Par bernard.kuchukian le 05/09/12

Mais enfin, serait-on (serais-je lu) quelque part ? Et par bonheur ?

Je suis agréablement stupéfait de lire la convocation que je reçois pour aller défendre telle cliente devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens dentistes.

On me communique à l'avance :

Le nom de la présidente (magistrat honoraire)

Et celui des autres juges occasionnels.

On progresse donc. Non, ce qui me gène est que la présidente ne soit pas un magistrat professionnel en activité. J'aime bien les retraités, mais actifs, voyez-vous.

Je vais voir.

Par bernard.kuchukian le 01/09/12

Avant d'aller au Code de procédure pénale, une introduction par la « cautio judicatum solvi ».

Notre ami Pierre DOYEN nous dira si elle vient ou non du droit romain. Je le crois volontiers.

Du droit médiéval sans douteet au moins, avec la suspicion de l'étranger engageant un procès dans un autre pays que le sien. La « cautio judicatum solvi » est en effet la garantie financière pour assurer le paiement des frais et des dommages-intérets auxquels le procès pourrait donner lieu plus tard, qu'un étranger est obligé de fournir lorsqu'il intente une action devant les tribunaux d'un pays déterminé.

En France, elle a été simplement supprimée du Code de procédure civile dans les années 1970.

On dirait que les Belges sont plus prudents, puisqu'il semble bien, suivant l' art. 851 de leur Code judiciaire, que la caution ainsi exigée y existe toujours. Une exception de taille chez eux : la convention par laquelle les Etats de l'une et l'autre des partties auraient stipulé pour les ressortissants la dispense de cette caution.

La France a donc été plus libérale que la Belgique et elle a tout annulé sous le règne de GISCARD D'ESTAING si je ne me trompe pas.

Qui a dit que la France n'aime pas les étrangers ?

Il est vrai qu'il y a l'Europe et un tas de conventions internationales.

L'ennui est qu'il est resté quelque chose du meme genre, en France française, contre tout le monde, Français compris, mais dans le Code de procédure pénale.

Dans la version d'une loi de 1993, l'art. 392-1 du Code de procédure pénale, dit que lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à cette du ministère public - autrement dit en cas de citation directe par la victime - le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra etre faite à peine de non recevabilité de la citation directe.

D'ajouter aussi que cette consignation sert à garantir le paiement de l'amende civile, en cas de relaxe ultérieure de la personne ainsi poursuivie.

On a compris le rapport entre l'ancienne « cautio judicatum solvi » et la caution de partie cvivile, sauf que :

* La caution au péname de la partie civile, citant directement, c'est pour tout le monde,

* Le périmètre protégé c'est seulement celui de l'Etat qui percevra l'amende civile si elle est prononcée.

* Il y a donc, d'entrée de jeu, une suspicion contre la victime agissante, alors justement que l'Etat est défaillant, qui ne poursuit pas lui l'infractuion, lui qui est pourtant informé de l'existence de l'affaire par la dénonciation qui lui a été faite par acte d'huissier de la citation directe,

* Et surtout, horreur absolue, le montant à consigner est proportionnel aux ressources de la partie civile, ce qui oblige déjà celle-ci à les faitre connaitre sans qu'aucun texte subordonne que je sache l'accès de la justice à la production de sa feuille d'impot sur le revenu, ou à l'état de son patrimoine.

De plus, la rupture d'égalité est d'autant plus patente que jusqu'à preuve du contraire, tous les citoyens sont égaux devant la justice. Les plus fortunés sont donc ici scandaleusement discriminés.

Le recteur Michel Henri FABRE qui m'enseigna jadis le droit constitutionnel doit se retourner dans sa tombe, lui qui soutenait (1) justement que, le percepteur étant l'agent républicain par excellence, seule l'obligation générale au paiement de l'impot, une fois pour toutes et sans addition ou complément met tous les citoyens en règle à égalité devant la loi. Et donc la justice.

On a compris que je travaille à une prochaine Q.P.C. sur le sujet. Vous aurez la suite bientôt.

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(1) « Principes républicains de droit constitutionnel »

Par bernard.kuchukian le 30/08/12

Pour y être allé une seule fois dans ma vie d'avocat, j'ai eu le sentiment que la COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, qui siège à MONTREUIL est avant tout une fantastique opportunité, avec sans aucun doute des abus je dirais mécaniques pour les seuls Parisiens de la matière qui la fréquentent et aussi d'usage de l'aide juridictionnelle.

Car, c'est bien beau les principes, mais lorsqu'il faut les financer par l'argent public, il me semble qu'il faut y regarder à deux fois.

Cette institution a pris la suite de l'O.F.R.A. (Office français des réfugiés et apatrides).

Celui-ci n'avait été créé que dans un but particulier, de VERSAILLES et de l'ile de France du fait de l'éclatement des empires austro-hongrois et ottoman et de l'explosion des nationalités à la dérive.

Elle ne se justifie plus du tout aujourd'hui, sauf à entretenir une situation totalement différente de son objet d'origine.

Contraire aux intérêts nationaux.

Car comme l'avait dit Monsieur Michel ROCARD (1) lorsqu'il était premier ministre, « Nous ne pouvons pas en France héberger toute la misère du monde ».

Il aurait pu ajouter que traditionnellement la France a vocation à défendre hors ses frontières les chrétiens d'Orient, et pas le reste de l'univers.

Alors que la blogosphère est désormais inondée du thème de la défense des étrangers en France, il est bon de rappeler cette citation et de nous l'appliquer.

Je les vois maintenant venir ceux qui vont dire que je suis raciste.

A ceux-là, je répondrai ceci. La Cour française de cassation a récemment mis fin aux avantages variés qu'avaient encore certains rapatriés d'Algérie française, pour des questions d'indemnisations contestées, 50 ans après l'abandon par la France de ses terres et de des peuples. On n'en n'a pas fait un tel flan.

Et pourtant on était entre Français et pardon, excusez, contribuables (2)

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(1) C'est bien de lui, pas de Jean-Marie LE PEN. Allez vérifier.

(2) Je regrette à ce sujet mon honnêteté stupide de citoyen responsable qui m'a fait accepter à moment donné l'indemnisation que je percevais partiellement pour la perte de mes droits indivis dans la succession d'une grand-tante de sa belle villa mauresque au Telemly. J'aurais économisé quelques centaines de milliers d'euros d'impôts sur le revenu.

IL FAUT TOUJOURS CONTESTER, TOUT CONTESTER

Par bernard.kuchukian le 30/08/12

Ce message est destiné à tous mes détracteurs, tous ceux qui font les malins, bien courbés et obséquieux -dès fois qu'ils en tireraient quelque avantage - pour me tomber dessus dès que j'imagine qu'une partie est en droit de récuser un juge pour des raisons X, Y, Z.

Tandis qu'on ne connaît jamais le nom de ses juges, le plupart du temps, à l'avance et par exemple au Tribunal de commerce. De Marseille en particulier.

D'où une plainte disciplinaire contre moi parce que j'ai osé dénoncer ce grave dysfonctionnement.

La suite vous l'aurez bientôt. Ce ne sera pas triste, je vous assure.

Maintenant, je cite ici le R .P.V.A. comme témoin.

J'ignore d'ailleurs si on a lu quelque part mes critiques et d'autres du même genre à ce sujet.

Toujours est-il que si vous allez sur le dossier de votre cour d'appel et le R.P.V.A., si votre affaire a reçu fixation à plaider, vous tombez sur un écran : « Ensemble des audiences, voir. »

Vous ouvrez, et vous avez alors des semaines à l'avance l'indication des noms et prénoms des magistrats devant qui vous plaiderez. Président, assesseurs, et même greffier (1).

Presque la perfection. Oui, la perfection serait de savoir exactement qui sont dans la vie ces magistrats. On me répondra du tac au tac : mais KUCHUKIAN, ce sont des magistrats professionnels, à temps plein. Vous n'avez pas de véritable raison de vous plaindre. Je vous répondrais alors : objection en gros admise.

Mais alors, quid de juges occasionnels, dont le métier n'est pas de rendre habituellement la justice, tout le temps, correctement rémunérés pour cette haute fonction ?

Et pan, je serais à nouveau dans le mille. Qui sont les juges consulaires, qui sont les juges prudhommaux ? Que font-ils dans la vie ? Quels sont leurs intérêts personnels ? Pour défendre mon client, j'ai non seulement le droit, mais encore le devoir de savoir à l'avance.

Bon, pour l'instant, j'inverse le proverbe. Qui châtie bien finit par aimer bien. Je parle du R.P.V.A.

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(1) Les séries américaines télévisées ça a du bon. A force de voir des salles d'audiences avec le nom du juge marqué à l'audience bien devant tout le monde, on a donc commencé à bouger les lignes françaises. Discrètement me direz-vous, sur le R.P.V.A. seulement.

Vous connaissez la formule de FOCH. « Mon centre est enfoncé, ma droite en danger. Excellent, j'attaque. »

Par bernard.kuchukian le 27/08/12

Voici en effet un peu moins d'une semaine maintenant que le conseil des ministres de la République a décidé de changer la dénomination: "agent judiciaire du Trésor" en :"agent judiciaire de l'Etat".

C'est sans doute dans le droit fil du changement passé de la dénomination: "le commissaire du gouvernement" pour ce qui est désormais: "le rapporteur public".

Ce train de réformes est tout simplement époustouflant.

Par bernard.kuchukian le 26/08/12

Oui, on voit très bien ce dont je parle.

Un quidam pose une question précise sur le blog de l'avocat, lequel lui répond en communiquant une consultation en ligne toute aussi précise. Le tout le plus gratuitement du monde. Au vu et au su de tous.

Voici bien ce qui semble constituer un acte de concurrence déloyale à l'égard des autres avocats, qui, plus bêtement, sont contraints de faire payer leur travail. Car un avocat, c'est avant tout une entreprise soumise aux charges et obligations de toutes les entreprises du commerce, la T.V.A. et la faillite comprise.

Et, il ne s'agit pas là de traiter des sujets d'ordre général intéressant la société, le droit, la justice.

Mais bien de consultations, qui au surplus, sont susceptibles d'engager la responsabilité civile professionnelle du donneur de conseils s'il se trompe, donc la sinistralité de l'ordre auquel il appartient, et donc les primes payées par les confrères ordinaires qui se font payer.

Les beaux principes ont quelquefois de ces revers, n'est-il pas vrai ?

Ah oui, autre chose. Dites moi. Et le sacré saint secret professionnel il devient quoi dans cette affaire ?

Par bernard.kuchukian le 26/08/12

Qui de vous à moi est devenu totalement obsolète.

C'est en effet cette disposition qui réprime le fait de jeter le discrédit publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice.

Sauf que le texte lui-même se donne ses exceptions, qui en fait l'annulent.

Car ces dispositions ne s'appliquent pas aux commentaires techniques, ni aux actes, paroles écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation, ou la révision d'une décision. Le délit a le statut de presse, trois mois révolus de la date de l'infraction.

On suppose que le texte vise les décisions françaises.

On le voit mal s'appliquer en tout cas aux décisions extranationales.

Donc, il parait inapplicable aux décisions européennes, STRASBOURG et LUXEMBOURG. Lesquelles sont donc dans le champ de la plus totale liberté. Idem pour la Cour de LA HAYE.

Ensuite, à partir du moment où en droit interne français, par la Q.P.C. au moins, et au-dessus en droit européen des droits de l'homme voire en droit communautaire, le contenu des décisions françaises peut être revu et corrigé, critiqué en tout cas, à travers les condamnations prononcées contre l'Etat français (1) cette disposition du Code pénal a-t-elle encore un sens ?

Je dois être dans le vrai en disant non : rarissimes sont d'ailleurs les décisions rendues en pareille matière.

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(1) Trop souvent n'est-il pas vrai ?

Par bernard.kuchukian le 26/08/12

Dans une dépêche d'hier soir, la très sérieuse AGENCE FRANCE PRESSE nous annonce qu' à MARSEILLE, on vient encore de tuer par balle dans la rue par un tireur en deux roues, que cette fois on a changé de secteur, et qu'on est même passé en secteur réputé calme.

Dans un premier temps, il paraissait que la victime n'était pas connue des services de police. Puis dans un deuxième temps, les policiers se sont réveillés et ont découvert que la victime, titulaire d'un bracelet électronique (1) venait de sortir de prison (2).

D'une autre, pas celle de MARSEILLE, dont les belles statues de Gaston CASTEL sur les murs d'enceinte contribuent mal à chasser le commentaire peu flatteur (« endroit répugnant ») sur elle donnée voici quelques années par le Conseil de l'Europe.

Notre ville sera parait-il dans à peine quatre mois, capitale européenne de la culture.

Question : le règlement de comptes est-il un acte culturel ? C'est qu'on dénombre à ce jour officiellement au moins 18 assassinats dans des règlements de compte à MARSEILLE.

Peut être que oui après tout.

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(1) Y aurait-il un rapport entre l'emploi de ce machin là et le suivi des victimes ?

(2) Comme quoi, rien n'est plus sur désormais et en principe que la prison.

Par bernard.kuchukian le 25/08/12

Je viens de consulter le site Internet spécial du greffe du Tribunal de commerce de LYON, où j'ai trouvé les informations dont j'avais besoin.

Du coup, je suis allé aussi sur celui du Tribunal de commerce de PARIS. Bien aussi.

Vous vous doutez que je ne suis pas allé sur celui de MARSEILLE, tout simplement parce qu'il n'existe pas. On vous renvoie à Infogreffe, qui n'est pas à jour.

Quelle pitié. Au lieu de s'attaquer à moi et à la liberté d'expression de l'avocat (à ce propos, vous allez apprendre prochainement une de ces suites ...) on serait bien inspiré d'inciter les greffiers marseillais à s'aligner coté numérique.

Une chose encore : personne ne met nulle part en ligne la liste des juges consulaires. Je n'ai trouvé qu'une seule exception.

Une vieille page voici deux ans de l'initiative individuelle d'un magistrat consulaire marseillais décédé d'une grave maladie voici quelques mois, Monsieur Jean K. dont je salue d'autant plus la mémoire qu'il était un franc-maçon très militant du Grand Orient.

Et là, on ne pourra surement pas me dire que je suis de parti pris, non ?

Par bernard.kuchukian le 23/08/12

Je n'avais pas remarqué une petite phrase, lourde de sous-entendus, dans l'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale, sous la présidence de Madame FAVRE, le 10 janvier 2012 (n°10-24426).

L'affaire est celle d'une recherche de responsabilité du dirigeant d'une société faillie, qui faisait reproche aux juges consulaires et à la Cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences de l'absence de communication audit dirigeant par le greffe du rapport du juge commissaire. On lui avait en effet rétorqué qu'il avait eu tout le temps d'aller prendre connaissance de ce rapport au greffe.

NON, dit la Cour de cassation. Cette faculté de consultation de dossier au greffe ne dispense nullement le greffier de communiquer le rapport qui a été lui-même communiqué au ministère public...

Et d'ajouter, pour expliquer son raisonnement en termes plus généraux, ceci : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière applicable par rapport à la partie adverse.

Les FOUQUIER TINVILLE d'opérette à trois sous de la répression à tout va des dirigeants des sociétés faillies dans certains tribunaux de commerce sont donc priés de revoir sérieusement leurs copies.

Décidemment, cette chambre commerciale... (je n'écris rien de plus).