Par bernard.kuchukian le 02/01/13

Préambule.

Il est possible que ce billet soit censuré et donc effacé de la blogosphère. Je dis à Nicolas CREISSON de ne pas s'inquiéter pour sa renaissance. Si le billet disparait, il sera remplacé dans l'instant par un autre, car le texte est stock dans mes ordinateurs.

Au fait maintenant.

Après tout, si la passivité que je viens de dénoncer n'était pas la conséquence de l'inutile lourdeur du système NAVISTA ? On sait tous, enfin on devrait savoir ; le combat inouï que le barreau de MARSEILLE, alors présidé par Dominique MATTEI a mené sous la direction technique de Jacques JANSOLIN, avec mon aide et aussi sur son blog celle de Jean DEVALON.

Jusqu'à ce jour, nous avons perdu. Malgré nos efforts et nos justifications, on a imposé à tous les avocats de province (celle-ci commençant, par rapport à Paris, à la partie externe du périphérique) un système compliqué et couteux d'accès à la plateforme de l'informatique judiciaire. Sauf pour les bienheureux avocats de Paris.

Cette injustice, à laquelle il sera peut être prochainement mis fin par un arrêt que nous attendons tous (enfin les activistes marseillais dont je suis) du Conseil d'Etat, a été très certainement un frein au développement du R.P.V.A.

Ce n'est pas une découverte : voici quatre ans qu'on vous le dit. Il est trop compliqué et couteux d'être obligé de ne pouvoir accéder à l'informatique qu'en passant par un poste fixe déterminé ; alors qu'on peut accéder partout, dans le monde entier si on le veut, et sans aucune contrainte au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de Luxembourg, déjà au système Sagace et sous peu plus largement au système « télé recours ».

Et puis, l'arrivée des Parisiens sans boitier sur le marché du R.P.V.A. obligatoire à la Cour d'appel va nécessairement démontrer que nous autres Marseillais avions raison.

Mais ceci ne concerne ni les magistrats, et même pas les greffiers (en ce que je n'en sache rien).

C'est une mauvaise volonté politique en haut, à la chancellerie.

Il faut qu'en 2013, elle soit brisée. C'est notre espoir et notre détermination.

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(1) Dont soit dit au passage, il faut saluer la qualité de l'après-vente téléphonique : c'était la moindre des choses, remarquez.

Par bernard.kuchukian le 02/01/13

Préambule.

Ce billet n'est pas sponsorisé par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, ni par le barreau de MARSEILLE. Il est l'expression de mon expérience de cette année 2012, la première de l'application obligatoire du R.VP.A. dans les procédures à représentation obligatoire ici devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, la seule dont je puisse parler, puisque c'est la seule où je suis admis à postuler. En attendant la fin de la postulation dans deux ou trois ans, vous verrez.

Faisons simple : le bilan est très largement positif. Oui, le R.P.V.A - j'entends hors communication obligatoire NAVISTA - est un succès. Etonnant, alors qu'on s'attendait au pire et que la communication n'avait surtout pas été le fort avec notre profession.

Le résultat est que ça fonctionne bien.

Mieux encore : il apparait que les critiques - on connait les miennes - ont été écoutées et suivies. Les quelques fois où j'ai exprimé à l'audience des critiques sur tel ou tel point ont toujours été reçues avec courtoisie et intérêt par les magistrats, et suivies des corrections techniquement nécessaires. Les greffiers de la cour d'appel ont dans l'ensemble joué le jeu aussi et l'ont bien fait: j'ai souvenir d'unetelle qui m'a même adressé, alors qu'elle n'en n'avait pas l'obligation, des messages de correction d'erreur matérielle pour me signaler là où elle était.

Oui, c'est bon.

Bien sur, il faut améliorer, par exemple pour accéder au système s'agissant des requêtes en rectification d'erreur matérielle par exemple, où on est encore dans le papier. Idem pour la délivrance des grosses. Idem pour la communication des pièces, encore que maintenant que les règles sont clairement fixées, les choses ont été facilitées par le gestionnaire, en ayant augmenté la capacité de traitement.

Bien sur, il est regrettable que les dossiers ne soient pas en ligne consultables comme au Texas. Mais politiquement on n'a plus assez d'argent pour dépenser dans le papier. L'explication est aussi grotesque que vraie.

Non, les grands fautifs sont les avocats spécialement ceux de mon barreau, qui font majoritairement appel aux anciens avoués d'appel pour leurs procédures numériques. Ceci est inadmissible, d'autant plus inadmissible que nous avons été, mais c'est vrai c'était sous un autre bâtonnier, en pointe sur ce sujet, et prêts à traiter directement les dossiers d'appel.

L'incompétence de certains élus, leur frilosité, la terreur du sinistre ont fait démissionner de leurs responsabilités envers l'avenir nos confrères locaux. Je leur en veux, car pour une fois le barreau de MARSEILLE s'était fait remarquer en qualité intellectuelle de très haut niveau, à travers les efforts de quelques uns.

Je regrette et condamne qu'on n'ait pas créé ces cellules de volontaires avisés pour dé terroriser la matière. Face au jour du R. P.V.A. on n'a vu que la nuit de NAVISTA.

Puisse le nouveau bâtonnier Erick CAMPANA qui a pris ses fonctions ce matin changer enfin la donne : il a tous les éléments en mains, le reste est affaire de détermination.

Par bernard.kuchukian le 01/01/13

L'échevinage est un mode de composition de certaines juridictions, associant un ou plusieurs magistrats de carrière, de métier (actifs ou retraités) et des personnes issues de certaines catégories socioprofessionnelles.

On cite, par exemple, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des pensions, le tribunal des affaires de sécurité sociale, la plupart des juridictions disciplinaires des professions réglementées (sauf les avocats), et en Alsace Moselle, les formations commerciales du Tribunal civil).

Au pénal, il y a échevinage à la cour d'assises, et on veut instaurer maintenant le système à la correctionnelle. Sauf que les magistrats de carrière côtoient alors le peuple souverain, et non les socioprofessionnels.

Vous aurez noté que l'échevinage n'est seulement que devant la juridiction de première instance, jamais en appel.

Des pays de l'ancien empire colonial connaissent aussi l'échevinage, par exemple la Tunisie en matière commerciale. Idem pour plusieurs types de juridictions de l'Union européenne.

Notre pays fait exception à cette règle générale en trois matières précises, dans lesquelles la composition de la jurdiction est uniquement de socioprofessionnels : les conseils de prudhommes, d'une part, les tribunaux de commerce, les conseils régionaux de discipline des avocats, d'autre part.

En réalité, les conseils de prudhommes ne sont pas une véritable exception, car ce sont des juridictions paritaires, autrement dit la représentation des juges y est à deux par deux, deux représentants des employeurs, deux des salariés. Ce qui assure l'équilibre parfait, si parfait qu'il faut, la plupart du temps, y faire appel à un juge professionnel venu ici du Tribunal d'instance, pour départager le moitié-moitié. On l'appelle le « départiteur » et alors, les conseils de prudhommes deviennent des juridictions échevinées. Exit donc de ce sujet les conseils de prudhommes.

Par contre, et c'est inadmissible, tel n'est pas le cas des tribunaux de commerce, qui siègent à trois, donc en nombre impair, et dont les juges représentent une seule catégorie socioprofessionnelle, les commerçants.

Tel n'est pas non plus, seule exception en matière disciplinaire des professions réglementées (médecins, mandataires, etc.), les conseils régionaux de discipline des avocats siégeant à cinq, qui sont les représentants uniques des conseils des ordres.

Tout cet édifice tordu est à mettre à terre. Et si on veut procéder à une mini réforme, il faut déjà commencer par écheviner ces gens là.

Ce n'est pas par hasard que mon combat et celui de mes amis concerne le tribunal de commerce et la juridiction disciplinaire des avocats.

Et les principes constitutionnels sont les mêmes.

Par pitié, alors que l'idée de l'échevinage parait désormais enfin progresser au niveau de la première instance, par pitié qu'on n'essaie pas de la reproduire en appel.

Ce sont les « juges » socioprofessionnels et occasionnels de première instance qui ont besoin de juges de métier. Pas l'inverse.

Ce ne sont surtout pas les juges de métier qui ont besoin des socioprofessionnels.

La juridiction d'appel doit rester la Cour d'appel, composée UNIQUEMENT de juges de métier. Elle ne doit en aucun cas être échevinée. Le bricolage en première instance à la rigueur.

Pas en appel : je sais avec bonheur que c'est aussi la philosophie de la Cour suprême des Etats unis.

Par bernard.kuchukian le 26/12/12

Un confrère parisien que je ne connais pas met ce soir en ligne sur son blog et notre blogosphère un article critique et au delà contre la chambre de l' instruction de la Cour d'appel de Paris qu'il entend mettre en accusation, avec invitation à la souscription d'une pétition.

Celle-ci n'est pas tendre pour les magistrats accusés - le mot est opportun - d'être en français dans le texte une simple chambre d'enregistrement, bref on accuse les magistrats de ne pas faire leur boulot. Pire de trahir leur fonction, et leur mission.

Ce confrère a toute ma sympathie au nom de la liberté.

Moi à MARSEILLE, je pourrais écrire par exemple que par une forfaiture inadmissible qui sera prochainement dénoncée au pénal, les juges consulaires prétendent interdire la barre à certains avocats, dans le silence étourdissant du bâtonnier sortant dont on compte les jours de sortie.

Revenons au confrère. J'imagine cependant qu'il va faire l'objet de poursuites disciplinaires car il attente aux principes de délicatesse, à la courtoisie et autres choses de ce genre en écrivant que les juges de la chambre de l'instruction de PARIS sont des juges de validation.

Je dis aux confrères parisiens qui seraient poursuivis pour leur courage que je suis prêt à les aider techniquement dans leur combat.

Il y a des mois que j'explique en long et en large la liberté de l'avocat et l'inconstitutionnalité de la procédure disciplinaire.

Par bernard.kuchukian le 23/12/12

Au moment où on remet légitimement en cause, à la Chancellerie même, l'ensemble du système disciplinaire des avocats, dont je persiste à soutenir qu'il est inconstitutionnel,

Il va bien falloir se poser la question du greffier.

Dans le système actuel, les conseils régionaux de discipline n'ont pas de greffier, j'entends de greffier d'audience pour suivre, enregistrer les débats, puis contresigner les décisions rendues.

Pourtant, voici quelques rappels généraux du Code de procédure civile applicable (art. 277 du décret de 1991).

Art. 430, la juridiction est composée, à peine de nullité des juges et aussi du greffier, qui en fait partie (Cass. Civ.13.10.1998, Bull. civ. I n° 293).

Sur le même texte, la Cour de cassation exige que la contestation relative à l'irrégularité de la composition de la juridiction soit faite à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats.

Gigantesque problème alors : auprès de qui protester contre l'absence du greffier, puisque, par principe et définition, il n'existe pas.

Qu'on me comprenne bien : il n'est légalement pas prévu nulle part.

Il existe certes, dans les faits, un secrétariat administratif, lequel n'est surtout pas le greffe.

A ce sujet, toutes les juridictions, surtout si elles sont importantes, disposent d' un secrétariat, distinct du greffe, pour recevoir les informations communiquées au président.

A MARSEILLE, par exemple, et de tout temps, le secrétariat de la présidence du Tribunal de commerce est un parfait exemple de cette organisation (il n'est jamais dans le procès proprement dit)

Au C.R.D., j'essaierai bien auprès du président. Et je déposerai donc une demande écrite au secrétariat de la juridiction.

En tout cas, les conséquences de l'absence de greffier sont très importantes.

Art. 456. Le jugement est signé par le président et le secrétaire. Problème sémantique : « secrétaire » ou « greffier ». Toute la jurisprudence s'accorde à considérer que c'est la même chose.

Art. 458, c'est à peine de nullité.

Donc, toutes les décisions rendues par les conseils régionaux de discipline des avocats sont nulles, puisqu'il n'existe pas devant cette apparente juridiction disciplinaire de secrétaire, de secrétaire greffier, autrement dit de tiers non juge occasionnel ayant vocation à assister à l'audience, à en résumer le déroulement, et ensuite à authentifier la décision qui lui est rapportée par le président, lui-même signature obligatoire.

Y compris alors celles qui n'auraient pas mentionné les choses que disent les art. 451 et 451 du meme Code.

Vous connaissez l'histoire du serpent qui se mord la queue ?

Par bernard.kuchukian le 22/12/12

Voici le Conseil d'Etat qui ordonne la dératisation d'une prison.

C'est la preuve de que l'administration ne fonctionne plus.

Le ministre doit démissionner. C'est tout.

Par bernard.kuchukian le 19/12/12

Le Tribunal correctionnel de notre ville a condamné hier, c'était une première, un médecin psychiatre expert qui avait déposé un rapport jugé finalement trop léger et trop contestable, lequel avait conduit à une remise en liberté qu'il ne fallait pas. Car le patient ainsi remis en liberté avait commis ensuite un meurtre.

Et du coup, c'est la psychiatre qui a été condamnée à un an de prison avec sursis pour « homicide involontaire ».

Je ne suis pas concerné par le dossier. Il ne m'appartient pas de commenter directement cette décision de justice.

Mais il m'appartient oui d'en dire ceci.

Ce qui a été jugé est un danger qu'ils n'ont sans doute pas vu contre les magistrats eux-mêmes. Car elle implique pénalement (ce sont eux qui le disent) ceux qui a conduit à la décision.

Donc elle va nécessairement impliquer ceux qui ont décidé, lequel, après tout, avaient leur libre arbitre, et n'étaient pas tenus de suivre l'avis du psychiatre. C'est un pas de plus vers la fin de l'irresponsabilité des juges. Chacun prend ses responsabilités ici.

Par bernard.kuchukian le 19/12/12

Madame Valérie BOYER, député (on met un e à la fin ou pas ?), en tout cas celle de chez moi, Beaumont-frontière, a déposé tout récemment sur le bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'environnement socio politico juridique qui a précédé. Celui qui a conduit le Conseil constitutionnel à déclarer non-conforme à la constitution la loi d'il y a quelques mois sur les sanctions de la contestation du génocide arménien.

Mon ami Philippe KRIKORIAN, qui avait beaucoup travaillé à la loi annulée par la suite et est pour beaucoup dans la demande de création de cette commission.

Madame BOYER vient de lui communiquer la lettre de refus d'il y a quelques jours à peine du président de l'Assemblée, qui invoque la chose jugée par le Conseil constitutionnel, soit l'art. 62 de la constitution.

Je crois que le président BARTOLONE se trompe et je suis même sur qu'il fait dire à l'art. 62 ce qu'il ne dit pas.

Mais la question est ailleurs :

Quelle est en effet la nature juridique de la décision d'irrecevabilité que prend le président de l'Assemblée nationale en vertu de l'art. 138 du règlement, contre la demande d'un député ? La demande d'un député s'exprimant dans le strict cadre constitutionnel de sa fonction d'élu du peuple français, ce qui lui permet notamment de proposer suivant l'art. 137 du même règlement la création d'une commission parlementaire d'enquête.

Voyez donc OUTREAU S.V.P.

KRIKORIAN pense que cette décision de refus n'est jamais qu'un acte administratif. Je suis exactement du même avis.

A notre connaissance, la question n'a jamais encore été posée.

Elle peut et doit l'être à la juridiction administrative par le député auteur d'une proposition de résolution déclarée irrecevable, pour l'annulation pour excès de pouvoir de la déclaration d'irrecevabilité du président de l'Assemblée nationale.

Faire régler par le Conseil d'Etat le contentieux interne du fonctionnement de l'Assemblée nationale, pourquoi pas ?

Et au juste, ne faudrait-il pas imaginer une procédure de référé-liberté contre la décision en question ?.

Car ce n'est pas parce qu'on est politiquement minoritaire qu'on a juridiquement tort.

Vous le voyez bien finalement, il n'y a pas qu'avec le bâtonnier que les avocats peuvent avoir des problèmes. Et le contester. Même à l'Assemblée nationale.

Mais enfin, pourquoi donc les Turcs n'ont-ils pas tué tous les Arméniens, tandis qu'il en reste encore tant qui s'expriment encore et qui nous emm... ?

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P.S. GIlbert COLLARD qui potasse régulièrement le règlement doit avoir une idée là dessus. On lui demande son avis.

Par bernard.kuchukian le 18/12/12

Il fallait bien que ça arrive un jour.

La Cour d'appel de BORDEAUX a envoyé le 12 décembre courant à la Cour de cassation une Q.P.C. pour le moins originale. Originale et géniale.

J'essaie de la traduire comme suit. Comme source de droit, la (simple) citation de la jurisprudence dans un arrêt de cassation est-elle constitutionnelle et ne porte-elle pas atteinte aux droits et libertés de l'art. 16 de la déclaration de 1789 ?

Oui, parce que, suggère-t-elle, la jurisprudence, ce n'est ni l'art. 37 ni l'art. 39 de la constitution.

Ils ont raison les conseillers de BORDEAUX, petits malins et excellents juristes.

J'ignore où elle va aller cette Q.P.C. là, mais moi je l'attends de pied ferme. Parce que si elle passe, c'est tout l'édifice disciplinaire des avocats et des autres qui s'effondre, faute de détermination ailleurs qu'en jurisprudence des règles applicables.

En attendant, les metteurs en ligne sur le site de la Cour de cassation n'ont pas su comment caractériser la question. Ne pouvant pas la classer, ils ont écrit : « disposition législative non précisée ».

Par bernard.kuchukian le 18/12/12

Qui n'est surtout pas le « droit du tourisme ».

C'est ainsi aussi que la notion de « touristes du droit » n'a rien à voir avec celle de « droit des touristes ».

C'est que la langue française a de ses beautés qui sont autant de ses subtilités.