Par bernard.kuchukian le 18/09/12

Le doyen Georges VEDEL, constitutionnaliste de qualité exceptionnelle, membre de l'Académie française, définissait jadis comme suit la liberté. La liberté disait-il c'est lorsqu'on sait à coup sur que le coup de sonnette du matin signifie seulement le passage du marchand de lait venu déposer devant chez soi sa bouteille, et non la police qui vient vous interpeller.

Sans aller jusque là, on peut le paraphraser en considérant que la confiance en la justice, c'est quand soit le demandeur, soit le défendeur, soient les deux ensembles ne se posent jamais la question de savoir si leur cause sera jugée loyalement et en toute indépendance directe ou indirecte par les juges, par exemple sans pression, arrangements particuliers en quelque réunion que ce soit,

Ce sentiment là ne se crée pas à coups d'articles dans les textes.

Par bernard.kuchukian le 18/09/12

C'est au mardi 25 septembre 2012 que le Conseil constitutionnel a audiencé la question prioritaire de constitutionnalité de la « bonne moralité » exigée des candidats à l'auditorat de l'Ecole nationale de la magistrature.

Nous aurons les débats en ligne sur Internet sans doute le même jour dès midi.

Et une décision 15 jours plus tard.

Par bernard.kuchukian le 16/09/12

Le Conseil constitutionnel s'apprête à audiencer, prochainement sans doute, je parie le 25 septembre, sinon le mardi suivant, une question prioritaire de constitutionnalité, bien originale, telle qu'elle lui a été posée par le Conseil d'Etat le 17 juillet 2012. Il s'agit de celle au coeur du recours en annulation contre la décision de refus d'accès au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, opposée à une jeune diplômée d'une faculté de droit, parce qu'elle était pas « de bonne moralité. »

Cette affaire a été largement commentée sur mon blog en juillet dernier.

Nous avons ainsi appris finalement que la raison du refus de concourir était dans l'accusation d'une « conduite en état alcoolique » de l'aspirante, trois ans avant sa candidature, suivant ce que j'ai trouvé dans les conclusions du rapporteur public devant le Conseil d'Etat.

Cette dernière (le rapporteur est une rapporteuse) souhaitait au demeurant que le Conseil constitutionnel tranche sur le sujet. Je ne sais rien d'autre du dossier, et je ne veux surtout pas le savoir. Car tout ce qu'on sait et qu'on voit est qu'on n'y fait pas état de la moindre condamnation.

Notre excellent confrère Guy FITOUSSI, avocat à PARIS, apporte ce jour sa pierre à l'édifice, en publiant sur son blog, sans commentaire aucun, je suppose qu'il me laisse le soin de le faire sur mon blog, un arrêt de la Cour administrative de Paris du 8 novembre 2011 rendu sur le même thème.

L'affaire est ici celle d'une femme nettement plus âgée, handicapée de surcroit, qui se voit refuser une candidature au troisième concours d'entrée à la même E.N.M. Celui réservé à certaines catégories de candidats. C'est un peu particulier, mais le raisonnement de la Cour administrative d'appel est général, lui. C'est en tout cas celui-ci que je commente et critique.

Je rappelle que la question prioritaire de constitutionnalité ne peut pas être soulevée d'office par la juridiction.

C'est bien la chose des parties.

Elle n'a pas été posée ici. C'est très regrettable.

La Cour rejette le recours et considère trouver des raisons d'absence de bonne moralité dans le dossier de candidature au 3ème concours d'entrée par deux circonstances :

* Une procédure engagée, au surplus, quelques années plus tôt contre l'aspirante candidate sur le fondement de la loi dite HOGUET, laquelle réglemente les agents immobiliers. En effet, on dit que cette personne aurait dirigé une telle activité pendant deux années sans être titulaire de la carte processionnelle.

* Et à l'occasion d'une plainte contre elle pour abus de confiance.

On imagine sans difficulté que les deux circonstances sont liées.

On ignore si un recours a été formé devant le Conseil d'Etat contre la décision de la Cour administrative.

S'il ne l'a pas été, c'est très regrettable aussi. Car on a vu que le Conseil d'Etat est bien dubitatif sur ce sujet de la « bonne moralité » au point d'avoir raisonnablement transmis la Q.P.C.

La caractéristique de ces deux affaires est cependant inquiétante. Car les éléments de refus ne sont pas objectifs, sous forme de décisions de justice, nécessairement définitives, mais la simple ouverture de dossiers.

Ou alors, je n'y comprends rien, mais dans la documentation que j'ai en mains, soit le rapport public devant le Conseil d'Etat, la jeune diplômée n'a jamais été condamnée. On fait état d'un simple comportement.

Dans l'arrêt transcrit par FITOUSSI, ce n'est pas mieux : on ne fait nullement état d'une condamnation. C'est même pire. On parle d'une plainte pour abus de confiance. Suivre ce raisonnement à son terme équivaudrait à déterminer la bonne moralité d'un quidam au nombre de plaintes portées contre lui. Sans s'inquiéter de savoir si elles sont fondées ou non.

On raisonne en « réputation apparente » ou conduite présumée. Voire préjugée. On marche sur la tète, non ?

Ce qui m'inquiète encore plus ici, c'est finalement cette définition de la morale donnée voici quelques années par la Cour de cassation ivoirienne.

« La morale est au-delà du droit, puisque sa perception embrasse les rayonnages de l'éthique et de la conscience, si bien qu'elle est plus le reflet du subjectif collectif par rapport au comportement, à l'attitude, à la conduite qu'une simple résultante objective de l'action judiciaire ... [Elle] ne saurait suivre les simples configurations des actions judiciaires, encore moins celles des résultats desdites actions parfois fonction uniquement des vicissitudes procédurales ».

Traduit en français vernaculaire, ceci veut dire que dès qu'on parle de morale, on pourrait faire et décider ce qu'on veut.

Et moi j'ajoute que c'est la négation même du droit et de la justice.

Si rue Montpensier on pouvait penser comme dans le pays présumé des droits de l'homme et pas comme en Cote d'Ivoire.

Par bernard.kuchukian le 14/09/12

Bonjour Monsieur le président,

Bonjour Monsieur le bâtonnier,

La lecture de LA PROVENCE de ce matin apprend qu'un important (2) juge du Tribunal de commerce local est désormais en examen pour abus de confiance, escroquerie, abus d'introduction frauduleuse de données dans l'informatique. Détournements évalués à 120.000 euros.

J'en sais davantage notamment quant aux noms c'est dans la presse, mais je n'en dis rien de plus sur ce blog.

Ce billet est simplement un exercice de travaux pratiques sur le sujet de la compétence, de l'indépendance, de l'impartialité, plus maintenant de la probité des juges consulaires.

Avec peut etre la complicité active ou passive de certains liquidateurs judiciaires.

__________________________________

(1) Malheureusement

(2) Il siégeait dans une des chambres des procédures collectives et était juge commissaire jusqu'à ces temps-ci.

Par bernard.kuchukian le 12/09/12

Les hasards d'un dossier précis pour des questions d'état-civil m'ont fait pencher sur la situation politique et juridique du Haut Karabakh.

C'est une terre enclavée à l'intérieur de l'Azerbaïdjan, qui a proclamé son indépendance, et est appelé pratiquement la République autoproclamée du Haut Karabagh. Peuplée d'Arméniens, elle est distincte de la République d'Arménie qui ne la connait pas officiellement, comme la Russie d'ailleurs (laquelle délivre cependant des passeports russes à ses ressortissants) mais c'est tout comme. Parce que les Russes surveillent les frontières avec ses troupes. Elle est par contre reconnue officiellement par l'Abkhazie, l'Ossétie du sud, et la Transnistrie.

1. A l'opposé de l'Adjarie, au sud, l'Abkhazie c'est un morceau au nord de la Géorgie. Elle est reconnue par Russie, qui a incité à son indépendance, le Nicaragua, le Venezuela, le Vanuatu (ce sont les anciennes Nouvelles -Hébrides condominium franco -anglais proche de la Nouvelle Calédonie), mais aussi par deux « puissances » de Micronésie, la république du Tuvalu, et enfin la réplique du Nauru. Le Nauru dans le Pacifique est le plus petit Etat indépendant du monde : 21 km².

2. L'Ossétie du sud, autre morceau à l'est de la Géorgie, même situation diplomatique.

3. La Transnistrie, c'est une bande de terre comprise entre la Moldavie (appelée jadis la Bessarabie -aucun rapport avec l'Arabie cependant-) et l'Ukraine. On la dit initiative russe, mais la Russie ne la reconnait pas.

Tiens, je repense ce soir à mes 12 franchissements de frontières cet été en 10 jours dans l'ancienne Yougoslavie, désormais divisée en sept Etats différents, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, la Macédoine, et maintenant le Kosovo. Je ne serais pas étonné de l'indépendance prochaine de l'Herzégovine.

Finalement, il y a plus beau encore que le D.I.P. : la diplomatie. Quelle infinité de postes à pourvoir...

Par bernard.kuchukian le 11/09/12

On sait que je suis sensible à l'immense sujet des cons.

Le mot a largement perdu, depuis longtemps son caractère injurieux, tant il est employé à tout bout de champ.

Le temps est également loin, où tel Français libre déclarait dans l'escalier de l'hôtel londonien du général de GAULLE, qui venait d'arriver en résistance, « mort aux cons, mon général », et obtenait de lui cette réponse restée célèbre « vaste programme, mon ami ».

Dans ce florilège de connerie, il y a aussi le style inouï de CELINE, et même Jean-Paul SARTRE (voyez mon éclectisme) qui met (je crois que c'est dans Les mains sales) ce mot dramatique, quand on a vu la suite, dans la bouche de DALADIER, retour de MUNICH où HITLER a roulé tout le monde dans la farine.

A la foule qui l'applaudit en descendant de l'avion qui vient de le ramener au BOURGET, DALADIER, lucide, dit « les cons ». Car il sait la suite.

Il n'y a pas si longtemps,à ce qu'on dit, l'ancien président SARKOZY avait sorti son célèbre "casses-toi pauvre con".

Techniquement, il me semble qu'il faut analyser soigneusement le mot, et son contexte.

Dire d'Untel qu'il est con est peut être injurieux. Dire qu'un groupe plus ou moins anonyme est con surement pas, puisque l'injure suppose un sujet pour s'en plaindre. Pour se défendre l'injure, le con ne peut donc pas être anonyme.

Et puis, le mot a été, comment dire, amélioré, enjolivé. Il y a ainsi le sale con (injurieux péjoratif), le gentil con (je ne sais pas), le grand con (parait péjoratif), le pauvre con (péjoratif et un tantinet méprisant).

Je suppose que je vais recevoir des messages anonymes que j'effacerai bien sur, disant que je suis un gros con.

A chaque fois, ce con là, avec son adjectif doivent bien entre individualisés.

Les journalistes de Libé viennent cependant de franchir une étape nouvelle en créant l'association riche con. On a compris que c'est le contraire, jamais utilisé jusqu'ici, de pauvre con.

Ils n'ont finalement rien inventé.

A l'envers, je rappelle en effet à qu'il a existé dans les années 30 et 40 un cinéaste appelé RICHEBé, qui réalisait des films de salon bien médiocres. Il avait su prendre le virage à la Libération, et avait contribué à jeter le discrédit sur Sacha GUITRY. Celui-ci le détestait et le considérait à raison comme un cinéaste sans talent.

GUITRY avait donc coutume de l'appeler PAUVRECé.

Venons-en à Monsieur Bernard ARNAULT.

L'homme le plus riche de France.

Et si le propos de Libé ne devait pas être pris à la lettre stricte. Et si ce n'était pas le meilleur conseil qu'on puisse lui donner. Vous qui êtes si riche, mais que faites vous en France, seriez vous tombé sur la tète ? Votre intérêt vous conduit objectivement à quitter un tel pays, couvert d'impôts, de charges, de problèmes, de syndicats, de problèmes, un pays qui recule, et qui croule sous la dette.

Mais enfin, si nous étions seulement cinquante fois, cent fois moins riches que Bernard ARNAULT, nous devrions aller nous installer ailleurs et vivre de nos rentes. Ou d'autre chose.

Je vais vous confier un secret de famille.

Il y a trente ans environ, je faisais la connaissance un soir dans sa superbe villa de Pine Boulevard à MIAMI d'une arrière petite cousine, Mathilde KUCHUKIAN, veuve O'BRYAN.

Elle est morte depuis longtemps.

Ancienne cantatrice. Elle avait chanté Carmen au Carnegie Hall. J'ai une affiche d'elle au Pierre, à NEW YORK).

Elle avait fait un beau et riche mariage ensuite. Elle avait une Rolls-Royce grise.

Lorsque vous rencontrez un Américain pour la première fois, il veut toujours savoir ce que vous gagnez, qui vous êtes. Bien sur, il n'ose pas vous demander le montant. Alors, il biaise. Il vous demande dans quelle tranche d'impôt vous êtes.

Je me souviens qu'on était alors sous REAGAN, premier mandat, et sous MITTERAND, premier mandat. On avait poussé jusqu'à une tranche additionnelle de 70 %, qui prenait bas d'ailleurs. J'y étais en cet heureux temps.

Je répondais à la cousine en anglais qui m'interrogeait « I am seventy » (70). Je la revois ahurie, interpeller, an anglais, bien sur mon épouse (professeur d'anglais) et lui disant : « Bernard se trompe, il doit confondre seventy (70) et seventeen (17). »

Et mon épouse lui répondre doctement que j'avais assez d'anglais pour faire la différence.

Et Mathilde reprendre la conversation en français qu'elle parlait bien pour s'adresser à moi : « 70 %, mais que faites vous Bernard en France. Installez -vous ici. »

Je confesse que je regrette aujourd'hui.

Par bernard.kuchukian le 09/09/12

On sait mon intérêt critique pour les juges occasionnels (1), ceux des conseils de prudhommes et aussi, parce que je les connais beaucoup mieux, les juges consulaires. Pour être juge consulaire, je fais simple, il faut avoir trente ans, être commerçant ou dirigeant d'une société commerciale, depuis cinq ans au moins, ne pas avoir fait l'objet d'une procédure collective.

Le sujet est en gestation d'une et même de deux Q.P.C. Il y aura nécessairement du nouveau bientôt. Est-il constitutionnel en effet d'exclure les artisans, les personnes en cessation de paiements, et de limiter à trente ans, lorsque pour être président de la République, il suffit d'en avoir dix huit.

Voyons maintenant du coté des jurés d'assises.

C'est en effet la justice la plus populairement démocratique qui se conçoit au moins théoriquement. De plus, on est à la fois dans le commun law et dans les règles fondamentales et révolutionnaires de la République. La justice est rendue au nom du peuple français souverain.

On n'est pas élu, mais tiré au sort. Le processus n'amène aucune critique de ma part. Quelles sont alors les interdictions ?

Tout est aux articles 255 à 257 du Code de procédure pénale. Il faut avoir vingt trois ans au moins, savoir lire et écrire en français, jouir de ses droits politiques, civils et de famille, avoir un casier judiciaire n° 1 totalement vierge en matière criminelle, ou mentionnant éventuellement une condamnation pour un délit, mais si la peine est inférieure à six mois.

Il ne faut pas être :

* En état d'accusation ou de contumace, ni sous mandat de dépôt ou d'arrêt.

* Fonctionnaire ou agent de l'Etat, des départements et communes révoqués de ses fonctions

* Officier ministériel destitué ou membre d'un ordre professionnel objet d'une décision définitive d'exercer rendue par une décision juridictionnelle.

* En faillite.

* Majeur en sauvegarde, tutelle, etc.

* Ministre, député, sénateur, juge constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, ou du Conseil économique et social.

* Membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires des baux ruraux et des conseils de prudhommes.

* Secrétaire général du gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, préfet,

* Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, militaire, en activité de service.

Ouf.

Cette longue énumération amène les observations suivantes de ma part :

1. Les textes précités sont d'une précision d'horloge suisse ou mieux encore de montre à quartz.

2. Ici pas de généralité du genre, « la bonne moralité » ou le respect de « la délicatesse, la courtoisie, etc. »

3. J'ignore si ça existe, mais un fonctionnaire régional révoqué parait pouvoir être juré,

4. Parce qu'elle n'est pas faillie, toute personne en redressement ou en liquidation judiciaire, objet même de sanctions sous forme d'interdictions peut être jurée.

5. Un ministre ou un député peut être sans problème avocat mais pas juré. Quelle revanche...

Et les deux dernières, savoureuses, je crois suivantes :

6. Alors qu'il n'est pas obligatoire pour un conseiller prudhommal ou un juge consulaire de savoir lire et écrire, c'est impératif pour un juré (1)

7. Enfin, j'espère qu'on me lira au Conseil constitutionnel, on peut parfaitement rendre la justice au nom du peuple français dans des affaires aussi graves que des crimes, alors qu'on n'est pas de « bonne moralité » peut être parce qu'on aurait conduit en état d'ébriété.

_____________________________________

(1) Je n'ai pas écrit juges d'occasion.

(2) Au juste, quel est le critère objectif de « savoir lire et écrire » ? Jadis il y avait bien l'armée avec des tests objectifs. Mais il n'y a plus d'armée comme le confirmera notre ami il dottore.

Par bernard.kuchukian le 08/09/12

Nous en sommes au moment où le Conseil constitutionnel s'apprête à audiencer, sans doute d'ici à la fin septembre 2012 courant, une Q.P.C., beaucoup plus importante qu'on croit, en raison des réflexions de droit qu'elle impose, on va le voir.

Elle lui a été transmise par le Conseil d'Etat.

Elle suit l'exclusion de l'accès au premier concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature de Mademoiselle UNETEL (je sais son nom, mais ne vous le dirai pas).

C'est qu'il résulterait des pièces versées à son dossier d'inscription, je cite « qu'elle a commis des faits de conduite en état alcoolique le (je précise : 3 ans plus tôt)et que comportement empêche de considérer qu'elle remplit la condition de « bonne moralité » exigée par le 3° de l'art. 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature ».

Nous sommes bien d'accord, et en tout cas je vous assure que nous l'allons l'être immédiatement. Si cette exigence est constitutionnelle, elle ne concerne uniquement que les magistrats professionnels. Cette curieuse condition ne se retrouve pas en effet dans les exigences imposées à d'autres personnes appelées à juger. Par exemple, mais il y en a d'autres, aux conseillers prudhommaux et aux juges consulaires élus.

Il faudrait donc en déduire qu'au contraire du droit commun, civil et pénal, et de tout le contentieux d'appel, on peut juger en première instance les conflits sociaux et les faillites par exemple, en ayant préalablement conduit un véhicule à moteur sous l'emprise de l'alcool, sans que le taux d'alcoolémie ait été au demeurant fixé avec précision par la loi.

Cette affaire serait anecdotique si elle n'obligeait pas à une réflexion de plus autre portée sur ceux qui rendent la justice en France.

On va faire simple.

Il y a d'une part les juges professionnels, qui exercent à plein temps, dont on exige des tas de choses, dès avant le départ de leurs fonctions. Et qui ne vivent que de cela. Dire que j'ai été virtuellement l'un d'eux.

Et d'autre part, les juges occasionnels, la si belle formule n'est pas de moi, malheureusement, mais de Madame FAVRE, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Ceux-là ont d'autres activités principales, en tirent rémunération, et jouent au juge ou le font par passion, ou plaisir.

Ou par autre chose, peut être.

Oui, après tout et s'ils faisaient cela par intérêt personnel individuel ou de réseau ?

Lorsqu'il plaidait la première Q.P.C. des tribunaux de commerce devant le Conseil constitutionnel, celle qui a abouti à notre échec du 4 mai 2012, notre ami Georges BERLIOZ (j'avais repris et développé le thème après lui) évoquait la notion d'impartialité subjective du juge non professionnel.

Il visait là l'évidence : au Tribunal de commerce, le banquier raisonne en banquier, peut être pas de la banque qui l'emploie, mais avec les intérêts généraux de la profession. L'agent immobilier idem. Le pharmacien idem.

Je n'ose pas évoquer ce qui n'est pas alors de l'impartialité subjective, mais : les intérêts personnels indirects ou par personnes interposés. Le titre de ce billet évoque la probité. Vous m'avez compris.

C'est étrange, on va dire que je défends les magistrats professionnels. C'est vrai, je le fais sans rien leur demander en échange : il y aura certes toujours une brebis égarée quelque part, mais le genre de critiques ci-dessus n'existe pas à leur égard.

Un magistrat professionnel peut être mauvais, pas très travailleur, un peu bloqué intellectuellement, mais on ne pourra pas lui faire les graves reproches qui précèdent.

Alors, de là à lui faire seulement reproche d'avoir été un peu pompette un soir...

Par bernard.kuchukian le 07/09/12

A MARSEILLE, le vieux palais de justice. L'ancien Tribunal civil devenu de première puis de grande instance, construit sous Napoléon III (colonnades, fronton grec, grands escaliers, deux bâtiments, l'un à gauche, l'autre à droite avec la statue en marbre blanc de BERRYER (1) et une grande place devant.

Ce palais est devenu le Tribunal d'instance. Le Tribunal de grande instance est désormais en face dans un bâtiment récent et moche. Sans aucune grande salle pour accueillir le public.

Comme le vieux palais est le seul à conserver trois grandes salles d'audience, on en réserve au moins une pour tourner des films, et l'autre pour les ventes aux enchères. Pour les films, j'imagine que les producteurs paient un petit quelque chose. Enfin, il faudrait parce que ce bâtiment est sans arrêt en travaux. Et ça coute cher les travaux.

Je suis avocat à MARSEILLE depuis 43 ans : c'est bien la 5ème fois que je vois une nouvelle campagne de travaux importants y commencer. Il faut donc aider. J'écris cela pour les producteurs de cinéma.

Un bon ami à moi dont je tais ici le nom mais qui fut greffier en chef m'a dit un jour avoir fait des recherches sur l'histoire de la construction en 1865 du bâtiment qui passe son temps dès cette époque à s'enfoncer dans le sol pour une question de mauvaise pose des pieux en bois.

Bref, il faut trouver une nouvelle salle d'audience. On a cherché et découvert la salle A du Tribunal de commerce tout près. Il ne communique physiquement avec plus rien d'autre. C'est un bâtiment séparé, immense, la salle A aussi, du temps où il a été construit dans les années 1930, à l'époque il y avait les colonies, Marseille était un port de mer et avait de l'activité. Nostalgie.

Au mur, sont d'ailleurs des peintures célébrant l'Afrique équatoriale française, l'Afrique occidentale française, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Indochine. Pour moi au moins, nostalgérie.

Maintenant, à MARSEILLE, des Kalachnikov. Remarquez, celle salle A avait déjà servi à la Libération à abriter, au lieu des affaires commerciales, spécialement celles de droit maritime, le Tribunal local de règlement des comptes de l'occupation.

Avec quelques collaborateurs. Et condamnations à mort ou à du lourd, y compris contre des avocats. Je crois bien en avoir connu au moins un à la fin de sa vie. Passons.

Bref, c'est là que désormais à compter du jeudi 8 novembre prochain auront lieu les ventes aux enchères sur saisie immobilière et sur licitation.

Et on vendra donc les immeubles aux enchères dans les locaux du Tribunal de commerce. Quel symbole de décadence des affaires de la ville, n'est-il pas vrai ? Oui, parce qu'il faut vous dire que la même salle abrite habituellement les chambres des faillites et comme il y a là plein de monde, il faut de la place. Repassons.

Lisez donc la circulaire que je viens de recevoir et d'autres confrères que moi, non pas du bâtonnier de notre ordre qui n'a averti personne, mais de mon afficheur habituel.

Premier dysfonctionnement sur le sujet. Pas terrible l'ordre et le bâtonnier.

Deuxième dysfonctionnement. Si je comprends bien, le président du Tribunal engueule sans délicatesse (2) le bâtonnier, car il lui apparaît - ce qui est archi exact - que l'information du transfert au 8 novembre 2012 n' a pas été portée à la connaissance de l'ensemble des auxiliaires. Peut être seulement, c'est moi qui ajoute, aux avocats ayant pignon sur rue.

Sait-on jamais.

Alors, impératif, administratif, le président, - garde à vous - , fait savoir au bâtonnier qu'il lui serait obligé (de mentionner) les dispositions prises par vos services pour assurer la diffusion la plus large possible de cette information. - -Rompez-.

Plus belle la vie à MARSEILLE.

_____________________________________

(1) Qui fut député de MARSEILLE

(2) Quel beau sujet la délicatesse, non ?

Par bernard.kuchukian le 07/09/12

Une société commerciale. Un gérant. Une dissension grave entre associés et la gérance. Le gérant mon client, provoque une assemblée pour le remplacer annonçant qu'il démissionne à ce moment là.

L'assemblée a lieu. Personne n'est nommé pour le remplacer. Il reste démissionnaire.

Personne ne peut l'obliger en effet à rester gérant.

Je publie un avis de démission à telle date pour ordre et pour lui dans un journal d'annonces légales. La publicité s'arrête là. Le client n'a plus qualité pour agir, puisqu'il n'est plus le gérant.

Difficulté avec le greffe du Tribunal de commerce, qui refuse de biffer le nom de mon client en qualité de gérant social, puisqu'il est démissionnaire. On me dit qu'il faut absolument que la case « gérant social » soit occupée. Merveilles de l'informatique.

Je rétorque que, par assimilation, si le client était mort, il ne pourrait sérieusement pas être mentionné comme gérant social. Puisqu'il serait mort.

Rien n'y fait.

Finalement, en qualité qu'il prend de juge délégué à la surveillance du registre du commerce, le président du tribunal de commerce tranche. A la Salomon.

Il dit que le nom du gérant (démissionnaire) restera inscrit dans la case « gérant social », tant qu'il n'y aura pas de nouveau gérant social désigné (j'imagine sans doute que parce que le programme informatique rejette tout s'il n'y a pas de gérant social). Ah, bon.

Mais dans la case qui suit, il ordonne de mentionner que Monsieur UNTEL, gérant social, est démissionnaire à telle date, publication dans tel journal d'annonces légales.

Dans la réalité, la société n'a donc plus de gérant. Normalement, le greffier en chef aurait du écrire aux associés pour les inviter à désigner un nouveau gérant social. Mon client n'a rien reçu de tel. Et puis, sur ce point, il s'en fout. Il a fait tout ce qu'on pouvait faire.

Finalement, il s'est résolu à assigner ses associés en dissolution anticipée de la société. Alors, là, on va lui rétorquer qu'il lui faut demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société.

Quand on marche sur la tète, n'est ce pas.