Par bernard.kuchukian le 14/11/16

 

Voici que ce jour, la Cour administrative d’appel de NANTES a jugé le contraire de ce que lui demandait de juger le rapporteur public.

C’est rare, encore qu’à mon modeste niveau, je sois capable d’en citer quelques autres du même genre.

Pourtant, on continue à affirmer généralement et bêtement  que les juridictions administratives,  de quelque niveau qu’elles soient,  sont simplement des chambres d’enregistrement des conclusions de leurs rapporteurs publics.

Qui voudra donc bien nous dire la statistique chiffrée et mieux thématique de ces situations de contradiction.

A ce que je vois, on désavoue dans des matières sensibles.

Ou supérieures, dans lesquelles le fait politique est supérieur au droit pur. Je l’ai également constaté devant l’Autorité de la concurrence.

A développer. 

Par bernard.kuchukian le 27/10/16

 

On peut s’étonner qu’aucun juriste, spécialement sur blog avocat,  ne réagisse à ce niveau intellectuel de réflexion quant à la démarche actuelle du Parlement de Wallonie –petits Français, la Wallonie ce sont nos cousins de Belgique, qui pensent et parlent  français et en sont fiers - .

Car, les Wallons disent non à un projet de traité de commerce et d’échanges internationaux ,  surtout parce qu’ils refusent que le contentieux à en naitre ne soit pas soumis à des  lois et tribunaux, qu’ils connaissent, mais confiés à des juridictions arbitrales statuant systématiquement suivant d’autres règles.  Et systèmes.

Je ne commente pas davantage cette réaction  démocratique, car je veux simplement ouvrir le débat, qui doit avoir lieu me semble –t-il par priorité sur une plateforme de blogs d’avocats, les juges français étant tenus à un devoir de réserve.

Par bernard.kuchukian le 15/10/16

 

Il parait donc  que le président de la République a écrit ceci.

« « Paris, le vendredi 14 octobre 2016.

Monsieur le Président de la Conférence des premiers présidents des Cours d’appel,

Madame la Présidente de la Conférence des procureurs généraux près les Cours d’appel,

Monsieur le Président de la Conférence des présidents des tribunaux de Grande instance,

Monsieur le Président  de la Conférence des procureurs près les tribunaux de Grande instance,

Vous avez exprimé, au nom de l’institution judiciaire, votre vive émotion à la suite de propos publiés dans un livre. Ils sont sans rapport avec la réalité de ma pensée comme avec la ligne de conduite et d’action que je me suis fixé comme Président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Je regrette profondément ce qui a été ressenti comme une blessure par les magistrats dont je mesure, chaque jour, le courage et le dévouement dans la mission difficile qui est la leur.

Je tiens à vous assurer de la confiance que je porte dans la magistrature et dans celles et ceux qui la font vivre et qui méritent le plus grand respect.

Je vous prie de croire, Madame le Président, Messieurs les Présidents, en l’assurance de ma parfaite considération.

François HOLLANDE. » »

Quelques observations.

  1. Le président de la République, élu au suffrage universel direct par le peuple français souverain,  semble parler d’une institution dont il nomme les membres suivant son imperium.

  2. Ce qui ne l’autorise pas cependant à la vilaine faute d’accord d’un complément qu’il a commise. Ze. « La ligne de conduite et d’action »–c’est au féminin- « que je me suis fixée » aurait dû écrire le président.Bon,  l’orthographe aussi, ça fout le camp.

  3. Moi j’ai appris la règle au cours moyen 1ère année dans  une école communale de Bab-el-Oued.

  4. Le président s’adresse ici à quatre conférences de hauts magistrats,  qui ne sont jamais que des associations de dits hauts magistrats et non des institutions de la République.

  5. Les avocats connaissent d’ailleurs ces conférences,  et il faut rappeler la polémique d’il y a quelques années d’une conférence de premiers présidents de cours d’appel contre nous, à laquelle notre profession avait bien réagi par les propos fermes du bâtonnier CHARRIERE BOURNAZEL.

  6. Le président ne s’adresse donc pas à tous les magistrats.

  7. Mais au juste, dans le périmètre de référence de sa confession (c’est le terme retenu par le président de l’Assemblée nationale), n’y-a-t-il que les magistrats professionnels, ou faut-il imaginer aussi les magistrats non professionnels, comme ceux des tribunaux de commerce et des conseils de prudhommes. En ce cas, la pensée présidentielle aurait peut-être un caractère subliminal.

  8. Le président ne parle ni des greffiers, ni de l'administration pénitentiaire. Bon, je veux bien reconnaitre que c'est assez ainsi.

  9. FINALEMENT, il n’y a plus qu’une seule solution à cette affaire. Le président nommant par décrets les magistrats, ces derniers n’ont plus qu’à refuser ses  nominations.

  10. ET AUSSI, puisque les décorations viennent du même, refuser les décorations données au nom du président de la République.

Par bernard.kuchukian le 14/10/16

 

L’affaire,  je cite,   de « la lâcheté de l’institution judiciaire » et les regrets présidentiels qui vont avec  ne règlent pas la question de fond, une fois encore occultée par les mots de la forme.

Oui, pourquoi le président a-t-il donc parlé de lâcheté ?

C’est quoi,  au juste,  la lâcheté ?

A l’aide Paul ROBERT.

La lâcheté, c’est : « Le manque d’énergie, de fermeté, qui fait reculer devant l’effort et subir passivement les influences extérieures. »

Ou encore : « Le manque de bravoure ou de courage devant le danger. Le manque de courage moral, de franchise, de dignité qui porte à l’hypocrisie ou à la fausseté »,  et, je crois que c’est là qu’est le truc, (qui porte) « à profiter de l’impunité ».

Il est dommage que très vraisemblablement on n’en sache rien de plus et plus tard.

Par bernard.kuchukian le 14/10/16

 

 

Alors voilà,  tandis que ce qui est dit est dit et le demeure,  le président  de la République regrette.

Ou regretterait.  Bon, encore une fois, ça ne mange pas de pain.

Ca a  surement   infiniment moins de panache que les Légionnaires du premier régiment étranger de parachutistes, sous le commandement d’Hélie DENOIX DE SAINT MARC,  qui viennent de perdre le putsch des généraux CHALLE, JOUHAUD, SALAN et ZELLER,    le 26 avril 1961, et qui rentrent du Forum d’ALGER à SIDI FERRUCH,  leur caserne, en chantant la chanson célèbre à l’époque d’Edith PIAF :  « Non, rien de rien, je ne regrette rien ».

Par bernard.kuchukian le 14/10/16

 

 

Alors que la presse bienpensante, « Le Monde » pour la citer, prétend que le président HOLLANDE « regrette ce qui a été  ressenti comme une blessure », ce qui reste à vérifier, et finalement ne mange pas de pain, je relis Jean-Louis DEBRé, dans »Ce que je ne pouvais pas dire ». Avril 2016.

Pages 223 et 224. « « Entendre lors de l’audience solennelle de la cour d’appel de Dijon le premier président larmoyer sur les moyens matériels mis à sa disposition pour faire fonctionner sa juridiction m’exaspère. Aller s’excuser publiquement parce que la réception qui  suivra l’audience sera très modeste, faute de financement, est ridicule. Quelle image navrante, il donne de la justice et de la magistrature.

J’observe ces femmes et hommes qui siègent de part et d’autre du premier président. Avec leur robe rouge et leurs décorations qui pendouillent, ils me semblent usés, tristes, hors du temps. » »  (…)

Pour mémoire, c’est à Dijon qu’a eu lieu un récent congrès de magistrats.

Pages 232 et 233. « « Je perçois très bien l’hostilité permanente envers la QPC, et du Conseil (constitutionnel) en général de nombre de magistrats judiciaires, principalement ceux de la Cour de cassation. Son premier président, toujours empêtré dans son caractère introverti, ne parvient pas à se cacher d’une jalousie sournoise, si ce n’est d’une haine manifeste à l’égard du Conseil. « « 

Pour mémoire aussi, Monsieur DEBRé parle ici de Monsieur Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation, et mon compagnon  sur la liste des reçus au concours d’entrée au Centre national d’études judiciaires en 1969, juste avant que le Centre ne devienne l’Ecole nationale de la magistrature.

Par bernard.kuchukian le 12/10/16

 

Il y a trois jours que je m’interroge quant à écrire ce billet.

J’ai en effet découvert une affiche du Parti socialiste attaquant directement le Front national, avec sa « face cachée ». Puis une autre du même Parti socialiste attaquant Les Républicains « qui vont frapper ».

Il me semblait qu’au niveau des partis politiques, l’attaque directe et personnelle d’un parti nommément désigné contre l’autre a quelque chose de déplacé. C’est qu’on  est loin de la définition dans la constitution du rôle des partis politiques.

L’apaisement prôné par Marine LE PEN est aux antipodes.

Mais voici que ce soir, on a les confidences présidentielles,  « un président ne devrait pas dire ça », non contredites, faites par Monsieur HOLLANDE à deux journalistes,  il parait qu’il dit de la magistrature qu'elle est "une institution de lâcheté (...). C'est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n'aime pas le politique".

On m’objectera que voici quelques mois, Jean-Louis DEBRé, qui a présidé le Conseil constitutionnel, n’a pas été tendre avec les magistrats. Deux  objections cependant S.V.P.

Un,  il a attendu d’avoir quitté la fonction pour publier son : « Ce que je ne pouvais pas dire ».

Deux, il n’a jamais atteint une telle violence. Le terme lâcheté a légitiment scandalisé l’Union syndicale de ma magistrature.

Fin de règne, on termine de vider les poubelles, on passera à la boue plus tard. 

 

Par bernard.kuchukian le 09/10/16

 

Le journal officiel de ce matin apporté le décret du 7 octobre 2016 qui crée le REDEX.

C’est le répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui trouve place dans le Code de procédure pénale. Consultable par police et justice.

On y enregistrera,  mais pour trois ans seulement,  l’existence des examens ou expertises ordonnées par la police, la justice et les prisons. Un droit d’accès est prévu.

Pas de commentaire pour l’instant. Je sens cependant que c’est un hochet nouveau.

Par bernard.kuchukian le 11/09/16

 

Je n’avais pas fini de mettre en ligne mon billet d’il y a un instant sur le devoir de réserve politique du magistrat, que je découvre l’attaque de Monsieur SARKOZY, ancien président de la République et aspirant à la future présidence l’an prochain. Il tacle le procureur de la République de Paris à propos des attentats et dit qu’il  ne croit pas  que ce magistrat puisse faire de la politique.

Non, SARKOZY – je suis vous appeler ainsi nous sommes avocats tous les deux -, vous vous trompez et êtes trop modéré.

Car le  procureur ne PEUT PAS. Lisez donc ce que je viens d’écrire.

Et prenez connaissance aussi de la proposition de loi COLLARD sur le meme thème.

Par bernard.kuchukian le 11/09/16

 

 

Fut-il président de Tribunal de grande instance, même en instance de départ, vers ailleurs, en une promotion de premier président de Cour d’appel, fut-il à s’exprimer lors d’une minute de silence, pendant laquelle,  par principe et définition, on doit avant tout  se taire, un magistrat peut-il,  hors de toute décision de nature juridictionnelle s’exprimer,  et dire publiquement ceci :

« Cela (il parle  d’actes présentés comme de déséquilibrés à propos de l’attentat du 14 juillet,  à Nice dont les morts sont célébrés lors de la minute de silence) sans réflexion aucune, ni référence aux valeurs de paix que toutes les religions, y compris bien sur l’islam,  entendent d’abord défendre » (c’est moi qui ai souligné).

Il se pose alors sérieusement la question de savoir si le magistrat  est alors

en  infraction à l’art. 10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui porte  statut de la magistrature.

Je cite ce texte.

« « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

« « Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

« « Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. » » 

On rappelle que la  politique en son sens plus large, celui de civilité ou Politikos, indique le cadre général d'une société organisée et développée.

L’islam par-dessus tout. On rappelle aussi l’art.  10 de la déclaration des droits de 1789, qui évoque avec précision le statut des religions, avec l’interdiction pour elle de troubler l’ordre public. La déclaration des droits est dans le préambule de la constitution de 1958.

La réponse à la question posée  est donc oui.

Je suis désolé pour ce même magistrat, dont j’ignore à quelle époque il  s’est présenté au concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature. Sans doute après moi. Il n’est pas admissible qu’il ait ignoré cette règle fondamentale.  

Sauf qu’une des raisons pour lesquelles, moi,  j’ai finalement abandonné la magistrature et ai choisi une profession libérale, LIBRE, comme celle d’avocat, c’est notamment pour échapper à cette règle.

Et je redis ici que le bâtonnier du barreau auquel j’appartiens s’associe,  ne serait-ce que par sa présence et la photo à la déclaration scélérate du magistrat,    contraire à son statut fondamental,  le tout étant reproduit ne varietur dans le bulletin du barreau, n’est pas admissible.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du billet relatif à la récente proposition de loi sur le sujet  des déclarations publiques des mahistrats telle que présentée par mon ami, l’avocat Gilbert COLLARD.