Par bernard.kuchukian le 28/07/12

Le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 organise le fonds d'indemnisation des avoués.

Son article 5 dit que :

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° Un état prévisionnel pluriannuel de l'équilibre économique et financier du fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;

2° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;

3° Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations concernant l'exercice écoulé.

Les services du ministère chargé du budget remettent au conseil de gestion un rapport annuel portant sur les modalités de mise en oeuvre et le montant de la collecte par l'Etat du droit institué par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Question. Quelqu'un a-t-il vu passer au 31 mars dernier les informations chiffrées correspondantes. Réponse, non. Vous me direz qu'on faisait alors autre chose.

Question. Faudra-t-il attendre alors des années pour que la lecture d'un rapport de la Cour des comptes apprenne que l'indemnisation a donné lieu à des abus, pour non-conformité aux règles corrigées par le Conseil constitutionnel ?

Je crains qu'il ne me faille vite transmettre ce message à notre ami Gilbert COLLARD, député du Gard, pour une question écrite au garde des sceaux.

Oui parce qu'entre le budget général et les 150 euros nous avons tout de même le droit de savoir l'emploi de notre argent public, pour une indemnisation injuste. Je le crains scandaleuse.

Par bernard.kuchukian le 25/07/12

Ce billet n'est pas exceptionnel à MARSEILLE : il doit y avoir ailleurs des tas d'exemples identiques.

En passant devant ce soir, je viens de découvrir que l'important concessionnaire RENAULT qui existe depuis des années en face de l'immeuble tout bleu et à voile post moderne du Conseil régional, s'st complétement changé.

Il n'est plus que « DACIA ».

Plus rien de « RENAULT ».

L'étape d'après, ce sera le rachat de RENAULT par les Roumains lui ont vendu DACIA. Mais, c'est pour plus tard.

Par bernard.kuchukian le 15/02/12

Je découvre les joies de la déclaration et du paiement en ligne de la T.V.A. auxquels je n'étais pas soumis jusqu'ici, non pas, cher dottore en raison de la taille extravagante de mon chiffre d'affaires, malheureusement, mais tout simplement parce que le seuil d'obligation a été considérablement réduit. et que je suis dedans désormais.

Je viens donc de payer ma T.V.A. mensuelle. Enfin, j'ai donné ordre en ligne, çà marche mieux que le R.P.V.A., et c'est plus simple, on m'a accusé réception immédiatement (il y a maintenant cinq jours), ça marche mieux que le R.P.V.A. il n'y a aucune erreur sur l'intitulé de mon compte bancaire, dont le solde permet largement le paiement.

Et j'ai vérifié ce matin, ma banque n'est pas en faillite. Elle peut payer.

Bref tout va bien, sauf que je ne suis toujours pas débité à l'instant.

Cinq jours plus tard.

En ma qualité de citoyen obligé à payer l'impot, ce que je fais contraint et forcé, j'ai bien dit de citoyen forcé à payer l'impot donc tout le rerte aussi pour rembourser l'immense dette de la France, je trouve ahurissant que ma contribution certes très modeste à travers cette T.V.A. du mois de janvier, qui permettra de combler pour une partie infinitésimale mais à mon niveau cependant la dette collective, ne doit pas encore débitée.

J'en déduits que la crise est une fable et que le Trésor n'a pas vraiment besoin de notre argent. Je n'imagine pas en effet qu'il ait du dédain pour le mien (je le regrette d'ailleurs).

Par bernard.kuchukian le 13/01/12

Et sur un dossier nouveau. Enfin, nouveau, qui risque de redevenir nouveau dans les mois à venir si on passe au rose avec Monsieur MONTEBOURG. Le LE PEN des socialistes.

Hier était la rentrée solennelle du Tribunal de commerce de MARSEILLE, avec un changement de président. Et la grand-messe traditionnelle. Ce n'est pas rien notre Tribunal de commerce. Suivant les archives, c'est historiquement le premier ou le deuxième dans l'histoire de France. Fin du XVème.

Ce fut jadis un très grand tribunal. Notamment au temps si heureux des colonies et du grand trafic maritime correspondant avec l'Afrique et l'Asie.

Il n'est plus que ce qu'il est.

Non pas par sa faute, mais par les circonstances.

MARSEILLE est-elle encore un port de mer ?

Les statistiques égrenées par le président sortant Denis VIANO (ancien important concessionnaire de RENAULT) pour autant qu'on les ait écoutées et comprises avaient de quoi faire frémir. Le contentieux se réduit de plusieurs points chaque année. Un peu comme dans le théâtre d'Eugène IONESCO, le Roi se meurt (1)

S'il se réduit, ce n'est pas parce que les gens n'ont plus de contentieux, c'est parce que la matière économique a déserté la ville. VIANO dit qu'elle est allée ailleurs à l'ouest dans le département. C'est vrai en grande partie. Mais ce n'est pas tout. La France en général, la province en particulier, se vide de leur son économie - pardon s'est vidée - avec le mondialisme et l'unité européenne, et les déplacements des centres de gravité. Du coup, le président sortant de soutenir qu'il y a trop de juges au Tribunal, et il a raison le malheureux, deux jugements par magistrat consulaire et par mois en moyenne, à moins qu'il ne faille supprimer les autres tribunaux du département pour rapatrier sur MARSEILLE.

Le procureur de la République, présent à l'audience, l'excellent Jacques DALLEST, a fait comme s'il n'avait pas entendu. Il était gêné. On l'aurait été à moins.

On a même parlé du sacerdoce de la fonction consulaire, puisque ces juges-là ne sont pas payés. Ce sont les seuls à ne l'être pas, ce qui arrange bien l'Etat.

Si j'avais pu intervenir au discours, j'aurais également signalé que des avocats ne sont pas payés non plus de leurs honoraires d'au moins un mandataire judiciaire, payé lui.

Je connais superbement la question au point d'avoir porté personnellement le débat devant un tribunal pour faire reconnaitre contre de l'Agent judiciaire du Trésor public la responsabilité de l'Etat dans ce dysfonctionnement du service public de la justice des procédures collectives. A suivre (d'autres vont s'ajouter).

Et puis nous avons eu le nouveau président, Georges RICHELME. Important cadre d'EUROCOPTER. La seule entreprise industrielle de la région. Le premier fabricant mondial d'hélicoptères. Cependant une quasi-entreprise d'Etat. Cette situation est très révélatrice par les temps qui courent.Souhaitons un grand succès au nouveau venu. Mais je crains fort qu'il ne puisse rien sur l'essentiel : le déclin économique dont le corollaire est en la matière la désaffection des délégués consulaires pour désigner leurs juges dont, du coup, la légitimité risque d'être remise en question bientôt. Il n'y a pas que les tenants de MONTEBOURG à le penser. On doit savoir qu'aux Etats-Unis, qui ne sont pas spécialement la patrie du socialisme économique, la matière complète des procédures collectives est tenue par des tribunaux professionnels de faillite avec même des cours d'appel spécialisées.

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(1) Je signale qu'en rentrant de Roumanie, après la guerre, IONESCO avait vécu quelques mois à MARSEILLE avec des petits boulots. Puis, il s'était installé à PARIS, et son premier travail y avait été dé corriger en langue française correcte les articles à paraitre au Jurisclasseur et à la Semaine juridique.