Par bernard.kuchukian le 07/10/12

Je ne suis pas sur que tout le monde voudra bien comprendre ce que je vais écrire sur ce billet. Et pourtant, c'est la philosophie même du numérique dans le système de l'e-justice française.

Traditionnellement, au pénal on distingue la procédure accusatoire (de commun law) et la procédure inquisitoire du droit français, par exemple.

Au civil, le système français est plutôt accusatoire qu'inquisitoire. Ce sont les parties qui conduisent le procès, sauf que progressivement on a donné quelques prérogatives aux juges. Et que petit à petit ils en en pris le contrôle.

En matière administrative ou publique, le système a toujours été totalement inquisitoire. Le juge dirige le procès. Et en matière européenne communautaire aussi. J'ai expliqué comment ça marche au Texas. Dommage qu'on ne me lise pas davantage.

Traductions :

Que ce soit aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel ou au Conseil d'Etat, les parties s'adressent directement aux juridictions pour leur remettre leurs moyens d'expression, mémoires, conclusions, pièces, appelez comme vous voudrez.

Ce sont ces juridictions, lisez leurs greffes, qui font alors la mise en état, qui communiquent pièces, documents et moyens adverses aux parties intéressées. Donc qui mènent le jeu procédural. Le système Sagace, qui n'est qu'un tableau de documents par numérique, sans contenu, sans les documents, n'a rien changé à l'affaire, le maitre du jeu, c'est toujours le secrétaire, le greffier.

Au Conseil constitutionnel, c'est exactement pareil, sauf que tout y est numérisé, non pas en papier comme devant les autres juridictions administratives. Pour cela, la règle du jeu, elle est écrite et bien claire, est que les parties doivent avoir obligatoirement une adresse de courrier électronique, (n'importe laquelle) communiquée au Conseil par laquelle on suivra le contentieux. C'est une convention. Ceci se fait dossier par dossier.

A la Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg), c'est encore plus pointu. Pour l'instant le système n'est pas obligatoire, mais l'avocat peut s'enregistrer numériquement une bonne fois pour toutes, et par cet enregistrement, une convention de communication numérique est passée ainsi entre la juridiction et lui. Pour toutes les affaires.

A chaque fois, on est dans l'inquisitoire, le directif, car la procédure est dirigée par la juridiction, son secrétariat, son greffe.

Je ne dis rien sur la Cour européenne des droits de l'homme qui elle aussi pratique le dirigisme procédural, mais pas le numérique. Elle reste pour l'instant à la lettre recommandée. Mais encore à système inquisitoire.

Pour le judiciaire civil français, c'est au moins sur le papier encore de l'accusatoire. Autrement dit sous la direction des parties au procès.

Enfin, un accusatoire très bidouillé, car les prérogatives des plaideurs disparaissent peu à peu.

A la Cour d'appel, on a même basculé dans le directif total, sauf je n'ai trouvé rien d'autre lorsque l'appelant doit faire signifier par huissier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la partie intimée encore défaillante. Ainsi, les envois entre partenaires de la procédure se font-ils en numérique d'avocat à avocat. Oui, mais aussi directement aussi en numérique entre l'avocat et le greffe, avec copie adressée simultanément par l'ordinateur du greffe à l'avocat adverse. On est ainsi passé de l'accusatoire à l'inquisitoire ou au dirigisme procédural.

Avec encore une exception, les pièces. Oui parce que pour des questions d'économie de tailles de mémoires d'ordinateur et de papier à imprimer et d'encre pour imprimer, les greffes ne veulent pas recevoir les pièces ou qu'elles transitent par eux. Donc, on reste en accusatoire, d'avocat à avocat, pour se communiquer à hauteur de 10 MO ces pièces en direct, par-dessus le greffe, mais avec copie en numérique du seul bordereau au même greffe. Tout le reste est inquisitoire, directif, avec l'omni présence du greffe.

Ah oui, j'allais oublier l'essentiel : on ne peut procéder en appel que si on est inscrit au R.P.V.A. et qu'ainsi on a accepté à l'avance le principe de la communication numérique. Attention, attention. De la communication numérique non seulement avec le greffe d'appel, mais aussi, dans les procédures, entre soi, en général. Sinon, on ne pourrait pas s'envoya des pièces sous 10 MO.

Et les tribunaux de grande instance ?

C'est un peu et même beaucoup la pagaie, parce qu'on n'a pas encore franchi la frontière de l'obligation pour les avocats d'échanger EXCLUSIVEMENT par numérique avec adresses spécifiques. Comme on l'a pourtant fait devant les cours d'appel. Et tant que ce pas n'aura pas été franchi, on restera dans la pagaie. Du coup, les réticents du numérique font de la résistance active en le refusant partiellement ou en totalité. Et du coup aussi, on mélange tout :

1°. La transmission des actes par voie numérique entre avocats, qui est une chose, au demeurant réglée par la Cour d'appel de Bordeaux, une bonne fois pour toutes,

2°. La transmission des actes et données avec les greffes, qui ne sont pas prêts, en ce sens que rien de tel n'est encore obligatoire. Rien de tel n'est obligatoire, j'insiste parce qu'on pourrait croire qu'avec des conventions locales on traiterait la question.

Sous réserve de la signature électronique du Code civil, seul le règlement du Code de procédure civile seul le permet, ce règlement qui a obligé les avocats à passer au numérique pour la procédure d'appel. Obligatoirement.

Je me résume. Le système actuel des juridictions civiles de première instance est un très mauvais compromis de système accusatoire et dirigiste, alors qu'en appel on est passé à l'inquisitoire.

On ne peut sérieusement pas mélanger les deux. C'est comme les blancs et les jaunes d'oeuf, sauf à transformer en omelettes les contentieux de première instance.

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 06/10/12

A mon ami Jacques JANSOLIN

Tout le monde sait bien que le jugement est signé par le président et le secrétaire (art. 456 du Code de procédure civile).

Imaginons maintenant l'impossible.

Le jugement a été rédigé, par le juge, peut être même écrit par le secrétaire (on ne connait pas le greffier dans le Code). Le juge le signe. Oui, mais le greffier refuse de signer.

Tiens, on va faire plus compliqué. Imaginons que le président soit un mordu d'informatique. Alors, il est allé jusqu'à rédiger lui-même sa décision sur son ordinateur et à la signer ... numériquement. C'est tout ce qu'il y a de plus légal apparemment.

Oui, mais, le greffier refuse de signer. Parce qu'il refuse le numérique ou tout simplement parce qu'il ne veut pas. Na.

On fait comment Mesdames et Messieurs ?

Le juge signataire doit-il poursuivre le greffier en référé liberté devant le Tribunal administratif pour qu'il soit condamné à signer ?

Est-ce là un cas de « vide juridique » ? Vous savez ces trucs qui font toujours rigoler dans les amphithéâtres des facultés de droit.

Par bernard.kuchukian le 06/10/12

J'ai annoncé, Jacques a annoncé aussi, une étonnante nouvelle. On venait de la découvrir tous les deux comme des grands que nous sommes, à moins que nous ne soyons des dinosaures. C'était la souscription, fin juin dernier d'une étrange convention du Tribunal avec le bâtonnier, rendue, difficilement au demeurant, publique sur le site Internet de l'ordre à la fin septembre, applicable au 1er octobre 2012. Elle prévoit en 20 pages et plus un tas de choses plus extravagantes les unes que les autres.

Et une monumentale, l'interdiction faite aux avocats de se communiquer en numérique les actes de procédure civile, sauf ceux destinés à deux chambres désignées, pas plus, du Tribunal de grande instance de Marseille. Le triomphe des huissiers audienciers, quoi.

J'ai aussitôt attaqué cette décision, c'est-à-dire que conformément au décret sur notre profession, estimant qu'elle me faisait grief -et elle fait grief à chaque avocat du même barreau- j'ai invité le conseil de l'ordre à délibérer à nouveau avant de rendre une nouvelle décision, elle susceptible de l'appel que je me propose de faire contre elle. J'ai circularisé mon recours à chaque membre du conseil. Les quelques échos que j'ai eus sont que personne n'était au courant. Bravo et ahurissant. En tout cas, légalement, mon recours est suspensif, du moins quant à l'application de la convention à mon égard.

Là-dessus, en attendant la réponse du conseil, j'ai fait autre chose, mais moi aussi j'ai le droit à quelques cachoteries. Vous verrez.

Voici où nous en sommes arrivés. Je relis avec délice l'arrêt du 5 mars 2012 de la Cour d'appel de Bordeaux, qu'on trouve même sur le site du Conseil national des barreaux. Il fait douze pages mais tout est en une vingtaine de lignes.

« Dès lors, en adhérant au RPVA et en devenant attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français, Maître A doit être présumé avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l'article 748-2 du code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA. »

« Par ailleurs il apparaît des messages de transmission par voie électronique qui lui sont opposés par Maître B avocat de la société X......... au titre de la signification du jugement du 1ier juin 2011 qu' a été délivré à cette dernière un accusé de réception sur lequel il est mentionné la date et l'heure de réception, soit le 16 /06 /2011 à 09 : 53 ainsi que les termes suivants :

“A été délivré à 000000.......@avocat-conseil.fr

Avec les pièces jointes : 20101111X....... - SCI Y......... - Signification de jugement à avocat.pdf

20101111 X....... - SCI Y......... - Jugement du 1er juin 2011.pdf” «

« Cet avis de réception électronique en dépit des allégations de la société Z apparaît conforme aux dispositions de l'article 748 - 3 du code de procédure civile qui en exigent l'émission à titre de preuve précisant par ailleurs qu'il tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le code de procédure civile. »

Vous avez bien compris : ce n'est pas compliqué, dès qu'on est avocat adhérent au R.P.V.A., les actes de procédure, jadis signifiés par huissier audiencier ou notifiés par bordereau contre signature, le sont valablement et désormais par le numérique. Lequel s'ajoute aux autres modes de signification. Point. Final. Plus simple que ça, tu meures.

Je m'interroge dans ces conditions ce soir très sérieusement sur l'état mental de certains.

Par bernard.kuchukian le 05/10/12

La décision de ce jour (n° 2012-278 Q.P.C.) dit que l'art. 3 de l'ordonnance de 1958 sur le statut des magistrats est constitutionnel en ce qu'elle permet de subordonner à la bonne moralité l'accès à la magistrature.

La voici.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

Une première lecture rapide pourrait laisser penser que le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif (???), la bonne moralité serait contraire à leur raisonnement tenu dans la décision du 4 mai 2012 sur le harcèlement sexuel, exigeant au contraire que le législateur soit bien précis quant aux critères constitutifs.

Mais une lecture plus attentive est bien loin de donner le même résultat.

Les hauts conseillers ciblent bien en effet leur réponse : ils s'occupent uniquement (point n° 4) du statut des magistrats, et seulement de l'art. 6 de la déclaration des droits de l'homme, oui mais pour seulement l'admissibilité aux dignités, places et emplois publics. Et seulement pour ces postes spécifiques, il faut tenir compte « des vertus et talents ». Vous avez vu que j'insiste : seulement, uniquement.

Moi, je comprends que la réponse donnée ce jour est uniquement destinée à l'accès aux emplois publics, fonctionnaires et magistrats. Peut-être aussi aux fonctions électives (par explication du mot « dignités »). Lisez bien le titre de la décision "conditions de bonne moralité pour etre magistrat". C'est très ciblé.

C'est donc un régime spécial, plus dur, plus restrictif, avec moins de libertés que pour les autres citoyens.

Oui mais, qui correspond à un sujet hautement technique. Trop technique, je l'ai écrit sur ce blog pour commenter les débats que j'ai visionnés.

J'avais donc peut être raison : ce qui a été jugé ce jour ne concerne seulement qu'en vertu d'une loi spéciale pour l'accès aux emplois publics. Il n'est donc pas transposable ailleurs. Une espèce d'application de la notion de fait du Prince, dont les limites de l'appréciation sont alors laissées au seul juge administratif (point n° 5, in fine, on l'a bien écrit).

Bref, moi compris, on a trop attendu du Conseil constitutionnel, qui a répondu avec une précision de montre à quartz à une question très ciblée, applicable seulement à une candidate à l'accès à la magistrature.

Je renouvelle ce soir ma sympathie totale à l'intéressée. Je ne sais pas si elle aurait été un bon magistrat. Et même quel sera la fin du contentieux qui va revenir à juger par le Conseil d'Etat, qui serait bien inspiré de résister.

Elle mérite en tout cas d'aller au barreau, encore que si les autres conditions techniques sont remplies, on va lui demander un certificat de bonne moralité apprécié par des avocats.

Question : le critère d'appréciation des avocats doit il être le même que celui des magistrats.

Non, surement non. Car le métier d'avocat n'est ni une dignité, ni une place ni un emploi public.

Comme me l'avait dit le grand Paul LOMBARD à la première minute du stage que j'avais fait à son cabinet voici plus de quarante ans. « Vous savez KUCHUKIAN, les avocats ont seulement mission de défendre leurs clients, pas la justice ».

C'est le même qui ajouté plus tard dans un de ses livres que l'avocat défend (et a donc contact) plus souvent avec le truand, qu'avec le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou le cardinal archevêque de Paris, hauts personnages fort respectables, mais dont il faut bien reconnaitre qu'ils ont assez peu de contentieux.

Par bernard.kuchukian le 04/10/12

Ceci n'est pas un remake des débats devant le Conseil constitutionnel avant qu'il ne rende sa décision du 4 mai dernier sur l'indépendance, la compétence et l'impartialité des juges consulaires.

Une cliente m'adresse ce jour une ordonnance qu'elle vient de recevoir du greffe d'un Tribunal de commerce du centre du pays. Il y avait contestation sur le caractère privilégié de sa créance. La déclaration de créance privilégiée a été maintenue et le juge commissaire a donc statué.

Dans sa décision que je ne reproduis pas ici par charité consulaire, il dit littéralement ceci :

Statuant en application des articles L.624-2 et L.624-3 du Code de commerce, constatons qu'il existe une contestation selon les termes suivants :

CONTESTATION DEVANT JUGE COM/Insc n) xxx vol. yyy N°zzz /Nature privilégiée contestée/contestée.

Disons qu'en application des articles R. 624 -8 et suivants du Code de commerce, la présente décision sera portée à la diligence de Monsieur le greffier sur l'état déposé au greffe.

Disons qu'en application des articles R.624-3 et suivants du Code de commerce, la présente décision sera notifiée par lettre simple de Monsieur le greffier de ce Tribunal au créancier ou à son mandataire.

Ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

C'est tout. Le greffier dit de son coté que le recours est de la compétence de la Cour d'appel.

Vous avez bien lu, le juge chargé de statuer sur une contestation a jugé qu'il existait une contestation. Mais pas la contestation.

Par bernard.kuchukian le 03/10/12

La Cour de cassation a actuellement en suspens le traitement du renvoi au Conseil constitutionnel d'une Q.P.C. qu'elle s'est apparemment posée elle-même, suite à un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 14 février 2012.

C'est original.

On sait ou devrait savoir que suivant l'art. L.141 -1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.

Ce n'est apparemment écrit nulle part, mais on considère (art. L. 211-3 du même Code) que la compétence est judiciaire au tribunal de grande instance pour commencer.

La Q.P.C. posée est donc celle-ci : la disposition précitée est-elle contraire à la constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posées par l'art. 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ?

Attention, avant de répondre. C'est plus compliqué encore que cela.

D'abord le raisonnement tenu est réversible à la juridiction administrative. C'est alors sauf erreur de ma part la compétence administrative. Donc la difficulté je veux dire la confusion n'est pas véritablement là.

Car, c'est lorsqu'il s'agit de juger le dysfonctionnement éventuel de la justice civile, et de l'activité des juges professionnels (« son propre corps ») que le doute est possible. Oui, par ce qu'on demande à des juges professionnels du juger l'action de leurs pairs.

Mais s'il s'agit de juger de la responsabilité de l'Etat pour le dysfonctionnement de la justice consulaire (il n'y a plus ici de « propre corps »), c'est toute autre chose. Ce sont alors les juges professionnels qui jugent les juges non professionnels.

Encore plus compliqué.

Imaginons que l'action soit contre l'Etat parce que les juges commissaires n'ont pas contrôlé le travail des liquidateurs judiciaires. Et si pratiquement, la discussion soit à la fois contre des juges commissaires consulaires de procédures collectives commerciales, et des juges commissaires professionnels de procédures collectives non commerciales.

Quel casse tète.

Espérons que la Q.P.C. ira rue Montpensier et attendons alors le point de vue des hauts conseillers.

Par bernard.kuchukian le 03/10/12

Non Monsieur,

Certains esprits malveillants m'accusent de déblatérer les tribunaux de commerce. Dieu que ce mot est grossier. Vulgaire.

Je ne déblatère pas. Je vois ce qui va mal.

A quoi serviraient la question prioritaire de constitutionnalité, la liberté de l'avocat et la blogosphère sinon ?

Et je ne suis pas tout seul.

Allez voir S.V.P. sur le site de la Cour de cassation la liste des Q.P.C. à transmettre au Conseil constitutionnel. C'est

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_con...

A l'examen d'écran, ce matin, sur une liste de quinze affaires, cinq s'appliquent au Code de commerce.

Par bernard.kuchukian le 01/10/12

Le moins qu'on en puisse dire est qu'on ne sait plus comment s'occuper au Tribunal de commerce de MARSEILLE. Les vraies affaires ont déserté la maison comme les entreprises. On est donc dans autre chose.

Lisons La PROVENCE. La semaine dernière, c'était tel juge commissaire qui était mis en examen pour avoir détourné au moins 120.000 euros avec la complicité ou la coaction d'une collaboratrice d'un liquidateur judiciaire local.

Ce matin, voyez par vous-même, on apprend qu'un quidam inconnu, en tout cas de moi, propose rien moins que la reconstitution d'un procès criminel meme dans les locaux de la juridiction consulaire.

Premier spectacle demain soir. Entrée payante sur réservation. Il parait même que des magistrats (celui en examen ?) participeront à cette reconstitution avec des avocats (lesquels ?).

Bénévolement -soyons prudents- ils devront prendre part à « l'aventure » (je cite).

C'est, je cite encore, « un joyeux mélange » entre une affaire jugée de banlieue, on imagine un meurtre (je cite « joyeux mélange » pour un meurtre, cour d'assises) et le premier meurtre d'HAMLET.

Le spectacle s'appelle « Please continue »). L'impayable auteur de cette bouffonerie a déclaré à la journaliste de LA PROVENCE laquelle a réussi à rester soft, qu'il avait pensé utiliser un vrai cas, mais que c'était obscène de mettre en scène des personnages qui ont été condamnés ou sont en passe de l'être.

J'avais constaté déjà qu'on marchait désormais sur la tète dans la juridiction des marchands marseillais. C'était notamment à l'époque d'une exposition dans les couloirs sur les génocides dans le monde. On avait tout simplement oublié celui des Arméniens et des Assyro-Chaldéens.

Remarquez, me direz -vous, le bâtonnier en exercice et un ancien vont bien organiser une réunion genre formation artistique dans les locaux de la friche de la Belle de Mai. Oui, une fiche, c'est-à-dire les anciens locaux d'une manufacture de tabacs, dont on ne sait plus que faire. Bon, les bâtonniers sont dans les champs.

Mais grands dieux, quel crédit peut-on désormais donner à des gens censés représenter le pouvoir économique au point de le juger, qui délaissent leur tribunal à des saltimbanques de mauvais gout, dans une période d'une exceptionnelle gravité pour la ville. Et je ne parle pas de la justice.

C'est bien NERON qui jouait la comédie dans ROME en feu, non ?

Il me semble que le président actuel, s'il le peut serait mieux inspiré de s'occuper de l'avenir d'EUROCOPTER (1) qu'à l'accueil de spectacles « joyeux et mélangés » là où est rendue la justice. qu'il doit présider.

Mais enfin, quel crédit restera-t-il à la justice ? En attendant, on a maintenant la révélation de ce que certains juges consulaires en pensent.

Remarquez, il y a bien longtemps, je l'ai écrit ici plusieurs fois, une débitrice que je vendais aux enchères m'avait bien dit que les avocats et les juges sont des pitres sous un chapiteau.

A Marseille, au moins dans ce Tribunal de commerce, on dirait que c'est le cas maintenant.

Dramatique.

___________________________________

(1) Je suis actionnaire d'E.A.D.S., la maison mère. J'ai le droit de critiquer.

Par bernard.kuchukian le 29/09/12

Etonnant, le Tribunal de commerce de TOULOUSE.

Bon, je veux bien reconnaitre être un peu chauvin. Oui parce du coté maternel, je suis un BéGUé, fier de l'être, donc Gascon, mais dans la lignée, avec un aussi un BOYER, conducteur de diligences dans les années 1830. Le grand-père de mon grand-père.

Qui était de TOULOUSE et avait fait sa communion solennelle à Saint-Sernin.

Ensuite, parce que les usages locaux y sont originaux.

A ma connaissance et j'en connais quelques uns, celui de TOULOUSE est le seul tribunal de commerce de France où les avocats sont invités à se résumer pour bien cadrer l'audience, juste avant de plaider.

Pour le surplus, comme disait le regretté Claude NOUGARO, là bas on aime la castagne. Moi aussi.

Macarelle.

On sait que voici quelques mois, les juges consulaires de la ville rouge -ça doit être cela- ont envoyé au Conseil constitutionnel la Q.P.C. posée sur leurs propres indépendance, compétence et impartialité. On sait ce qui a été jugé le 4 mai 2012: personne n'a été convaincu, surtout pas les enseignants universitaires qui ont commenté dans La Semaine juridique en résumant. Indiquant que comme on n'a pas d'argent pour payer des juges professionnels, on conserve ceux occasionnels (en principe) gratuits.

A TOULOUSE, on ne s'est pas arrêté là. Voici que dans le courant de l'été 2012, on a envoyé à la Cour de cassation une nouvelle Q.P.C. dont on attend de savoir si elle va être transmise au Conseil constitutionnel.

Cette fois-ci, on s'attaque à l'article L.631-5 du code de commerce:

« La saisine d'office par le tribunal de commerce, en application de l'article L.631-5 du code de commerce, est-elle conforme à la constitution, alors même qu'en vertu des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, l'on ne saurait, à la fois, être juge et partie ».

La réponse parait évidente : dans tout procès, il faut un demandeur, indépendant du juge. L'auto alimentation et celle ici dénoncée n'est pas normale.

Et ce n'est pas fini.

Pas plus tard que le 20 septembre, cette fois -ci le juge des référés du même Tribunal a envoyé à la Cour de cassation une nouvelle Q.P.C.

Elle reprend une très grande partie des arguments que j'avais eu l'honneur de soutenir en apportant mon concours devant le Conseil constitutionnel à nos excellents confrères François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ, mais qui n'étaient pas officiellement à l'ordre du jour, puisqu'en intervention, je ne pouvais compléter la question d'origine, laquelle ne comportait pas exactement le thème.

La Q.P.C. en instance de transmission au Conseil constitutionnel, si la Cour de cassation le veut bien, est celle de l'art. L 723-4 du Code commerce, quant à l'éligibilité aux fonctions de juge consulaire.

Pourquoi en effet faut-il avoir 30 ans, (18 pour être président de la République), être obligatoirement commerçant, cinq ans de registre du commerce, ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire (hors sanctions).

Pourquoi les artisans, pourtant justiciables des tribunaux de commerce pour les procédures collectives en sont-ils exclus ? Et pourquoi les avocats aussi ? Oui, je vous rappelle à tous que depuis que nous avons le droit de faire de la fiducie et des transactions immobilières et de fonds de commerce, nous faisons des actes de commerce et suivant le Code de commerce ressortissons à ce titre des juridictions commerciales.

C'est tout sikmplement le sujet épineux de la représentativité des élus, ni du rôle monopolistique du MEDEF.

Je viens de poser la même Q.P.C. au Tribunal de commerce de MARSEILLE, dans une affaire de sanctions contre un dirigeant.

Pourquoi MARSEILLE ne suivrait-elle pas TOULOUSE ?

Par bernard.kuchukian le 27/09/12

Je lis une dépeche de presse qui annonce qu'on vient de mettre en examen pour avoir communiqué des extraits de casier judiciaire qu'il ne fallait pas un ancien magistrat de LYON , actuellement en poste à CAYENNE.

Il doit ny avoir du subliminal là dedans.