Par bernard.kuchukian le 19/07/12

Mais enfin, pourquoi faut-il toujours que ce soit moi qui découvre ces choses là ?

Voici en effet l'extraordinaire question prioritaire de constitutionnalité transmise par décision du 17 juillet 2012 du Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel, quelques dizaines de mètres plus loin. La bonne moralité est-elle obligatoire pour être un magistrat professionnel ?

Une jeune femme était candidate au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature. On appelle cela maintenant « l'auditorat ». Oui, parce que lors qu'on y a réussi, on est nommé « auditeur de justice ». Et quand on a terminé le temps de scolarité, on est magistrat judiciaire.

Dans le temps, moi qui avais réussi à ce machin là à la fin de l'année 1969, j'avais fait comme Monsieur JOURDAIN ma prose sans le savoir à ma manière. J'avais donc réussi à l'auditorat. Je me complimente. KUCHUKIAN, admis à l'auditorat. Chapeau.

C'est sans doute que j'étais de bonne moralité, même si par la suite on sait bien du coté de l'ordre des avocats de MARSEILLE que je suis devenu discourtois et sans délicatesse. Sans doute le contact des confrères. Je ne vois rien d'autre. Question moralité, c'est bon.

Revenons à notre candidate. La candidature de la jeune femme a été rejetée par le ministre de la justice qui a considéré quelle n'était pas de bonne moralité. On n'a malheureusement pas d'autres détails. On imagine alors des choses voluptueuses.

Le Conseil d'Etat qui doit juger la décision de rejet du ministre de la justice a estimé que préalablement à la suite, il lui fallait interroger par Q.P.C. le Conseil constitutionnel sur le thème : exiger d'un futur magistrat une bonne moralité préalable au concours d'entrée est-il constitutionnel ?

Vous avez vu avec quelle prudence j'écris. Oui, parce qu'on peut très bien imaginer que, pour l'instant, cette jeune femme soit de mauvaise moralité (le contraire de la bonne) et qu'une fois réussi le concours de l'auditorat (j'adore) elle va s'amender. Si c'est à cause des choses voluptueuses, ce sera alors fini. Le couvent judiciaire.

Cette Q.P.C. là, je vais la suivre avec passion, et je vous invite à en faire de même.

Parce que si le Conseil constitutionnel, facétieux quelquefois - son président Jean-Louis DEBRé est plein d'humour - décidait qu'il est inconstitutionnel d'exiger de la bonne moralité pour un futur magistrat judiciaire, quel superbe boulevard serait ouvert aux Q.P.C. que j'ai en « stand by » sur le serment et autres choses de ce genre.

Le vieil avocat que je suis remercie à la fin de sa vie professionnelle le Ciel de lui avoir permis de connaitre la Q.P.C. : j'ai même eu l'occasion de le dire en personne à Jean-Louis (il nous avait dit qu'il y a tant de présidents au Conseil constitutionnel qu'on pouvait l'appeler par son prénom).

Par bernard.kuchukian le 01/07/12

Au moment où tel confrère fait dire qu'il se constitue partie civile parce que une malheureuse Israélienne (Dieu que cette fille avait de jolis yeux) a été tuée à Jérusalem par deux chauffards Français qui ont pris la fuite, je voudrais rappeler ici ce qui suit.

Art. 113-6 du Code pénal (pénal, pas de procédure pénale) : la loi pénale française est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire, si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

Oui, mais :

Art. 113-8. La poursuite des délits de l'art. 113-6 ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public (français). Et elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants-droits ou d'une dénonciation officielle du pays où le fait a été commis.

Il existe plusieurs arrêts de la chambre criminelle de la Cour française de cassation à citer : la constitution de partie civile ne peut pas être exercée en France pour forcer l'instruction du dossier, sauf si le parquet le requiert au titre d'un délit commis hors de France par un Français.

Par bernard.kuchukian le 30/06/12

Cette communication concerne aussi avocats, Marseille, tribunaux de commerce.

C'est trop grave, trop important.

Malgré le copyright du Monde, auquel je suis abonné et même abonné numérique, je m'autorise à relayer l'appel des juges contre la délinquance financière qu'ils y ont fait paraître dans son édition du jeudi 28 juin.

Voyez. Le document est signé par 82 magistrats français dont 10 marseillais, en tète Jacques DALLEST, procureur de la République, et Charles DUCHAINE, juge d'instruction financier. Il n'y a pas qu'eux : le vice procureur de Marseille en charge de la section financière .Ailleurs, le président d'Avignon, plus hauts magistrats parisiens.

On demande de l'indépendance du parquet, parce que les citoyens n'ont plus confiance dans les institutions dont eux, magistrats, ont la charge.

Le journaliste Denis TROSSERO reprend de son coté l'information dans LA PROVENCE de vendredi.

Il y a ajoute la petite phrase assassine de celui qui a malheureusement tout compris et résume bien la situation. Il faut oublier dit-il le sentiment inavouable que les "chassés" sont parfois mieux armés que les chasseurs.

Et pour ceux qui ne comprennent pas bien ou ne veulent pas comprendre, le terme chasseurs signifie les juges en plus généralement la société, parties civiles comprises, et que le terme chassés signifie ceux à qui on reproche d'avoir enfreint gravement la loi. Suis-je bien clair ?

Par bernard.kuchukian le 02/02/12

Voici le texte qui pose justement la question de l'objectivité des membres du Conseil constitutionnel.

Dans un long communiqué - étude qu'on trouve sur le site Internet du Conseil, ce dernier s'exprime déjà sur la normativbité incertaine de la loi de reconnaissance du génocide arménien.

Il reste à apprécier des applications pratiques juridiques.

J'avoue que je n'ai pas la compétence de mon ami Philippe KRIKORIAN, à ce niveau d'analyse intellectuelle de la décision du juge.

Par bernard.kuchukian le 29/01/12

Lettre à Monsieur Jean-Noel GUERINI, sénateur des B.D.R., président du Conseil général.

Cher président,

Les occasions de sourire, voire franchement de rire, par les temps actuels sont rares. La lecture habituelle de LA PROVENCE incite tout au plus au désespoir quant à son niveau intellectuel moyen. L'édition de ce samedi 28 janvier 2012 qui relate votre présence au premier rang des invités de marque à la rentrée du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, avec un montage grande photo le procureur, vous en plus petite assis à côté d'un quidam gêné, est un monument du genre. Quel monument vraiment.

Bravo Monsieur GUERINI.

Nous nous connaissons de vue. Nous avions même diné ensemble, mais nous étions des centaines au banquet de la venue du pape des Arméniens apostoliques KAREKIN II à Marseille . Nous ne sommes pas du même bord politique. Et j'ai même une certaine sympathie pour Monsieur MONTEBOURG. Non, poursuivez la lecture.

L'affaire GUERRINI, je la connais un peu plus que tout le monde pour la suivre dans la presse (on vous dira qui est par rapport à moi le journaliste de LA PROVENCE qui l'a initiée), et même dans la famille (ma nièce est fonctionnaire du département). Et je suis le meilleur ami du monde de mes confrères Antoine VERSINI et Dominique MATTEI.

Par votre présence à cette rentrée, que je regrette vraiment d'avoir ratée, vous avez non seulement mis la pointe d'humour que dit la journaliste de garde ce jour-là (pas son supérieur précité), mais vous avez démontré surtout votre cran, et mis en application pratique la règle de la présomption d'innocence. Il y avait un superbe côté « pied de nez » dans votre démarche. Du grand art.

Il y de quoi être épaté. Je le suis.

Chapeau président.

Avec toute ma sympathie.

Par bernard.kuchukian le 26/01/12

En voilà une bonne question, à laquelle j'ai personnellement une partie de la réponse, malheureusement.

Par bernard.kuchukian le 14/01/12

L'affaire est vraie. Je ne donne pas les noms. Je n'indique pas non plus quelle est la ville des juridictions concernées.

Une procédure (farfelue sur le fond, mais là n'est pas la question) est engagée par un chef de gare devant le juge de proximité local contre un fournisseur.

La demande faite au greffe donc sans frais pour le demandeur, à l'époque sans le timbre des 35 €, qui convoque la partie adverse et donc le fournisseur n'est pas bien claire quant au montant réclamé. Et puis l'affaire est embrouillée des questions de droit soulevées avec pertinence par le fournisseur.

Du coup, pensant qu'on réclame plus de 4.000 €, à moins qu'il n'ait considéré que c'était trop compliqué pour lui, tout en ne l'exprimant pas, le juge de proximité renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance.

Nouveaux débats, cette fois-ci devant le tribunal d'instance, qui comprend lui que la réclamation est de 4.000 € seulement donc de la compétence du juge de proximité, et qui ne dit rien quant à la complexité éventuelle du dossier échappant du même coup audit juge.

Bref, le tribunal d'instance renvoie l'affaire devant le juge de proximité. C'est tout récent.

Je me dis que si le dossier traine quelques mois encore, il ne pourra plus venir devant le juge de proximité qui sera purement et simplement supprimé le 31 décembre 2012. A ce moment-là, l'affaire sera de la compétence ...du tribunal d'instance.

Il y a très longtemps, une débitrice que je menaçais de vendre aux enchères pour la caisse d'épargne parce qu'elle ne lui payait pas son crédit m'avait dit au téléphone que les juristes sont des pitres sous un chapiteau.