Par bernard.kuchukian le 23/02/13

Pour autant qu'il soit elle-même constitutionnelle, ce qu'il faudra un jour ou l'autre enfin faire juger au Conseil constitutionnel, le traitement contentieux du disciplinaire des avocats est actuellement un grand désordre.

La matière est en première instance de la compétence des conseils régionaux de discipline, lesquels ne sont que l'émanation directe des conseils des ordres. Les « juges » sont ainsi élus par ceux qui tiennent le pouvoir exécutif, les membres des conseils. On est en famille.

Il y a une grande exception, celle du barreau de Paris. Là, pas de conseil régional de discipline, et c'est le conseil de l'ordre, organe administratif, qui devient organe de justice disciplinaire. Il est jugé que c'est constitutionnel, en raison du grand nombre d'avocats à Paris. Moi, je ne vois pas le rapport. Mais c'est jugé. Quoi qu'il en soit, heureusement, les règles de la Q.P.C. sont bien faites, et on pourra revoir le problème sur éléments nouveaux. Les voici, me semble-t-il.

En exact sens contraire, la question inverse est posée le 20 février 2013 par la Cour de cassation (N° 2013-310 QPC) par la discipline des avocats du barreau de Papeete. Là non plus, pas de conseil régional de discipline. Ce n'a pas été prévu. La Cour de cassation suggère que c'est parce qu'à Papeete, il n'y a pas assez d'avocats. Ils n'y sont qu'une centaine. Là encore, c'est le conseil de l'ordre, pourtant organe exécutif, qui devient alors juge disciplinaire.

Ainsi donc, finalement, la règle générale du conseil régional de discipline serait-elle écartée, en aval d'une part, lorsqu'il y a beaucoup, beaucoup d'avocats, et en amont d'autre part, lorsqu'il n'y en a trop peu.

Drôle de raisonnement, non ?

Au surplus, on pourrait remarquer qu'à une centaine d'avocats environ, il n'y avait pas que Papeete au moment où la réforme de 2004 créait en 2005 les conseils régionaux de discipline : sous réserve d'actualisation, parce je travaille ici sur la statistique de la chancellerie en 2006, soit celle de l'époque de la réforme, comme barreaux d'une centaine d'avocats à peine, il y avait alors Agen, Auch, Cahors, Marmande, Digne, Tarascon, Abbeville, Beauvais, Compiègne, Laon, Saint-Quentin, Senlis, Soissons, Laval,, Saumur. J'arrête la liste, mais il y encore de quoi l'étoffer.

Qu'on ne m'objecte pas ensuite que la réunion de barreaux peu nombreux en confrères allait créer des structures de conseils régionaux de discipline plus importantes.

A la même époque, en additionnant tous les avocats du ressort, il n'y avait guère que 171 avocats sur Agen, 191 sur Basse Terre, 204 sur Bastia, 176 rue Bourges, 185 sur Fort de France, 60 sur Nouméa.

Evidemment, ils étaient 3920 sur Aix, 1169 sur Bordeaux, 1310 sur Douai, 1226 sur Montpellier, 1678 sur Rennes, 1210 sur Toulouse, 2709 sur Versailles.

Pour compliquer encore l'analyse, l'arrêt du 20 février retient formellement le doute d'atteinte au principe d'égalité devant la justice, ainsi qu'aux droits de la défense et aux principes d'indépendance d'impartialité. Il rappelle l'intention du législateur de garantir par l'instauration d'un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel, l'impartialité de l'instance disciplinaire et l'exposition aux risques de proximité. Le mot est lâché. Oui, parce que dans le Conseil régional de discipline, qui juge le confrère, sont aussi ses pairs du même barreau. C'est inique.

On en revient aussi à la taille : bien sur, Tahiti, c'est tout petit, tout le monde se connait, mais Basse Terre c'est à peine plus grand, Fort de France aussi. Saint-Denis de la Réunion, encore.

Alors vous m'objecterez, oui ce sont des iles, c'est l'outre-mer.

Alors je vous répondrai, mais Agen, Bourges, voire Limoges ou Dijon, tout le monde se connait plus ou moins.

Et puis, objection mon capitaine. Maintenant que nous sommes tous avocats de cour d'appel, avec le R.P.V.A. commun en appel, nous nous connaissons et nous connaitrons encore davantage. La réforme nous rapproche davantage dans l'exercice quotidien de la profession.

L'exigence d'indépendance, d'éloignement en prend un coup. Surtout lorsqu'il s'agit de juger le confrère qui déplait par ses opinions, ou de régler des comptes professionnels, les majoritaires contre les minoritaires.

Le système actuel est bel et bien mauvais dans son ensemble. Il doit être supprimé par le droit commun.

S'il devait être maintenu, il faudrait déjà régler une bonne fois pour toutes en la supprimant purement et simplement la promiscuité avec les conseils des ordres, alors surtout que ceux-ci peuvent être les plaignants (je connais la question).

Et déjà commencer par faire élire directement au suffrage universel direct, par les avocats eux-mêmes, dans un scrutin spécial, leurs délégués aux conseils régionaux de discipline. Avec interdiction d'avoir les deux fonctions, et impossibilité d'élection à la fonction de juge des anciens membres des conseils.

Quelque part, on en revient à la discussion en cours au Parlement sur la désignation des juges consulaires (alors que les conseillers prudhommaux sont élus au suffrage universel direct, eux). L'impartialité, l'indépendance. Loin d'avoir clos la discussion, la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel sur les juges consulaires a ouvert un fantastique et véritable débat. Les avocats devraient être les premiers à le suivre et à y jouer.

Par bernard.kuchukian le 21/02/13

Nous en étions encore à essayer de comprendre l'arrêt de l'assemblée plénière du 11 février 2013, commenté ces jours-ci sur mon blog, quant à la nullité de l'assignation qui avait mixé l'injure et la diffamation.

J'en étais à faire remarquer que peut être finalement, les conseillers s'en étaient tenus à la lettre de l'art. 53 de la loi de 1881 sur la presse exigeant une précision horlogère sur le sujet.

Déjà je me rappelais la rigueur de raisonnement de tel ancien haut magistrat du Tribunal de grande instance de Marseille, devenu président de chambre à la Cour de cassation, dont le style transparaissait me semblait-il dans la décision du 11 février 2013 de rigueur absolue.

Et bien voilà qu'on apprend ce soir que pas plus tard qu'hier, 20 février 2013, neuf jours plus tard donc, la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel, qui l'a reçue ce soir seulement, la question prioritaire de constitutionnalité de... l'art. 53 en question.

J'ai appelé ce billet « Rififi à la Cour de cassation ». J'aurais pu l'appeler aussi : « L'après-vente de la Cour de cassation », ou mieux encore «Darty et la Cour de cassation ».

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 21/02/13

Nous savons tous que le ministère de la justice a créé son propre site d'échanges de courriels, chaque magistrat, chaque service, le cas échéant, ayant son adresse personnelle, chaque adresse se terminant par : @justice.fr.

Ainsi donc, pour communiquer entre eux, ou pour leur communiquer directement, on peut utiliser cette adresse.

Je vais plus loin. La pratique apprend que l'utilisation est fonction du degré d'intégration intellectuelle du magistrat ou du service.

J'en connais, et pas des moindres au parquet par exemple, qui jouent totalement le jeu, par exemple premier message en courriel (« Kuchukian, si vous le voulez bien, on communiquera par Internet » - « oui bien sur »).

D'autres, moins modernes dirons nous, en restent au papier.

On observe ainsi que pour cette communication officielle, la chancellerie n'a pas mis au point un système spécial, de haute sécurité et tout le tra la la. L'Internet commercial de base suffit.

Je rappelle aussi que pour communiquer avec lui, c'est pareil au Conseil constitutionnel, et dans pas longtemps dans les juridictions administratives et aussi déjà à la Cour de justice de Luxembourg.

Mais au juste, est-il bien utile d'essayer de communiquer ? Ainsi ou autrement.

Oui, parce que finalement, je m'aperçois que les montagnes d'informations et de données utiles ou intelligentes qu'on communique à certains pour aider l'intérêt commun, ne servent à rien, n'ont aucun retour, je ne parle même pas de reconnaissance. Elles finissent dans la corbeille. Dans un vrai climat de haine.

Tiens, en matière numérique, ça s'appelle aussi une corbeille.

Par bernard.kuchukian le 18/02/13

L'art. 18 de la loi de 1971 dit bien que les ordres des avocats (c'est la seule fois que le terme est employé, car la notion d'ordre n'existe pas dans les textes) mettent en oeuvre, par délibération conjointe, (...) les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun. La communication électronique est dans la liste de ceux-ci.

La reconnaissance par les barreaux de la pratique de la délivrance des actes entre avocats, désormais par la communication électronique est, sans nul doute, une affaire d'intérêt commun. C'est d'autant plus exact qu'à l'occasion des procédures d'appel, des avocats de barreaux différents, mais du même ressort de cour d'appel, échangent des actes entre eux.

On sait les difficultés qu'il faut surmonter à ce sujet. On sait que pour les résoudre une bonne fois pour toutes, j'ai suggéré un nouvel art. 674 au Code de procédure civile, qui n'est jamais que la modernisation numérique de l'art. 673.

On sait qu'un peu de Grace divine est enfin tombée sur mes pairs marseillais, puisqu'ils l'ont enfin compris par la modification de notre règlement intérieur, adoptée le 5 février courant, qui applique mon 674, avant sa promulgation si elle intervient un jour.

C'est insuffisant. Car, il faut maintenant - c'est bien cela la délibération commune - que la totalité des barreaux de chaque ressort de cour d'appel, et pour commencer ceux d'Aix en Provence, puisque la voie a été ouverte à Marseille, bref, il faut que tous ces barreaux là adoptent exactement la même délibération, ou un texte identique si on veut améliorer la rédaction.

Je vous ai donné les textes de référence, les idées, pour le reste, le paysan que je suis, n'est-il pas vrai Cher Jacques, retourne au champ. Pour moi, dans mon jardin, où j'ai quelques plantations à prévoir...

Par bernard.kuchukian le 17/02/13

Notre excellent confrère Gilles HUVELIN a mis en ligne sur son blog, dans le site de notre blogosphère, la note, à l'attention des membres de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, datée du 23 janvier 2013, établie par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale.

Je crois comprendre qu'il est réservé. Je vous y renvoie en tout cas.

Pour justifier de leur démarche parlementaire, nos représentants nous ont fait l'honneur de citer, comme pratiquement le premier élément de leur remise en cause, la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, à laquelle j'ai eu l'immense honneur de participer, dans le trio d'avocats que nous étions et qui l'ont conduite, avec François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ.

Cette note est un monument de synthèse.

On peut la résumer d'une phrase : « non, les tribunaux de commerce ne peuvent pas être la propriété des juges consulaires ».

Je ne lui fais finalement qu'un seul reproche. Elle parait considérer que les juges consulaires sont nés en 1549. A Paris. Les Marseillais prétendent que ce sont eux qui les ont inventés en 1466. Voyez la transcription de ma plaidoirie au Conseil constitutionnel. Si la seule difficulté était là, on pourrait s'intéresser à autre chose. Mais, non.

Par bernard.kuchukian le 15/02/13

Oui, parce que pour aller de Marseille à Paris, il aura fallu passer d'abord par Bordeaux, ensuite par Toulouse, sauf que celle-ci est avant celle là, sur le chemin Marseille-Bordeaux. Quelle histoire de fous.

Mon ami Jacques JANSOLIN nous apprend donc ce matin que les Parisiens viennent de copier les Marseillais (qui eux-mêmes avaient copié mon art. 674, mais je n'en veux à personne).

Bref, les avocats, enfin leurs conseils des ordres, s'aperçoivent que le R.P.V.A. ça fonctionne -qu'on ne me fasse pas dire ce que je ne dis pas : on est encore loin de la perfection, mais on avance bien-.

Et reconnaissent dans leurs règlements intérieurs, que la communication numérique du R.P.V.A. est une règle de fonctionnement normal et usuel.

On n'est bien que là où nous pouvons parler, la forme numérique. Attention, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : il reste que nous n'avons pas à réglementer dans nos rapports avec les juridictions, c'est là le domaine des pouvoirs publics.

La rédaction parisienne est inférieure à la marseillaise, qui elle-même est inférieure à mon art. 674, qui lui-même mérite peut d'être encore amélioré. Mais l'essentiel y est.

Je vais essayer d'élever le débat philosophiquement, encore que faire de la philosophie en matière de forme de procédure est un exercice de style original.

Bizantin presque... KUCHUKIAN, vous savez.

Remarquez que je serai à un autre niveau que le 10ème sujet proposé au jeune barreau local pour de prochains discours (voyez mes autres billets).

On peut résumer comme suit : Pour les échanges d'actes de procédure entre avocats, lorsque leur ministère est encore pour quelque temps obligatoire, le décret avait prévu deux systèmes.

La méfiance, d'un coté, la confiance, de l'autre.

La méfiance, c'est l'art. 672 : l'huissier audiencier.

La confiance, c'est l'art. 673, je t'envoie les actes en double, tu attestes les avoir reçus et tu me renvoies une copie visée par toi.

A Marseille, à Paris, bientôt partout en France (art. 674 nouveau) on reconnaitra tous la voie nouvelle des la notification R.P.V.A. Ou d'une autre au demeurant, car pour la communication numérique, nous ne sommes pas mariés avec le R.P.V.A. (à suivre).

Mais déjà, on a tout simplement et seulement toiletté l'art. 673, mieux rédigé dans la délibération marseillaise que dans celle de Paris, pour tenir compte de ce que les avocats n'écrivent plus en sergent major avec des manches en lustrine.

Le plan précité n'a pas changé, c'est toujours la méfiance, et la confiance, avec dans celle-ci deux sous-parties :

a) La confiance en support papier

b) La confiance dématérialisée.

Les mânes du professeur Edmond BERTRAND et celles de son fils spirituel Guy LAMBERT doivent s'agiter cependant dans l'au-delà. « KUCHUKIAN, bien sur, vous avez les deux parties du plan, mais celui-ci n'est pas matériel. »

O.K. Je corrige. Première partie : la notification sans le concours actif du destinataire, au lieu de « la méfiance » Deuxième partie : la notification avec le concours actif du destinataire, au lieu de « la confiance ».

C'est déjà plus délicat, non ?.

Ce n'est pas encore matériel. J'ai donc d'autres versions à proposer.

Mais, je pense que c'est cependant assez clair ainsi, non ?

J'en viens aux remerciements, il faut toujours remercier, ça fait modeste et déférent. Genre Amish.

Dans ces conditions, merci à Bordeaux, qui nous a confirmés la bonne voie, merci à Toulouse qui nous a utilement énervés, merci à Jacques, mais lui est très au dessus de tout cela, merci à moi.

Et, il ne faut pas le prendre comme de la vile flatterie, ce n'est pas du tout mon genre. Merci à Erick CAMPANA, le bâtonnier actuel, avec qui je reste en bagarre, on sait pourquoi. Je ne change pas.

L'idée d'insister lourdement sur le rappel de l'art. 673, pourtant évident, donc objet de mes réserves (« si c'est évident, pourquoi l'écrire ? ») est de lui, et j'en sais quelque chose parce que la version d'origine du texte a été préparée dans son bureau moi présent. Jacques n'était pas là.

Bref, si ainsi expliqué dans tous les sens, maintenant un avocat prétend qu'il ne comprend pas, c'est à désespérer

Par bernard.kuchukian le 07/02/13

Qui n'a plus aucun sens maintenant qu'il existe la Q.P.C.

Le 61 permet de déférer au Conseil constitutionnel si des parlementaires la trouvent inconstitutionnelle.

Non, le Conseil constitutionnel ne peut pas et ne doit pas être un super parlement. La loi est votée, on l'applique.

Par contre, si un quidam s'en plaint, alors il dispose de la Q.P.C. pour remettre la loi en cause.

Ainsi donc, l'équilibre des pouvoirs serait il parfaitement respecté strictement, le pouvoir du juge constitutionnel ne s'exerçant qu'à l'occasion d'une difficulté dans l'application de la loi.

A la demande d'un citoyen et non à celle d'un groupe de parlementaires au sein du Parlement qui a voté la loi.

Par bernard.kuchukian le 05/02/13

Il est désolant que ma communication du discours PORTALIS sur le Code civil n'ait pas plus de succès.

Et pourtant, je cite à nouveau :

« Un tribunal n'est pas dans une région assez haute pour délibérer des règlements et des lois. Il serait circonscrit dans ses vues comme il l'est dans son territoire ; et ses méprises ou ses erreurs pourraient être funestes au bien public.

Il y aurait bientôt autant de législations que de ressorts. »

Par bernard.kuchukian le 03/02/13

Voici quelques mois, j'écrivais ceci sur mon sous blog, http://affinitiz.net/space/kuchukian, destiné, lui, à traiter intelligemment des procédures collectives, hors les arrangements dont je suis la victime de la part de certains. Je me suis fatigué. C'est dommage, je faisais pourtant avancer la matière.

J'interrogeais alors : « Le procureur peut-il poursuivre l'ouverture d'une procédure collective contre une personne physique ou morale éligible à celle-ci en France ? »

Je disais que « oui, dans le droit positif français ».

J'ajoutais que c'était très rarement appliqué, mais possible suivant l'art. L.631-5 du Code de commerce, en matière de redressement judiciaire, tandis que l'art. L.621-2 du même Code lui permettait aussi de demander l'extension d'une procédure déjà ouverte.

J'ajoutais cependant que la Cour de justice de l'Union européenne n'était pas du tout de cet avis, lorsque c'était le cas de l'établissement secondaire dans le pays où exerce ledit procureur, d'une entreprise établie dans un Etat de l'Union, mais différent de celui de la poursuite contre l'établissement secondaire (n°1346/2000 ; 17.11.2011 ; ZAZA).

L'histoire était la suivante.

Une société (principale) avait son siège aux Pays-Bas, et un établissement (secondaire) en Belgique. La principale était faillie. La seconde non. Et personne ne bougeait coté principal pour aller demander l'ouverture d'une procédure contre l'établissement secondaire. Alors, le procureur du roi (des Belges) avait fait le boulot et demandait, lui, contre l'établissement secondaire, l'ouverture d'une procédure collective à la juridiction belge. Afin que tout le monde soit dans le même panier.

Oui, lui avait dit le Tribunal.

Non, avait dit la Cour d'appel d'Anvers au procureur général du même roi (des Belges).

Et sur recours, la Cour de cassation belge de poser une question préjudicielle à la Cour de l'Union européenne de Luxembourg, quant au règlement du 29 mai 2000 (CE) n° 1346/2000 du Conseil, relatif aux procédures d'insolvabilité.

Laquelle a répondu, en collant au texte communautaire, et a rappelé que le terme « créancier » qui figure à la convention pour désigner (limitativement) le cercle des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu'il n'inclut pas une autorité d'un Etat membre qui, selon le droit national de celle-ci, a mission d'agir dans l'intérêt général, mais qui n'intervient pas en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers. Lire, le procureur.

Ceci veut dire, si on se décide à considérer que notre pays est en Europe, que ni le Tribunal, ni le parquet, en France, n'ont qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective contre l'établissement (secondaire) en France d'une entreprise ayant siège (principal) dans un autre Etat de l'Union.

Plus généralement, que la convention n'apprécie pas et très justement qu'on puisse être à la fois l'autorité de poursuite (le Tribunal, ou le Parquet), et la juridiction (le Tribunal).

Tandis que la procédure collective est, hors le débiteur bien sur, uniquement la chose des créanciers, pas celle de la puissance publique, ni du tribunal en auto-saisine. C'est bien ce qu'elle a écrit.

Voyez, à Luxembourg, on applique à la lettre les grands principes.

Qu'y-a-t-il de nouveau depuis l'arrêt ZAZA ?

D'abord, que je m'aperçois avoir oublié de citer l'art. L.640-5 du Code de commerce, copie de l'art L.631-5, mais pour l'ouverture sur saisine directe d'une liquidation judiciaire.

Ensuite, le Conseil constitutionnel français a jugé inconstitutionnel l'art. L.631-5 du Code de commerce, permettant la saisine d'office par le président du Tribunal de commerce, en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Bref, au point actuel, on peut résumer comme suit. En France, la saisine d'office en vue de l'ouverture d'une procédure collective est possible :

* En matière de redressement judiciaire, sur requête du parquet au Tribunal, et surtout pas à l'initiative du président (art. L.631-5),

* En matière de liquidation judiciaire, également sur requête du parquet, et aussi, sans doute provisoirement jusqu'à la prochaine décision du Conseil constitutionnel, sinon de la prochaine loi en la matière, donc aussi sur saisine d'office du président (art. L.640-5).

* J'ai écrit : « jusqu'à la prochaine décision du Conseil constitutionnel », oui, car les hauts conseillers ont déjà clairement donné leur position de principe dans le point 7 de leur décision du 7 décembre 2012, déclarant qu'il n'existe pas de garantie légale permettant de s'assurer qu'« en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position, lorsqu'à l'issue d'une procédure contradictoire, il sera appelé à statuer au fond ».

* Et tout cela, tandis qu' implicitement mais bien clairement, la liberté laissée par le Conseil constitutionnel au parquet, est STRICTEMENT CONTRAIRE au règlement du 29 mai 2000 (CE) n° 1346/2000 du Conseil, relatif aux procédures d'insolvabilité.

P.S. Pour les grincheux généralement quelconques, je précise que c'est le Code de commerce français que je cite ici.

Par bernard.kuchukian le 21/01/13

Si juste et si pertinente, l'expression n'est (malheureusement) pas de moi, mais de notre si talentueux ami Pierre DOYEN.

C'est nettement plus vrai et plus acide aussi que celle qu'avait employée diplomatiquement Madame FAVRE, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en faisant la distinction entre les juges professionnels, et ceux occasionnels. Ceux-ci que personne ne peut appeler « d'occasion ».

Parlant du bâtonnier, que Philippe KRIKORIAN appelle lui, techniquement, « juge d'Etat », évoquant ses prérogatives en matière de contentieux entre avocats, celles que la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE n'a pas voulu faire analyser par une Q.P.C., considérant que l'intéressé était tout simplement incompétent, Pierre DOYEN emploie une autre formule, celle de « juge de famille ».

Voilà, c'est exactement cela. « Le juge de famille ».

Mais attention, la formule n'est pas exclusive, elle s'applique à tous les juges non professionnels.

Les juges consulaires sont bien les juges de famille des commerçants et des artisans, sauf que les artisans ne sont pas dans la famille, ceux des conseils de prudhommes sont bien les juges du travail et dans l'entreprise, etc.

Tout cela a un petit gout d'Ancien régime, ne croyez-vous pas ?