Par bernard.kuchukian le 25/08/18

ALLAUCH est une petite commune sympathique,  tout à coté de MARSEILLE, avec un vieux moulin, une spécialité de nougat local, et un maire socialiste, ancien employé de caisse d’épargne, une  sorte de Pépone  provençal mais socialiste lui.

Sauce nos affaires   avant tout, comme ceux qui ont pris le contrôle de la Caisse d’épargne des B.D.R. dans les années 80, quand j’en étais l’avocat, et m’ont fait virer parce qu’ils n’avaient pas apprécié mon rôle professionnel dans l’instance judiciaire  qui avait conduit à leur expulsion,  alors qu’ils occupaient par une grève aux conséquences  illégales  le siège  social de la maison.  Sitôt dehors, mais les socialistes ayant pris le pouvoir en 1981, c’est moi qu’on avait chassé (c’est une image) et  de même Ils  avaient réussi et déjà avancé mes idées politiques, alors que d’autres qui n’en n’avaient pas,  la compétence surtout  en moins, avaient essentiellement  comment dit-on, du « faire savoir » de circonstances.

 

Et pourtant aucun des dirigeants de mon époque n’était exactement du même bord que moi. De Charles de TOURNADRE à Ange PIAZZA, celui-ci   devenu mon ami.

 

C’est ainsi.

Mes détracteurs  avaient eu le culot de porter plainte contre moi en avançant que j’avais  tapé dans les encaissements des dossiers contentieux qui m’étaient confiés.

Il existe même une décision du conseil de l’ordre du moment  par laquelle mes pairs, bâtonnier Marc GRECO (tout de même …) m’avaient totalement blanchi, après enquête.  Mon seul regret a toujours été de ne les avoir pas poursuivis en correctionnelle pour dénonciation calomnieuse.  Je ne pouvais pas, il me fallait éviter que des amis soient mis à la porte ou entravés dans leur carrière. Le bifteck.

Certains s’en sont  alors mieux tirés, y compris tel membre enquêteur du conseil de l’ordre de l’époque qui en a profité pour passer sa  vertueuse carte de visite, et ainsi  récupérer quelques dossiers. J’ignore s’il doit sa Légion d’honneur à ces évènements.

Notre profession est merveilleuse, n’est-il pas vrai ?

Revenons à Monsieur Roland POVINELLI, c’est le sénateur maire en question.

Il est là depuis un temps fou, et il a donc  pris de mauvaises habitudes.

La suite est résumée dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juillet 2018,  de rejet de pourvoi contre une décision d'appel de refus d'annulation de mise en examen,  dont voici l’essentiel :

« « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à la suite d’une dénonciation anonyme concernant les agissements de M. Y..., sénateur-maire de la commune d’[...] (Bouches-du-Rhône) et de la transmission d’un rapport de la chambre régionale des comptes, une enquête préliminaire, puis une information ont été ouvertes des chefs susvisés visant, notamment, les conditions dans lesquelles l’intéressé a recruté et rémunéré sa belle-fille, Mme Y..., ayant une formation d’esthéticienne, en qualité d’assistante parlementaire, à hauteur de 4 000 euros par mois entre 2009 et 2012 ; que M. Y..., qui soutient que sa belle-fille a effectué un véritable travail d’assistante parlementaire en se rendant avec lui sur les nombreux marchés de sa circonscription pour aller à la rencontre des habitants, en lui prodiguant des soins du corps, des mains et des pieds ou en lui donnant des conseils sur sa tenue vestimentaire ou sa coiffure, a été mis en examen des chefs de détournements de fonds publics, d’abus de confiance et de faux et usage tandis que Mme Y..., qui conteste également les faits, a été mise en examen du chef de recel de détournement de fonds publics ; que les demandeurs ont saisi la chambre de l’instruction d’une requête en annulation d’actes de la procédure « « .

 

 

 

Y c’est  POVINELLI, et  la commune de … c’est celle d’ALLAUCH.

 

Le moins qu’on en puisse dire est que les magistrats de la chambre d’instruction de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, et ceux de la Cour de cassation n’apprécient pas les soins esthétiques.

Par bernard.kuchukian le 25/08/18

Voyons, qu’un sous élu lambda  du Front national oublie de mettre une pièce dans l’assiette de la dame pipi  du sous-sol d’une brasserie parisienne, c’est aussitôt  du cinq  colonnes à la une. Et on ouvre une enquête.

Maintenant,  si tout autour du président de la République, on organise une milice clandestine qui frappe dans la rue,  qu’un ministre se fasse attribuer des avantages personnels dans une mutuelle, ou qu’un autre ministre   de la culture oublie de respecter les règles d’urbanisme en matière d’édifices culturels, je dois bien en oublier quelques uns, ça passe comme une lettre à la poste. Mieux même, puisqu’on sait que la poste ne fonctionne plus avant, hors de prix, d’etre supprimée.

Liberté, impunité, fraternité (entre impunis).

Par bernard.kuchukian le 10/08/18

C’est à propos de  la loi du 27 février 2017,  dont je viens de lire les travaux préparatoires à l’Assemblée nationale,  au demeurant fort bien faits.

Schématiquement,  on y a multiplié par deux la prescription d’action en matière de crimes et de délits, passant de 10 à 20  ans  pour les premiers,  et de 3 à 6 ans pour les seconds.

Des tas d’explications ont été données pour justifier cet allongement, notamment l’engorgement des tribunaux, ce qui est une ritournelle habituelle, la complexité des affaires, le manque de rigueur dans le calcul des délais, etc. Cette condamnation du  manque de rigueur  a d’ailleurs conduit à un nouvel art. 9-2 du Code de procédure pénale,  qui liste avec une grande précision les cas de suspension ou d’interruption. C’est ainsi  la fin des mesures d’administration judiciaire, sans jugement.

Plus intéressant, et je ne crois pas qu’on ait insisté là-dessus,  est tout bêtement la comparaison  faite avec l’Europe  au moins en matière criminelle.

On a  appris  ainsi qu’en Allemagne, le délai de prescription de l’action publique est de 30 ans, si les faits sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité, et de 20 ans si la peine de prison est d’une durée supérieure à 10 ans.

En Autriche, c’est 20 ans si l’infraction est punie d’une peine de prison d’une durée supérieure à 10 ans
 

En Espagne, c’est aussi 20 ans si la peine d’emprisonnement est égale ou supérieure à 15 ans, et de 15 ans si la durée de la peine de prison est comprise entre 10 et 15 ans.

Aux Pays-Bas, c’est également 20 ans pour les crimes et délits d’une durée de 8 ans et plus.

Au Portugal, c’est 15 ans, lorsque la peine de prison prévue est supérieure à 7 ans.

Ainsi donc, finalement on n’a fait jamais en France  que s’aligner sur le droit des Etats voisins de l’Union.

Par bernard.kuchukian le 08/08/18

 

Je fais  une démarche au greffe du tribunal de commerce de Marseille ce matin.

 J’attends au guichet un document.

 Il fait très chaud dans le couloir, alors que je constate que les bureaux, derrière la vitre,  sont climatisés. Répondant à mon étonnement, on me dit qu’en effet  la climatisation est réservée au personnel.

S’il n’y avait que les greffiers en chefs du tribunal de commerce en cause. Pourtant eux sont exceptionnellement bien rémunérés et ils  pourraient donc  mieux accueillir leurs clients forcés, puisqu’au surplus,  ces derniers paient et cher leurs services.

Je ne vais pas me faire de nouveaux amis. Je m’en fous.

Par bernard.kuchukian le 28/04/18

Le 11 avril 2018, pourvoi: N° 17-86237, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi du parquet général contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nouméa. qui, dans l’information suivie du chef d’homicide involontaire aggravé, a prononcé sur une requête en annulation d’actes de la procédure ;

Ah, nostalgie du temps des colonies, lointaines ici en particulier, où on pouvait bricoler.

 Le résumé de l’affaire  est le suivant. Accident  mortel de la circulation à Wallis (vous savez Wallis et Futuna, c’est la France). Ensuite d’une enquête de flagrant délit, on ouvre une information,  à la demande du procureur local de la République. On met en examen le conducteur du véhicule. Patatras, on s’aperçoit à peine plus tard que le procureur en question est une magistrate intérimaire, non membre du corps judiciaire, désignée sur le fondement d’un  décret de 1928 modifié, qui a été abrogé.

La chambre de l’instruction juge  donc que cette poursuite  est dénuée de base légale, et qu’il en résulte que les actes de procédure  accomplis sont inexistants, ce qui doit conduire à l’annulation de la prolongation de la garde à vue du conducteur,  de son audition, faite, par les enquêteurs, pendant cette prolongation, du réquisitoire introductif ayant ouvert l’information et de toute la procédure subséquente.

Le pourvoi est rejeté et,  aux dernières nouvelles, on cherche dans le coin un nouveau procureur de la  République. Encore heureux qu’on ait augmenté récemment les délais de prescription…

 

 

Par bernard.kuchukian le 26/04/18

Lorsqu’avec François DANGLEHANT, j’ai plaidé devant le Conseil constitutionnel la question de la discipline  des juges consulaires, le troisième avocat  intervenant était notre confrère parisien Georges BERLIOZ.

Qui avait largement développé le thème correspondant  que j’ai repris aussi.

C’est quoi l’impartialité subjective du juge ? C’est celle que le justiciable ne peut pas deviner de l’extérieur ou qui apparemment n’a pas d’effet. BERLIOZ l’expliquait parfaitement et simplement.

Imaginez un contentieux bancaire au tribunal de commerce. Le défendeur est la banque Machin.

Deux hypothèses, où un des juges appartient au personnel de la banque Machin : on peut alors imaginer qu’il  se déportera ou qu’un avocat normalement constitué aura vu le coup venir et aura fait le nécessaire pour rétablir un  minimum de décence.

Deuxième hypothèse, nettement la plus grave. Le justiciable ne sait pas que son juge est un banquier, pas son banquier. Mais un autre banquier, qui n’a aucun lien avec la banque Machin. 

Même si on le sait, il est impossible de le récuser. La loi ne donne pas ce cas dans les hypothèses de récusation.

Alors, il se passe ceci. Le  juge banquier  va raisonner  peut entre même malgré lui en banquier. Parce que malgré lui, au fond de lui, il est formaté pour raisonner en banquier, sans compter qu’il ne faudrait pas qu’on lui reproche d’avoir mal défendu la banque en général, par exemple s’il veut changer d’employeur. Et alors, il n’aura pas d’impartialité du tout, étant dans un camp et y restant tout au long des explications du justiciable.

Il y a encore pire. La pensée, la philosophie du juge.

C’est le cancer  du sujet, caché comme lui, même si on soigne le bien la maladie (je connais bien la question). Sauf que ce cancer là, on n’en guérit pas parce qu’il est secret. C’est la franc-maçonnerie.

Pas la franc-maçonnerie ainsi appelée. Sans compter qu’elle est multiple  Non, c’est tout ce qui est réseau de pensée cachée et dont on veut qu’elle reste confidentielle, et ne soit pas révélée. Ce qui suppose des partis-pris d’avance – c’est le droit du juge – alors qu’on a tout fait pour que le justiciable l’ignore.

Par bernard.kuchukian le 26/04/18

C’est l’impartialité de l’évidence, celle qu’on doit voir comme le nez au milieu de la figure. C’est d’ailleurs celle dont parle le premier président de la cour de cassation dans son communiqué de presse pour calmer, mais en vain, « Le Canard enchainé ». Il a parfaitement compris la chose.

L’impartialité objective est celle qu’on ne peut rater. Pour le justiciable, c’est de savoir que son juge n’est pas lié directement ou indirectement à son adversaire. Si le juge est professionnel, l’accident ne doit jamais arriver, puisque le juge professionnel  a l’interdiction statutaire d’être autre chose que juge, rémunéré comme tel. Le justiciable est en principe protégé à la fois par l’obligation pour le juge de se déporter, ou pour lui, le justiciable, la possibilité  de le récuser. Sauf que la récusation est une chose très compliquée, tellement compliquée que les textes récents ont aggravé les sanctions en cas de récusation jugée abusive.

Quand on découvre le scandale révélé par le Canard enchainé, on se dit que quelque chose ne tourne pas rond du tout dans ce monde là.

Et puis, le système français reste le plus anti-démocratique, le plus dictatorial qui soit. Voyez donc la seule obligation imposé au juge dans son serment « garder le secret du délibéré ».  On voit donc des juges juger sans savoir à l’avance comment ils s’appellent, quels liens ils peuvent avoir avec les parties, et dont on ne sait pas ce qu’ils ont jugé.

Le système anglo saxon, américain spécialement, comme le système européen, sont nettement plus protecteurs des droits du citoyen justiciable, avec au moins la possibilité pour le juge dissident d’exprimer clairement sa dissidence, ce qui permet au moins de savoir qui a  jugé quoi et pourquoi.

Voila pour l’impartialité  objective, apparente.

On voit surtout  que rien n’est moins évident et que la matière, au lieu de l’améliorer, va se dégrader encore.

Et quand on va traiter de l’impartialité subjective, ce sera le pompon.

Par bernard.kuchukian le 26/04/18

 

L’affaire des trois conseillers de la chambre sociale de la Cour de cassation et des Editions techniques- Jurisclasseur oblige, c’est incroyable qu’on en soit encore là, à reparler d’une notion fondamentale que,  tranquillement,  on veut oublier. Celle de la trilogie de la fonction juridictionnelle, la compétence, l’indépendance et l’impartialité du juge, quel qu’il soit.

Pourtant, ce sujet a fait l’objet il n’y a pas si longtemps que cela d’un traitement par le Conseil constitutionnel, lorsque la question lui avait été posée de cette trilogie par la chambre commerciale de la Cour de cassation,  seulement  à propos des juges consulaires, considérés comme juges occasionnels (et non juges d’occasion).

Le chemin est encore long pour que la notion soit bien appliquée. Je considère  l’exemple des juges consulaires. Les projets de réforme désormais enterrés  pour un bon moment prévoyaient qu’ils fassent connaitre publiquement avant tout procès tout seulement leurs noms et prénoms, mais aussi leurs liens avec les parties en cause.

Au moment où je lis que dans le projet de réforme de la justice qui traine actuellement ca et là,  qu’on envisage à l’exact contraire dans certaines matières, certes pas commerciales, de supprimer les noms des juges, des greffiers et même des avocats,   dans certaines affaires pénales ou administratives, je dis que par peur, c’est horrible la peur, ça se termine toujours en défaite et en échec, on va marcher à reculons.

Et puis, il est ahurissant que cette affaire tombe sur des magistrats professionnels du plus haut niveau de formation intellectuelle. Je vais faire court, le concours d’entrée à l’E.N.M. (j’ai réussi, je sais ce que c’est) n’a rien à voir avec le commerce  ou les affaires du Tribunal de commerce. Et pourtant…

Deux autres billets vont suivre celui-ci pour traiter l’un de l’impartialité objective, l’autre de l’impartialité subjective.

Par bernard.kuchukian le 25/04/18

 

Voici un communiqué  tout récent de la première présidence de la Cour de cassation :

L’article du Canard enchaîné du 18 avril 2018 porte gravement atteinte à l’honneur et à l’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation. C’est pourquoi, le premier président de la Cour tient à faire la mise au point suivante.

L’arrêt rendu le 28 février 2018 dans l’affaire Wolters Kluwer s’inscrit dans une jurisprudence constante et établie de la chambre sociale en ce qui concerne la participation des salariés et fait application d’un mécanisme de sécurisation clair instauré par le législateur.

S’il arrive que les magistrats concernés président des journées d’information destinées aux spécialistes du droit du travail (avocats, directeurs des ressources humaines, syndicalistes...), cela s’inscrit dans la tradition de la chambre sociale tendant à permettre une meilleure connaissance de sa jurisprudence et dans le prolongement naturel de l’activité professionnelle des magistrats. 

En aucun cas, les magistrats qui participent à ces journées ne peuvent être considérés comme salariés des structures organisatrices puisqu’ils ne sont évidemment pas placés sous un quelconque lien de subordination.

Le montant des sommes perçues (quelques centaines d’euros pour une intervention) correspond à un simple défraiement et enlève toute pertinence à d’éventuelles interrogations sur l’impartialité des magistrats visés. Ceux-ci ont d’ailleurs rendu dans une période récente plusieurs arrêts dont la solution a été défavorable pour la société Wolters Kluwer (Soc. 12 novembre 2015, n° 1415430 ; Soc. 24 mai 2016, n° 1520974). Les magistrats concernés n’ont jamais eu aucune relation avec les organes dirigeants de la société Wolters Kluwer et n’y détiennent aucun intérêt.

Les participations des magistrats visés à ces formations font l’objet d’une large publicité et sont connues de tous.

Toutefois, cet incident est révélateur de l’attention très particulière, légitimement portée aux décisions de la Cour de cassation et aux conditions d’impartialité objective dans lesquelles elles doivent être rendues. Il appelle tous les magistrats à une vigilance accrue. J’ai toute confiance à cet égard dans notre magistrature, reconnue au-delà même de nos frontières comme exemple de droiture et de probité.

Fin de citation.

Excusez moi, premier président, mais l’art. 339 du Code de procédure civile alors ?

Avez-vous entendu parlé D’ABSTENTION ?

Par bernard.kuchukian le 19/04/18

Voici la suite technique  en trois observations de mon billet sur la faiblesse de la jurisprudence révélée par « Le Canard enchainé ».

1ère observation. Tout cela  ne serait sans doute pas arrivé si on imposait de faire connaitre  aux parties en cause, à l’avance, avant l’audience, les noms des magistrats appelés à les juger ainsi,   qu’aussi par une déclaration individuelle les liens qu’ils ont ou qu’ils n’ont pas avec lesdites parties. Ce n’est pas un rêve, c’est un des projets de réforme des tribunaux de commerce, concernant la discipline des juges consulaires,  sur lesquels ont travaillé des gens de haute qualité et des rapports on ne peut plus sérieux de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

2ème observation. Les plaignants qui ont dénoncé l’affaire au « Canard enchainé » auraient pu alors récuser ces magistrats,  devenus moins indépendants.

3ème observation. Le plus grave est ici. Et,  on va rire sous ma plume, c’est une question de déontologie. Vous savez celle dont on nous abreuve chez les avocats.

Et bien elle existe aussi chez les juges. Chez tous les juges. Dans l’affaire du « Canard enchainé » ce ne sont pas  en cause des juges non professionnels, mais des professionnels, et c’est plus grave, d’où l’embarras signalé du premier président.

C’est  que le Code de procédure civile qui finalement n’est pas si mal fait que cela, parait  inconnu de certains, spécialement son article 339.

Je le cite : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en, conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient. Le remplacement d’un juge d’instance est remplacé par le président du tribunal de grande instance à défaut de juge directeur. »