Par bernard.kuchukian le 02/04/17

 

Sous titre, l’indépendance du juge

Il faut se méfier de ces périodes de fin de règne, comme c’est en ce moment, où l’activité réglementaire est importante.

On en profite en effet pour sortir à la va vite un tas de réformes  qu’on n’avait pas trop osé faire auparavant.

Telle est sans doute la raison pour laquelle le journal officiel de ce matin 2 avril 2017,  publie le décret qui oblige désormais meme les magistrats du conseil supérieur de la magistrature à déclarer leur patrimoine.

Remarquez, c’est bien dans le vent comme on dit.

Dans la meme famille, si M. MACRON est élu président de la République – et je vous assure que si c’est Mme. LE PEN ce sera  exactement pareil-on ressortira sans aucun doute les travaux parlementaires qui prévoyaient l’obligation pour les juges des tribunaux de commerce de faire connaitre à l’avance des audiences sinon leur patrimoine, du moins leurs liens politiques, économiques, philosophiques et en tout cas  avec les parties à l’instance.

A ceux qui protesteront, on opposera tout simplement l’esprit du décret de ce matin. Et on aura bien  raison.

Par bernard.kuchukian le 01/04/17

 

Bizarrement, personne n’en parle dans la campagne électorale présidentielle en cours, sauf Marine LE PEN dont le programme souhaite mettre fin au mouvement de suppression des juridictions.  Et renforcer l’aide des juges,  par  celle aux greffiers dont le role serait augmenté. Un peu le contraire général de ce qui se passe jusqu’ici.

S’il faut la complimenter sur la deuxième proposition, il n’est pas évident que ce soit le cas pour la première. Le mouvement général d’informatisation serait alors  en partie stoppé pratiquement, encore qu'il y ait sans doute trop de cours d’appel en France, et en tout cas une mauvaise distribution  des juridictions.

Du coup, le gouvernement moribond sortant pique un morceau des idées de notre Marine et veut créer en Guyane  un Tribunal de grande instance à Saint Laurent du Maroni. Normal, il y a localement un travail fou avec les immigrés clandestins.  Ceux dont on niait l’existance jusqu’alors.

Normal aussi, on a bien créé une cour d’appel à Cayenne voici quelques années.

Depuis la création de la première cour d'appel de Guyane en 1701, cette juridiction a été supprimée et rétablie à plusieurs reprises sous différentes dénominations : cour royale, cour impériale, tribunal supérieur d'appel, cour d'appel, la dernière suppression datant de 1981.

.En effet, la situation géographique de ce département d'outre-mer, qui s'étend sur 83 594 km² pour une population estimée à 221 500 habitants, la proximité de la zone des Caraïbes et le caractère transfrontalier des fleuves Maroni et Oyapock entraînent une activité pénale importante et complexe traitant, notamment, d'infractions de violences graves, d'immigration clandestine et d'orpaillage clandestin.

Ainsi le souhait de voir l'ancienne cour d'appel de Cayenne reprendre sa place se manifesta lors du conseil interministériel de l’outre-mer tenu à l'Elysée le 6 novembre 2009. C'est en janvier 2010 que le gouvernement a annoncé officiellement la création d'une nouvelle cour d'appel. Cette annonce fut confirmée le 18 janvier 2010 par le ministère de la Justice et des libertés.

La mission de pré-figuration mise en place a permis d'aboutir à l'ouverture de la cour d'appel de Cayenne le 1er janvier 2012, en remplacement de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France localisée à Cayenne.

Cette cour d’appel regroupe dans son ressort, outre la cour elle-même, les juridictions suivantes, toutes situées à Cayenne :

  • une cour d’assises ;
  • un tribunal de grande instance ;
  • un tribunal d’instance ;
  • un tribunal mixte de commerce ;
  • un conseil de prud’hommes ;
  • un greffe détaché à Saint-Laurent du Maroni.

Ce dernier  va tout au plus désormais s'étoffer.

Tempete dans un verre d'eau.

 

 

Par bernard.kuchukian le 30/03/17

 

 

Voici que parait-il,  les juges de la Cour supreme du Venezuela,  sans doute bien chavistes,   viennent de lever l’immunité parlementaire de tous les  députés de la chambre basse du pays, anti-communistes. Il parait que parce qu’ils parlent de démocratie, ils sont contraires aux intérets de la patrie. Bigre.

 

Et les historiens bienpensants disserteront  alors sur le « golpe de estado » qui suivra. Plus exactement de contre coup d'Etat.

L'exemple chilien, malgré la  fausse légende  du faux  vertueux ALLENDE.

Comme on est entre hispanisants, j’en suis un,  j’imagine que certains vont maintenant  aussi se rappeler du déclanchement de la guerre civile espagnole.

L’assassinat après arrestation, arbitraire,  de nuit, à son domicile, enlevé (il était en pyjama) du député libéral  et notre confrère José CALVO SOTELO,  par ailleurs monarchiste.

On n’a jamais su avec exactitude si c’étaient des socialistes ou des communistes ou des anarchistes.  C’étaient en tout cas des républicains.

Ce genre d'affaires conduit inévitablement à la rue.

Qui sera  alors le FRANCO venezuelien ?

Pourvu en tout cas que cette affaire ne donne pas d’idées tordues aux juges et spécialement  au Conseil constitutionnel français…

Par bernard.kuchukian le 27/03/17

 

On peut s’étonner du silence des médias,  sauf un seul à ma connaissance,  quant à la fixation,  révélée tout récemment,  pour  décembre 2018, vous avez bien lu,  de l’audience correctionnelle des poursuites contre tel responsable syndical de la magistrature,  dans l’affaire dite du « mur des cons », en 2013.

Nous n’avons pas l’honneur de connaitre l’intérieur du dossier, mais on se demande où seront alors passés l’art. 65 de la loi de 1881 sur la presse,  et sa prescription de trois mois.

Qu’on veuille bien me commenter, car j’aimerais comprendre.

Par bernard.kuchukian le 14/03/17

 

C’est l’académicien Jean-Marie ROUART qui résume parfaitement la situation actuelle. Je ne fais que reprendre et compléter.

Il ne faut pas que l’activisme judiciaire aboutisse à une république des juges.

Car les magistrats ne bénéficient pas de l’infaillibilité  pontificale.

Laquelle,  soit dit au passage,   n’a d’ailleurs pas toujours existé et est une invention  toute récente. 

Les juges peuvent se tromper, tiens comme ils l’ont fait dans l’affaire BETTENCOURT. Et  dans tant d’autres.

Les juges sont certes parfaitement honorables,  mais ils n’ont pas la légitimité démocratique, puisqu’ils ne sont pas élus par le peuple souverain.

Malgré leur  honorabilité,  personne  ne peut prétendre sérieusement que les juges  sont parfaitement indépendants.

Indépendants de quoi et de qui au juste ?

Surement pas des lois de la République,  parce qu’ils ne les  votent pas. 

Excusez moi d’ajouter,  des lois que,  trop souvent,  ils  ont meme peur de  critiquer,  en en envoyant l’examen au Conseil constitutionnel par la Q.P.C., alors pourtant que c’est la constitution elle-même, notre loi supreme, qui le permet.

Par bernard.kuchukian le 12/03/17

 

Sur le thème de la légitime défense, on peut à l’instant résumer l’affaire de  Damien SABOUNJIAN, ce policier acquitté par une cour d’assises, puis condamné  avant-hier soir en appel de la décision d’acquittement.  

Non, le bon policier ce n’est pas le policier mort avait jugé la première cour d’assises, oui a jugé en appel la seconde cour d’appel, en le condamnant à 5 ans de prison, mais avec sursis. Quand même …

 

J’imagine avec horreur qu’en statuant ainsi, on a aussi  eu peur des  débordements incontrôlables  qui allaient suivre sur la voie publique.  

Du coup, pauvre policier…

J’imagine qu’il s’est pourvu devant la Cour de  cassation, laquelle aura plus tard à   se poser la grande question.

Dans le calcul et la tête du policier placé dans la situation où il a été, il y avait,  soit prendre le risque d’être tué en service, avec plus une Légion d’honneur à titre posthume, et les bla bla ministériels habituels, soit verrouiller sa survie.

 Il n’a pas hésité à appliquer la deuxième solution.

C’est que les policiers,  parce qu’ils n’ont pas le statut des militaires, ne bénéficient pas de la présomption de légitime défense  des gendarmes

Le policier,  condamné injustement,  en attendant la suite,   a droit ici à toute ma sympathie.

Je la lui exprime ici et ce n’est pas seulement parce qu’il est d’origine arménienne.

Par bernard.kuchukian le 27/02/17

 

Koa ! Le président sortant de la République choisit se s’exprimer sur l’indépendance et la qualité de la justice derrière un panneau ventant 300 ans de maçonnerie.

Sait-il seulement que ces gens-là sont un monde à eux-mêmes, qui excluent les leurs et ne permettent même pas à un avocat de s’exprimer.

Mais au juste, le président a-t-il encore toute sa raison ?

Je crois bien que non, ou alors c’est un super guignol.

Par bernard.kuchukian le 27/02/17

 

Au moment où on raconte n’importe quoi, et que ça marche malheureusement, je m’intéresse à deux poids lourds des victimes de la désinformation orientée.

  1. Bruno GOLLNISCH, professeur de droit et de japonais, qui fut même,un temps avocat (je signale qu’il est toujours mentionné sur la liste des confrères parisiens et le site Internet du barreau de Paris, mais non exerçant). L’intéressé avait vu son immunitésuspendue par le Parlement européen en 2005 pour négationnisme de la Shoah.

  2. Marine LE PEN, qui fut d’ailleurs aussi avocat au même barreau, elle dont l’immunité avait également été suspendue par le meme Parlement européen,pour incitation à la haine raciale, l’affaire dite des prières de rues.

C’est d’ailleurs toujours le même refrain.

Or, il est lamentable de constater que la fin des histoires correspondantes ne soit jamais rapportée.

Pourtant :

  1. La décision qui avait condamné GOLLNISCH sur le négationnisme a été cassée, sans renvoi, par la chambre criminelle le 23 juin 2009 (N°08-8251), mettant définitivement fin aux poursuites engagées, ce qui a posé (je ne sais pas la suite) un problème de son indemnisation car professeur des universités, on l’avait suspendu de son activité.

  2. Quant à elle, Marine LE PEN a été relaxée par le Tribunal correctionnel de LYON le 15 décembre 2015, dans l’affaire dite des prières de rue.

Par bernard.kuchukian le 14/02/17

 

J’ai rapporté ces jours-ci les affiches de recrutement des magistrats et des greffiers.

Ce matin j’ai vu,  affiché dans le métro un nouveau modèle. Dans le métro, pas dans un palais de justice. Le niveau est donc inférieur (normal pour le métro en sous-sol).

Là, même format, mêmes couleurs, une devise pour servir la justice de mon pays. La photo d’un gardien en uniforme, trois galons. Il est  tout blanc. Imaginez la photo d’un africain ou d’un nord-africain.

Par bernard.kuchukian le 09/02/17

 

A mon âge et avec mon expérience, on a,  comment dit une grande connaissance de la matière. Alors je vais écrire des choses évidemment désagréables, vous vous en doutez.

Il faudrait plus souvent remonter les bretelles de ces dames et  messieurs,  dont certains se croient dotés de prérogatives et d’une mission divine,  au point de faire comme ils veulent bien faire.

J’écris cela,  furieux contre un quidam dont je tairai le nom désigné en raison de sa profession d’expert comptable (oui et alors) pour vérifier certains point de comptabilité.

Ce monsieur  à qui j’ai vertement dit son fait au téléphone alors qu’il était missionné (et provisionné, très correctement, il en a de la chance n’est ce pas) depuis novembre 2016 ne donnait toujours pas de signe de vie fin janvier 2017.

Alors on m’a rapporté qu’il s’est plaint de moi auprès de l’avocat adverse (quel drôle de démarche) tandis qu’informé de la chose par le confrère, j’ai immédiatement demandé au juge chargé du contrôle des expertises de désigner quelqu’un d’autre de plus sérieux et si possible diligent. Voici que l’expert comptable touché au vif écrit au juge en sa qualité d’expert comptable judiciaire (c’est nouveau, ça vient de sortir, il se croit chez les commissaires priseurs, oui, là il existe des judicaires). En se plaignait de mon, caractère emporté et excessif.

Question excès dans le traitement de la mission susdite en effet on ne peut pas dire que l’expert était, lui,  emporté ou excessif. Il était plutôt mollasson et négligent.

Mais j’imagine que cette petite histoire est une goutte d’au dans le fleuve des critiques aux experts qui considèrent que leur désignation par les juges est équivalente à leur reconnaissance comme catégorie supérieure.  Il faut dire aussi que chaque mission d’expertise est synonyme d’un gros gâteau financier par des honoraires largement appréciés par le juge (tandis que pour l’avocat  c’est autre chose).

Alors, ils ne se sentent plus.

Il est vrai aussi que les experts, experts- comptables peuvent être juges consulaires, et même juger des avocats dans des tribunaux de commerce.

Là, je ne joue plus.

Plus tard, je vous parlerai de l’expertise médicale : dans un dossier de responsabilité médicale, nous en sommes au 6ème expert désigné, provisionné, qui ne bouge pas. Je ne suis plus quoi dire au client, légitimement désespéré, qui ne parvient pas à comprendre la gène d’un médecin pour contribuer à reconnaitre la faute professionnelle d’un confrère.