Par bernard.kuchukian le 03/01/17

 

On imagine que l’idée vient du titulaire, François GUILLAUME, après son passage au Conseil constitutionnel. Un arrêté au J.O. du jour crée la direction de l’information légale et administrative pour regrouper tout ce qui est d’origine gouvernementale en pareille matière, y compris documentation française et journaux officiels.

Bien sûr, ce n’est pas une révolution, mais ce regroupement est une bonne chose.

Par bernard.kuchukian le 29/12/16

 

Nos ancêtres les Romains (1) avaient tout compris qui exprimaient le pouvoir en quatre lettres S.P.Q.R.,  SENATUS POPULUSQUE ROMANUS.

Ce qui signifiait que le pouvoir dépendait du peuple de Rome à travers son sénat. Elu.

Voici que notre bon président de la République, il était normal au début de son mandat, il termine bon, a décidé d’exercer son droit de grâce dans une affaire bien triste. Alors, au moins un syndicat de magistrats proteste et revendique l’indépendance du juge.

Il se trompe, constitutionnellement j’entends, car le droit de grâce donné au président de la République,  jadis au monarque,  n’est jamais que l’expression de celui au nom de qui est rendue la justice.

Jadis c’était au nom de Dieu, dont le monarque était le délégué terrestre.

Mais Dieu est mort et à sa place, le peuple est souverain. Le peuple qui élit au suffrage universel direct président et députés, et indirect les sénateurs.

Pas les magistrats, qui ne sont pas élus, et encore moins au suffrage universel direct,  et n’ont donc pas la légitimité correspondante.

Alors, le président,  appliquant ce qui devrait être les  quatre  lettres fondamentales de la République,  P.P.F.S.,  parce qu’il a été lu par lui, exerce son droit de grâce.

P.P.F.S. signifie : POUVOIR DU PEUPLE FRANÇAIS SOUVERAIN.

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  1. Y compris pour les Arméniens ce que je suis un peu, car Rome avait asservi les Arméniens qu’il avait réunis à son empire, voyez le bas relief correspondant sur l’arc de triomphe de Salonique en Thrace.
Par bernard.kuchukian le 17/12/16

 

 

Enfin de l’autorité judiciaire, puisque le pouvoir judiciaire   est plus théorique que pratique.

 

Voici ce qu’après réflexion, on écrit dans le Monde daté du 18 décembre.

 

« « Le 6  décembre, en lisant le Journal officiel, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général de celle-ci découvrent un décret de la veille, créant une " inspection générale de la justice ".

« « A le lire, celui-ci ne contient rien de révolutionnaire.

« « Continuant d'être rattachée au ministre de la justice, cette inspection a la même composition et la même fonction. Mais par cette couche de Ripolin, c'est la soustraction de la Cour de cassation au contrôle qui disparaît !

« « L'adoption de nouvelles structures administratives ne garde que l'explicite des règles, le gouvernement feignant de n'avoir pas de mémoire. Désormais, la Cour de cassation est ordinaire !

« « D'un simple décret, le gouvernement rétrograde symboliquement la Cour de cassation à ce qu'elle était il y a deux cents ans. Que faire -contre un décret si habile,  parce que d'apparence anodine et technique, qui vient de porter un coup si profond à l'indépendance de la justice à travers le statut pourtant de plus en plus particulier de la Cour de cassation, ramené brutalement à l'ordinaire ?

« « Quelle réaction en fait et en droit ?

« « De fait, la réaction a été immédiate et des courriers ont rapidement été échangés, tous rendus publics. Le premier président de la Cour de -cassation et le procureur général protestent auprès du premier ministre le 6  décembre, le ministre de la justice leur répond le 7 que cela n'est qu'une disposition technique qui ne change rien, les hauts magistrats répliquent le 8 qu'il convient d'adopter le même système que celui qui préserve le Conseil d'Etat et la Cour des comptes.

« « Ils sont reçus le 10 par le ministre de la justice et écrivent le jour même un communiqué par lequel ils suggèrent de placer l'inspection " sous l'autorité " du Conseil supérieur de la magistrature.

« « En droit et en l'état, pour s'offusquer du décret du 5  décembre 2016, il faut se prévaloir de sa violation de la constitution. Mais le Conseil constitutionnel n'a pas son mot à dire puisque l'habileté du pouvoir politique a consisté à utiliser l'outil médiocre du décret que le Conseil ne contrôle pas. Leçon politique : pour atteindre les plus hauts principes, il faut utiliser les normes les plus quelconques (décrets) et commencer par les contrôles les plus anodins (inspection).

« « Dans leur lettre du 8  décembre, les chefs de la Cour de cassation demandent à ce que l'on préserve la puissance " symbolique " de celle-ci. Oui, les institutions et les systèmes politiques sont construits sur des symboles. Les Cours suprêmes et les autorités publiques ne sont en grande partie que cela.

« « Si, par le jeu d'un décret, l'on permet au pouvoir politique de noter le pouvoir judiciaire, c'est le citoyen qui en paiera le prix. Car, de la même façon que les juges n'ont pas à contrôler le pouvoir politique dans l'exercice de ses choix, le pouvoir politique n'a pas à contrôler le pouvoir juridictionnel dans l'exercice d'appliquer le droit. » »

 

La journaliste du Monde, dont l’analyse est fort fine, aurait pu ajouter que la question n’intéresse plus  personne dans le monde politique du moment, des candidats à la prochaine élection présidentielle, à leurs amis. On en revient au commentaire que j’ai cité de Jean-Louis DEBRé.

Par bernard.kuchukian le 17/12/16

 

Mon titre devrait être plus long : L’Autorité de la concurrence prend en gare d’arrivée une fois le convoi immobilisé, le train dans le wagon de tète.

En effet, une fois et une fois seulement que mon ami Pierre THIOLLET que j’ai modestement aidé de quelques conseils  a gagné son référé de suspension au Conseil d’Etat.

Ça donne ceci, le même jour 14 décembre, où est rendue l’ordonnance de référé suspension.

« « 14 décembre 2016 : Procédure de nomination des notaires dans les offices à créer

« « L'Autorité de la concurrence suggère plusieurs pistes d'amélioration du dispositif

« « L'Autorité a pris connaissance de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du 14 décembre 2016, qui a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues dans le cadre de la procédure de nomination aux offices à créer dans certaines zones du territoire.

« « Elle réaffirme son attachement à une réforme qui vise à rééquilibrer progressivement le nombre de notaires aux besoins de la population et de l'économie françaises en offrant notamment des perspectives d'installation aux jeunes diplômés notaires souhaitant accéder à l'exercice libéral de leur profession. Attentive à son effectivité, elle a toujours marqué sa préférence pour une procédure transparente, qui garantisse le respect de l'objectif poursuivi par la loi et soit gage d'un débat public apaisé.

« « L'Autorité reste confiante dans la détermination du Gouvernement à mener à terme la réforme des professions règlementées.

« « Au-delà des réserves exprimées ce jour par le juge des référés, l'Autorité suggère différentes pistes d'amélioration envisageables afin de s'assurer que la procédure est entourée de toutes les garanties, de l'enregistrement des candidatures jusqu'à la publication du nom des titulaires de offices à créer :

- Les règles définissant l'ordre dans lequel sont effectuées les opérations de tirage au sort pourraient utilement être précisées ;

- L'ordre et la date des tirages au sort des différentes zones pourraient être annoncés à l'avance et rendus publics sur le portail OPM ;

- Aux côtés du représentant du CSN, des assesseurs représentant les candidats à l'installation et les autres administrations en charge de la mise en œuvre de la liberté d'installation (la DGCCRF et l'Autorité) pourraient être invités à assister à ces tirages au sort ;

- La mise en place d'un portail vidéo pourrait, le cas échéant, permettre aux candidats d'assister à distance et en temps réel aux opérations de tirage au sort, et en tant que de besoin, de consulter la vidéo correspondante a posteriori.

« « Alors qu'elle s'apprête à rendre publiques ses recommandations relatives aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, l'Autorité souhaite que puissent être adoptés dans les meilleurs délais des arrêtés fixant des modalités de tirage au sort répondant aux préoccupations sur lesquelles s'est appuyé le juge des référés du Conseil d'État. À cette occasion, il pourrait être remédié à certains inconvénients constatés à l'occasion de cette première mise en œuvre de la liberté d'installation, afin qu'ils ne se reproduisent pas pour les deux autres professions concernées. » »

 

Alors voilà, moi je dis que c’est encore trop compliqué et pas assez sur.

Le tirage au sort doit avoir lieu en présence physique des candidats s’ils le souhaitent. C’est compliqué, je le sais.

Car le système actuel va privilégier les notaires en place y compris ceux qui par abus de procédure vont prétendre être tirés au sort sur les nouveaux postes, ce qui est un pur scandale (à suivre en procédure, THIOLLET s’en est occupé).

Par bernard.kuchukian le 14/12/16

 

Je suis à la fois très heureux et très fier de reproduire le communiqué du Conseil d’Etat ensuite de son ordonnance  de référé suspension rendue ce jour.

Heureux, car  elle intervient ensuite du recours de mon ami Pierre THIOLLET, encore lui, qui avait déjà envoyé la première Q.P.C. sur les notaires au Conseil constitutionnel avant que la loi MACRON fasse un tout petit peu bouger les choses.

Fier, car j’ai contribué à mon modeste niveau à aider THIOLLET dans l’argumentaire qui a été retenu par le Conseil d’Etat.

Je cite.

  • La loi du 6 août 2015 a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu la création d’un grand nombre de nouveaux offices notariaux.

  • L’attribution de ces offices doit en partie se faire par un tirage au sort entre les candidats, dont les modalités sont prévues par arrêté ministériel.

  • Le juge des référés du Conseil d’État estime que les garanties prévues par cet arrêté pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes et suspend donc son exécution.

  • Le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices doit donc être interrompu.

    La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu que, dans certaines zones, l’installation serait désormais libre. Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la justice et de l’économie, qui formule également une recommandation du nombre d’offices qu’il convient de créer dans chaque zone. Pour l’application de la nouvelle loi, un décret du 20 mai 2016 a prévu les modalités d’attribution de ces nouveaux offices : les demandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles ont été faites, et satisfaites s’il reste des offices vacants et si le demandeur remplit toutes les conditions. Toutefois, si le nombre des demandes formées dans les 24 heures suivant l’ouverture du dépôt des demandes pour une zone est supérieur au nombre d’offices à attribuer, l’attribution se fait par tirage au sort entre ces demandes. Un arrêté du 14 novembre 2016 du garde des sceaux a organisé les modalités de ce tirage au sort.

    C’est cet arrêté dont le requérant demandait la suspension au juge des référés du Conseil d’Etat, par la procédure du référé-suspension (cf. encadré).

    Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence, nécessaire à son intervention, était remplie, puisque de nombreux offices allaient prochainement être attribués par ce tirage au sort.

    L’arrêté prévoit que chaque candidature est retranscrite de manière anonyme sur un bulletin destiné au tirage au sort, que le tirage au sort a lieu dans les locaux du ministère de la justice et est effectué manuellement  par un magistrat en présence d’un  représentant du Conseil supérieur du notariat. Il est précédé d’un décompte des bulletins effectué dans les mêmes conditions. L’arrêté prévoit également l’écriture d’un procès-verbal des opérations.

    Cependant, le juge des référés a relevé que, ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaire d’un office notarial. Il estime que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l’arrêté. Les opérations de tirage au sort doivent donc être interrompues.  

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

 

 

Par bernard.kuchukian le 12/12/16

 

Dans son alinéa 1er, l’art. 64 de la constitution de 1958 dit que le président de la République est garant de l’autorité judiciaire.

Dans son dernier alinéa, le même article 64 est déjà nettement plus précis lorsqu’il dit que les magistrats son inamovibles.

De quoi parlons-nous au juste ?

A l’évidence, seulement des juges professionnels. Autrement dit de ceux qui ne sont pas élus comme les juges consulaires et ceux des conseils de prudhommes. Car leur indépendance si elle existe compte tenu du désintérêt des électeurs, résulte du fait qu’ils sont élus. Par des  collèges non représentatifs, je vous l’accorde, mais c’est ainsi.

Et puis la notion d’inamovibilité  n’a  aucun sens pour eux. Juge au Tribunal de commerce de Pau, personne ne peut me nommer à Lyon, etc.

Revenons au 1er alinéa. Ça veut dire quoi « indépendance » ?

Rien du tout, assurément, dès lors que c’est le pouvoir réglementaires et pour certains hauts magistrats le conseil des ministres qui désigne les juges.  Après tous les processus que vous voulez, il n’en demeure pas moins que c’est le pouvoir réglementaire, le gouvernement qui prononce les nominations.

Indépendance ??? Mais alors de qui ?

En vérité, le mot n’a pas de sens pratique. Et c’est bien pourquoi, les rédacteurs de la constitution de 1958, qui ont du être interpellés sur la question, ont ajouté le 4ème alinéa sur l’inamovibilité qui lui est infiniment précis. Et veut bien dire quelque chose, les fortes têtes pouvant exiger de ne plus bouger pour autant que les premières nominations les aient satisfaits.

Par bernard.kuchukian le 08/12/16

 

Dans le débat qui va s’instaurer peut être autour du décret sur l’inspection du judiciaire par le pouvoir réglementaire, il faut ajouter deux choses.

  • La première, inévitable, est encore autour du disciplinaire. Ila le combat de certains avocats affreux dont je suis est celui contre le système disciplinaire actuel, tandis que le statut de l’avocat doit être rendu constitutionnel. Alors, il va peut-être maintenant y avoir celui des juges judiciaires contre le système disciplinaire nouveau qui va résulter des inspections du décret du 5 décembre.

 

  • La seconde, élevons le débat, est strictement constitutionnelle.

La constitution de 1958, voulue par le général DE GAULLE, rédigée par Michel DEBRé  le père et Edmond MICHELET, a gommé toute notion de pouvoir judiciaire.

Le pouvoir judiciaire n’existe pas constitutionnellement.

Non, lisez la constitution, c’est une simple autorité.

Et Jean-Louis DEBRé le fils nous a rappelé la chose.

Il aurait pu ajouter, ce que tous les historiens savent bien, que le général DE GAULLE détestait les juges, car il leur reprochait comment dire, allons disons-le, d’avoir prêté serment au maréchal PETAIN pendant la guerre. Et la suite.

On pourrait lire aussi les souvenirs de notre confrère  Maurice GARCON, largement traités sur ce blog.

Désolé, malgré que pensent les uns et les autres, le moment présent n’est jamais que de l’histoire révélée ou appliquée plus tard.

 

Par bernard.kuchukian le 08/12/16

 

Je vous l’avais bien dit, il fallait lire l’ouvrage d’avril 2016 de   Jean-Louis DEBRé, « Ce que je ne pouvais pas dire. »

Et bien il l’a dit.

Et moi, je l’ai relu. Je cite (pp. 272 et 273) – Le  16 juillet 2014.

« « Audience d’installation du nouveau président de la Cour de cassation en présence du chef de l’Etat. J’espère voir s’établir enfin avec cette Cour des relations normales alors que ses magistrats continuent de bloquer la transmission au Conseil de trop nombreuses Q.P.C.

« « Au mois d’avril, elle a ainsi refusé de nous saisir d’une question prioritaire sur la loi GAYSSOT (1)  puis d’une autre sur la possibilité pour les gendarmes d’ouvrir le feu en cas de légitime défense. La Cour considérait qu’il ne s’agissait pas de sujets sérieux. Pour des raisons identiques, ne nous a pas été transmises une Q.P.C. portant sur l’art. 469 du Code de procédure pénale qui permet au juge de décerner un mandat de dépôt criminel sans que la loi fixe un délai ni une durée maximale. Tout cela est absurde et irrespectueux de  la volonté du législateur.

« « La séance est quelque peu surréaliste. Le premier président, dans son allocution, ne remercie de leur présence ni le chef de l’Etat ni les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. D’une forme lapidaire et révélatrice de son état d’esprit, il des contente de saluer « les plus hautes autorités des autres pouvoirs de l’Etat réunies autour de M. le président de la République. Il qualifie d’archaïque le système institutionnel français en matière de justice. En fait, il revendique une indépendance totale de celle-ci probablement la disparition du ministère concerné, le rattachement  de l’Ecole de la magistrature au Conseil supérieur, probablement aussi l’indépendance des magistrats du Parquet.

« « En aparté, avant de quitter les lieux, François HOLLANDE m’informe de son souhait de nommer Marc GUILLAUME secrétaire général du gouvernement. C’est une bonne nouvelle à tous égards. J’avais suggéré à HOLLANDE, voici quelques mois, de faire ce choix.

« « Haut fonctionnaire de très grande qualité, Marc GUILLAUME est aussi un juriste des plus remarquables. » »

 

Bon, la suite, vous l’avez : le président de la République,  qui a réglé ses comptes  envers les magistrats dans le livre de confessions qu’on sait, termine son mandat, ainsi applique par décret les comptes correspondants.

On imagine que le secrétaire général du gouvernement, juriste de grande qualité, passé par la chancellerie et le Conseil constitutionnel, a  rédigé le texte du   surplus.

 

  1. Pour la loi GAYSSOT, l’observation de DEBRé a été levée, puisque – je le sais mieux que personne je l’ai plaidée avec Philippe KRIKORIAN en intervention devant le Conseil constitutionnel pour soutenir la cause arménienne et l’égalité dans la répression de la contestation des génocides- la Q.P.C.a été envoyée par la chambre criminelle (décision du 8 janvier 2016, largement commentée sur ce blog dans la rubrique Armenorum).

Par bernard.kuchukian le 07/12/16

 

Les règlements de compte de fin de mandat présidentiel commencent. En effet, le gouvernement est en roue libre, les députés à l’Assemblée nationale, du moins ceux de la majorité finissante ne pensent plus qu’à une seule chose, se faire réélire en juin 2017, et pour cela avoir un visa. Sauf que celui du parti socialiste n’est pas brillant, alors il va falloir trouver un bon cheval. Suivre S.V.P. la primaire socialiste.

Alors, le  dernier acte du premier ministre du gouvernement sortant, Emmanuel VALLS a été de placer la justice judiciaire sous contrôle d’une inspection générale qu’on vient de créer.

Un peu comme le Conseil d’Etat, sous le contrôle du gouvernement.

Remarquez que Jean-Louis DEBRé,  qui devait etre bien informé, dans son livre de commentaires au sortir du Conseil constitutionnel, écrivait  voici quelques semaines à peine, que les hauts magistrats hautains de la Cour de cassation voulaient même prendre le contrôle du ministère de la justice, en autonomie complète.

La réaction est cinglante.

Alors, à la Cour de cassation, on s’affole, et on écrit pour avoir des explications qu’on trouvera en vain dans le décret.

Si les hauts magistrats de la Cour de cassation le permettent, car finalement j’aurais pu être l’un d’eux si jamais j’étais resté magistrat après 1969, alors que j’avais réussi en bon rang au concours d’entrée, je rabâche, je sais, alors je leur conseille ceci.

1°. Un recours devant le Conseil d’Etat en annulation, car on ne sait pas pourquoi, ils ont raison, on a pris ce décret. Si en réalité, on sait, mais on ne  le dit pas. On veut qu’ils soient aux ordres. Maréchal (PETAIN), pas Marion je vous rassure, nous voilà.

Il existe d’excellents spécialistes du droit administratif (je suis l’un d’eux).

Je signale, cependant, c’est étonnant, que l’indépendance de la justice n’est pas un principe constitutionnel.

2°. Faire poser à tout hasard une question écrite par un député ou un sénateur. Remarquez que comme je le connais bien, mon ami Gilbert COLLARD va la poser la question.

Et il s’étonnera en particulier de l’absence de justification respectable de la mesure prise le 5 décembre. Car, lecture faite, on ne comprend pas le progrès et la finalité. On comprend par compte qu’il existera des inspecteurs généraux chefs sous le contrôle du garde des sceaux.

Nous vivons des temps superbes.

Par bernard.kuchukian le 27/11/16

 

Lorsque la responsabilité civile professionnelle d’un médecin est recherchée en justice, l’habitude et la facilité conduisent le juge à désigner un ou deux ou trois autres  médecins pour avoir un avis technique sur les reproches faits contre le praticien.

Tout le monde trouve cela normal. Or, il existe l’article R.4127-56 du code de la santé publique que je cite maintenant :

« Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

 « Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.

«  Les médecins se doivent assistance dans l'adversité. »

 

C’est le troisième alinéa du texte qui doit inquiéter.

Dans le meme Code, on parle aussi de "compagnonnage" (art. R.4127-68-1).

Cette obligation d’assistance dans l’adversité, qui est par ailleurs un principe maçonnique absolu, est en effet anormale.

Car on n’est pas alors en réunion de petits frères et en loges et agapes, mais dans l’exécution d’une décision de justice sur la plainte d’un patient mal soigné. 

Et le pire est ici.

Si l’expert judiciaire,  par principe médecin,  viole l’obligation précitée, il est alors censé avoir manqué de délicatesse, et il risque donc les foudres et sanctions de la chambre disciplinaire.