Par bernard.kuchukian le 16/06/17

 

Il y a de quoi être ahuri, personne ne s’étonne de la renaissance d’une affaire pénale 32 ans après le décès de la malheureuse victime.

On entend les journalistes poser des questions au procureur général et à un général de gendarmerie qui jouent les vedettes.

Personne ne pose celle de savoir s’il est simplement sérieux d’oublier l’art . 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme et le droit à un procés dans un délai raisonnable.

32 ans…

Par bernard.kuchukian le 19/05/17

 

Il est difficile d’être d’accord avec Monsieur Robert BADINTER,  qui nous explique que la justice ne parait pas intéresser le nouveau président de la République.

Encore qu’en un sens  il a raison de constater que les projets présidentiels n’ont rien de bien neuf. Sauf qu’ils marquent lechangement.

Voici :

« « Nous créerons, dans chaque département, un tribunal de première instance qui fusionnera l’ensemble des tribunaux locaux spécialisés de première instance. Ce tribunal traitera l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil…. Les justiciables n’auront plus à chercher leur juge.

« « La création de ce tribunal de première instance départemental ne sera pas synonyme de fermeture de sites, car la justice a besoin de proximité. Avec les tribunaux de première instance, on mettra fin à la complexité des compétences en unifiant mais on laisse des lieux de proximité où toutes les démarches peuvent être faites. » »

 

On a compris, c’est le guichet unique.

Au passage, c’est la fin,  annoncée avec élégance,  des tribunaux de commerce. Sourire.

Et des  conseils de prudhommes. Prudence.

Sans aucun doute l’avènement aussi de l’échevinage  en matière commerciale et sociale.

Et les greffes ? Il sera compliqué d’expliquer que les uns seront d’Etat et les autres privés.

D’autant que le projet de transfert du registre du commerce vers l’I.N.P.I. devra aboutir. Tout le monde un peu informé sait bien que c’est dans les cartons.

Pour le surplus, le nouveau garde des sceaux, Monsieur BAYROU, ira demander à son collègue FERRAND de l’aider : c’est qu’il  connait bien la question FERRAND.

Bref, le président MACRON va peut être me plaire.

Par bernard.kuchukian le 18/05/17

Ce sont les confrères locaux qui seront contents, tous ceux  qui ont voté pour Monsieur MACRON et non pour Madame LE PEN. Cette dernière qui avait plus ou moins déclaré qu’elle ne changerait rien au découpage actuel.

Parlons,  s’il vous plait,  du ressort des cours d’appel

Voici le projet MACRON :

« « Nous modifierons les ressorts des cours d’appel afin qu’aucune ne soit à cheval sur plusieurs régions administratives et qu’aucun département ne dépende d’une cour qui ne soit pas dans la même région que lui.

« « Là encore, cela ne nécessite pas de fermer les sites : tout en maintenant sur place l’activité juridictionnelle, l’administration (ressources humaines, gestion financière…) des cours d’appel plus modestes où l’activité est insuffisante pourra être maintenue mais uniquement comme échelon juridictionnel de proximité et non comme structure de gestion. » »

Prenons maintenant un exemple, tiens celui de la Cour d’appel de PAU, PAU dont le nouveau garde des sceaux est le maire.

La (petite) cour d’appel de PAU a compétence sur trois départements, celui des Landes (de Gascogne), celui des Pyrénées Atlantiques et celui des Hautes Pyrénées.

Les deux premiers sont dans la région appelée « Nouvelle Aquitaine ». Le troisième dans celle appelée « Occitanie ».

Du coup, la Cour d’appel de PAU  n’aura plus que deux départements à gérer. Elle sera encore plus petite que maintenant. Elle deviendra peut-être un échelon juridictionnel de proximité. Ça veut dire quoi ?

Cher Monsieur BAYROU,  je sens de l’ambiance à venir.

Vous en voulez une autre ?

Allez, prenons NIMES. Compétence sur Gard et Lozère (Région Occitanie), Ardèche (Région  Rhône Alpes) et Vaucluse (Région Provence).

Logiquement, le Vaucluse vient à AIX EN PROVENCE, plus un pour elle.

L’Ardèche vient à LYON ou à GRENOBLE. Un de plus pour l’une d’elles.

Il ne  reste plus à NIMES  que deux départements. Le Gard et la Lozère. Ce n’est pas beaucoup.

Dans le même temps, Les Hautes Alpes qui sont rattachées à la Cour d’appel de  GRENOBLE passent à AIX EN PROVENCE, déjà surchargée.

Laquelle deviendrait  donc la  cour d’appel de deux départements de plus, le Vaucluse (important), et les Hautes Alpes.

Ce qui avec les Bouches du Rhone, le Var, les Alpes maritimes et les Alpes de Haute Provence lui donnerait  six départements à gérer, dont trois, les Bouches du Rhone, le Var et les Alpes maritimes, très peuplés, et les Alpes maritimes, très riches et contentieuses.

L’idéal serait alors de créer diviser AIX en deux et de créer  une Cour d’appel à NICE, vieille affaire, mais non il faut réduire et faire des économies.

Des exemples de ce genre, il y en a des tas.

Dommage qu’aucun de mes amis politiques ne soit ministre de la justice, pour m’appeler auprès de lui pour essayer de résoudre ce casse-tête.

Par bernard.kuchukian le 28/04/17

 

Alors voilà, on a maintenant  trouvé le magistrat de service pour vous déclarer,  la main sur  la cœur que si jamais Marine LE PEN était présidente de la République, il ne pourrait plus servir l’Etat.

Qu’il s’en aille donc, au surplus parce qu’il ment tout simplement en nous servant le couplet habituel de PETAIN et des Juifs.

Zut à la fin. Nous ne sommes pas responsables des fautes  du peuple français en 1940. Ni mes amis, ni moi.

La vérité est que l’intéressé,  né en 1950  à Constantine,  est atteint par la limite d’âge et que quel que soit celui que nous élirons prochainement, Monsieur Serge PORTELLI ne sera plus magistrat.

Et qu’il ne nous fasse pas non plus le coup des grands principes. Je suis pied noir  comme lui, moi plus vieux que lui,  et je lui interdis aussi de parler en ce nom là.

La vérité, c’est cela.

Par bernard.kuchukian le 26/04/17

 

Je tiens à la disposition de qui le voudra les deux décisions  dont je vais maintenant parler, toutes récentes de tel tribunal de commerce que je connais si bien. Oh, je ne jette pas la pierre aux juges consulaires, je jette la pierre au système judiciaire pifométrique.

Nous sommes en matière de cautionnement.

La loi qui est bien faite dit que le cautionnement est écarté en cas de disproportion des revenus et des biens de la caution.

Cas pratique maintenant.

Je suis l’avocat d’un quidam, ancien gérant d’une petite S.A.R.L. en liquidation judiciaire, qui a donné,  dans le meme temps, à la meme époque, deux cautionnements solidaires,  à deux banques différentes pour à peu près le meme montant à chaque fois.

Il est poursuivi, je soutiens qu’on doit aller au civil, on me parle de cautionnement commercial.On balaie.

Puis, j’ai exactement le meme système de défense dans les deux affaires, produisant exactement les memes pièces patrimoniales et fiscales de la meme époque, exactement.

Premier jugement, par une formation du tribunal : on écarte l’argument de la disproportion, on condamne le client.

Deuxième jugement, rendu par une autre formation du meme tribunal, à peine un mois plus tard : on retient l’argument de la disproportion, on dégage le client et on condamne la banque aux dépens et à l’art. 700.

Le client est le meme, l’avocat aussi, les arguments et les documents exactement identiques.

Le 1er jugement est rendu sous la présidence de l’ancien directeur local de la plus  vieille  banque  du monde, au bord de la faillite,  vous voyez de qui je parle, on sait ce ça coutera à l’Europe.

Sauf que j’ai plaidé devant une autre formation, ce qui pose grand problème. C’est que si j’avais su que c’est lui qui devait juger, je l’aurais récusé.

Le 2ème jugement est rendu par ceux devant qui j’ai plaidé.

Comment expliquer  cette différence ?

Par bernard.kuchukian le 20/04/17

L’acharnement procédural contre telle députée à qui le Parlement européen,  au sein de laquelle elle est élue comme députée représentant le peuple  (européen) souverain, peut retirer son immunité parlementaire pose à l’évidence un grave problème de droit, sans précédent.

On ne  s’occupe ici que de la plainte relative à l’emploi des assistants parlementaires, autrement dit de la plainte du Parlement lui-même contre une de ses élues. On peut chercher la liste des levées d’immunités parlementaires prononcées à Strasbourg : il n’y a pas de  précédent dans lequel c’est le parlement lui-même qui  est à la fois à l’origine de l’action, et en charge de la levée de l’immunité parlementaire préalable…

Voyons, il y a ici une contradiction inouïe entre le fait que :

D’une part, le parlement européen est propriétaire de l’immunité en question, dont il a mission de la protéger au nom de l’exercice du pouvoir législatif, celui du peuple européen souverain.

D’autre part, il est à la fois l’auteur des poursuites judiciaires et même partie civile devant le juge d’instruction.

Ainsi donc, sont réunis entre les mêmes mains uniques  le droit de permettre de poursuivre, ce qui suppose une appréciation neutre, objective,  de la situation, impartiale même, et celui de la poursuite elle-même, qui suppose une attitude orientée, surtout pas neutre.

En langage de juge d’instruction, on n’a pas ici  l’instruction à charge et à décharge – puisqu’on décide de la levée d’immunité-, d’un côté, et la poursuite à charge de l’autre.

L’équilibre est rompu. 

La situation est unique, du jamais vu.

Qui peut sanctionner : moi je dis la chambre de l’instruction suivant l’article préliminaire du Code de procédure pénale, l’équilibre des droits des parties. Mieux même que la Cour de Luxembourg, devant laquelle aucun texte ne permet actuellement la critique de la décision de levée d’immunité.

Par bernard.kuchukian le 18/04/17

Je m’étonne que personne de si bienpensant n’ait protesté lorsque comme un seul homme tous les parlementaires ont doublé le temps de la prescription.

Maréchal nous voilà de retour, lorsque le garde des sceaux du temps, Maurice GABOLDE, à l’été 1941 rédige le texte correctionnel suivant :

L'action publique devant la juridiction saisie se prescrit par dix ans à dater de la perpétration des faits, même si ceux-ci sont antérieurs à la promulgation de la présente loi. Toutes juridictions d'instruction ou de jugement sont dessaisies de plein droit à l'égard de ces faits au profit de la section spéciale compétente qui connaîtra en outre des oppositions faites aux jugements de défaut et aux arrêts de contumace.

On n’en n’est pas encore là. Encore heureux.

Par bernard.kuchukian le 06/04/17

 

Je lis ce matin  sur un blog où on parle généralement de cinéma une hostilité envers tel candidat à la présidentielle (qui n’est pas celui que je soutiens) parce qu’il attaque la justice, honte à lui.

Il parait que l’attaquant du blog  est avocat. Question,  mais comment est-il devenu avocat ? Inquiétant.

Car, je lui apprends que le role de l’avocat n’est pas de défendre la justice, mais un client, ce qui n’est pas pareil. Et qui souvent peut etre totalement contraire. Et s'il le faut, alors il doit lui ausi attaquer la justice.

Quant au justiciable,  ici le candidat,  contrairement à cette formule aussi débile que profondément fausse et dangereuse, il ne doit surtout pas faire confiance  aveuglément à la justice (on ajoute souvent « de mon pays »). Danger mortel pour lui, sinon.

Le justiciable ne doit avoir confiance qu’en lui, à sa cause aussi, et c’est l’idéal aussi en son avocat, car ce dernier le défend à lui, et pas la justice. Laquelle n’est pas parfaite et admet meme quelquefois qu’elle se trompe.

Il faudrait que les confrères ne l’oublient JAMAIS. Sinon, on se demande bien à quoi serviraient les avocats.

Par bernard.kuchukian le 05/04/17

 

Ce billet ne servira pas à grand-chose, en ce sens que les exigences pratiques balaieront tous les principes. Les candidats à la prochaine présidentielle ne se passionnent guère pour la carte judiciaire proprement dite.

Les exigences de sécurité sont plus fortes, et c’est bien normal.

Il en est de meme à propos de l’indépendance et de l’impartialité des juges.

Revenons à ce qu’on appelle la carte. C’est quoi la carte, c’est la proximité de l’administration judiciaire et du justiciable. C’est là qu’on va retrouver au passage la question de la suppression des tribunaux de commerce et de l’échevinage. 

En fait elle n’est pas exprimée littéralement ainsi, mais ça revient au meme : clairement, je ne l’ai trouvée que dans les programmes de MM. MACRON et DUPONT AIGNAN, sous la forme générale de la volonté d’une seule juridiction, à guichet unique et répartition ensuite, avec, c’est sous entendu, de l’échevinage sans doute en matières commerciale et sociale.

Sérieusement, personne ne peut soutenir le contraire. Ce qui au passage voudra dire la fin des greffes privés des tribunaux de commerce, avec l’expression régalienne totale de la justice.

Je viens de parler de simplification.

Il reste alors la question de la localisation. C’est plus compliqué car les situations sont différentes. Les expressions sont alors floues, sauf si on veut bien retenir de ce qu’avance Mme. LE PEN quant aux trois niveaux d’organisation publique. La commune, le département, l’Etat.

Le département, on, a bien lu, ce qui parait signifier l’idée généralement reconnue du tribunal départemental unique. Oui mais, tous les départements n’ont pas la meme taille et surtout la meme densité de population.

C’est pourquoi, dans la réflexion – qui alors n’a plus rien à voir avec les prochaines présidentielles – il sera sage un jour ou l’autre de faire entrer le paramètre fondamental oublié jusque là : la notion d’égalité des juridictions.

Faire en sorte d’adapter la taille voire le nombre des juridictions à la population de référence.

C’est bien ce qui va etre fait en Guyane.

Fin de réflexion, c’est drolement compliqué…

 

Par bernard.kuchukian le 02/04/17

 

Je n’imaginais pas que ça irait si vite. L’analyse que j’avais donnée voici 48 heures  de la situation au Venezuela était exacte en tout cas.

Au moment précis où la présidente nationale du parquet financier local s’affiche avec le président de la République vénézuelien,  dont la légitimité n’existe plus, la Cour supreme  du pays qui souhaitait relever les pouvoirs des députés majoritaires de l’opposition, est bien obligée d’y renoncer,  devant la menace de la rue.  Après un processus  d’inamissible blocage constitutionnel.

J’imagine que ce n’est pas terminé. Les juges sont allés trop loin en tout cas.

La rue démocratique, risque bien d’avoir le dernier mot. Ici, on la dirait populiste.

Car la rue c’est quelquefois aussi autre chose que les révolutionnaires de gauche.