Par bernard.kuchukian le 06/08/12

Mon ami Jean de VALON, et moi avons attiré plusieurs fois l'attention sur le délabrement des bâtiments de justice à MARSEILLE, spécialement de leurs ascenseurs.

Celui du Tribunal de commerce a des excuses. Il a 80 ans. Entre les pannes, il marchote (1).

Les quatre du Tribunal de grande instance, deux au nord, deux au sud, sont nettement plus récents. Sauf qu'ils ne fonctionnent plus pour le tout-venant.

Je résume la situation à ce matin. Les deux ascenseurs nord sont en panne complète. Il en reste deux au sud, mais il faut les économiser. Alors ils sont interdits au public. Et réservés aux porteurs de badge, soient les magistrats et les greffiers.

Si vous êtes avocat ou autre visiteur (mais attention, il faut montrer patte blanche, et immobiliser un document d'identité), le poste de garde à l'entrée vous remet, contre décharge sur un registre numéroté, daté et signé, une carte magnétisée qui vous permet de circuler dans l'ascenseur et ailleurs. Et quand vous rendez la carte, on signe à nouveau. Bien entendu, ceci ne vous a pas dispensé, si vous n'êtes pas avocat, carte professionnelle montrée, du contrôle général à l'entrée du bâtiment.

Deux hypothèses pour expliquer ces méthodes.

Soit la sécurité (oui mais elle est déjà assurée à l'entrée générale par les policiers). Au surplus, le libre accès des cinq étages est possible une fois qu'on est entré dans le bâtiment. Oui, mais par les escaliers, à pied. Ce n'est donc pas cela.

Soit les économies, pour éviter « d'user » les ascenseurs (2).

J'ai donc tendance à privilégier la deuxième hypothèse.

Où vont donc se nicher les économies ?

Cci me rappelle que dans la France de la Libération, sur pression des idées stalinistes transmises par les communistes alors proches du pouvoir, on avait décidé que l'ascenseur et le téléphone étaient des instruments bourgeois luxueux à proscrire.

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(1) Florence ZENOU, greffière en chef associée, ne le prend plus pour accéder à son bureau au haut 3ème étage du bâtiment, depuis qu'elle est restée bloquée, pendant quelques heures, dans l'obscurité, en attendant sa libération par les Marins pompiers.

(2) Ils ont une quinzaine d'années à peine.

Par bernard.kuchukian le 03/08/12

Ce billet est spécialement dédié à notre confrère Pierre DOYEN.

En plus, la situation que je décris, je l'ai sous le coude, et je peux la mettre en forme de mémoire séparé en 24 heures pour une audience du début septembre.

Cour d'appel.

Q.P.C. sur la constitutionnalité d'une juridiction, je ne vous dirai pas laquelle. La Cour veut d'abord statuer sur elle. Débats. Elle rend un premier arrêt interlocutoire, puis un deuxième rejetant la demande de Q.P.C. soutenant qu'elle ne serait pas possible dès lors qu'elle met en cause une juridiction. Je dis que la Cour d'appel se trompe, c'est évident. Passons. Enfin pour l'instant. Pas bien longtemps. Renvoi à plaider le fond de l'affaire.

A cette date, projet de deuxième Q.P.C. C'est parfaitement possible. Cette fois-ci on ne met plus en cause la juridiction, mais la nomination du juge. Le texte de référence est différent. La motivation aussi, car là on est passé au sujet de la séparation des pouvoirs. Il se trouve en effet que le juge est par ailleurs le chef de l'organisation administrative de ses justiciables. Pan dans le mille, art 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Il n'y a pas ... si pas de séparation des pouvoirs. Imparable.

Seulement voila, on se retrouve devant la même chambre de la même Cour d'appel et avec les mêmes magistrats, au moins deux sur trois.

La récusation est possible à tout moment avant que le juge statue (1) Art. 341 -5°. Imparable : ce sont les mêmes juges qui poursuivent leur examen de l'affaire, après avoir dit qu'on ne peut mettre en cause la constitutionnalité de la juridiction dont la décision fait l'objet de l'appel. Or, l'appelant soutient que parce quelle émane d'un juge inconstitutionnel la décision attaquée est nulle, inexistante, qu'elle n'est pas une décision de justice.

La récusation de tous les juges est possible (art.355 du Code de procédure civile).

Non, je ne suis pas devenu fou, je viens de me baigner, il ne fait pas trop chaud ce soir, malgré les cigales, qui me paraissent justement un peu faibles en son.

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(1) Et encore, arret PRINCIPAUTE D'ANDORRE.

Par bernard.kuchukian le 03/08/12

La grosse découverte de cet été est que la France se place derrière l'Azerbaïdjan dans un classement mondial, en matière de dépenses de justice dans son budget général.

Avant d'aller plus loin, par rapport au Français moyen (1) il faut dire où est l'Azerbaïdjan. En gros, c'est derrière la Turquie en frontière de la Russie, de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Iran

C'est un pays riche en pétrole au bord de la mer Caspienne. Sa capitale est Bakou.

L'Azerbaïdjan est en guerre larvée contre l'Arménie dont les frontières sont encore heureusement gardées par l'Armée rouge. Le tout concerne aussi des terres arméniennes reconquises sur le territoire azéri par les Arméniens. Qui est le Haut Karabakh, organisé en(sympathique) république auto proclamée.

Bon, on se doute que compte tenu du nom de famille du signataire de ce billet, on ne va pas encenser les Azéris : c'est ainsi qu'on appelle les citoyens de cet Etat.

Venons-en au fait.

Pourquoi les Azéris dépensent-ils plus d'argent que les Français en matière de justice. Je vais vous expliquer.

Il n'y a pas de tribunaux de commerce, ni d'ailleurs de conseils de prudhommes là bas, et donc l'Etat doit y payer les juges qui rendent cette justice là. En France, totalement pour les juges consulaires et en très grande partie pour les conseillers prudhommaux, parce qu'il est effectué par des juges occasionnels (2) ce travail est gratuit.

Voici donc pourquoi les dépenses françaises de justice sont faibles. On fait ainsi des économies.

C'était tout simple à comprendre.

N'hésitez donc pas à me consulter si vous voulez d'autres réponses à des sujets pratiques de ce genre.

(1) Le Français est un monsieur décoré qui ignore la géographie.

(2) A tous mes censeurs, je rappelle que la formule est noir sur blanc dans une ordonnance de Madame FABRE, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Par bernard.kuchukian le 02/08/12

Comme il y a eu la nuit du 4 aout, il y aura sans doute le matin du 4 mai.

Le 4 mai 2012, coïncidence de dates, je n'en sais rien, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont en effet rendu des décisions que je crois essentielles et complémentaires.

Coté Conseil constitutionnel :

Il y a eu certes la décision relative à la compétence, l'indépendance et l'impartialité des juges consulaires. Bon j'ai (nous avons) perdu, mais c'est provisoirement.

Mais il y a eu surtout la décision n° 2012-240 Q.P.C., par laquelle le Conseil constitutionnel considère que le législateur tient de l'article 34 de la constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines, qui résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.

Le Conseil constitutionnel constate aussi -c'était l'objet du recours - l'existence de l'article 222-33 du code pénal alors ainsi rédigé : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »

Et que cette disposition permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ajoute-t-il, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la constitution.

Finalement, le Conseil constitutionnel abroge purement et simplement la disposition attaquée du Code pénal.

Ceci veut bien dire qu'on ne peut se contenter de poser un principe à respecter avec une sanction quelconque à la clé si l'infraction ainsi déterminée n'est pas précise dans la définition de ses éléments constitutifs.

Ainsi, par exemple s'il existe un appareil pour compter avec précision le taux d'alcool dans le sang en cas de conduite en état d'ébriété, ce qui est une infraction pénale, et peut être aussi compris dans la modération ou la délicatesse, on n'a justement jamais inventé la machine à contrôler ces dernières choses là. La délicatesse par exemple, dont l'appréciation est laissée à la seule bonne volonté du juge disciplinaire. Pire à son prétendu imperium.

Coté Cour de cassation maintenant.

Le même jour, 4 mai 2012, il y a eu l'arrêt SPZINER (ou BILGER).

Il est essentiel, en ce sens que la Cour de cassation parait retenir l'infraction de non respect de la délicatesse, soit l'art. 15 du décret du 12 juillet 2005, sans compter l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 sans la définir spécifiquement.

Ou plus exactement, à défaut de donner une définition légale, elle applique seulement et lui colle donc la définition de la diffamation, de la loi de 1881 sur la presse.

Bien entendu, le texte de la loi de 1881 n'est pas cité. C'est seulement du mauvais du « copier-coller » :

1. Sans se préoccuper de la question de la juridiction compétente (qui n'a pas été saisie ici),

2. Du délai de prescription de l'action (qui ne parait pas avoir été respecté ici) ;

3. De la qualité à agir du seul plaignant,

4. Des garanties offertes à l'auteur de la prétendue diffamation dans la loi de 1881.

C'est bien la preuve de ce que l'ensemble des mots « délicatesse, modération, etc. » n'ont aucune portée juridique, et que le juge est bien obligé de leur donner un véritable support légal équivalent (ici c'est « à peu près équivalent « du délit de presse.

Oh bien sur, l'arrêt de cassation n'exprime pas clairement ce que je viens de dire, mais pourtant, c'est bien cela qu'on a jugé.

On a dit, parce que la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et la convention européenne des droits de l'homme (art .10 à chaque fois) l'avocat peut tout dire, toute critiquer librement, sauf la mise en cause de l'intégrité morale de la personne même de l'avocat général BILGER « traitre génétique ».

C'est quelque part, la traduction pas parfaite dans la rédaction de l'exigence posée par le Conseil constitutionnel ... le même jour.

On verra ce que dira la Cour d'appel de Lyon.

Et maintenant que la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel a été votée, on verra si le texte nouveau répond aux exigences de constitutionnalité des hauts conseillers de la rue Montpensier.

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P.S. Après avoir saisi hier le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de l'interdiction absolue du démarchage chez les avocats, j'ai saisi ce matin d'un recours préalable le premier ministre pour l'approbation des articles 15 du décret du 12 juillet 2005, et 183 du décret du 27 novembre 1991. Avant le recours en annulation qui suivra aussi devant le Conseil d'Etat.

Par bernard.kuchukian le 30/07/12

Tiens, je lis qu'une société d'huissiers de justice de MARSEILLE est en liqudiation judiciaire depuis peu.

C'est tout de meme inquiétant non ?

Parce que ces gens là sont censés etre probes, honnetes, au sens de payer leurs factures, etc.

Il ne manquerait plus que d'apprendre maintenant la liquidation judiciaire d'un mandataire liquidateur.

Chiche ?

Par bernard.kuchukian le 30/07/12

Voyons, la constitution de 1958 dit bien à son art. 64 que le président de la République est le garant de l'autorité judiciaire. Et à l'art . 65 qu'il est aidé pour l'exercice de cette fonction suprême par le Conseil supérieur de la magistrature.

Vous avez bien lu, le président n'est que garant.

Ce qui veut dire que pratiquement, ce n'est pas lui qui s'occupe de la chose : il y a pour cela le Conseil supérieur de la magistrature, avec son organisation, son sérieux, son indépendance constitutionnelle.

Tout cela est bien rédigé et bien en place.

Oui, mais, (1) ce système n'est valable que pour les juridictions judiciaires professionnelles (2)

Qu'y -a-t-il d'équivalent pour les juridictions d'exception de l'ordre judiciaire, telles que les tribunaux de commerce, les conseils de prudhommes et les juridictions disciplinaires non présidées par un magistrat professionnel (les avocats par exemple) ?

Pourtant, ces institutions participent bien aussi de « l'autorité judiciaire ».

Comment est alors ici assurée cette garantie de l'autorité judiciaire, dont soit dit au passage, la constitution ne dit pas exactement ce qu'elle est. Sauf c'est vrai à l'art. 65 mais seulement pour les magistrats professionnels.

Attention, ne me dites pas maintenant qu'il existe une contradiction dans mon raisonnement, lorsque je soutiens l'inconstitutionnalité des ordres des avocats, ou du moins de l'obligation d'y appartenir pour exercer la profession.

Parce que le principe de liberté absolue s'applique aux avocats, pas aux magistrats, qui eux ont l'obligation de rendre la justice non pas librement, mais en respectant les lois de la République. Et en les faisant appliquer.

Voici en tout cas un nouveau thème de Q.P.C.

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(1) Comme m'a dit l'autre soir le président du Conseil constitutionnel, attention quand vous commencez par :« oui mais ».

(2) Je range dans celles-ci les juridictions échevinées, donc placées sous la direction d'un magistrat professionnel soumis au C.S.M.

Par bernard.kuchukian le 30/07/12

Il va bien falloir préparer et poser une Q.P.C. au Conseil constitutionnel à propos des règles disciplinaires, spécialement la délicatesse et la modération, qui ne sont prévues par aucun texte législatif.

Or, l'art. 4 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 est on ne peut plus clair :

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la puissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées par la loi ».

Prenons l'exemple SZPINER - BILGER, et l'arrêt correspondant de la Cour de cassation, qui reconnait l'existence de l'obligation de délicatesse, voire de modération, tout en en limitant singulièrement la portée. La rédaction même de la décision est lourde, et on voit bien que les rédacteurs ont eu du mal à trouver, en termes ampoulés, une interdiction, face au principe général de liberté.

La borne légale de la déclaration des droits de l'homme, c'était dans cette affaire, la possibilité, que n'a jamais exercée le plaignant, d'une action judiciaire devant le Tribunal compétent pour apprécier de l'infraction dénoncée qui était du seul ressort du droit de la presse. Ce que retient l'arrêt du 4 mai 2012, c'est en effet un simple délit de presse.

Les propos tenus par notre confrère SZPINER l'avaient été en effet dans Le Nouvel Observateur, et dans les trois mois de la publication correspondante aucune action judiciaire n'avait été engagée par l'avocat général BILGER, se considérant comme leur victime.

Le respect du principe de légalité des délits et des peines c'est cela : en d'autres termes, l'action disciplinaire, à la condition qu'elle soit constitutionnelle, ce que je conteste aussi, n'était possible qu'à la condition préalable de justifier de ce que la borne de l'art. 4 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 avait été passée. Et ce n'était pas le cas.

Par bernard.kuchukian le 29/07/12

J'avoue qu'ils m'avaient échappé. Il existe pourtant , déjà et oui, plusieurs arrets de la Cour de cassation sur la question de l'absence de production du timbre des 35 euros. La deuxième chambre a ouvert le feu le 29 mars 2012 notamment par un arret sur le sujet ( pourvoi N° 12-60154). Publié au bulletin. La meme affaire a donné lieu ensuite à un deuxième arret (pourvoi N° 12-60154, donc meme numéro). Mais celui-ci pas publié au bulletin.

Pourquoi aussi vite ? Tout simplement parce qu'on était en matière électorale et qu'il existe là l'obligation légale de statuer très vite.

Techniquement la 2ème décision est très originale, puisqu'elle est rendue en matière de « rabat d'arrêt », vous savez cette procédure archi exceptionnelle, qui n'est fondée sur aucun texte, qu'on a du inventer lorsqu'il est apparu que la Cour de cassation avait commis elle-même une erreur importante.

Il existe à ce sujet un célèbre contentieux de copropriété dans la région de Bordeaux je crois qui avait été révélé par notre excellent confrère par ailleurs agrégé de droit privé Christian ATTIAS : à la suite d'un imbroglio ahurissant, la Cour de cassation avait rendu sur pourvoi contre la même décision, deux arrêts en sens contraire. Et bien on avait réglé la question par la procédure dite de « rabat d'arrêt ».

C'est cette technique qui a été utilisée ici, à tort apparemment. On va voir la suite.

L'histoire est la suivante : un jugement du Tribunal de MATA-UTU. C'est une ile à des centaines de kilomètres de WALLIS ET FUTUNA (1), elles mêmes loin de la NOUVELLE-CALEDONIE, mais qui y sont rattachées administrativement.

Il est en matière électorale politique. On le dirait rendu sur contestation après l'election. Pourvoi en cassation. Si on comprend bien le premier arret, seule la contestation d'inscription sur les listes électorales présentée avant l'élection est dispensée de la production du timbre. Ce n'était pas le cas ici.

Premier arrêt de la Cour de cassation le 29 mars 2012 qui déclare d'office irrecevable le pourvoi, faute de paiement préalable à l'aide du célèbre timbre de la contribution à l'aide juridique des 35 euros. C'est après avoir posé ce principe, que la Cour dit qu'une lettre de relance a été adressée par le greffe au demandeur au pourvoi. Mais elle ne dit pas que c'est obligatoire.

Sauf que le demandeur au pourvoi s'était acquitté du paiement d'un timbre fiscal dématérialisé le 22 mars 2012 avant l'arrêt d'irrecevabilité, qu'il avait adressé sa preuve en support papier par courrier recommandé à la Cour de cassation également avant cette date soit celle de l'arrêt. Mais que, la Poste étant ce qu'elle est et les postiers ce que nous constatons tous les jours, la lettre recommandée en question n'avait atteint la Cour de cassation que quatre jours après qu'elle avait rendu de sa décision.

Celle-ci de juger alors dans le deuxième arret, celui "en rabat d'arret", le 4 mai 2012: « de telle sorte qu'au jour où la décision critiquée a été prononcée, la juridiction (lire la Cour de cassation) qui a relevé que Monsieur X ne justifiait pas du paiement de la contribution à l'aide juridique, n'a commis aucune faute »

Même si elle est importante pour le demandeur au pourvoi (2), cette affaire finalement toute petite en elle-même (la décision, c'est une page et quatre lignes) est une véritable mine législative et procédurale.

1. Tous ceux qui, comme moi en lisent les textes nouveaux et y voient à la fin toujours quelque chose à propos de l'application à WALLIS ET FUTUNA, savent, maintenant à quoi ça sert. Et puisque le timbre fiscal avait été payé sous forme dématérialisée, on apprend aussi que le numérique a atteint ces iles lointaines de la République et qu'il y fonctionne fiscalement.

2. La FRANCE a donc bien toujours une longueur d'avance partout dans le monde pour le paiement de l'impôt.

3. On voit que le critère déterminant pour appliquer à la Cour de cassation la technique du « rabat d'arrêt » n'est pas l'excès de pouvoir du juge, mais sa faute. On ne dit pas quelle faute, on la suppose lourde. Inexcusable même de la part des plus hauts magistrats judiciaires de la République. A creuser. Quel beau sujet de thèse de doctorat de procédure civile (3).

4. Oui, parce qu'en raisonnant ainsi, on peut tout arranger en « reconnaissant sa faute ». Je me suis trompé. Bon, on passe à autre chose. Intéressant, non ?

5. La dématérialisation du timbre fiscal n'est que pour des considérations purement pratiques au profit du Trésor. En effet, ici le timbre avait bien été acheté en ligne AVANT la date de l'arrêt de cassation. Sa justification auprès du juge, par son identification qui était parfaitement possible dès lors qu'il porte un numéro UNIQUE, une date de création, et une date de préemption, lui a été adressée seulement en support PAPIER, à défaut de pouvoir l'avoir été en ligne et sur Internet.

6. Ce qui compte donc encore c'est le PAPIER, mieux, ou pire, l'arrivée du papier avec la double constatation implicite que la lettre recommandée c'est long.

7. La justification de ce que la taxe avait été acquittée AVANT l'arrêt (bien que la preuve en soit constatée APRES) est inopérante.

8. Alors que la conception dématérialisée du timbre est bien du numérique, il n'existe aucune chaine numérique de son acheminement, avec l'obligation d'une rupture pour sa transformation en support papier.

9. Ce qui compte donc est non pas la date de l'acte, mais celle à laquelle le juge l'a en mains matériellement, qu'il en touche le support en papier (4)

10. Dès lors que la formalité du timbre est obligatoire, son absence, à la date à laquelle statue le juge, est une irrecevabilité d'office de la demande de celui qui avait l'obligation du paiement de cette taxe.

Du coup, voici mes questions :

A. Ici, c'est la Cour de cassation qui a statué, mais toute autre juridiction est dans la même situation.

B. L'irrecevabilité de l'action pour défaut de production du timbre fiscal de 35 euros au plus tard à la date de la décision, peut elle être constatée par la juridiction d'appel ou de cassation, si jamais la décision attaquée devant elle a été rendue sans timbre fiscal, et sans que l'argument de l'irrecevabilité ait été soulevé d'office ou pas ?

C. Constatée à tout moment ?

D. Ne faut-il pas obliger le juge à déclarer dans la décision qu'il rend que l'action correspondante a donné lieu à la remise d'un timbre fiscal de 35 euros

E. Et faut-il que le numéro de celui-ci soit expressément mentionné pour contrôle et éviter la fraude ? Je rappelle que les timbres fiscaux classiques (tribunaux de commerce) et dématérialisés (ailleurs) ont tous des numéros précis ?

A ces cinq questions, moi, je réponds oui. Le point B est clairement exprimé dans le premier des deux arrets, et il ne semble pas qu'il soit subordonné à la mise en demeure: la preuve, après la mise en demeure, le demandeur au pourvoi s'est exécuté...

Voici aussi une observation à l'intention personnelle de mon ami Jacques JANSOLIN : à part un peu en matière de R.P.V.A. - et quelle bagarre c'est, n'est ce pas- cher Jacques ; j'ai le sentiment qu'on est à des années lumière de la signature électronique de tous les documents de justice.

Finalement, je sens que la vie des avocats va se compliquer encore, et je ne parle ni de celle des juges ni de celles des greffiers.

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(1) En tout moins de 15.000 habitants.

(2) Bien que mon cousin germain Jean-Pierre KUCHUKIAN vive à NOUMEA, je n'ai pas prévu de voyage prochain à Wallis et Futuna, je ne risque rien à dire que ce contentieux électoral était peu de chose.

(3) Facile en plus, les arrêts rendus doivent se compter sur les doigts d'une main, allez, des deux si vous le voulez.

(4) Ah oui, et si le papier du timbre reçu n'est pas blanc, et au format 21 X 29,60, c'est bon aussi ?

Par bernard.kuchukian le 28/07/12

Je veux attirer ici l'attention sur l'exigence à mon sens illégale des assureurs de responsabilité civile professionnelle obligatoire des avocats, qui prétendent obtenir le remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige. L'hypothèse est la suivante. Untel avocat est poursuivi en R.C.P., défendu par l'assureur de R.C.P. de l'ordre auquel il appartient, lequel a la maitrise et la direction du procès (1) Voici que le procès est gagné pour l'avocat, la partie adverse déboutée. Et une indemnité de l'art. 700 allouée à l'avocat.

On parle d'avocat, on pourrait parler de tout autre au demeurant.

L'assureur prétend encaisser cette indemnité de l'art. 700, alors qu'elle a été prévue dans la jugement seulement au bénéfice spécial de l'assuré.

On dirait que les assureurs veulent appliquer à la matière la règle différente de l'art. L.127-8 du Code des assurances, qui prévoit ce qu'ils veulent ici, sauf que c'est exclusivement en matière spéciale d'assurance de protection juridique. Et la clause « défense et recours » n'est pas une protection juridique, c'est autre chose, comme l'indiquent bien clairement l'art. L. 127-1 et surtout L. 127-2 du Code des assurances.

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(1) Sur un dossier que j'avais ainsi préparé, la Cour d'appel de NIMES a jugé le droit propre de l'assuré - ici un liquidateur judiciaire- de défendre personnellement aux cotés de son assureur de R.C.P., en raison de l'existence d'une franchise importante qui restait à sa charge.

L'affaire se résumait comme suit : défendu par l'assureur, l'assuré avait été condamné en première instance. Une franchise contractuelle importante restait à sa charge. Appel de l'assuré, qui considérait au demeurant avoir été mal défendu par son assureur, et mise en cause de celui-ci en appel qui demandait lui la simple confirmation du jugement.

L'assuré demandait lui la réformation totale.

C'est qui lui a gagné, la partie adverse a été déboutée. Mais surtout, on a jugé l'existence de son droit propre au titre de la franchise.

Par bernard.kuchukian le 28/07/12

Le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 organise le fonds d'indemnisation des avoués.

Son article 5 dit que :

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° Un état prévisionnel pluriannuel de l'équilibre économique et financier du fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;

2° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;

3° Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations concernant l'exercice écoulé.

Les services du ministère chargé du budget remettent au conseil de gestion un rapport annuel portant sur les modalités de mise en oeuvre et le montant de la collecte par l'Etat du droit institué par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Question. Quelqu'un a-t-il vu passer au 31 mars dernier les informations chiffrées correspondantes. Réponse, non. Vous me direz qu'on faisait alors autre chose.

Question. Faudra-t-il attendre alors des années pour que la lecture d'un rapport de la Cour des comptes apprenne que l'indemnisation a donné lieu à des abus, pour non-conformité aux règles corrigées par le Conseil constitutionnel ?

Je crains qu'il ne me faille vite transmettre ce message à notre ami Gilbert COLLARD, député du Gard, pour une question écrite au garde des sceaux.

Oui parce qu'entre le budget général et les 150 euros nous avons tout de même le droit de savoir l'emploi de notre argent public, pour une indemnisation injuste. Je le crains scandaleuse.