles qui n’a pas la qualité de partie à l’instance.

D E C I D E :
 

Article 1er : Les interventions de l’Ordre des avocats du barreau des Versailles, de l’Ordre des avocats du barreau de Paris et autres, de l’Union nationale des syndicats CGT SPIP et autre et de la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats et autre, et de l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne sont admises.
 

Article 2 : La requête de la Section française de l’Observatoire international des prisons est rejetée.
 

Article 3 : Les conclusions présentées par l’Ordre des avocats du barreau des Versailles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
 

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Section française de l’Observatoire international des prisons, à l’Ordre des avocats du barreau de Versailles, à l’Ordre des avocats du barreau de Paris, premier dénommé, à l’Union nationale des syndicats CGT SPIP, premier dénommé, à la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats, premier dénommé, à l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Les autres intervenants seront informés de la présente ordonnance par la SCP Spinosi & Sureau, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui les représentent devant le Conseil d’Etat.
 

Copie en sera transmise pour information à la section du rapport et des études du Conseil d’Etat.

 

Voici, la messe est dite.

Par bernard.kuchukian le 20/07/17

Dans «Ce que je ne pouvais pas dire », le past-président Jean-Louis DEBRé, qui ignorait bien entendu que l’intéressée serait un jour trois ans plus tard garde des sceaux, écrivait ceci à propos de Madame Nicole BELLOUBET qui venait d’arriver au Conseil constitutionnel :

« «10 juillet 2014, en cours de séance, Nicole BELLOUBET émet le souhait que soit inscrit au début de nos décisions (celles du Conseil constitutionnel) : « au nom du peuple français, et de la République ».

Je suis naturellement d’accord avec cette proposition.

A mon, arrivée, j’avais pris d’emblée l’initiative de faire remplacer les portraits des anciens présidents de la République par le drapeau français, et des bustes de Marianne, symbole de la République. Mais cette proposition se heurte au conservatisme de ceux qui ne veulent rien changer ou entendent évoluer avec prudence.

Si bien que je préfère reporter cette décision à plus tard. Il serait inutile de se diviser à ce sujet » ».

Bon,  question portraits et buste, c’est réglé, question formule on dirait que pas encore.

Dans «Ce que je ne pouvais pas dire », le past-président Jean-Louis DEBRé, qui ignorait bien entendu que l’intéressée serait un jour trois ans plus tard garde des sceaux, écrivait ceci à propos de Madame Nicole BELLOUBET qui venait d’arriver au Conseil constitutionnel :

« «10 juillet 2014, en cours de séance, Nicole BELLOUBET émet le souhait que soit inscrit au début de nos décisions (celles du Conseil constitutionnel) : « au nom du peuple français, et de la République ».

Je suis naturellement d’accord avec cette proposition.

A mon, arrivée, j’avais pris d’emblée l’initiative de faire remplacer les portraits des anciens présidents de la République par le drapeau français, et des bustes de Marianne, symbole de la République. Mais cette proposition se heurte au conservatisme de ceux qui ne veulent rien changer ou entendent évoluer avec prudence.

Si bien que je préfère reporter cette décision à plus tard. Il serait inutile de se diviser à ce sujet » ».

Bon,  question portraits et buste, c’est réglé, question formule on dirait que pas encore.

Par bernard.kuchukian le 02/07/17

Voici ce qu’on écrivait il y a à peine deux mois et demi, dans Le Figaro.

Cinq anciens bâtonniers, deux professeurs de droit et un magistrat expliquent pourquoi le programme de François FILLON pour la justice avait parfaitement compris les problématiques actuelles.



« « Le 23 avril prochain aura lieu le premier tour des élections présidentielles.

Jamais un premier tour n'a semblé aussi décisif et pourtant, la campagne n'a jamais été aussi décevante.

Ces dernières semaines, les médias ont été exclusivement occupés à commenter la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de François FILLON.

Mais, il ne fait nul doute pour nous que c'est pour occulter le programme de François FILLON qu'on s'en prend à sa personne.

François FILLON a tenu bon et a montré une détermination et une ténacité qui sont autant de qualités d'un chef d'Etat.

Il est maintenant temps (enfin!) de s'intéresser aux programmes des candidats.

Entre la faillite économique annoncée par le programme de Madame LE PEN, et l'absence de réforme structurelle de Monsieur MACRON, qui ne propose rien de mieux que de poursuivre la politique calamiteuse de Monsieur HOLLANDE, le sérieux et la qualité du programme de François FILLON justifient que nous nous engagions à ses côtés!

Notre parole est libre, indépendante, responsable, réfléchie!

Elle est le fruit d'une réflexion autour des enjeux auxquels fait face la France et des réponses apportées par chaque candidat.

Elle est le résultat d'une analyse approfondie des propositions de François FILLON et de l'assurance que son programme apporte des réponses concrètes et réalistes aux problèmes d'aujourd'hui et aux besoins de demain.

C'est pourquoi, nous, magistrats, avocats, professeurs de droit, soutenons la candidature de François FILLON et appelons à une forte mobilisation en sa faveur.

En matière de justice, François FILLON a parfaitement compris qu'une réforme efficace nécessite à la fois une augmentation des moyens de la Justice et des mesures fortes en terme de politique pénale: rétablissement des peine planchers, préférence pour les mesures de sursis avec mise à l'épreuve et de suivi socio judiciaire, rétablissement du caractère automatique des révocations de sursis et mise en place des sanctions rapidement exécutables comme la suspension des aides sociales, l'interdiction de séjour ou l'expulsion du territoire, ainsi que la création de 16 000 places de prison en séparant les primo délinquants des autres détenus.

François FILLON ne s'est pas contenté de s'interroger sur la réforme de la justice pénale, il propose également des mesures concrètes pour répondre aux besoins d'efficacité que réclament les justiciables.

Ainsi, il s'engage à revoir la loi dite «Macron» et à repositionner le ministère de la Justice en un «ministère du Droit» qui pourra décider, en étroite concertation avec les professions concernées, l'apport annuel nécessaire de nouveaux praticiens.

Cette vigilance nouvelle permettra de rationaliser les besoins et de répondre toujours mieux aux justiciables,  tout en protégeant la profession d'avocat qui souffre d'une précarisation dans de nombreux endroits.

Toujours dans une double volonté de protéger et les professionnels du droit et les citoyens, François FILLON propose deux mesures fortes: réorganiser enfin l'aide juridictionnelle pour en faire un véritable moyen d'accès à la justice tout en permettant une juste rétribution des professionnels du droit, et maintenir le maillage des tribunaux d'instance en leur donnant de nouvelles compétence relevant aujourd'hui du Tribunal de Grande Instance afin de garantir la proximité avec les justiciables.

Devant la question posée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et son interprétation par la Cour de Strasbourg, François FILLON reconnaît la nécessité d'étudier l'impact de ce texte sur notre droit interne et d'envisager de renégocier le cas échéant cette convention

Notre soutien est d'autant réfléchi et inflexible quel le projet Macron pour la justice verse dans la tromperie quand il propose, pour «droitiser son image», d'incarcérer, sans examen du juge de l'application des peines, tous les condamnés à des courtes peines, ce qui nécessiterait de créer 100 000 places de prison supplémentaires avec les fonctionnaires nécessaires, ce qu'il se garde bien d'expliquer!

Il est scandaleux quand il prévoit d'écarter les avocats du contentieux du quotidien.

Et il est surtout très inquiétant pour l'indépendance de la justice quand, par le biais d'une réforme totale de la carte judiciaire, il permettrait à Emmanuel MACRON de changer d'un seul coup tous les procureurs et présidents de tribunaux et de cour d'appel.

Si François FILLON a si bien compris les enjeux auxquels la France fait face, c'est parce qu'il a élaboré son projet avec l'aide de la Société Civile ; cette Société Civile qui n'a cessé, depuis, de l'accompagner, de porter et de défendre son projet.

Certains candidats ont un projet créé à la hâte, par des théoriciens hors du monde réel ; d'autres, parfois les mêmes, répètent qu'on n'élit pas un Président pour son programme. François FILLON, lui, a adopté une démarche inédite, en élaborant son projet après plusieurs années consacrées à l'écoute des citoyens.

La France a besoin du projet de François FILLON. Toute autre perspective, nous conduirait à la faillite ou, à une profonde déception comme le quinquennat qui s'achève nous y a mené ! Dans les deux cas, la France ne s'en remettrait pas!

C'est pourquoi, nous avons jugé qu'il était temps de s'affranchir des polémiques dilatoires et des pressions en tout genre pour nous engager très librement et appeler, haut et fort, à voter pour François FILLON le 23 avril prochain. » »

Comme signataires, je  lis les noms de :

M. Le Vice-Bâtonnier Jean-Yves LE BORGNE (Avocat au Barreau de Paris), Mme Morgane DAURY-FAUVEAU (Professeur de droit privé, UPJV), M. Charles PRATS (Magistrat en Cour d'appel), Mme. Michèle-Laure RASSAT (Professeur émérite de l'Université Paris XII), M. Le Bâtonnier Jean CASTELAIN (Avocat au Barreau de Paris), M. Maître Benoît DUCOS-ADER (Avocat au Barreau de Bordeaux), M. Le Bâtonnier Dominique MATTEI (Avocat au Barreau de Marseille), M. Le Bâtonnier Pascal SAINT-GENIEST (Avocat au Barreau de Toulouse).

 

Une précision et un bémol cependant.

  • La précision. Sur les projets économico-financiers de Madame LE PEN ou plus exactement de certains crétins de son entourage qu’enfin on va mettre à la porte, mais c’est trop tard, entièrement d’accord.

Sauf que la faillite économique est là déjà, et Madame LE PEN n’y est strictement pour rien. Le déficit annuel de la balance des paiements de notre pays est de 3 milliards d’euros, l’excédent allemand est de 19       milliards d’euros. La comparaison de ces deux chiffres évite toute suite de discussion, malheureusement.

  • Le bémol. Sur le remaillage de la justice, FILLON et LE PEN disaient pareil quant au « sauvetage » des juridictions. Sauf que franchement, l’idée en est complètement dépassée. C’est ainsi.

J’ai en tout cas eu plaisir à lire le nom de Dominique MATTEI sur ce communiqué commun qui m’avait échappé à l’époque.

Une chose encore : voici que commence le traitement de fond des « affaires » collées à certains candidats. Le grand déballage et le contentieux qui suivront risquent de réserver des surprises aux poursuivants.

 

 

Par bernard.kuchukian le 28/06/17

 

Je découvre dans un écrit d’Olivier DUHAMEL cette histoire que jamais l’intéressé ne m’avait dite à l’époque où j’étais à la fois son étudiant et son assistant. Finalement, comme avocat, il n’avait pas eu dans un premier temps tout au moins, la bonne démarche.  

 

A moins qu’il n’ait craint un faux du juge.

 

Il  s’agit du professeur Edmond BERTRAND, qui avait été aussi avocat au barreau de MARSEILLE, et qui fut aussi le maitre de Paul LOMBARD.

1944-1945. Libération.

Le juge PIERUCCI préside une cour chargée de juger les collaborateurs.

Parmi eux, un jeune, sans aucun doute collabo, mais n’ayant pas de sang sur les mains.

Malgré les objections du juge, il est condamné à mort. On n’a pas badiné à cette époque.  

On découvre cependant que le juge PIERUCCI refuse  cependant de signer l’arrêt.

L’avocat du jeune collabo, Edmond BERTRAND, se présente dans son bureau et lui indique son erreur pour qu’il la rectifie.

Le juge PIERUCCI lui répond : « Maître, j’ai fait mon devoir, faites le vôtre. »

L’avocat forme alors un pourvoi en cassation, le gagne, puisque l’arrêt non signé est nul – et le jeune, rejugé en des temps plus calmes, échappe à la peine de mort.

Le juge PIERUCCI fut  radié parait-il et il devint ensuite  avocat.

Par bernard.kuchukian le 19/06/17

 

Il est à considérer qu’à part pour Monsieur FILLON, qui sauf erreur de ma part n’a plus de protection parlementaire, les « affaires » judiciaires concernant d’autres parlementaires vont rester dans une impasse procédurale.

Ceci concerne essentiellement Madame Marine LE PEN, avec une double levée d’immunité par le Parlement européen, la première dans l’affaire des reproductions des photos des victimes de DAECH, la seconde pour l’emploi ses collaborateurs.

La première était d’autant moins cohérente que pour les mêmes faits, l’Assemblée nationale avait refusé la levée de l’immunité parlementaire de Gilbert COLLARD. La contradiction d’appréciation était évidente.

Pour la seconde, l’élection de dimanche comme députée nationale de Madame LE PEN  complique encore la question par un fait juridique nouveau: elle est désormais couverte par l’immunité de parlementaire nationale.

Franchement, le parquet financier ferait mieux de s’occuper d’autres affaires plus sérieuses.