Par bernard.kuchukian le 09/09/16

 

 

La lettre ouverte rectifiée que j’ai mise en ligne ce jour,  à l’attention du bâtonnier du barreau de Marseille quant aux déclarations intempestives du président sortant du Tribunal de grande instance de la ville (il n’est toujours pas remplacé, et a eu de la promotion  à la Cour d’appel de Dijon) sont à rapprocher, c’est une coïncidence, de la proposition de loi du 31 aout 2016,  du député Gilbert COLLARD, avocat ici, dont j’ai à la fois l’honneur et le plaisir de reproduire l’exposé des motifs. 

C’est en ligne sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Voici par exemple, ce qu’un bâtonnier digne aurait dû répondre au président, ou à tout le moins citer dans le bulletin de la profession, où il a donné odieuse tribune à ce magistrat  avec tant de légèreté. Non, l’islam ne cherche pas les valeurs de paix.

Je cite Gilbert :

« « Les crimes terroristes qui ont ensanglanté le sol français nécessitent la diffusion d’une information rapide, afin de rassurer nos concitoyens, voire de les mettre en garde si des complices dangereux n’ont pas encore été localisés ou appréhendés.

« « C’est au procureur de la République territorialement ou nationalement compétent qu’il appartient actuellement d’assurer ce travail de communication : en effet, l’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale ouvre à cet égard une brèche dans le secret de l’instruction et de toutes investigations préliminaires.

« « Or ce monopole de la communication juridictionnelle confié au parquet pose un double problème. Tout d’abord, la C.E.D.H. considère que le statut actuel en France de la magistrature debout ne permet pas de considérer le procureur, dont la plume est serve, comme une autorité juridictionnelle indépendante. Ensuite et surtout, lorsque les terroristes et leurs complices sont appréhendés et jugés, le parquet est partie au procès afin d’y assurer le ministère public.

« « La nécessité d’une réforme apparaît plus urgente encore depuis l’attentat perpétré le 14 juillet 2016 à Nice. En effet, l’insuffisance des moyens en hommes et en matériels déployés par la préfecture a été masquée par ce qu’il faut bien appeler un mensonge d’État. Les administrations centrales ont d’ailleurs tenté de masquer leur carence en tentant de confisquer les enregistrements de vidéosurveillance, sans hésiter à exercer des pressions sur les policiers municipaux niçois. D’où la nécessité de réformer au plus vite la communication en matière de justice pénale.

« « L’article 1er retire aux procureurs la possibilité de déroger au principe du secret de l’instruction, pour la confier en tant que de besoin à un magistrat honoraire indépendant.

« « L’article 2 transfère cette prérogative à un magistrat honoraire qui n’est donc plus promouvable dans la hiérarchie de son corps d’origine. Ce « référent communication » serait d’autant plus indépendant que sa nomination pour une durée de sept années ne serait pas renouvelable et qu’elle serait proposée directement par le conseil supérieur de la magistrature. Il lui serait bien évidemment interdit d’exercer simultanément toute fonction dans une formation d’instruction et de jugement.

« « L’article 3 définit le gage financier ; même si les fonctions de magistrat honoraire, qui préexistent déjà, sont rémunérées par de modestes vacations. » »

Voilà pour eux et tous ceux qui ont le monopole d’une écriture dans ce misérable bulletin.

Par bernard.kuchukian le 05/07/16

JUSTICE :  AU JUSTE, CA SERT A QUOI UN AVOCAT ?

Au moment où se développent,  sinon une polémique,  tout au moins des accusations contre notre profession  faites par certains magistrats  qui,  d’un côté trouvent les avocats trop  agressifs, et de l’autre les disent pas assez,  mais seulement lorsqu’il faut les défendre eux les magistrats, au disciplinaire,  on voudra bien, il voudra bien, me permettre de rappeler la définition  du bâtonnier GIROUD :

"La profession d'avocat, quelles que soient les évolutions prévisibles, quelles que soient les adaptations nécessaires, quels que soient les métiers exercés sous son appellation, devra toujours rester un rempart contre tous les despotismes, le grain de sable qui empêche les mécanismes trop bien huilés de la suffisance et de la condescendance de fonctionner, le pouvoir de dire non, d'entamer la bonne conscience de la bien-pensance , d'ajouter ce plus indéfinissable qui donne aux relations humaines leur ciment protecteur et ce à tout moment, dans et hors prétoire."

Le rapport machin peut maintenant ainsi être passé en rangement vertical.

Par bernard.kuchukian le 02/07/16

JUSTICE : LE RAPPORT SUR LA SECURITE DES MAGISTRATS

Voici que maintenant les magistrats se plaignent pour leur sécurité, physique et intellectuelle. Ils parlent d’agressions des justiciables et sous entendent aussi que certains avocats (des noms, des noms…)  seraient dans la liste. Ils évoquent des grands cabinets nationaux (donc je n’y suis pas), et des autres, mais ce n’est pas bien clair. On trouvera en annexe le document de référence, origine site Internet du ministère de la justice.

Franchement, le document n’est pas un chef d’œuvre de clarté. C’est abscons.  C’est apparemment surtout au pénal et même devant les J.I.R.S., donc au grand banditisme. On ne parait pas se plaindre des récusations, j’ignore si c’est sous-entendu.

On se plaint ET ON A RAISON, des juges uniques, et on préfère les formations collégiales, dont on dit qu’elles sont trop souvent absentes.

Alors, je dis non, parce que chaque fois que j’exige une formation collégiale, j’ai droit à des réflexions aigres-douces supposant que je mets en cause le juge unique. Oui, je le mets en cause et, le rapport en question vient enfin de le constater, dans son intérêt sans compter que c’est aussi l’intérêt du justiciable.

Et je vais plus loin : pour éviter les tensions, il faut absolument que le contentieux de l’honoraire et celui disciplinaire soient enlevés aux juges judiciaires, et passent ailleurs. Le président VICKERS et désormais avec lui sur DALLOZ actualités, mon ami Philippe KRIKORIAN proposent avec raison l’Autorité de la concurrence.

Par bernard.kuchukian le 14/05/16

 

JUSTICE : LE NOUVEAU CONTROLE PREALABLE DE LA PERSONNALITE DES JUGES

L’Assemblée nationale examinera,  à compter du 17 mai,  un projet de loi organique  de   garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats. Les points essentiels de ce texte sont pour l’instant les suivants :

Instaurer une obligation générale de veiller à prévenir et régler immédiatement les éventuels conflits d’intérêts et inscrire une définition du conflit d’intérêts dans l’ordonnance statutaire

Le  projet de loi organique insère  l’obligation pour les  magistrats de prévenir les situations de conflit d’intérêts et, si elles surviennent, d’y mettre fin. Il  introduit une définition du conflit d’intérêts.

Cette définition est identique à celle prévue pour les principaux responsables publics telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 25 juin 2013, qui reprenait celle proposée par le rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (2012).

Instaurer des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts et de transparence

 

Instaurer un entretien déontologique pour tous les magistrats de l’ordre judiciaire exerçant une activité juridictionnelle

On nous dit que la  fonction juridictionnelle du magistrat de l'ordre judiciaire repose par essence sur les notions d'impartialité objective et subjective. Du fait de son statut, le juge n'a pas à justifier de son impartialité, laquelle résulte des garanties apportées à l'exercice de sa mission, et des modalités procédurales qui permettent aux parties de la contester.

L'institution d'une obligation de déclaration d'intérêts pour les magistrats de l'ordre judiciaire présenterait en outre des inconvénients, principalement sur le plan procédural.

Elle pourrait en effet conduire à renverser la charge de la preuve de l'impartialité du juge, qui serait contraint de rapporter la preuve de celle-ci par la production de la déclaration d'intérêts.

Les parties, informées qu'une telle déclaration a dû être effectuée, pourraient demander à ce que celle-ci soit produite, dans le cadre du respect du contradictoire, à chaque fois qu’elles souhaiteraient mettre en doute l’impartialité du juge. Dès lors il serait difficile d’imaginer que ce document puisse conserver une quelconque confidentialité.

Compte tenu de ces éléments, l’article 2 de la loi organique insère dans l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature à la suite de l’article 7-1 créé par l’article 1, un article 7-2. Celui-ci instaure  seulement un entretien déontologique obligatoire pour tous les magistrats du siège et du parquet à l’occasion de leur installation dans leurs fonctions. Cet entretien aura pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. Il pourra être renouvelé à l'initiative de l'une ou l'autre des personnes y participant.

S’agissant des autorités avec lesquelles les magistrats auront cet entretien, l’article 2 de la loi organique fixe pour les magistrats du siège et du parquet des juridictions de première instance et d’appel ainsi que pour les magistrats de la Cour de cassation, l’autorité avec laquelle se déroulera l'entretien déontologique.

Le critère de la proximité entre le déclarant et le destinataire de la déclaration a été retenu afin de permettre une meilleure prévention et un contrôle effectif des conflits d’intérêts. Chaque magistrat s'entretiendra donc avec l’autorité chargée de l’organisation de la juridiction ou du service dans lequel il exerce.

Seuls le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour, dans la mesure où ils sont à la tête de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, sont exclus de ce dispositif.

Cet entretien sera l’occasion pour l'autorité chargée d'y procéder de rappeler au magistrat ses obligations déontologiques et notamment l’obligation de se déporter en cas d’interférence entre ses intérêts privés ou ceux de ses proches et sa fonction de nature à compromettre ou paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions juridictionnelles ou administratives.

Il pourra rappeler qu’à défaut de déport, le magistrat s’expose à des sanctions disciplinaires pour manquement « aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité » et notamment à son devoir d’impartialité. Il pourra, en outre, si nécessaire, réorganiser le service dans lequel celui-ci est affecté afin d’éviter tout risque d’atteinte à l’impartialité et ce, même si les parties ne soulève pas la difficulté et ne recourent pas aux dispositifs prévus par la loi (récusation, suspicion légitime.

Ces dispositifs seront par ailleurs renforcés puisque les articles L111-6 et L111-7 du Code de l'organisation judiciaire seront modifiés pour prévoir que la récusation d'un magistrat du siège pourra être demandée en cas de conflit d'intérêt et qu'il appartiendra aussi bien au juge qu'au magistrat du ministère public de veiller à s'abstenir et à se faire remplacer lorsqu'il supposera en sa personne un conflit d'intérêts.

A l'évidence, le nouveau texte n'est pas une révolution, c'est une avancée seulement.

Instaurer une obligation de déclaration de patrimoine pour certains magistrats de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire

Le mécanisme de la déclaration de situation patrimoniale lors de l’entrée en fonction et lors de la cessation des fonctions tend à permettre d’apprécier l’évolution de la situation patrimoniale des personnes y étant astreintes et à s’assurer qu’elles n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions.

S’agissant du champ d’application de cette nouvelle obligation de déclaration de patrimoine, il convient de rappeler que la volonté du gouvernement est que les plus hauts responsables de l’action publique y soient soumis. Il a dès lors été envisagé d’y inclure les personnes exerçant les plus hautes fonctions juridictionnelles, eu égard à l’importance et à la sensibilité de leurs fonctions. C’est ainsi que les plus hauts membres des juridictions administratives et des juridictions financières sont soumis à une telle déclaration par le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il devait en être de même pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Ainsi les plus hauts magistrats de la Cour de cassation et les chefs des cours d’appel sont-ils soumis à cette nouvelle obligation de la déclaration de patrimoine.

Actuellement, ce dispositif concernerait environ 80 magistrats. Pas de révolution, une fois encore.

S’agissant de l’autorité destinataire des déclarations de patrimoine, une commission ad hoc, la commission de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l’ordre judiciaire, a été créée dans la mesure où le principe d’indépendance de la magistrature fait obstacle à ce que ces documents soient adressés à la Haute autorité de la transparence de la vie publique créé par le projet de loi sur la transparence de la vie publique (article 12), ou à la commission de déontologie de la fonction publique, placée auprès du Premier ministre créé par le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 8).

Sa composition est toutefois proche de celle de ces deux instances notamment dans la mesure où elle comprend des magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier et des personnalités qualifiées.

Cette commission pourra, en cas d’absence d’explications suffisantes données par la personne concernée sur l’évolution de sa situation patrimoniale, saisir l’administration fiscale.

Pratiquement, ceci voudra dire qu’au nom de l’impartialité, et de l’indépendance, les magistrats professionnels devront  être moins secrets, en attendant de faire des déclarations  préalables de leurs biens et activités.  Permettant plus facilement les récusations. Enfin, peut etre.

Deux choses encore.

Première chose. Un député,  petit facétieux,  a ajouté au projet de loi un amendement plaçant les membres du Conseil constitutionnel dans le périmètre du nouveau texte. Il parait qu’on n’est pas content du côté de la rue de Montpensier où on ne voudrait pas se soumettre au contrôle d’une simple autorité administrative. Au surplus, la future loi une fois votée par le Parlement sera obligatoirement soumise à l’examen … du Conseil constitutionnel.  Rififi en perspective.

Deuxième chose. Puis –je charitablement et sans modestie rappeler ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel aux cotés de mes confrères François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ, pour critiquer l’absence d’indépendance voire d’impartialité des juges consulaires.

Eux, ne sont pas des professionnels, mais des occasionnels.

Par rapport aux magistrats professionnels, de métier, leur situation est pire encore.

La suite est donc  un jour ou l’autre qui s’approchent,  l’obligation pour les magistrats consulaires (et prudhommaux aussi) de faire des déclarations préalables  de qui ils sont, de ce qu’ils font, de ce qu’ils ont et des liens qu’ils ont avec les parties en causes, PREALABLEMENT aux procès, afin qu’on puisse les RECUSER.

Je n’invente rien : je rappelle simplement le travail de think tanks parisiens sur le sujet.

Par bernard.kuchukian le 25/04/16

JUSTICE : DES DECORATIONS ET DES JUGES

Jean-Louis DEBRé n’aime pas du tout les  décorations, avec et y compris celles qu’on a accordées à tel membres du Conseil constitutionnel, dont il dit clairement qu’il en a été choqué.

Sous sa présidence, de mémoire visuelle, personne n’arborait  d’ailleurs de décoration à la boutonnière,  à l’audience du Conseil,  où on siège sans costume d’audience.

Au judiciaire,  DEBRé a la dent très dure et critique par exemple une rentrée solennelle de Cour d’appel, celle de Dijon,  à laquelle il assiste le 13 janvier 2014. Voici :

 « « Entendre (…) le premier président larmoyer sur les moyens matériels mis à sa disposition pour faire fonctionner sa juridiction m’exaspère. Aller s’excuser publiquement,  parce que la réception qui  suivra l’audience sera très modeste, faute de financement, est ridicule. Quelle image navrante il donne de la justice et de la magistrature.

« « J’observe ces femmes et hommes qui siègent de part et d’autre du premier président. Avec leur robe rouge et leurs décorations qui pendouillent, ils me semblent usés, tristes, hors du temps » ».

Voici qui rappelle l’expression sur le même sujet, faite en termes plus policés, par mon  ami Gilbert COLLARD, député du Gard, dans sa proposition de loi tendant à interdire les décorations  aux magistrats, pour assurer leur indépendance totale.

Le sujet n’est pas nouveau.

Et les critiques ont  déjà eu quelque écho.

Je me souviens du temps où,  par principe ou habitude,  on décernait  systématiquement la Légion d’honneur au bâtonnier du barreau de Marseille, à la fin de sa mission. Ce temps est terminé heureusement.

Idem du temps où on faisant pareil avec le président du Tribunal de commerce de la ville.

Le dernier à l’avoir portée est  Alain BEUDON, aujourd’hui décédé. Comme on parlait déjà du sujet, il expliquait,  tranquille,  que sa Légion d’honneur, il l’avait eue à titre militaire pendant la guerre, comme  officier de marine,  ensuite  reconverti dans l’expertise comptable.

P.S.- Pour le bâtonnier de Marseille, nous n’aurons pas ce problème. La bâtonnière élue l’a déjà, la Légion d’honneur.

Par bernard.kuchukian le 09/04/16

JUSTICE : DU P.D. A L’HOMO EN PASSANT PAR LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS

Ah Paris, même les prudhommes sont les meilleurs.

Il parait  en effet qu’on s’offusque d’une décision récemment rendue expliquant, je cite « « qu’en se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, (…) le terme de P.D. employé par la manager (lire en français vernaculaire,  la directrice) ne peut être reconnu comme propos homophobe, car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure  féminins, sans que cela ne pose problème « « .

Deux observations :

  1. La vérité est sans doute celle qu’exprime ici le juge, un non professionnel, suivant la formule désormais célèbre de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le juge non professionnel qui parait avoir cependant la pratique… professionnelle, dans les salons de coiffure ;

  2. Le terme de « P.D. » est  peut etre ici mal utilisé par l’employeur. Car homophobe ou pas, il peut etre  injurieux, comme le retient par ailleurs la décision rendue, à ce qu’on nous dit aussi. C'est que, si l’homosexualité n’est pas un délit, elle devient meme maintenant une banalité, voire une qualité supérieure chez certains, tel n’est pas le cas de la pédérastie active, que punit encore le Code pénal en ses articles 227-24, 227-24-1, 227-25.

Par bernard.kuchukian le 09/04/16

JUSTICE : PORTER UNE SWATCH, L’ALIBI PARFAIT

Impayable, « La Provence » du jour,  relayée plus tard par TF1, nous explique que,  comme fruits de telle immense escroquerie,  poursuivie par ailleurs, on aurait  déjà saisi un yacht de 8 millions d’euros, 400.000  € en espèces, et …12 montres de luxe.

Ainsi donc, détenir une montre de luxe est-il la preuve de la participation à une telle  escroquerie.

Prudemment, les journalistes ne donnent aucune marque de ces objets  de luxe à cadran, aiguilles et remontoir : on nous laisse imaginer  ce qu’on trouve comme horlogers dans le  pourtour du lac Léman.

J’imagine dans ces conditions que la détention d’une Swatch est un alibi de première qualité. Beau moyen de défense ici  offert aux pénalistes.

Par bernard.kuchukian le 02/04/16

JUSTICE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE CONNAISSAIT PAS L’ART. L. 212-4 DU C.O.J. ET LES AVOCATS NE SONT PAS DES PROFESSIONNELS

 

 

Par sa décision n° 2016-532 QPC du jour,  1er  avril 2016,  le Conseil constitutionnel,  saisi  d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit,  s’est occupé  des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire.

Ces dispositions fixent la composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Faisant application de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions précitées  qui permettent la présence d'une majorité de juges non professionnels au sein d'une formation correctionnelle de droit commun compétente pour prononcer des peines privatives de liberté, méconnaissent les exigences de l'article 66 de la constitution.

Il a,  en conséquence,  déclaré contraire à la constitution le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale.

Ainsi donc, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna,  le tribunal correctionnel,  statuant en formation collégiale siégera selon la règle prévue par l'article 398 du code de procédure pénale, laquelle prévoit une formation de jugement composée d'une majorité de magistrats professionnels.

Mon commentaire est celui-ci.

Voici déjà des postes à pourvoir pour des magistrats. Et c’est très bien payé outre-mer. 

Ensuite, j’avais déjà attiré l’attention sur la Q.P.C. en question voici quelques semaines. Le Conseil a bien jugé, mais franchement, il n’a pas bouleversé le monde (sauf celui de ces iles lointaines).

Car l’art. L.212-4 du Code de l’organisation judiciaire,   non applicable aux iles précitées,  dit par exemple   que les avocats peuvent être appelés à suppléer les juges composant le tribunal de grande instance. Sauf qu’en matière pénale, la formation de jugement doit comporter une majorité de professionnels.

Du coup, on sait mieux que les avocats ne sont donc pas des professionnels.

Attention, un train peut en cacher un autre : question future, est-il constitutionnel en l’état qu’un tribunal de commerce où il n’existe aucun juge professionnel prononce des décisions privatives de la liberté d’exercer lorsqu’il décide de l’interdiction correspondante.

Et en matière disciplinaire, le conseil régional de discipline des avocats composé de non professionnels (voir ci-dessus) peut-il prononcer une décision de radiation ou de suspension d’exercer.

Réfléchissez tous.

Par sa décision n° 2016-532 QPC du jour,  1er  avril 2016,  le Conseil constitutionnel,  saisi  d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit,  s’est occupé  des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire.

Ces dispositions fixent la composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Faisant application de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions précitées  qui permettent la présence d'une majorité de juges non professionnels au sein d'une formation correctionnelle de droit commun compétente pour prononcer des peines privatives de liberté, méconnaissent les exigences de l'article 66 de la constitution.

Il a,  en conséquence,  déclaré contraire à la constitution le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale.

Ainsi donc, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna,  le tribunal correctionnel,  statuant en formation collégiale siégera selon la règle prévue par l'article 398 du code de procédure pénale, laquelle prévoit une formation de jugement composée d'une majorité de magistrats professionnels.

Mon commentaire est celui-ci.

Voici déjà des postes à pourvoir pour des magistrats. Et c’est très bien payé outre-mer. 

Ensuite, j’avais déjà attiré l’attention sur la Q.P.C. en question voici quelques semaines. Le Conseil a bien jugé, mais franchement, il n’a pas bouleversé le monde (sauf celui de ces iles lointaines).

Car l’art. L.212-4 du Code de l’organisation judiciaire,   non applicable aux iles précitées,  dit par exemple   que les avocats peuvent être appelés à suppléer les juges composant le tribunal de grande instance. Sauf qu’en matière pénale, la formation de jugement doit comporter une majorité de professionnels.

Du coup, on sait mieux que les avocats ne sont donc pas des professionnels.

Attention, un train peut en cacher un autre : question future, est-il constitutionnel en l’état qu’un tribunal de commerce où il n’existe aucun juge professionnel prononce des décisions privatives de la liberté d’exercer lorsqu’il décide de l’interdiction correspondante.

Et en matière disciplinaire, le conseil régional de discipline des avocats composé de non professionnels (voir ci-dessus) peut-il prononcer une décision de radiation ou de suspension d’exercer.

Réfléchissez tous.

Par bernard.kuchukian le 16/02/16

 

Les décisions se succèdent  qui,  heureusement,  vont toujours dans le même sens, celui de la protection de la caution par tous les moyens imaginables. Et tendent finalement à la fin du cautionnement,  par addition de conditions formelles de plus en plus dures.

Une récente décision   de la Cour d’appel de Versailles,  du 24 septembre 2015, reproduite à la R.J.D.A. ,       des Editions Lefebvre,  sous le n° 149,  en février courant, illustre maintenant le sujet de la place de la signature de la caution dans l’acte de cautionnement.

Je cite (il y a deux cautions) :

« « Considérant que la    caution doit,  à peine de nullité de son engagement,  faire précéder sa signature de la mention manuscrite ensuite et uniquement de celle-ci (…) ;  ici la mention manuscrite ne précède pas les  signatures qui se trouvent pour l’une au dessus et pour l’autre en marge du texte sur le coté gauche de la mention  (…) ;  le texte impose à peine de nullité de l’engagement de la caution précède sa signature. « « 

Et le cautionnement est annulé.

Dans le même genre, une décision que j’ai obtenue du Tribunal d’instance de Marseille,  le 19 novembre 2015 :

 

« « Il n’est pas repris par le signataire  du cautionnement de ce qu’il a connaissance des obligations du bail cautionné relativement aux éventuelles dégradations. (…) ; la caution a été dans l’incapacité de comprendre la nature et la portée de son engagement  dans la phrase suivante : « si l’occupation se poursuit pendant cette durée, je déclare renoncer avec le locataire et je m’engage à rembourser défini à l’art. 2021 du Code civil en m’obligeant solidairement avec ou l’occupant ».

Et le Tribunal d’annuler le cautionnement donné au profit du bailleur par le tiers garantissant les loyers du locataire.

Le mot de la fin est au rédacteur de la    R.J.D.A. :

 

« Le créancier a tout intérêt à contrôler que la caution a respecté le formalisme du Code de la consommation à la lettre s’il  ne veut pas voir la garantie anéantie. »

Point final. C’est bien jugé.

Par bernard.kuchukian le 27/01/16


 

Celle-ci,  je ne pouvais pas la laisser passer.

Et comme le nouveau garde des sceaux est breton, on doit lui tirer notre chapeau.

Rond.