Par bernard.kuchukian le 13/01/13

J'écris ceci au garde des sceaux.

Madame le ministre,

Je suis personnellement très impliqué dans le désir de réformes numériques et le fonctionnement de la justice.

A ce titre, je tiens un blog très actif, le plus de tous d'ailleurs, sur le site institutionnel du Conseil national des barreaux, à l'adresse ci-après : www.avocats.fr/space/bernard.kuchukian.

Je note avec intérêt les laborieux progrès de la matière, à coups d'arrêtés successifs modifiant et améliorant l'arrêt du 30 mars 2011, celui-ci relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Je constate que la question de la communication des pièces entre avocats y a posé problème, au point d'avoir donné lieu voici quelques mois à un avis de la Cour de cassation, et à une de vos circulaires, que j'ai d'ailleurs commentée sur mon blog.

Il apparait actuellement une difficulté résiduelle, à laquelle une solution peut être trouvée sans frais et une telle simplicité que j'en ai presque honte de vous la suggérer.

Puisqu'il n'est pas possible actuellement, pour des raisons que je ne considère pas ici, aux auxiliaires de justice de transmettre aux juridictions les pièces à l'appui de leurs conclusions, tandis que cette communication est possible seulement par voie électronique entre eux, pourquoi ne pas l'écrire ?

Il suffirait d'ajouter à l'alinéa 1er de l'art. 2, la phrase suivante: « Les mêmes envois électroniques, mais seulement entre auxiliaires de justice, sont possibles pour les pièces présentées à l'appui des conclusions ».

Je vous prie de croire, Madame le ministre, à ma parfaite considération.

Par bernard.kuchukian le 13/01/13

Une fois encore, ce billet est dédié à mJANSOLIN. Mon ami est l'exact contraire de ce titre.

D'autres l'ont écrit avant moi et mieux que moi, de CLOSETS et ATTALI, par exemple, notre pays est le spécialiste de l'exception. On l'appelle l'exception française. Voyez aussi ce que j'ai écrit à propos des tribunaux de commerce. La France est le seul Etat de l'Union européenne à les connaitre. Le seul. Et ceci doit prendre fin. Je suis poursuivi disciplinairement pour l'avoir plaidé au Conseil constitutionnel français.

Le problème est que la France n'est plus exceptionnelle par ses qualités, depuis en gros la bataille d'AUSTERLITZ, la dernière qu'on ait gagnée avec panache, et quel panache (NAPOLEON à son état-major, laissant tomber son gant, « messieurs, allez-y »). Tandis que depuis lors, on collectionne les déculottées.

Dans le domaine juridique qui est le notre, c'est la même chose. Voyons, le Code civil, le Code Napoléon, n'éclaire plus le monde entier, parce qu'après lui, nous on a roupillé, et que les autres ont avancé.

Mon niveau est modeste, et à mes frais. Oui parce que la profession n'envoie en mission à l'étranger que les élus copains, dont les rapports de retour sont aussi grotesques que tout au plus de mauvais justificatifs d'un gaspillage à la limite du Code pénal (je pense à certain voyage en Chine, suivez mon regard, et à une célèbre étude justificative de la prise en charge de la dépense par une étude sur les rapports entre bailleurs et locataires à Shanghai, c'était au temps du bâtonnier MAUREL).

Alors, lorsque je voyage, je parle, j'écoute. Je me renseigne modestement. Tiens le Code civil, j'ai en parlé ici, après avoir rencontré le doyen de la Faculté de droit d'EREVAN, qui m'a expliqué qu'à l'indépendance de l'Arménie, des juristes du monde entier sont venus proposer leurs systèmes nouveaux, puisque le communiste d'Etat était terminé. Et bien, entre le Code civil français et celui allemand des obligations, ils ont choisi le second. Et celui qui me parlait n'était pas un trentième quidam. Il ajoutait que lui francophile en était désolé, et que pire, les échos qu'il avait ça et sur des situations identiques dans d'autres Etats récemment indépendants, étaient les mêmes. Les Français pas dans le coup. Le modèle allemand est supérieur. Ce que je savais moi depuis mes cours de droit civil à la Faculté d'AIX EN PROVENCE et le professeur BONASSIES depuis 1966.

Mais le numérique me direz vous ?

Je vous dirai qu'on fait un pas en avant, et deux en arrière.

On sait quelle bataille nous avons livrée pour supprimer les avoués. Scandaleusement, inutilement et inconstitutionnellement couteuse. La France était avec l'Espagne et le Portugal le dernier Etat à conserver les avoués. Aux dernières nouvelles, seuls les Espagnols les conservent encore. Vous vous rappelez la formule que j'ai rapportée ici d'un confrère espagnol, rencontré un soir au bar d'un parador en Estrémadure : « De que sirven los procuradores. De nada. Pero son baratos. «

Voilà maintenant que les huissiers français, tout ragaillardis par le fait que la directive services les ait exclus de son périmètre comme les notaires, relèvent la tète. Ils constatent d'abord que cette précieuse directive n'est pas appliquée par la France, pour les autres professions réglementées, ce qui a conduit à une condamnation de la Cour de Luxembourg, et de deux du Conseil d'Etat quant aux experts comptables et au démarchage. Alors qu'au moins par moins, deux autres recours en annulation sont pendants devant le Conseil d'Etat, l'un sur le démarchage, l'autre sur les éléments de la déontologie. Ils constatent aussi que le rapport du Z.E.R.P. sur les notaires est complément oublié, que le bâtonnier BENICHOU, dont on nous dit qu'il est le chantre de la profession pour son volet européen, au lieu de l'exalter, l'a volontairement travesti dans ses commentaires. Bref, dans le cadre général de « on ne fait rien », il ne manquait plus que les huissiers.

Bien qu'ils n'existent qu'en France et en Belgique, un peu au Portugal, et il parait aussi désormais et à nouveau en Algérie, on a les références qu'on peut, ce qui ne fait guère tout de même pour une organisation internationale, et que partout ailleurs leur mission est accomplie par des agents d'exécution, voici maintenant qu'ils veulent un retour en fanfare numérique pour qu'on passe obligatoirement par eux se notifier nos actes d'avocat.

Et là, suivez moi bien si vous ne voulez pas suivre Jacques, on est revenus dans le n'importe quoi. La sécurité dont on nous a venté les mérites avec Navista, ils s'en foutent eux, on applique ce que j'ai toujours défendu la communication en ligne. Comme avec le Conseil constitutionnel, la Cour de Luxembourg, désormais les juridictions administratives, ailleurs le système texan. Mais non, pour les avocats du judiciaire, il faut en rester à 1810. Ce que comprend parfaitement au passage tel confrère marseillais dont j'aurai la charité de ne pas citer ici le nom, qui se flatte, par successions diverses et variées, sur son papier professionnel d'être avocat depuis 1816.

J'ai rapporté ici l'étude remarquable dans la revue de l'université d'Utrecht du professeur VELICOGNA, directeur du centre de recherche en numérique judiciaire de l'université de Bologne, professeur à la faculté de droit de cette ville et aussi de Florence. Le thème en était l'expérience française de l'e-justice. VELICOGNA et deux hauts magistrats administratifs français écrivaient ensemble ceci : l'expérience française restera en crise, car elle veut faire coïncider deux systèmes antinomiques. Le papier, le crayon, la gomme, voire le buvard et les manches de lustrine, à l'ancienne, d'une part, et la communication numérique à distance, de l'autre. Ceci a été écrit voici plus de trois ans. Non seulement rien ne change fondamentalement, mais on dirait bien qu'on va marcher en arrière.

Quant à nous, on va faire dans le simple, cher Jacques.

Tu es désormais comme moi. A chaque fois que tu dis blanc, par principe et définition on dit noir.

Puis, dans X années peut être, celui qui aura dit noir tout le temps, découvrira qu'il fallait dire blanc. Et toute la profession entière le glorifia d'avoir découvert que c'était blanc.

La bêtise n'a décidément aucune limite.

Par bernard.kuchukian le 12/01/13

Enfin. Un décret du 28 décembre 2012 au J.O. du 30, annonce la création dès le 1er janvier 2013 d'une base de données numérique centrale pour toutes les annonces légales.

N'étant pas un des sages chargé par ma belle profession de communiquer sur ce sujet, que j'ai annoncé voici de nombreux mois, je vais laisser faire les hauts spécialités élus en tout genre de traiter de la matière. On comptera couts et dégâts ensuite.

Par bernard.kuchukian le 09/01/13

C'est par exemple, la convention locale marseillaise, car d'une part elle n'est pas autorisée par le règlement, le Code de procédure civile, et d'autre part, loin de faciliter les choses, elle les complique en créant deux régimes de procédure civile, suivant les chambres d'une même juridiction.

L'organisation sournoise de la pagaie, sous la poussée des opposants au numérique, pour qu'ils triomphent ensuite et déclarent , « voyez c'est le désordre ».

Mais le désordre est ici organisé contre la loi, et le bon sens.

Tout ou rien

Par bernard.kuchukian le 08/01/13

Pendant qu'on proteste dans le vague et vertueusement, moi je m'engage et j'agis.

Voici mes conclusions devant la formation solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, audience du 8 février 2013.

J'attaque une convention locale de procédure.

Que tout le monde en fasse autant, sinon se taise...

CONCLUSIONS

APPEL CONVENTION

6.1.2012

Audience solennelle du 8 février 2013 à 9 H

CONCLUSIONS N° 1 DANS

DANS L'INSTANCE SOUMISE A LA COUR

SOUS LE N° RG 12/20688

POUR :

Monsieur Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, né le 31 aout 1947, à ALGER, 29 rue Lulli, 13001 MARSEILLE,

Demandeur à la demande en annulation

CONTRE :

Le barreau de MARSEILLE,

Défendeur à la demande d'annulation

PLAISE A LA COUR :

Dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

* L'art. 4 dit totale la liberté d'entreprendre, tandis qu'il est cependant loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations, seulement liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (Conseil constitutionnel, n° 2012-285, Q.P.C. du 30.11.2012), l'avocat étant un entrepreneur, au sens économique du terme, au demeurant enregistré comme tel au Répertoire national des entreprises (SIRENE), suivant les art. R.123-220 et suivants du Code de commerce,

* L'art. 16 assure la garantie des droits,

Dans la constitution du 4 octobre 1958, qui fait bloc avec elle :

* L'art. 34 donne la liste exhaustive des matières du domaine de la loi, votée suivant l'art. 24 par le parlement,

* L'art. 37 dit que tout ce qui n'est pas visé à l'art. 34 est du domaine du règlement,

* L'art. 21 dit que la matière réglementaire est traitée par le gouvernement, celui-ci composé du premier ministre et des ministres, eux nommés par le président de la République, suivant l'art. 8, les décrets étant d'ailleurs signés par celui-ci, lui-même élu au nom du peuple français souverain, suivant les art. 2 et 3, au suffrage universel direct, suivant l'art. 6,

L'ensemble des règles de la procédure civile n'étant pas citées à l'art. 34 est, dès lors du seul domaine du règlement de l'art. 37,

Dans la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat,

* Les art. 2 et 3 définissent les avocats comme les auxiliaires de justice,

* L'art. 15 de la même loi dit qu'ils font (obligatoirement) partie de barreaux établis auprès des tribunaux de grande instance, et que chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre, sans qu'il soit précisé d'ailleurs qu'il n'existera qu'un seul barreau par tribunal de grande instance,

* L'art. 17 dit que lesdits conseils de l'ordre ont pour attribution de traiter toutes les questions intéressant l'exercice de la profession, et donne une liste de sujets dont aucun, absolument aucun, ne concerne la fixation de règles de procédure civile, dont on a vient de voir qu'elles sont du domaine du règlement de l'art. 37 de la constitution,

* L'art. 15 dit qu'il existe un bâtonnier qui préside, sans en être membre toutefois, le conseil de l'ordre précité, et l'art. 21 qu'il représente le barreau dans tous les actes de la vie civile, tandis que la loi laisse au décret les modalités d'élection dudit bâtonnier,

* L'art. 18 prévoit certes que les ordres des avocats (sic), ne devrait-on pas dire plutôt les barreaux, mettent en oeuvre l'informatique et la communication électronique, oui, mais dit bien, le texte est formel « dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires »,

Dans le Code civil,

* L'art. 5 fait interdiction aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises,

* L'art. 1134 dit que les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites, que l'art. 1165 édicte l'effet relatif des conventions seulement aux parties contractantes et non aux tiers, et qu'enfin l'art. 1108 dit que la capacité de contracter ainsi que la licéité dans l'obligation sont deux des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention,

Tandis que ni le bâtonnier, ni le conseil de l'ordre ne sont les commettants des avocats, lesquels ne sont pas des préposés, surtout pas les leurs

Et n'ont acquis par ailleurs cette qualité d'avocats que par la prestation de serment devant la Cour d'appel suivant l'art. 3 de la loi du 31 décembre 1972, sous réserve de question prioritaire de constitutionnalité dudit serment,

Tandis que ni le bâtonnier, ni le conseil de l'ordre n'ont reçu de mandat spécial ni de l'avocat requérant ni d'ailleurs de tout autre à cette fin,

Tandis qu'elle n'est pas celle de la défense en général, mais celle de la partie assistée ou représentée en justice par l'avocat, m'activité de l'avocat ne s'exerce pas collectivement, mais individuellement par ledit avocat,

Il existe pourtant et ici un document appelé : « convention locale régissant le protocole de communication électronique », daté à MARSEILLE du 20 juin 2012, passé (page 10) entre le président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, son procureur de la République, son directeur de greffe, et « l'ordre des avocats de MARSEILLE », représenté par son bâtonnier en exercice « dument habilité aux présentes (page 3).

Elle fait l'objet du présent recours en annulation, car elle crée un préjudice grave à l'avocat concluant qui serait contraint d'appliquer des règles non conformes au Code de procédure civile.

La matière est d'ordre public réglementaire, donc interdite à la convention, et ce document est un ensemble de dispositions applicables aux seuls avocats de MARSEILLE, sans aucune norme réglementaire supérieure de référence.

Dans plusieurs études dont celle de La Semaine juridique 2013, n° 1394, le professeur Hervé CROZE, par ailleurs avocat, explique qu'une convention de procédure ne saurait créer d'irrecevabilité, et qu'il est totalement illégal quelle prive les parties de leurs droits procéduraux sans le support d'aucun texte.

Justement, il n'existe en matière de contrainte à la procédure électronique aucun texte relatif aux tribunaux de grande instance. Ni pour tout un tribunal, ni pour deux sur une dizaine de ses chambres civiles, des obligations et des interdictions,

Par contre, de tels textes existent, mais uniquement pour les cours d'appel et rien d'autre, le décret 2010-1647 du 28 janvier 2010 (J.O. du 30.12.2010),

* le décret 2010-434 du 29 avril 2010 (J.O. du 2.5.2010),

* l'art. 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 (J.O. du 31.3.2011) pour les cours d'appel, imposant la communication électronique,

* l'arrêté du 18 avril 2012 (J.O. du 10.5.2002),

* l'arrêté du 20 décembre 2012 (J.O. du 1.1.2013),

Les questions suivantes doivent alors se poser :

Alors surtout que la convention attaquée prétend imposer aux avocats de MARSEILLE des règles de procédure civiles fixées contractuellement et non par le règlement,

1. Tout d'abord une question prioritaire de constitutionnalité.

Celle-ci est exprimée dans un mémoire distinct de Q .P.C. En quatre branches. Première branche, S'ils existent, les ordres des avocats sont-ils constitutionnels ? Deuxième branche. S'ils n'existent pas et si on doit alors employer à leur place le mot barreau, les barreaux sont-ils constitutionnels ? Troisième branche. L'obligation d'adhésion ou d'affectation à un barreau unique pour exercer la profession d'avocat est-elle constitutionnelle ? Quatrième branche. En ce cas, l'existence d'un barreau unique auprès de chaque tribunal de grande instance est-elle constitutionnelle ?

2. Alors qu'une convention de procédure, comme un contrat synallagmatique de procédure, ne saurait créer des droits et obligations, avec ses sanctions comme des irrecevabilités, caducités, nullités, etc.

Alors qu'elle n'a le support d'aucun texte, alors qu'elle est donc sans aucun fondement légal ou réglementaire, tandis qu'elle prive les parties de leurs droits procéduraux,

Etait-il possible de passer la convention du 20 juin 2012 de procédure civile, non prévue par le règlement de l'art. 37 de la constitution, une convention applicable au surplus aux seuls avocats de MARSEILLE et seulement pour deux chambres du Tribunal de grande instance de cette ville ?

3. Au juste, pour la passer, le bâtonnier avait-il qualité ?

4. Ainsi a-t-il été habilité par le conseil de l'ordre ?

5. Au juste, cette convention était-elle dans les prérogatives du conseil de l'ordre, et/ou dans celles du bâtonnier ?

6. Au juste, existe-t-elle au sens de l'inexistence ou de la nullité des actes, avec la sous question de savoir si le président du Tribunal de grande instance, le procureur de la République et le directeur de greffe avaient qualité pour en convenir ?

La réponse à apporter à ces six premières questions est non.

Et encore :

7. Finalement, s'agit-il d'une série de défauts sinon d'excès de pouvoirs, par tant à annuler tous ?

8. Car au juste, si elle existe, est-elle alors opposable à chaque avocat alors surtout que la liberté trouve alors des limitations liées à des exigences non constitutionnelles ni justifiées par l'intérêt général, dont il résulte des atteintes disproportionnées, soit le non respect du règlement, au regard de l'objectif poursuivi, le développement du numérique.

La réponse au point 7 est oui, celle au point 8 est non.

Plus que tout autre, en l'état de ses engagements professionnels publics souvent audacieux,

(www.avocats.fr/space/bernard.kuchukian), l'avocat concluant souhaite la communication électronique au Tribunal de grande instance. Mais dans tout le Tribunal, et à la condition qu'un texte réglementaire l'impose en droit positif.

En attendant,

Il y a lieu d'annuler toute délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de MARSEILLE, soit ayant autorisé le bâtonnier dudit barreau à stipuler une « convention locale régissant le protocole de communication électronique », daté à MARSEILLE du 20 juin 2012, passé (page 10) entre le président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, son procureur de la République, son directeur de greffe, et « l'ordre des avocats de MARSEILLE », représenté par son bâtonnier en exercice « dument habilité aux présentes (page 3) », soit ayant ratifié ladite convention.

A moins qu'il n'existe aucune délibération, et en ce cas le juger, et dire nulle suivant l'art. 117 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Une fois tranchée la question prioritaire de constitutionnalité,

Annuler toute délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de MARSEILLE, soit ayant autorisé le bâtonnier dudit barreau à stipuler une « convention locale régissant le protocole de communication électronique », daté à MARSEILLE du 20 juin 2012, passé (page 10) entre le président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, son procureur de la République, son directeur de greffe, et « l'ordre des avocats de MARSEILLE », représenté par son bâtonnier en exercice « dument habilité aux présentes (page 3) », soit ayant ratifié ladite convention,

A moins qu'il n'existe aucune délibération, et en ce cas le juger, et dire nulle suivant l'art. 117 du Code de procédure civile.

SOUS TOUTES RESERVES.

Par bernard.kuchukian le 06/01/13

Plus je réfléchis, plus je parviens à la conclusion insupportable suivante.

Je vais écrire quelque chose qui pourra choquer, mais veut pourtant dire le contraire de cette apparence, donc par rapport aux magistrats professionnels, considérés comme ici des fonctionnaires au sens de serviteurs de l'Etat, ici de la justice qui n'est pas leur propriété mais qui est celle du peuple français souverain.

Les juridictions françaises composées exclusivement de juges non professionnels, de juges de métiers, comme le sont les conseils de prudhommes et surtout les tribunaux de commerce, donnent trop souvent le sentiment inconcevable que ces juges occasionnels là se considèrent comme propriétaires de cette justice là.

Ce sentiment est non seulement confirmé mais encore amplifié par le fait que les conseils de prudhommes disposent de greffes d'Etat n, alors que ceux des tribunaux de commerce sont payants et tenus par des professionnels indépendants, disposant t d'un monopole d'Etat dont le caractère médiéval est inconstitutionnel au sens du préambule de la déclaration de 1946. Il doit être remis en cause.

Par bernard.kuchukian le 05/01/13

On trouve sur le blog de notre confrère CASTON un document intéressant, mais évidemment comme d'habitude, sans commentaire. C'est moi qui vais le faire.

C'est un rapport sur la réforme des tribunaux de commerce, daté du 8 décembre écoulé, émanant d'un Club D.J.S., droits, justice et sécurités. Cette honorable association de la loi de 1901 est ce qu'on appelle, quand on est branché à Paris, un « think tank ». Plein de Parisiennes et de Parisiens là dedans, du professeur de droit, de l'avocate, etc. Que du très beau monde. Bien.

Ces gens là ne font que reprendre, en en oubliant un peu, les reproches qui ont défilé depuis des mois et des mois sur mon blog, et ailleurs. Sauf que moi, au lieu d'être peut être entendu par Madame Cécile UNTERMAIER, députée de Saône et Loire, chef de la mission parlementaire qui va donner des observations au gouvernement, sauf que moi, j'aurais mal parlé du sujet.

Alors que mon affaire va connaitre dans les semaines à venir d'autres développements, plus softs ceux-ci, je dis à tout hasard qu'on ne s'attende SURTOUT pas à mes excuses, pas même à des regrets. Plutôt à mes attaques, la paix est à ce prix. La liberté d'expression de l'avocat aussi.

Revenons au rapport susdit.

J'ai des reproches à faire à ces rapporteurs. Sur des points qui ne changent en rien notre point de vue global : « ça va mal, il faut vite et profondément revoir la question. »

Bien sur, tout de suite, ils signalent que la réactivation du feu MONTEBOURG éteint voici plus de dix ans est la conséquence de nos Q.P.C. au Conseil constitutionnel.

C'est curieux ce mépris ou cette ignorance du petit, par qui l'affaire éclate. Ces petits là, s'appellent les frères RAMIREZ, ce sont des artisans d'une petite localité près de PERPIGNAN. Ils en ont gros sur le coeur, et se battent comme des lions. Leur avocat est notre confrère François DANGLEHANT, à qui Georges BERLIOZ et moi-même avons apporté toute notre collaboration, notre aide totale.

Quant à la suite, je constate que l'introduction de ce rapport ressemble furieusement à ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel. Il n'y manque guère que la question des artisans - pouah, ceux-là on n'en veut pas-.

Et le traitement en la développant à un niveau universitaire élaboré de l'idée géniale de Georges BERLIOZ (que j'ai reprise à mon compte) de l'impartialité subjective.

Le rapport propose des pistes de rechange.

Je lui dis non à propos des greffes. Ils sont à nationaliser. Point. Pas de demi-mesure.

Je lui dis oui pour l'échevinage au moins des chambres des procédures collectives.

Je lui dis son oubli à propos de la représentation des artisans, et l'invite à revoir sa copie pour une juridiction professionnelle de la faillite (sujet de plus en plus d'actualité en France).

Je lui dis oui pour des déclarations préalables avant de prendre fonctions, avec justificatifs.

Je lui dis oui quant à la suspicion générale y compris en raison de la pseudo gratuité des fonctions, ce qui est un super piège. Rien n'est jamais gratuit ai-je plaidé rue Montpensier, sans avoir besoin d'expliquer le sous entendu.

Je lui dis non, non et non pour la prévention, car aussi les auteurs du rapport n'ont apparemment pas compris la 2ème décision du Conseil constitutionnel, celle du 7 décembre écoulé.

Il est vrai qu'elle avait été rendue la veille de leur rapport. Car, les hauts conseillers ont jugé -je le soutiens- un gros bémol à leur déclaration d'impartialité dans la décision du 4 mai 2012. La collecte des informations part les greffes conduit à la prévention laquelle conduit à la saisine d'office, celle-ci désormais inconstitutionnelle.

Non, non et non, les juges consulaires n'ont pas à se substituer aux avocats voire aux experts comptables pour leur conseiller de déposer ou non. Car ce sont eux qui vont juger la suite.

Maintenant, si cette très honorable association veut de moi, ce dont je doute, personne ne veut de moi d'ailleurs, c'est avec plaisir que je viendrai leur exposer mon point de vue. Comme disait Henri VERNEUIL, vous savez que sais me tenir à table et je suis propre sur moi.

C'est tout pour le moment.

Par bernard.kuchukian le 05/01/13

L'histoire est authentique.

On sait les misères disciplinaires dont je suis l'objet, parce qu'il parait que je parle et écris mal.

Peut-être y aura-t-il bientôt du nouveau. Je suis droit dans mes bottes, et attends de pied ferme. Mais, je me bats et combats.

Le mois dernier, audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE pour juger de l'appel nullité d'une décision prise par le président du Conseil régional de discipline rejetant une demande de récusation du rapporteur. Evidemment, le président était incompétent.

Dans la même audience, recours administratif d'amont contre la décision du conseil de l'ordre de désigner ce même rapporteur (par la suite récusé). Soit dit au passage, la raison du refus de ce rapporteur et aussi de sa récusation sont dans une décision de justice contentieuse entre l'avocat poursuivi et le rapporteur.

Six questions prioritaires de constitutionnalité à juger avant toute chose.

Audience mécaniquement renvoyée pour communication officielle au parquet général (celle par tout autre canal étant interdite, j'ai déjà expliqué sur mon blog l'heureux formalisme du mécanisme).

Date de renvoi communiquée par la Cour en audience solennelle, cinq magistrats. Philippe KRIKORIAN, mon avocat : « désolé, mais à cette date, je suis en vacances, je pars au ski en famille ».

La Cour : nous n'avons pas d'autre date. Philippe, « je suis désolé et j'insiste. Je rappelle que les congés, le droit aux loisirs, sont constitutionnels ».

La Cour sourit, puis va délibérer. Elle revient au bout de vingt bonnes minutes. La première présidente tout aussi souriante d'annoncer que c'était le plus long délibéré de sa carrière sur une simple date de renvoi.

Renvoi accordé à telle autre date. Pas de problème.

J'imagine que la Cour a pris connaissance dans l'intervalle de l'art. 11 du préambule des la constitution du 27 octobre 1946, qui au même titre que la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, est dans le bloc de constitutionnalité de la constitution du 4 octobre 1958.

Je cite : « La Nation (qui prend ici un N majuscule) garantit à tous (...) le repos et les loisirs. »

Voilà comment on évite une Q.P.C. à l'audience.

Par bernard.kuchukian le 03/01/13

On nous annonce ce jour que plusieurs avocats de la Nouvelle Delhi refusent de défendre le quidam qui aurait violé une jeune chinoise je crois. Nous faisons donc école ; qui a dit que la France n'exportait plus rien ?

C'est dans le même genre que le bâtonnier qui désigne l'avocat qu'il « autorise » à défendre l'autre abominable quidam, celui qui aurait tué sauvagement notre malheureuse consoeur marseillaise.

Mais enfin où avez-vous vu que sauf cas de conscience personnelle, donc de situation strictement individuelle, la profession s'exprimant officiellement, en groupe ou en petit comité, pourrait refuser de défendre qui que ce soit, le plus abominable assassin du monde compris ?

Dites, on est avocats.

Pas dans une réunion Tupperware pour dames aux boites en plastique, ou encore un congrès de scouts attardés.

Par bernard.kuchukian le 03/01/13

J'ignore quelle mouche a piqué le conseil municipal de CONCORD, intérieur du Massachusetts, ville quelconque sans aucun intérêt touristique, pour se faire remarquer en interdisant l'usage des petites bouteilles d'eau.

Vous savez, celles qui ont désormais fait leur apparition dans le monde français de la justice à l'audience. On voit en effet partout, le plus souvent ces dames, mais aussi ces messieurs, sortir leurs petites bouteilles d'eaux de source ou d'eaux minérales, les poser sur la table du Tribunal, et pour les avocats, devant eux, à coté de leurs dossiers, en plaidant.

J'en ai même vu des qui, entre deux phrases, buvaient au goulot leurs petites bouteilles d'eau.

C'est surement écologique. Peut être même que c'est bon pour la santé.

Mais au juste, tandis qu'on continue à disserter sur les bons usages, vous savez la délicatesse, la courtoisie, la dignité, enfin vous voyez quoi, je me demande si boire au goulot même une petite bouteille d'eau de source dans une salle d'audience à la barre n'est pas un manque de respect, parait-il du à la justice. Je sais bien que ça fait « in the wind » à l'américaine, puisque boire sa bière ou son coca ne se fait pas là bas autrement qu'à la bouteille (1).

Après tout, ce que je dénonce démontre que les avocats, voire les magistrats concernés et même les greffiers se croient toujours dans les salles de passage de leurs examens à l'école ou à l'université. Ou devant la télé.

Ce qui n'est pas forcément un signe de maturité intellectuelle. Dommage pour la justice.

(1) Il faut à chaque fois que je me fasse remarquer pour demander un verre.