Par bernard.kuchukian le 18/10/12

Le bulletin JOLY « Entreprises en difficulté » de septembre-octobre 2012, n° 5, comporte une grande partie du texte de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel sur le statut des tribunaux de commerce.

Plus une note de 4 pages et demie de Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, magistrat (on a du mal à savoir si elle est professionnelle ou occasionnelle).

Elle écrit, justement, que la formation actuelle des juges consulaires est insuffisante, que des efforts doivent être faits et peut être, sont faits. Le plus important est ensuite, lorsqu'elle revient sur l'indépendance et l'impartialité. Elle dit qu'elle est récurrente, ni éludée ni négligée par les juges consulaires. Ah bon.

Elle dit par exemple que le président du Tribunal de commerce de NANTERRE aurait rappelé dans un discours que la confiance du justiciable commande que le juge soit indépendant et impartial.

Ben oui, je rappelle que moi devant le Conseil constitutionnel, j'avais commencé à citer, en anglais (avant d'être repris par le président DEBRé, qui m'avait demandé de la dire en français) telle formule de commun-law qui veut que le justiciable en ait le sentiment. Oui, c'est cela après tout la confiance.

Il parait aussi qu'au Tribunal de commerce de NANTERRE, il existerait un comité d'éthique en charge de ces questions. Dieu que c'est bien.

A ce propos, j'ai pourtant lu récemment dans un grand quotidien qu'un juge consulaire, d'ailleurs membre du comité d'éthique du Tribunal de commerce MARSEILLE (oui, il y en a un aussi) avait été mis en examen voici peu pour avoir détourné 120.000 euros de fonds de l'A.G.S. avec la complicité de la collaboratrice d'un liquidateur judiciaire. Le journaliste que j'ai moi-même interrogé ne m'a surtout pas dit que ce juge aurait été dénoncé par le comité d'éthique...

Il parait aussi que les juges commissaires doivent veiller à l'indépendance des autres intervenants et notamment des mandataires de justice, tout comme veiller à leur indépendance. Ils ne doivent pas leur reprocher par exemple d'exercer des voies de recours à l'encontre des décisions du tribunal qui les a désignés. « Effectuer une voie de recours fait partie du rôle normal des parties », dirait parait-il un certain président, abondamment cité par l'auteur du commentaire. Il parait même que l'intéressé aurait dit aussi, qu' »il n'y a pas de place pour la crainte révérencielle ».

A bon, je n'ai pas entendu cela, lorsqu'il était venu au Conseil constitutionnel.

A ce niveau, je pense donc maintenant que Madame MESSAGER est magistrat... consulaire.

Un témoignage personnel. J'ai été pendant des années avocat d'un liquidateur judiciaire, jusqu'u changement de président qui vient d'intervenir au Tribunal de commerce de MARSEILLE. Et j'ai constaté le très exact contraire de ce qui est écrit ici.

Ce sont en effet les juges commissaires qui font pression sur les liquidateurs judiciaires pour les diriger, dicter leurs actions, choisir les avocats, les faire rémunérer. Et malheur au liquidateur judiciaire qui n'obtempère pas, et s'amuse par exemple à faire appel d'une décision. D'abord on le lui reproche, et on le reproche aussi à son avocat, directement : que de fois ai-je eu des critiques à ce sujet.

Ensuite et surtout, la pression est telle sur lui qu'il doit passer aux ordres. Et que pour justifier ce qu'il faisait du temps qu'il était indépendant, il dit que c'était la faute à son avocat du moment. Alors, il vire celui -ci comme un malpropre. Puis difficilement quelquefois il retrouve les désignations du Tribunal. Tout rentre dans l'ordre consulaire.

Sans le paramètre « avocats » du raisonnement, voyez donc les affaires de Maitre LE MOUX, administrateur judiciaire parisien en disgrâce, avec une expertise comptable en cours, ensuite de telle décision de la Cour de cassation, avec recherche de la responsabilité de l'Etat français pour le dysfonctionnement de la justice consulaire.

Finalement, pas très objectif les éditions JOLY...

Par bernard.kuchukian le 18/10/12

Voici ce qui suit l'ordonnance de rejet de mon référé liberté.

Je suis preneur de toutes les observations et critiques constructives.

Par bernard.kuchukian le 18/10/12

Voici encore de quoi alimenter le thème du non respect de la séparation des pouvoirs. Ce thème là est sous jacent par exemple dans ma récente procédure de référé liberté quant au refus du greffe du Tribunal de grande instance de Marseille de viser la copie, que j'avais certifiée conforme, des conclusions transmises à un confrère, adhérent comme moi du R.P.V.A. et par celui-ci.

Tandis qu'il n'existait pas, faute de programme informatique correspondant à la juridiction, pour cette affaire, la possibilité technique de les transmettre au même greffe par le R.P.V.A. - R.P.V.J.

Vous avez compris, je résume pour les avocats pressés : le juge administratif français peut-il juger le juge judiciaire et plus généralement l'organisation de la justice judiciaire, lorsque ceux-ci sont considérés comme défaillants. Ou, au contraire, la compétence est-elle judiciaire seulement. Le juge se jugeant lui-même.

Je signale, au passage, qu'à l'occasion de ce référé, je viens de terminer la rédaction d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme contre la France pour violation de la liberté d'accès à la justice. Vous aurez bientôt la suite.

Mais, ce n'est pas le sujet du présent billet, encore qu'on soit exactement dans la même famille.

Vous savez tous que l'art. L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf disposition particulière, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Il est jugé, sans arrêt, mais je n'ai jamais trouvé le texte, que la compétence est alors judiciaire. Je rappelle que dans sa décision de rejet de mon référé liberté précité sur le visa des conclusions, le président du tribunal administratif de Marseille m'avait objecté la même chose. Sauf que je voudrais bien avoir le texte... de réfère qu'il ne citait pas.

Bref, la Cour d'appel de Paris doit penser au moins un peu comme moi, elle qui, par un arrêt du 14 février 2012 a retenu la Q.P.C. de la constitutionnalité de l'art. L.141-1 précité, au regard du principe de la liberté des pouvoirs.

L'affaire est pendante devant la Cour de cassation, qui ne devrait pas tarder à rendre une décision de rejet ou au contraire de transmission au Conseil constitutionnel.

A suivre, là encore.

Par bernard.kuchukian le 18/10/12

J'avoue n'avoir pas collationné ce matin le texte de la circulaire qui a un peu défrayé la chronique le mois dernier avec le texte daté du 19 septembre 2012 qui est très officiellement publié au journal officiel ce matin.

Soit une circulaire de politique pénale.

On imagine que les controles informatiques à la chancellerie auront permis de découvrir enfin le non texte.

On aura noté enfin que la circulaire en question a droit au journal officiel, version lois et décrets, ce qui n'est pas courant.

Par bernard.kuchukian le 16/10/12

L'article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce dit que la procédure collective ouverte peut être étendue à un autre que celui déjà déclaré, en cas de confusion de leur patrimoine, mais que dans ce cas, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.

Un exemple : le tribunal de commerce ouvre une procédure collective. Il apparait plus tard que celle-ci doit être étendue à une association de la loi de 1901. Laquelle, à l'évidence n'est habituellement pas justiciable de la juridiction consulaire.

Voici donc que le tribunal de commerce, juridiction d'exception, composée de seuls juges occasionnels, jugerait à la place des juges professionnels de droit commun, soit le Tribunal de grande instance, à qui a droit l'association.

Telle cour d'appel a donc posé voici quelques mois la question suivante à l'attention du Conseil constitutionnel.

« L'article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce est-il conforme à la constitution ? »

On attend maintenant de savoir si, comme on peut l'imaginer, la question sera transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. Moi je parie que oui.

Attention, la même question peut avoir aussi des effets communautaires, comme j'avais eu l'honneur de le défendre devant la Cour de justice de l'Union européenne pour un liquidateur judiciaire marseillais contre une société italienne.

Par bernard.kuchukian le 13/10/12

La liberté d'accès à la justice judiciaire ne parait pas être considérée comme une liberté fondamentale par la juridiction administrative. C'est curieux non ?.

Voici en tout cas la décision de référé liberté qui vient d'être rendue et a rejeté mon recours.

Je m'interroge maintenant quant à une action contre l'Etat français devant la Cour européenne des droits de l'homme, STRASBOURG. Evidemment, si je gagne, la codnamnation alourdirait encore le passif collectif, tant il est vrai que notre pays est régulièrement codnamné pour violation des droits de l'homme.

Car le référé liberté est prévu pour toute entrave publique, et que je sache la justice judiciaire est bien rendue au nom du peuple français, par une autorité publique.

Il est désolant que le juge administratif n'ait pas bien lu. Ah si pon avait respecte le principe du contradictouire et la possibilité de s'expliquer par plaidoirie devant lui...

Je suis demandeur d'avis et de conseils.

Par bernard.kuchukian le 12/10/12

Déjà à celui de MARSEILLE. Non mais ?

Voilà que, sans aucun doute sans la moindre délibération du conseil de l'ordre, personne ne l'a vue, personne ne l'a lue, il a passé une convention avec le Tribunal et le chef de greffe pour nous organiser la procédure civile de la juridiction. A leur façon.

Dites les trois amis, où sommes nous ?

Mais enfin, la procédure civile, c'est le pouvoir réglementaire qui s'en charge. Et vous n'êtes pas le pouvoir réglementaire.

J'ignore, ce qui est très fâcheux pour l'organisation prochaine de ma défense, si vous bâtonnier, appartenez à une loge, et à laquelle, mais si c'est le cas, je vous dis que nous ne sommes pas en réunion de tenue. Et qu'il n'y a pas de grand maitre chez nous.

Alors voilà. On décide que la réforme, c'est dans deux chambres du Tribunal, et pas dans d'autres. Dans les deux précitées, on fera du numérique. Enfin seulement les avocats qui adhérent au R.P.V.A. Pour les autres, on procédera comme avant.

Il y aura donc deux régimes procéduraux applicables dans un même dossier, suivant que tel avocat y participant aura adhéré ou non au R.P.V.A.

Ainsi, malheur à vous si vous avez deux défendeurs, un au R.P.V.A. l'autre non.

Au premier, vous notifierez vos actes au greffe par Internet, qui les renverra aux bienheureux titulaires de la clé. Et du saint boitier Navista.

Au second, comme avant, vous signifierez des actes du palais, ou vous passerez par la signature manuscrite de l'art. 673, si le confrère veut bien signer. Mais après, vous ferez quoi avec votre morceau de procédure écrite (l'autre étant numérique) dans le même dossier ? Là, on ne sait pas.

J'ai au moins alors deux versions possibles (oui parce qu'on ne nous explique pas les ordres).

La première version serait de déposer, comme avant les copies, en support papier. La deuxième, plus audacieuse, serait de scanner l'acte éventuellement signifié par acte du palais et de le transmettre ainsi au greffe.

Question confection des usines à gaz, nous n'avons donc de leçons à recevoir de personne.

Ce n'est pas terminé. On supprime les audiences « physiques (quel joli terme, n'est ce pas ?) de mise en état, mais on conserve la conférence présidentielle d'une des chambres. C'est du sans papier partiel.

On apprend aussi, merci Monsieur le bâtonnier, que la notification des actes par le R.P.V.A. serait conforme au Code de procédure civile.

Il est heureux que la rémunération que nous vous versons en raison du temps que vous prend la fonction serve effectivement.

Mais enfin quelle bande d'ignorants vous conseillent-ils dans la rédaction de vos circulaires?

Car, figurez-vous, nous on avait déjà lui l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, voici quelques mois, et on savait bien auparavant, et depuis la faculté que nous avons fréquentée (je vous assure, c'est vrai) que la jurisprudence est une source de droit. On n'avait pas besoin d'une convention ...

Et puis il parait qu'on négocierait pour faire du « tout informatique » dans tout le Tribunal.

Je vous dis bravo, voyez comme je suis juste avec vous, vous qui êtes si injuste et de si peu de foi envers moi.

Sauf que c'est parfaitement illégal. Une fois encore, seul le pouvoir réglementaire peut exiger du « tout informatique ». Et vous n'êtes pas le pouvoir réglementaire. Point.

Au lieu de passer ce genre de convention et de l'imposer, pourquoi n'avez-vous pas démarché la chancellerie pour luî présenter un projet complet et cohérent. Complet avec toutes les chambres, cohérent en l'assurant du concours des avocats de Marseille.

Alors, le pouvoir réglementaire aurait pris un arrêté soit général, soit particulier. Rien n'empêche en effet de décider par arrêté (c'est clair non ?) que Marseille serait juridiction pilote. Pour une fois où on parlerait de nous en bien et en respectueux de la loi.

Mais enfin, c'ers bien cela qu'avait obtenu voici trois ans passés Dominique MATTEI et Jacques JANSOLIN avec la mutualisation de la clé. Avant les trahisons nationales.

Oui, parce que votre avertissement suivant lequel il faudrait être conscient que nous allons vers une communication électronique généralisée fait doucement rire. Je l'écris ici depuis des années, et le barreau de Marseille du temps du prédécesseur de votre prédécesseur voici 5 ans en avait eu également conscience, avec les deux emmerdeurs que sont Jacques JANSLOLIN et Bernard KUCHUKIAN.

Sauf que, bien que tout puissant bâtonnier, vous n'avez aucun droit, aucun, d'imposer la communication électronique devant le Tribunal aux avocats réfractaires qui n'en veulent pas. C'est regrettable, et je suis le premier à le regretter. Mais ce'est ainsi. Du moins jusqu'à ce que la loi dise le contraire.

Au lieu de faire marche arrière avec cette convention croupion que j'ai attaquée (je mettrai mon recours en ligne demain), vous allez de l'avant. Vous en demandez plus. Sans tenir compte de la moindre objection.

Encore que je pense que le terme extension que vous employez est ambigu. On peut étendre quelqu'un sur le sol. Une convention c'est pareil.

Tiens, puisque vous aimez poursuivre disciplinairement les confrères (moi seulement), je vous suggère de poursuivre tous ceux qui n'auront pas encore leur clé payante. Oui parce qu'en plus, l'ordre reniant la politique MATTEI : ne veut pas la prendre en charge ni payer le boitier Navista. C'est que sous votre bâtonnat, on est aux ordres du Conseil national des barreaux.

Mais l'ordre ici, c'est plutôt le désordre intellectuel par rapport à Paris par exemple.

Bon heureusement il ne reste plus que deux mois et demi à tenir avec vous. J'espère que les deux candidats à votre succession seront plus respectueux de la profession et des confrères que vous.

Pour Philippe KRIKORIAN, l'outsider, je sais. C'est limpide. Aucun doute.

Pour Erick CAMPANA, c'est ambigu.

Surtout ne pas s'engager, pour l'instant. Je lui écris non.

Bien qu'il soit le favori, j'espère et j'attends qu'il prenne parti. Clairement

Par bernard.kuchukian le 10/10/12

Au moins deux choses.

Une première chose. Des confrères aixois, anciens avoués d'appel, devenus, s'il vous plait, mais par la grâce de la loi, avocats spécialisés en procédure d'appel, m'adressent un message de courriel à mon adresse commerciale de courrier électronique (adresse commerciale = celle de Free, par exemple). Ils veulent ainsi me notifier tel arrêt d'appel rendu par la Cour à l'occasion duquel j'ai postulé.

Je leur réponds non, « et le R.P.V.A. alors ? ».

Ils n'ont qu'à me notifier par le R.P.V.A., c'est régulier comme l'a indiqué la Cour d'appel de BORDEAUX dans l'arrêt qu'on sait. A mon adresse spécifique, comme le dit cette juridiction.

Sauf que ces confrères ne savent pas, ne veulent pas savoir, et délèguent sans doute à uns sous secrétaire qui s'en fout.

Je me souviens à l'instant de mon baptême dans la religion catholique apostolique et romaine. Je suis donc charitable et m'évite de communiquer ici leurs noms.

Une deuxième chose. J'ai exposé ici la dernière de notre barreau avec cette convention n° 3, apparue fin septembre écoulé, qui nous interdit de nous notifier les actes en numérique par le R.P.V.A. ou plus exactement qui réserve ce mode de communication à deux seules chambres du Tribunal de grande instance de MARSEILLE.

Bien sur, j'ai attaqué cette décision. Techniquement, je lui ai demandé de revoir sa délibération, pour autant d'ailleurs qu'il en ait existé une.

Normalement, le conseil de mon ordre devait en délibérer hier, je crois. En tout cas, il faudra me fixer au plus tard à la fin du mois. Car ensuite, je serai en droit d'attaquer devant la Cour d'appel par un recours administratif.

Justement, une des chambres non élues du Tribunal donc à laquelle on ne peut pas transmettre des données informatiques (au contraire de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE) m'ayant refusé le 1er octobre de viser la copie en support papier avec ma signature d'authentification des conclusions que j'ai notifiées à tel confrère inscrit comme moi au R.P.V.A., et ayant subordonné ce visa à la production des mêmes écritures mais notifiées par l'huissier audiencier, j'ai engagé contre le garde des sceaux, ministre de la justice, une procédure de référé liberté devant le Tribunal administratif de MARSEILLE.

J'ai exposé que le greffier est un fonctionnaire d'Etat, et qu'il commet donc un abus de pouvoir d'une extrême gravité en refusant son visa suivant l'art. 821 du Code de procédure civile.

Voici l'ordonnance qui a été rendue le 5 octobre courant (les procédures de référé liberté sont exceptionnellement rapides). Cette décision en référé ne peut faire que l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

La motivation est que l'acte par lequel le greffier (fonctionnaire d'Etat) refuse d'apposer son visa sur un acte de procédure en vertu de dispositions du Code de procédure civile, n'est pas détachable, alors même qu'il n'émane pas d'un magistrat, du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est pas compétence pour connaître de ma requête, et que celle-ci doit être rejetée.

En fait, je n'avais pas d'espoir sérieux, car tel confrère spécialiste de droit public (un peu docteur en droit sur les bords) et surtout ami (mais oui, j'ai des amis) m'avait communiqué un point de vue contraire au mien tiré d'un vieil arrêt du sud-ouest rendu dans les années 1950. Mais j'ai tenté le coup.

Je résume maintenant.

Les avocats doivent faire tout ce que leur demandent les greffiers des tribunaux de grande instance.

S'ils ne veulent pas ou ne sont pas d'accord, ils peuvent saisir le juge des référés du judiciaire au Tribunal de grande instance pour demander la condamnation du chef de greffe à accomplir telle formalité.

Je l'ai fait un jour contre le greffier en chef qui refusait de me délivrer la grosse sur 250 pages d'un jugement fleuve correctionnel, au motif que les prévenus (condamnés) en avaient fait appel. Je soutenais que cet appel ne changeait rien à l'affaire, et que comme partie civile, j'avais droit. L'affaire na jamais donné lieu à décision, le greffier exigeant que je me désistasse( ?) pour remettre la grosse, et moi déclarant que je me désisterais dès qu'on m'aurait remis la grosse.

Sagement, à l'audience, le juge des référés avait envoyé chercher au greffe la grosse qu'on m'avait prudemment préparée. Me l'a remise, et m'a dit : « et maintenant, KUCHUKIAN, vous dites quoi ? » J'ai évidemment répondu « je me désiste ».

Bon on ne pourra pas faire cela à chaque fois.

Oui, parce que “the last but not the least”.

Imaginez maintenant que le greffier des référés refuse de mettre au rôle des référés l'assignation. On fait comment alors pour saisir le juge ?

C'est une question de plus que j'ai l'honneur de poser aux autorités de mon ordre, celles-là même qui me poursuivent disciplinairement parce que je leur parlerais mal lors que je dis qu'en ces temps de réformes importantes (la suppression des avoués, l'arrivée de l'informatique) elles sont incompétentes à vouloir régler nos affaires professionnelles à leur manière...

Pour ceux qui ne savent pas encore, la devise du barreau de MARSEILLE, c'est « Marseille, cité du droit ».

Ah oui, une chose encore, plus technique. On nous apprenait jadis à la faculté que lorsque le pouvoir administratif avait excédé ses prérogatives, la théorie de la voie de fait pouvait le conduire devant le judiciaire.

Nous sommes ici exactement dans le contraire. L'abus du judiciaire peut-il conduire à l'administratif.

En voilà une belle question pour les publicistes.

Par bernard.kuchukian le 08/10/12

On apprend ce jour que la Cour des comptes vient de déposer un rapport accablant sur la gestion financière de l'Institut d'études politiques de Paris. On parle même de gabegie.

Evidemment tout cela concerne la gestion de l'ancien directeur, décédé dans des circonstances, comment dire, troublantes à New York il y a quelques mois.

Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre qu'on a conservé le rapport en suspens. Le principal intéressé étant maintenant ad patres, la question est réglée.

C'est bien ce qui est fâcheux avec ces Messieurs et dames de la rue Cambon. Ils arrivent toujours après coup, un peu comme les carabiniers italiens au théâtre, une fois qu'on n'a plus besoin d'eux.

Tiens, je vous prends tous les paris que vous voulez qu'ils nous déposeront, mais dans des années seulement, un rapport accablant sur l'indemnisation des anciens avoués, révélant que l'Etat si généreux avec notre argent collectif et celui des taxes à la charge des justiciables, leur aura fait des cadeaux insensés.

Et contraires aux critères réduits d'indemnisation tels qu'ils avaient été déterminés par le Conseil constitutionnel.

Il existe toutes sortes de référés. Pourquoi ne pas créer un référé rapport de la cour des comptes, pour arrêter de telles hémorragies ?

Par bernard.kuchukian le 08/10/12

Je suis déçu par la décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2012 (N° 2012-278 QPC)

Je crois surtout que la volonté a été d'esquiver le débat, pour renvoyer la balle aux juges administratifs : on m'a rapporté qu'il leur arrive ainsi de se combattre ainsi quelquefois.

Quand on a lu les conclusions remarquables du rapporteur public audit Conseil d'Etat, on ne peut qu'être de cet avis. Le maitre mot y est en effet l'indécision. Le rapporteur public est perdu. Car il ne dispose d'aucun texte de référence. Il l'explique clairement. N'importe qui serait d'ailleurs perdu aussi à sa place.

Bref, on ne sait pas ou plus au Conseil d'Etat, et ailleurs bien sur, ce que c'est, je veux dire avec précision, que « la bonne moralité ».

Alors, dans le doute, parce qu'on n'avait pas le pouvoir d'aller jusqu'au but avec elle, on a tapé la question, comme la balle au football, en touche. La touche c'était la Q.P.C., de savoir si, après tout elle, la balle (lire la bonne moralité) était constitutionnelle.

Maintenant, la balle en question, enfin la question de savoir ce qu'il y a dans la bonne moralité, est à nouveau renvoyée sur le terrain.

Il va donc bien falloir la définir avec précision, la caractériser, puisqu'on sait, premièrement qu'elle existe, deuxièmement qu'elle est constitutionnelle.

Et ce devrait être bigrement compliqué, car le rapporteur public, encore lui (enfin, elle), a été je crois bien explicite. Il (enfin, elle) ne sait pas, et l'a écrit.

C'est que la notion de bonne moralité est éminemment floue, sans support juridique (une ou deux citations dans le Code civil, rien de plus). Surtout, elle est changeante au fil du temps.

Ainsi par exemples.

Moi qui ai connu le temps de la première élection au suffrage universel direct en 5ème République du président (j'étais étudiant), avec celle de GAULLE, avec « tante Yonne » son épouse, (1) je sais qu'aucun candidat non marié ou divorcé n'aurait imaginé, à l'époque, une fraction de seconde se présenter à l'Elysée.

Et que la simple idée que la compagne du candidat à l'élection n'ait pas été son épouse légitime aurait déclenché un tollé de telle taille que le quidam candidat aurait immédiatement renoncé, à peine d'être ridicule en voix.

Moins de 50 ans plus, voyez l'Elysée actuel.

Vous en voulez un autre ?

Voyez la mairie de Paris. A la première élection du maire au suffrage universel direct voici 40 ans environ, il aurait été impensable qu'un homosexuel y soit candidat, parce qu'à l'époque on considérait majoritairement (cette notion majoritaire est justement dans les conclusions du rapporteur public) qu'être homosexuel était contraire à la bonne moralité.

Relisez la décision du 5 octobre.

Vous n'y trouvez nulle part la définition de la bonne moralité, non plus que la liste de ses éléments constitutifs. On vous dit en effet (point 5, milieu du bloc), que les candidats doivent présenter « les garanties nécessaires pour l'exercice des fonctions des magistrats, et en particulier respecter les devoirs qui s'attachent à leur état ». C'est tout. C'est flou.

Finalement, le Conseil constitutionnel n'aurait-il pas signifié que la bonne moralité doit être respectée, « oui mais » (il adore) avec le sous entendu que c'est celle de l'air du temps. Car je vois bien Monsieur Jean-Louis DEBRé, le président du Conseil constitutionnel, raisonner ainsi, en « pirouette ». Et il ne doit pas être le seul.

Peut-on alors se permettre une suggestion ?

Que le Tribunal administratif devant qui l'affaire va maintenant nécessairement revenir pour la suite, juge, il en est capable, que faute de critère précis de fixation de la notion de « bonne moralité », ce que révèle la décision du Conseil constitutionnel, il n'est pas possible pour lui de l'apprécier en droit.

Que dans ces conditions, l'administration étant tenue de respecter le droit, donc le principe de liberté, son appréciation n'a pas de fondement juridique.

Quelle belle contre pirouette finale ce serait, non ?

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(1) On rapporte que si on était divorcé, l'accès de la table de l'Elysée était interdit sous de GAULLE.