Par bernard.kuchukian le 06/10/18

 

Le droit ne décrit pas, il engage.

Surtout lorsqu’il s’agit du droit des droits, la constitution.

Par bernard.kuchukian le 02/10/18

Si on comprend bien ce soir le triste épisode de l’autopsie de ce malheureux Charles AZNAVOUR, le procureur de la République  qui l’a ordonnée a été interpelé par le décès survenu dans une baignoire, à ce qu’on nous a dit.

On imagine  alors que le représentant du parquet a eu à l’esprit le décès de MARAT, sous la Révolution et aussi dans sa baignoire. Avec quelques graves lacunes, car l’intéressé a tout de même été  surtout assassiné par Charlotte CORDAY.

On devrait  donc etre plus exigeants quant à leur culture  historique  avec les représentants du parquet, désormais sous la haute autorité directe du gouvernement

A moins qu’ils ne veulent faire  la promotion des douches à l’italienne, plutôt que des baignoires.

C’est  bien sur désolant pour le chanteur décédé, et sa famille.

Que cette dernière soit assurée de notre sympathie face à ce qu’il faut bien appeler un manque total de respect du à un homme de 94 ans. Et quel homme !  

A moins, grand Dieu non, qu’on ait voulu vérifier s’il ne s’était pas agi d’un complot ottoman.

Par bernard.kuchukian le 02/10/18

Il y a de quoi s’étonner,  à défaut d’autre chose,   quant à la décision d’un procureur,  de faire autopsier ce matin Charles AZNAVOUR,  décédé  chez lui à MOURIES, petite commune des Bouches-du-Rhône, dans la nuit de dimanche à lundi.

 

Les cas d’autopsie sont en effet  les suivants :

 

  • Décès d’origine criminelle ou considéré comme suspect (une procédure judiciaire est alors ouverte)
  • Décès sur la voie publique (accident)
  • Suicide
  • Corps non identifié
  • A la demande de la famille ou par mesure d’hygiène publique

 

A moins d’une erreur monumentale de ma part, un certificat médical est délivré au décès de toute personne dans notre pays, qui généralement révèle une mort naturelle. Ici à 94 ans.

On se perd alors en conjectures, car on a du mal à faire coller l’autopsie avec la liste ci-dessus. On n’arrive pas à imaginer non plus  qu’il ne s’est trouvé aucun médecin pour attester de la mort naturelle du chanteur.

Cette histoire est très bizarre.

Par bernard.kuchukian le 30/09/18

On en était restés,  en dernière analyse à l’art. L.110-3  rénové du Code de commerce, lui-même issu de l’art. 109 de l’ancien code, reprenant  jadis un édit de Charles IX en  1563  qui avait ouvert la porte à la liberté de la preuve par tous moyens entre commerçants, ce qui avait été repris dans la rédaction de 1807.

Progressivement, la jurisprudence avait fixé le cadre correspondant.

On en était parvenus à l’idée que l’écrit probatoire n’était vraiment et formellement obligatoire que dans les cas bien spécifiés par la loi. Cession de fonds de commerce, de navire, de brevets, etc. On peut y ajouter le formalisme des cautionnements. Et puis est arrivé l’informatique, avec le souci de sa sécurité. Nous autres avocats connaissons bien les débats qui ont eu lieu sur le sujet, avec notamment l’affaire Navista.

Entretemps, les tribunaux de commerce avaient bien balisé le terrain en développant sur les livres de commerce, autrement dit la comptabilité.

Sa valeur probante  a notamment été retenue par un arrêt du 7 juin 2006 de la chambre commerciale (N° 05-12273) de la Cour de cassation, signalé d’ailleurs par celle-ci  dans un de ses rapports annuels.

C’est ainsi qu’elle avait « validé » comme élément de preuve les comptes sociaux d’une société en nom collectif, approuvés en assemblée générale des associés, qui déterminaient le montant du  solde débiteur du compte courant de l’un d’eux. La Cour d’appel d’Aix en Provence avait sagement retenu les comptes sociaux, et ainsi condamné l’associé concerné.

Le pourvoi correspondant avait été rejeté, avec une formule simple relative à la comptabilité : « les comptes établis par l’expert comptable ne sauraient etre écartés, sauf preuve d’une erreur ou inexactitude les affectant ».

La suite est dans l’ordonnance du 10 février 2016,  qui a créé l’art. 1358 nouveau du Code civil : hors les cas où la loi en dispose autrement (voir ci-dessus), la preuve  peut etre rapportée par tous moyens.

La messe est ainsi dite : la règle commerciale spéciale est devenue la règle générale. En toute matière, civile comprise.  

Et la comptabilité est un mode de preuve par principe, sauf à le contredire spécialement, mais alors  par régime d’inversion de l’obligation qui va peser sur celui qui la conteste.

Par bernard.kuchukian le 21/09/18

 

Cette formule,  je crois utilisée par Madame LE PEN pour sa défense dans l’affaire des photos des victimes de Daech,   est parfaite.

Mais sa portée est encore plus générale à tant d’autres matières.

Le problème est alors en effet que le psychiatre devient le juge, qui lui même a peut etre besoin d’un psychiatre alors qu’on ne le sait pas.  Du coup, c’est son impartialité qui est en cause.

Si on pousse encore, il fau écouter les grands pénalistes raconter  non seulement les contradictions des experts psychiatres, mais encore des formules toutes faites, bien alambiquées,  récitées mécaniquement,  qui vous expliquent qu’on est tous fous. Sauf le psychiatre.

Le bâtonnier  Dominique MATTEI est remarquable quand il les récite en boucle et  en riant. Lui et son auditoire, rient  jaune.

 

 

Par bernard.kuchukian le 16/09/18

Voici que « Le Monde » publie une déclaration de la  garde des sceaux, reprochant à la commission des lois du Sénat de la République de s’intéresser de trop près à l’affaire BENALLA.

Et la ministre de la justice, dont on comprend bien qu’elle veut surtout  ici protéger la personne du président de la République, invoque le principe de séparation des pouvoirs.

En avant alors de la constitution de 1958.

Sauf que celle-ci ne connait pas le moins du monde le pouvoir judiciaire, mais seulement l’autorité judiciaire, ce qui ne veut pas dire la même chose.

Qu’on veuille bien relire les auteurs de la constitution, derrière lesquels était le général de GAULLE, pas très ami des juges qui l’avaient,  comment dire,   beaucoup déçu pendant l’occupation.

Par contre, la constitution connait très bien le pouvoir exécutif et celui législatif, avec ses deux branches, le Sénat et l’Assemblée nationale.  Elus directement ou indirectement du peuple français souverain. Peut-ici le rappeler ?

Par bernard.kuchukian le 13/09/18

Il y a eu,  voici quelques mois,   la dénonciation du « Canard enchainé » de ces hauts magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation,  qui s’étaient commis à percevoir des rémunérations du groupe d’édition du Jurisclasseur,  pour participation à des agapes et colloques divers et variés. C’était  alors,  au surplus,  qu’ils avaient antérieurement statué au bénéfice de leur employeur du moment (il existait  même des « bulletins de paie ») le groupe du Jurisclasseur. L’impartialité du juge était en grave cause.

Alors, piqué au vif,  le premier président de la Cour de cassation avait réagi par une déclaration,  dont on avait bien vu l’embarras.

Ne souhaitant pas en rester là, on ne peut pas lui donner tort, bien au contraire,  l’intéressé a rédigé une note de service, comme une circulaire, adressée le 11 juillet 2018 à l’ensemble des magistrats du siège.

Le texte veut couper court à toute nouvelle  éventuelle dérive,  en subordonnant préalablement à une autorisation du chef de juridiction, la participation à des travaux scientifiques des magistrats,  lors de colloques organisés dans un cadre universitaire par des écoles, instituts ou universités et au sein de publication spécialisées,  

Rien à dire,  impeccable.

Au passage, on a oublié  la participation des susdits magistrats aux colloques organisés par les avocats.

Dans ce cas, la participation est-elle gratuite et/ou  doit elle etre aussi  préalablement autorisée ? La question reste à trancher : que les tenants de la formation professionnelle continue veuillent bien nous dire.

Les deux grands syndicats des magistrats ont protesté,  mais en vain.

On apprend  seulement par « Dalloz actualités » de ce jour [Ah, si les avocats avaient pu faire respecter et valoriser davantage « blog avocats », mais c’est une autre affaire] que seul le Syndicat de la magistrature vient d’attaquer  la circulaire au Tribunal administratif de Paris. On verra plus tard ce que deviendra l’affaire rue de Jouy.

Pour l’instant, on remarque quatre  choses :

1°. Le contentieux judiciaire interne,  donc celui des magistrats entre eux,  est  HEUREUSEMENT de la compétence administrative,  et non de la judiciaire. C’est impeccable.

2°. Pas comme le contentieux des avocats entre eux,  portant sur thèmes d’organisation,  qui est de la compétence judiciaire. Et pourquoi donc ?

3°. En droit administratif,  les auteurs des recours ne risqueront certainement pas de supporter des frais irrépétibles. Ce n’est pas l’usage, Pire, en matière de recours électoral, c’est même interdit par texte.

4°. Alors qu’au contentieux judiciaire, chambre solennelle de cour d’appel, on n’hésite pas, ce sont les magistrats du judiciaire, ceux-là même qui se chamaillent devant la juridiction administrative contre l’autorité judiciaire suprême, qui jugent et distribuent largement des condamnations à l’art. 700 contre les avocats qui ont osé protester.

Excusez moi, ou non,  il y a quelque chose de pourri.

Non pas au royaume de Danemark mais en République française.

Par bernard.kuchukian le 01/09/18

On est au moment où courageusement, Nicolas HULOT   ministre a claqué la porte, exprimant bien clairement  qu’il s’en va parce qu’on se fout de lui,  et qu’il n’est là que pour le décor. Et la fausse justification.

Chapeau, dans le monde d’aujourd’hui où,  par intérêt strictement personnel,  plus personne ne démissionne  en politique. Trop belles les places et trop beaux les avantages.

Du coup, Stéphane BERN lui emboite le pas, et déclare qu’il ne veut pas etre un pantin,  sans aucun moyen et sans aucune volonté politique pour une mission de sauvegarde du patrimoine national, qui se terminera  tout au plus en jeu de loto.  

Il a des couilles aussi ce mec.

Voici cependant  que la ministre de la culture, Madame NYSSEN,  pourtant engluée dans des affaires de constructions sans permis de construire, d’Arles à Paris,  lui déclare tout de même « il faut etre constructif ». 

Avec ou sans permis ?

Franchement,  c’est drôlement  bon le régime de l’impunité  totale, qui permet même de la ramener.

Par bernard.kuchukian le 01/09/18
 

 

« Le Monde » d’il y a quelques minutes,  celui daté de demain,  pose la question.

Il paraitrait déjà que le recours aux magistrats à titre temporaire ou encore aux vacataires a été revu à la baisse au second semestre 2018.

 

Première observation : tiens, ça existe ça ?

Alors que le budget de la justice a été inscrit en hausse de 3,9 % en  2018, des tribunaux se verraient  aujourd'hui contraints de limiter le recours aux forces d'appoint sans lesquelles ils ne fonctionneraient pas.

Ainsi au tribunal de grande instance de Colmar (Haut-Rhin), alors que les vacations de magistrats à titre temporaire ont été supprimées en août, les comparutions immédiates n'ont pu se tenir normalement.

Pour ces audiences collégiales à trois magistrats (un président et deux assesseurs), des avocats ont-ils  été appelés à passer de l'autre côté de la barre pour siéger en tant qu'assesseurs, dans une étonnante inversion des rôles. « Le Monde » parle d’inversion des rôles. J’ajoute qu’en plus, pour les avocats,  c’est gratuit.

L'alerte budgétaire aurait été donnée.

Il parait que la masse salariale a connu, depuis le début d'année, une forte tension, la consommation du premier trimestre s'avérant très supérieure aux prévisions.

Il parait aussi  que des  vacataires saisonniers sont affectés aux greffes pour aider à traiter les masses de dossiers,  et des étudiants en master de droit sont -engagés pour deux ans comme assistants de justice,  environ soixante  heures par mois,  afin de préparer des dossiers de jugement, faire des recherches de jurisprudence, etc.

Deuxième nouvelle.  Et observation du coup.  Quels sont donc les critères de recrutement ? Amitiés, copinages, groupes de pensées ?

La justice recourt parait-il aussi  également à des aides extérieures pour la fonction la plus noble, celle de juger.

Il s'agirait de magistrats honoraires, retraités payés à la vacation,  pour présider une audience ou suppléer un magistrat titulaire, et  aussi de magistrats à titre temporaire.

Ces derniers, au nombre de 560 – ce qui représente quelque 10 % des juges en exercice –, seraient  des professionnels du droit (universitaires, avocats, notaires, etc.) nommés pour faire fonction de juge d'instance.

Ils pourraient présider le tribunal de police, le tribunal d'instance, être assesseur au pénal ou au civil, etc. Ils seraient  intégrés dans les plannings de fonctionnement des tribunaux.

Troisième observation, qui sont-ils, où sont-ils ?  Moi, je n’en connais pas.

Le couac budgétaire serait maintenant, car il parait qu’on aurait  consommé en six mois tout ce qui devait l’etre en douze.

On chercherait  alors  une   enveloppe complémentaire pour  permettre de faire fonctionner normalement les juridictions jusqu'à novembre, mais on a du dû faire des arbitrages au détriment des assistants de justice.

Il parait aussi que chaque magistrat a droit à 200 vacations.

Quatrième observation. C’est quoi cette histoire de droit aux vacataires ?

Selon telle magistrate à titre temporaire,  ceci poserait  la question de l'indépendance des juges,  garantie dans la constitution par leur inamovibilité.

" Je suis nommée pour cinq ans par le Conseil supérieur de la magistrature, le seul à pouvoir me sanctionner. Même le président de la République ne peut pas me retirer mes pouvoirs. Or, je me suis retrouvée privée de mes fonctions, sans solde. Je n'ai jamais été humiliée comme ça  dans ma carrière. "

 

Alors qu’on sait le gouffre financier  hautement inutile du nouveau Tribunal de grande instance de Paris, on doit se demander aussi  cinquième observation, qui sont ces magistrats temporaires, d’où viennent-ils comment sont-ils désignés ?

Et au moment, finalement  heureux,  où on ne peut plus les payer, eux qui sont,  si on comprend bien,  des magistrats occasionnels,  comme disait Madame FAVRE,   lorsqu’elle présidait jadis la chambre commerciale de la Cour de cassation, attention, je n’ai pas écrit magistrats d’occasion, c’est la question traditionnelle qui revient alors.

Sixième observation. Quelles sont  donc leurs compétences, quelle est leur impartialité, quelle est leur indépendance ?

La réponse à cette question est  surement préalable à la solution financière.

Par bernard.kuchukian le 31/08/18

 

L’épidémie de dénonciations de viols s’étend et voici maintenant quelle concerne Gérard DEPARDIEU. Viols à répétition sinon  on comprend bien puisque la victime  dit en avoir  redemandé.  Du déjà vu.

Il faudra donc  bientôt penser à créer un groupe de défense des pseudos  violeurs et un autre de leurs avocats.

 

C’est la question que j’ai posée il y a quelques semaines qu’on doit poser à nouveau.

 

Comment l’information  de la plainte a-t-elle filtré au départ des services de police ? Comment la presse l’a-t-elle apprise (le média, c’est cette fois ci R.T.L. et plus B.F.M.).  Est-il exact que les media  rémunèrent les informateurs de fil  rouge ? Ces derniers sont-ils les policiers ? C’est combien ? Il se passe quoi en cas de classement ?

En attendant, je cite notre confrère  Hervé Temime. « Je regrette le caractère public de cette procédure qui porte un préjudice majeur à Gérard Depardieu, dont je suis convaincu que l’innocence sera reconnue », a-t-il ajouté, appelant à « un maximum de retenue et de modération ».