Par bernard.kuchukian le 18/04/18

Le « Canard enchainé » du jour  18 avril 2018, se risque en  sa page 3, sur un sujet délicat, on marche sur des œufs, des gros, d’autruche au moins. « Ces hermines de la Cour de cassation qui aiment la perruque ».  Voici le titre.

L’histoire est celle de trois anciens salariés de l’éditeur de « La Semaine juridique » et du »Jurisclasseur » des vrais, des authentiques, jugés par la chambre sociale de la Cour de cassation, annulant,  si on comprend bien,  des arrêts  qui leur étaient favorables tels que rendus par la Cour d’appel de Versailles.

Et là, il parait  que deux ou  trois magistrats de cassation,   dont on donne les noms, ont reçu des rémunérations et avantages de l’éditeur en question. En  l’échange de publications juridiques, oh pas grand-chose  (c’est mal payé rien à voir avec Mme. FILLON,  par exemple). Mais c’est gênant.  Y compris pour  le premier président qui parait bien ennuyé devant le célèbre volatil.

Car,  si on comprend bien, en plus les magistrats ont organisé des séminaires ou y ont participé et reçu alors des fiches de paie, vous avez bien lu,  avec la mention « formateur occasionnel ».

C’est sur que ça fait désordre.

Voilà qui me rappelle ce que m’avait expliqué un jour, un confrère,  grand commercialiste parisien, dont je tairai ici le nom, en sortant du Conseil constitutionnel, sur le chemin du restaurant où nous allions déjeuner derrière la place Vendôme. Nous venions d’y plaider le sujet de l’indépendance et aussi de l’impartialité  des juges consulaires.

A savoir les avantages indirects et certains  accordés par certaines associations,  bien comme il faut à des magistrats, le plus souvent  non professionnels, mais quelquefois professionnels,  invités,   tous frais payés  on mange bien et on dort bien aussi, à des colloques et choses de ce genre, qui n’ont jamais, mais absolument jamais, lieu à Hénin-Liétard (pardon Monsieur le maire, je n’ai rien contre votre sympathique commune).

Tandis que je n’ignore pas,  non plus  que certain magistrat participe à des réunions ou colloques en matière pénale, organisés à moindre frais,  par exemple par le bâtonnier d’une ville que je connais bien, le susdit magistrat appelé  à juger tel confrère,  poursuivi, devant lui,  pour injure précisément  par ledit bâtonnier.  Et qui ne comprend pas pourquoi, c’est plus délicat que la récusation, on s’est contenté de demander à la chambre criminelle de délocaliser  l’affaire,  suivant l’art. 665 du Code de procédure pénale. On me dispensera ici d’un dessin.

Derrière tout cela il y a bien sur la question de la récusation, au moment exact où on a aggravé les amendes civiles pour leur abus.

Le « Canard enchainé » doit avoir quelque part raison ; il y quelque chose à faire. Moi je sais quoi, mais je ne vous le dirai pas.

Par bernard.kuchukian le 17/04/18

On a oublié,  sauf moi  qu’Emmanuel MACRON a été le secrétaire général de la Commission ATTALI,   avec  ses « 300 décisions pour changer la France », il y a maintenant 11 ans.  

A vrai dire, le travail en question n’a pratiquement pas traité de la justice.

Sauf à travers ses intermédiaires. 

La décision 213,  avec la très heureuse et scandaleusement couteuse  suppression des avoués d’appel. La décision 214,  pratiquement torpillée de suppression du numerus clausus pour les mandataires des  procédures collectives, idem la 215,  pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.  Qui voudraient bien étendre maintenant leur monopole à la Q.P.C. dans le silence des crétins qui représentent nationalement les autres avocats.

On sait qu’à travers la décision 216, la profession notariale s’est considérablement ouverte (et ce n’est  pas terminé). La même décision  a traité aussi des huissiers de justice, mais il semble acquis que leur numerus clausus n’a pas été touché.

Enfin – c’est une question que je connais admirablement,  puisque j’ai eu l’honneur de la plaider devant le Conseil constitutionnel (affaire PUIG),le monopole des greffiers des tribunaux de commerce n’a pas pu être touché,  sans doute pour une question d’argent, je cite : « étrangeté héritée de la mise en place des juridictions consulaires il y a plusieurs siècles(…) Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer ces greffes privés et de les remplacer par des services administratifs spécialisés ».

La décision 217 a traité mais vaguement de projets entre  experts comptables et avocats.

Nous en sommes restés là.

Il est certain que l’actuelle  revendication de la suppression des cages en verre  n’est pas véritablement sur le chemin de ces réformes là.

C’est bien dommage, non ?

Par bernard.kuchukian le 17/04/18

La lettre ouverte de la présidente du C.N.B. à la garde des sceaux,  à propos de la cage de verre des prévenus du nouveau tribunal de Paris,  n’a pas l’air d’affoler les foules. C’est quelque part cohérent,  car ce matin, le Conseil constitutionnel est appelé à statuer sur la constitutionnalité de la commission d’office de l’avocat par le président de la cour d’assises, et là non plus, les foules ne sont pas passionnées.

En fait, tout  le monde s’en fout parfaitement.

Il faut dire que l’actualité est autrement plus intéressante avec,  par exemple,  le retrait de la Légion d’honneur de Bachar EL ASSAD. Ca, c’est du solide.

On peut même  une variante : imaginez le président syrien avec sa Légion d’honneur, enfermé dans une cage en verre (1) devant une cour d’ assises, tandis que le président devrait commettre un avocat pour le défendre.

 

  1. Bof, dans le temps, il y avait bien eu le cardinal La BALUE,   dans la cage que lui avait préparée LOUIS XI, mais plus tard, il avait été réhabilité. Alors…
Par bernard.kuchukian le 15/04/18

Sauf qu’elle n’a pas été décidée par lui.

En effet, dès demain, tous les tribunaux d’instance locaux  seront regroupés dans les nouveaux bâtiments du nouveau Tribunal de grande instance de Paris, aux Batignolles, superbe cout financier pour BOUYGUES, et superbe coup sur le budget du ministère de la justice. 88 millions d’euros/an.  La loi de programmation déjà dépassée.

Et tout le monde de s’extasier (moins quelques uns,  encore heureux). Vous allez les entendre les discours  d’excellence à la con dont on sera abreuvé dès demain matin.

Ca va couter 2,35 milliards en tout et  27 ans, mais seulement en loyers. Parce qu’au bout de 27 ans, il faudra non seulement le payer mais encore de refaire à neuf sans doute.

On n’évoque pas ici le cout du déménagement et celui du réaménagement des bâtiments de l’ile de la cité.

Car fondamentalement, tout ce machin là est inutile, et deviendra de plus en plus inutile avec la dématérialisation inévitable des procédures.

Quand je vous dis que les crétins grévistes n’ont toujours pas compris où est le problème : il est seulement dans l’hyper centralisation de la France, tout pour Paris, et le reste, on s’en fout.

Et quelque part, on a bien raison : à voir et entendre les avocats crétins bêlants protester hors  du coup/cout, on comprend.

Par bernard.kuchukian le 01/04/18

Notre confrère et ami est un homme délicat et discret.

Il nous a annoncé qu’au 1er avril 2019, tout le contentieux de la fonction publique serait transféré aux conseils de prudhommes.

Il manque d’informations plus précises,  que je me dois de vous communiquer avant minuit,  ce soir de 1er avril.

En réalité, le mouvement de réforme de la justice est nettement plus sérieux et surtout plus complet que cela.
 

D’abord, on envisage aussi la suppression des conseils de prudhommes dès le 31 mars 2019.

Ensuite, on va transférer tout le contentieux des tribunaux de commerce,   et même peut être aussi des conseils de prudhommes, justement, aux tribunaux paritaires des baux ruraux, dont le rôle fondamental est désormais enfin reconnu par les projets de réformes que prépare la chancellerie.

On sait que le ministère d’avocat sera même obligatoire devant ces juridictions,   de nature rurale. Le retour à la terre.

La profession va  donc être invitée à former les confrères  qui ne le seraient pas encore à l’agriculture. Dans la réforme, on m’a dit que je  serai personnellement épargné, pouvant justifier que je suis fils d’agriculteur (de bureau), mais d’agriculteur tout de même.

Pour plus de proximité,  au demeurant réclamée par la profession toute entière,  actuellement en revendications et grèves sporadiques, on exigera que le cabinet des avocats strictement attachés par une postulation sévère, aux tribunaux ruraux soit établi dans un rayon de 30 km de la juridiction.

Une commission formée de représentants du ministère de la justice, de la profession, et du monde agricole, sera même mise en place,  pour apprécier de cette localisation. Il a été suggéré que des techniciens de l’automobile – voilà qui intéresse mon fils, propriétaire d’un garage à Marseille – seront appelés à la rescousse pour transformer en tracteurs les véhicules des avocats, voire des magistrats des tribunaux des baux ruraux.

C’est, vous le voyez, un vaste programme.

Je sous souhaite d’ailleurs de joyeuses Pâques, rappelant que l’œuf (comme le lapin) sont des productions agricoles. Et que le cacao qui sert à la confection du chocolat est importé, ce qui donnera un caractère international à cette réforme rurale.

 

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 25/03/18

La dernière livraison du « Canard enchainé »,  cette semaine, rapporte une information qui a circulé aussi  sur d’autres médias, quant à  une  déclaration de principe,  dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 février 2018,  prolongeant la rétention administrative d’une femme et de son bébé. Le propos est « la convention européenne des droits de l’homme n’est pas de la compétence du juge judiciaire ».

Alors, branlebas de combat chez les protecteurs des étrangers, Cimade et Gisti,  par exemple, qui protestent,  au point que la première présidence de la juridiction concernée s’est fendue,  parait-il d’un communiqué de presse  embarrassé.  Dans ces circonstances, on traite mieux les uns que les autres. N’est-il pas vrai ?

On constate  finalement deux choses.

La première,  est que la défense des droits de l’homme se fait seulement pour certains et pas d’autres. En d’autres termes que c’est toujours dans le même sens, et pour une seule cause. Ce n’est plus du droit, c’est de la politique d’expansion des migrants.

La seconde,  plus générale et plus technique,  est qu’il est parfaitement exact que beaucoup de juges sont paresseux (je limite à ce terme mon propos) dès lors qu’on leur soumet autre chose que ce qu’ils ont compris du droit français interne et encore à l’époque où ils ont appris leur métier à Bordeaux (où je ne suis jamais allé, sauf pour promener ou  plaider).

Pratiquement, c’est vrai, je vais être clair, beaucoup de juges judiciaires,  majoritairement d’ailleurs, font carrément la gueule quand vous évoquez devant eux la convention européenne des droits de l’homme, y compris  son célèbre art. 6-1.

Mais ce n’est pas tout, ils la font aussi à chaque fois – et pourtant on est alors sur un terrain moins sensible, plus « soft », c’est tout de même du droit constitutionnel français – que vous prétendez poser une question prioritaire de constitutionnalité.   On est alors et pourtant même passé là dans la défense des droits du citoyen.

Dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence, je suis bien placé pour savoir qu’on les rejette à tour de bras, d’une manière au demeurant plus subtile que celle révélée par l’article précité du « Canard enchainé ». On dit qu’elles ne sont pas sérieuses, alors au surplus que le texte constitutionnel n’exige pas qu’elles le soient, mais simplement qu’elles ne soient pas dénuées de caractère sérieux, ce qui est toute  autre chose.

Il arrivé même  qu’on subisse le genre de réflexion suivante : maitre, vous invoquez le déclaration des droits de 1789 en préalable de la constitution de 1958, mais c’est vieux tout ça. Vieux …

Et alors, on constate, c’est un comble, que le juge administratif  qui lui joue plus facilement le jeu en matière de Q.P.C., se révèle désormais plus protecteur des droits  que le juge judiciaire,  dont on nous a toujours dit  pourtant  que c’était là la fonction suprême.

 

Par bernard.kuchukian le 15/03/18

 

C’est vrai que le projet actuel  de loi de programmation de la justice, le énième du nom, à compter de cette année,  ou de l’an prochain,  n’en parle pas spécialement.

Tant il est vrai que le débat est actuellement,  en matière civile,  celui de savoir si on enlèvera la matière de la saisie immobilière aux avocats et tribunaux, avec du coup les fonds aussi,  un temps non pas aux CARPA,  comme actuellement, mais directement à la Caisse des dépôts et consignations.  Comme des esprits avisés,  dont je m’honore d’être sont les tenants, par la force des choses.

Avec en échange et avantage aux avocats l’obligation d’en avoir un pour se défendre devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, le J.E.X. (et encore avec des réserves) et aussi l’appel en matière de contentieux de sécurité sociale.

Autrement dit des matières dérisoires en quantité et intérêt.

On nous prend pour ce qu’on est, des imbéciles,   sous le regard goguenard des notaires.

Bon, une fois encore, pour les saisies immobilières, ça devrait s’arranger.

En près de 50 ans de carrière, j’ai bien vu ce sujet posé  sur la table quatre ou cinq fois déjà. Il y a ainsi dans les cartons de la chancellerie des trucs qu’on ressort  à périodes fixes, avec une régularité de pendule franc comtoise.

Mais il y a un autre coucou,  dont on ne parle pas directement, qui est pourtant  sous entendu. Celui de la postulation locale.

On voit bien que le projet  actuel  traite l’obligation de constituer avocat en fonction de la matière, de sa technicité,  et non du lieu d’exercice du professionnel.

C’est très parisien, et très cohérent à la fois. 

Ceci veut dire que la postulation locale est morte, déjà bien blessée par les réformes récentes  au niveau de la cour d’appel.

On l’a bien vu avec l’obligation nouvelle d’avoir un avocat en appel de décisions prudhommales, un avocat, de n’importe où et pas d’un des barreaux du ressort de la cour d’appel saisie.

Chancellerie par circulaire, Cour de cassation par avis, ont bien dit les choses,  que certains tenants du temps passé du monopole local,  voulaient faire ressurgir.

Ceci veut dire, c’est vrai, que la réforme atteindra les plus petits barreaux, ou ceux plus difficiles d’accès par rapport à l’ogre parisien.

Heureusement pour les avocats de province, le projet actuel comporte en lui-même sa profonde difficulté pratique d’application.

Le guichet unique.

A l’origine, c’était conçu comme une plate forme  unique de toutes les matières,  la commerciale et la prudhommale comprises.

On dirait que la chancellerie bat en retraite : supprimer les tribunaux de commerce couterait trop cher en gestion, sans compter qu’il faudrait trouver une solution financière,  même pas trop chère,  pour donner quelque chose aux greffiers,  qui sont devenus,  un peu grâce ou à cause d’un de mes clients et donc de  à moi,  au Conseil constitutionnel, des professionnels libéraux (sic). Et puis il y aurait aussi  le hic  professionnel et syndical de la juridiction prudhommale.

Non, alors on a réduit,   en attendant des jours meilleurs financièrement, le guichet  unique à un projet de fusion Tribunal de grande instance – Tribunal d’instance.

Sur le papier parisien, pourquoi pas.

Dans la réalité provinciale, c’est une autre paire de manches.   Les exemples sont infinis.

On va prendre l’exemple du département des Bouches-du-Rhône.

Compte tenu de sa population supérieure à 1.500.000 personnes, il compte trois tribunaux de grande instance, un gros, Marseille, un nettement moins gros Aix en Provence et un tout petit Tarascon,  celui-ci dont l’existence se justifie surtout  par l’éloignement des deux autres (100 km).  

Et puis, il y a aussi une bonne demie -douzaine de tribunaux d’instance, Arles, Tarascon, Salon de Provence, Aix en Provence, Martigues, Salon de Provence, Aubagne.

Fondre  le Tribunal d’instance de Marseille dans celui   de grande instance de Marseille ne  posera pas de problème.

Faire de même de celui d’Aubagne à 20 km en posera nécessairement. Plus.

Passons à Aix-en-Provence. Fondre  le Tribunal d’instance de cette ville dans celui  de grande instance local ne posera pas de problème.

Par contre, faire de même  avec le monstrueux Tribunal d’instance de Martigues  à 40 km –le premier ou le deuxième tribunal d’instance de France par la taille et le volume des affaires- sera une montagne.

Et la montagne sera ensuite surélevée de l’apport du Tribunal d’instance de  Salon de Provence à 50 km d’Aix en Provence.

On cumulera ainsi les difficultés des distances et  l’importance et le nombre des dossiers.

Et ce ne sera pas tout. Comment saisira-t-on ces nouvelles plateformes destinées parait-il à « simplifier ».

La logique de la simplification serait la saisine par déclaration à la plateforme unique,  qui distribuerait alors aux niveaux concernés matériellement par la nature des contentieux.

Donc fin des assignations. Pourquoi pas.

On irait vers un système comparable aux juridictions administratives. Pourquoi pas.

Mais alors il faudrait que la connexion informatique soit complète et totale,  y compris par tout justiciable, lorsque le ministère d’avocat ne sera pas obligatoire, comme c’est le cas par exemple dans un Etat américain, que je connais un peu, pour y être allé voir,  le Texas.  Dans le silence jaloux de mes confrères, j’ai largement communiqué ici.

Et ce sera un surplus  de travail énorme  pour  les greffes de la plateforme chargés de la mission administrative  de la distribution suivant la nature des dossiers.

Avec une autre difficulté.

Sauf si on décide d’imposer le ministère d’avocat dans toutes les affaires de ce nouveau système à plateforme unique, ce que je vois déjà comme bien difficile, il faudra donc que le greffe fasse aussi le travail de distribution et de notification.

Très exactement comme le fait le greffe de la juridiction administrative,  qui notifie,  par exemple en recours de grand contentieux de la nécessité de constituer avocat,  s’il ne l’a pas été.

Vous aurez remarqué à la fin que je ne parle pas ici de la postulation locale. Qui dans ces nouveaux développements est heureusement (ce que je pense)  ou pas irrémédiablement vouée à la disparition.

Et en apothéose alors la fin des barreaux locaux qui n’auront plus aucune raison d’être.

Supprimés alors  les ordres qui n’existent d’ailleurs pas en droit. Terminé. Un seul Grand Barreau de France, comme le suggère l’association que nous avons créée dans l’indifférence la plus totale – les précurseurs ne sont jamais compris de leur temps – avec mon ami Philippe KRIKORIAN.

Par bernard.kuchukian le 12/03/18

Maintenant qu’il est aux affaires, le président a en effet tendance à faire le contraire de ce que voulaient ses électeurs, et comme moi je n’étais pas d’accord avec ces électeurs là, çà parait aller dans le bon sens.

Ils auraient du tous se méfier lorsqu’il a dit,  je ne sais plus où et quand,  avant      son élection présidentielle,   qu’il les avait compris.

Son électeurs auraient du savoir en effet  le sens  réversible de la formule,  créée  le  soir du 4 juin 1958 sur le Forum d’Alger (j’y étais en direct) par le général de GAULLE. On a connu la suite.

Voilà donc maintenant qu’il parait qu’on va s’attaquer sérieusement au moins au ministère de l’intérieur  à l’invasion des migrants,  au point que la Cour nationale du droit d’asile, ce sous machin administratif un peu français, un peu international, est dans le collimateur du gouvernement. Et que ses agents se sont mis en grève depuis trois semaines. Ils craignent pour son existence même.

Ils ont raison : qu’ils continuent plus longtemps leur grève encore, qu’elle soit définitive, et qu’on supprime du même coup la Cour nationale du droit d’asile.

On y voit  au moins deux avantages.

D’abord ça cessera d’être une dépense ruineuse pour la collectivité, à travers les aides que les contribuables que nous sommes versons pour la défense des demandeurs d’asile qui est un super fromage parisien. J’ai déjà écrit ici à ce sujet.

Ensuite, alors que j’ai lu que le personnel se plaint d’être mal payé, et il a raison, voilà qui les conduira à aller chercher  ailleurs un travail plus sérieux et évidemment plus rémunérateur. A la hauteur des compétences qu’ils avancent.

Quant à moi, je rêve toujours d’un sous strapontin,  matériellement confortable cependant,    place Beauvau. Que ceux qui savent m’aient compris. Mais pour de vrai.

 

 

Par bernard.kuchukian le 06/02/18

 

Histoire authentique. Je ne donne pas les noms, ni les lieux. Mais tout est vrai.

Une cliente gagne son procès devant un tribunal de commerce,  en  recouvrement d’une créance,   cependant assez importante. Allez savoir pourquoi (moi je sais, mais je ne peux pas l’écrire, ça ne se fait pas), on ne lui  accorde pas l’exécution provisoire.

Appel par la société débitrice. Tout le monde prend alors ses conclusions dans les délais. Au passage, le conseiller de la mise en état,  à qui on l’avait demandé,  refuse d’accorder l’exécution provisoire, au motif que la créancière est dans une bonne situation financière (sic) et qu’elle peut attendre.

Et on attend justement, une fixation à plaider. On attend. On va bientôt atteindre les deux ans d’attente. Bien sur, on – l’avocat prudent -  réitère les conclusions pour éviter la caducité.

La cliente s’impatiente, elle a bien raison de le faire.

Alors, elle écrit ça et là, les démarches de son avocat n’ayant rien donné.

Elle écrit notamment  à la garde des sceaux, ministre de la justice, pour lui signaler ce qu’il faut bien appeler un dysfonctionnement grave des services judiciaires. En joignant la documentation nécessaire. Son adversaire a conclu dans les délais, son avocat aussi, on s’est communiqué ses pièces. On a fait tout ce que le Code de procédure civile et le R.P.V.A. commandent de faire. On est prêts depuis plus d’un an.

Réponse de la cheffe de cabinet par intérim :

« « Tout en comprenant et en respectant le sens de votre démarche, je me dois de vous indiquer qu’en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, il n’appartient pas à la ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux magistrats dans le cadre de dossiers individuels, ni d’interférer dans les procédures judiciaires.

« « Je vous invite à vous rapprocher de votre conseil habituel ou de la maison de la justice et du droit la plus proche de votre domicile, afin d’être guidé dans vos démarches et obtenir toute explication utile sur le déroulement de votre procédure. » »

L’art de se moquer est ainsi  poussé ici avec un certain raffinement.

Par bernard.kuchukian le 20/01/18

Twiter (c’est moderne la justice) m’envoie la vidéo de la prestation de serment des nouveaux auditeurs de justice de l’Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux.

On n’entend pas la question posée, à laquelle chacun répond qu’il le jure.

On nous dit cependant que les intéressés s'engagent à respecter les règles déontologiques et pourront accéder au cœur de l'office du juge pendant les stages.

C’est parfaitement dérisoire, voire ridicule.  Et sans vraie portée. Car c’est quoi les règles déontologiques  qu’on ne dit pas.

Il n’y a là, ni déclaration de principe de probité, de sérieux, et par exemple, je vais dire un mot terrible  de rigueur d’indépendance.

Toutefois, c’est encore heureux, il n’y a pas de déclaration de fidélité à la personne du pouvoir en place. Maréchal ne nous voila heureusement  pas.

Il avait bien raison le confrère grec ALEXANDRDIS de faire juger par la Cour européenne des droits de l’homme  inconstitutionnelle la prestation d’un serment du même genre pour les avocats grecs.

Non, voyez vous, moi j’aimerais mieux un serment dans lequel on s’engagerait à transmettre toutes les questions prioritaires de constitutionnalité posées