Par bernard.kuchukian le 14/05/13

Commentant un billet aigre doux que j'avais écrit le 7 mai à propos de l'arrivée dans la profession, comme avocat d'affaires, du sous-directeur de la Caisse des dépôts, évidemment en sous entendant que peut être il n'arriverait pas les poches vides en termes de clientèle, notre ami Dominique JOURDAIN y a signalé que le 25 avril 2013, la direction des affaires juridiques avait écrit aux barreaux de France pour rendre public l'appel d'offre aux avocats délivré par l'Agent Judiciaire de l'Etat (jadis du Trésor, qui n'existe plus).

Il ajoutait « comme quoi il y a des combats qui ne se sont pas révélés inutiles ». Merci à Dominique.

Poursuivant, il s'est révélé que l'information avait été placée également sur le site Internet du Conseil national des barreaux.

Voici ce matin que le bâtonnier de Marseille en informe individuellement par courriel chaque avocat.

Je me permets de complimenter le bâtonnier de son excellente initiative.

Le conseil de l'ordre peut même prendre une délibération, sur le sujet par exemple pour décider de démarches communes auprès de tous les organismes concernés. Ceci est strictement dans ses prérogatives. Il n'a nul besoin de l'avis du C.N.B.

Et je me permets aussi de l'inviter d'aller plus loin encore pour inciter, au nom de la profession, tous les opérateurs traitant de deniers publics et/ou obligatoires à procéder ainsi. Il y en aura du monde, les communes, les départements, les régions, les sociétés d'H.L.M, R.S.I., l'U.R.S.S.A.F., les ASSEDIC. J'en oublie.

Certes, ce ne sera toujours pas la garantie absolue d'amitiés dans les attributions des marchés en matière de prestations juridiques. Mais les apparences seront sauves, et les personnes intéressées pourront alors défendre leurs intérêts professionnels.

Par bernard.kuchukian le 13/05/13

Inlassablement, je rappelle que je ne suis pas l'auteur du mot « juges occasionnels ». C'est la chambre commerciale de la Cour de cassation alors présidée par Madame FAVRE qui l'a employé dans la décision de renvoi de terme Q.P.C. au Conseil constitutionnels.

Le contexte est bien clair. Il y a d'une part les juges professionnels. Les vrais. Et d'autre part ceux qui ne le sont pas, les occasionnels.

Pour les tribunaux de commerce, voici donc un extrait du rapport UNTERMAIER-BONNOT (je rappelle que ce sont des députés, qui travaillent alors sur un rapport parlementaire devant aboutir à une loi de la République).

[S'agissant des modalités de leur élection, il est loisible de s'interroger sur l'organisation d'une procédure à deux degrés, autrement dit sur l'utilité du maintien des délégués consulaires.

Certes, avec certaines personnes entendues par la mission, il pourrait être estimé que l'organisation d'une désignation directe des juges consulaires, au scrutin de liste, pourrait conduire à une politisation de leur désignation préjudiciable à leur impartialité. Cela étant, ainsi que le montre le rapport du Conseil national des tribunaux de commerce (22), l'existence de pratiques de cooptation tend à dissuader les délégués consulaires de prendre part à l'élection des juges consulaires, leur fonction se limitant à celle de grands électeurs.

Dans ces conditions, la mission préconise la suppression du double degré dans l'élection des juges des tribunaux de commerce.

À tout le moins, elle retient l'idée formulée à plusieurs reprises par de nombreuses personnes entendues dans le cadre de ses tables rondes de confier l'élection des juges consulaires aux membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.]

Ceci veut dire qu'en cas de juges non professionnels, s'il en faut, leur désignation doit être faite au suffrage universel direct, directement par les professionnels concernés et spécialement à cette fonction. Ce qui est le cas qu'on le veuille ou non seulement avec les conseillers prudhommaux.

Le rapport supprime donc l'élection par les délégués consulaires eux-mêmes désignés par le suffrage universel direct pour autre chose que le rendu de la justice, puisqu'ils administrent les chambres de commerce.

Ainsi donc, l'art. 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 serait-il enfin respecté.

Or, je rappelle qu'il existe de très nombreux collèges de juges non professionnels non élus directement, notamment en matière disciplinaire. Peut-on imaginer là aussi la fin du double degré ?

Par bernard.kuchukian le 13/05/13

Voici littéralement ce qu'on lit en p. 15/76 du rapport UNTERMAIER.BONNOT

[Garantir une meilleure confidentialité au niveau de la phase de prévention des difficultés des entreprises.

Vos rapporteurs tiennent à ce que le recours aux dispositifs de prévention ne soit plus perçu comme un acte annonçant la mort prochaine de l'entreprise, mais plutôt comme un acte de gestion presque « courante ». À cette fin, tout doit être mis en oeuvre pour faire en sorte que l'utilisation de ces dispositifs se fasse dans la plus grande discrétion.

Mettre en place, au niveau national, un accès anonymisé aux dispositifs de prévention par un numéro vert

Vos rapporteurs sont convaincus, comme Me Georges Teboul, membre du Conseil national des Barreaux et président de l'Association « Droit et commerce », de ce que la confidentialité qui est censée entourer les mesures de prévention est très difficile à garantir dans les « petits » tribunaux de commerce (93). N'étant pas assurés que leurs difficultés, souvent passagères et remédiables, resteront confinées dans l'enceinte du tribunal de commerce, certains chefs d'entreprises peuvent éprouver des réticences à faire appel aux tribunaux.

Me Georges Teboul a mis en exergue l'intérêt qu'il y aurait à mieux séparer, ne serait-ce que d'un point de vue symbolique et matériel, les dispositifs de prévention de la sphère des tribunaux de commerce qui, dans l'esprit des chefs d'entreprise, sont souvent associés aux procédures judiciaires.

C'est la raison pour laquelle le choix a été fait à Lyon non seulement de mettre en oeuvre le droit d'alerte du président du tribunal de commerce (94) dans des locaux distincts de ceux du tribunal, mais aussi de mettre à la disposition des chefs d'entreprise un numéro vert leur permettant de s'entretenir par téléphone, de façon totalement anonyme et confidentielle, avec des experts de la prévention, comme d'anciens juges consulaires (95). Ce dispositif de numéro vert est le fruit de la collaboration de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône, de l'Ordre des experts-comptables, du Barreau local, de la chambre des notaires et du tribunal de commerce (96).

Vos rapporteurs encouragent vivement ce dispositif dont ils souhaitent qu'il soit rapidement étendu à l'ensemble du territoire, tant il est susceptible de vaincre les réticences qu'éprouvent souvent les chefs d'entreprise à faire appel au tribunal en amont des difficultés.]

Voici donc l'annonce prochaine de la fin de la prévention telle qu'elle est actuellement pratiquée. De quoi donc encore va-t-on m'accuser ?

Par bernard.kuchukian le 12/05/13

Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale qu'on appellera UNTERMAIER-BONNOT a été déposé et rendu public le 24 avril 2013. http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1006.asp

Les élus de la République sont ingrats avec nous. Ils ont entendu la presque terre entière, sauf les trois fous d'avocats, dont je suis, avec mes confrères François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ, qui sommes allés soutenir au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation. Au demeurant, en termes peu aimables, mais émanant pourtant des hauts magistrats qui la composaient, s'agissant de ce que Madame FAVRE, qui présidait la chambre commerciale, appelait des « juges occasionnels », quant à leur compétence, leur indépendance et leur impartialité.

Avant la décision du 4 mai 2012 des hauts conseillers, nos plaidoiries sont en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel, et ce que nous disions a tout simplement été repris par les députés en vue d'un prochain projet de réforme, du moins je le suppose.

Alors, on a gommé la forme, et encore, voir p. 39/76 : « réformer sans stigmatiser ». J'adore.Pourtant, on sait bien en effet que les réformes n'ont lieu en France que sous la pression. Si la Cour de cassation n'avait pas posé cette Q.P.C., et si nous n'avons pas défendu cette affaire avec cette véhémence au Conseil constitutionnel, rien ne se serait passé. C'est tout.

Voyez tous mes chers confrères que les avocats servent encore à quelque chose.

Dns le rapport, le résultat va d'ailleurs souvent bien au delà de ce que le trio précité DANGLEHANT -BERLIOZ- KUCHUKIAN avait soutenu. Il y a en effet 30 propositions plus ou moins importantes. Je me positionne par rapport aux trois seules de la Q.P.C. des frères RAMIREZ.

1°. L'indépendance. L'indépendance, c'est celle par rapports aux délégués consulaires et à l'influence des chambres de commerce. Dès les deux premières propositions, il est question d'une élection désormais directe des juges consulaires par les électeurs des chambres de commerce, en gros les commerçants, directement, mais aussi par les artisans. Ces artisans que j'ai si vivement défendus rue Montpensier. Nous y serons bientôt.

2°. L'impartialité. Quelque chose que nous n'avions pas même osé imaginer : les propositions n° 8 et 9, qui rendent obligatoire pour les magistrats consulaires l'établissement d'une déclaration d'intérêts à l'occasion de leur prise de fonction et du renouvellement de leur mandat, et pire encore : l'exigence d'une attestation d'indépendance, à établir avant chaque affaire, donc dossier par dossier. La liberté surveillée, quoi.

Et encore : propositions n° 23, le droit de renvoi vers un autre tribunal de commerce ; n° 24, le droit d'exiger de s'exprimer seulement devant une formation mixte présidée par un magistrat du siège. A terme, ce système transformerait les tribunaux de commerce en chambres arbitrales, le principe étant qu'il n'y aurait pas d'échevinage en la seule absence de protestation ou contestation.

3°. La compétence. Proposition n° 3, créer des commissions d'évaluation des candidats avec création de listes d'aptitudes par cour d'appel. Bigre...

Il y a deux autres propositions qui m'amusent, pour autant qu'on puisse s'en amuser, puisque la matière de la première m'a conduit au disciplinaire.

A. Proposition n° 15. Création d'un numéro vert anonyme pour le service de la prévention. Ceci veut donc dire que la prévention, que j'ai vertement dénoncée ici, serait supprimée dans son état actuel. Je soulève en effet qu'elle est inconstitutionnelle, et les députés me suivent. Quand on est juge, on ne peut pas donner de conseils aux justifiables. Derrière le numéro vert, il y aurait des experts en prévention, pas des juges consulaires. Il existe des professionnels compétents pour cela. Suivez mon regard.

B. La proposition n° 30 qui commande de rémunérer les administrateurs et liquidateurs seulement aux résultats obtenus me plait beaucoup. A la condition que le travail de leurs avocats (j'en ai été un qui ne l'a pas payé, et la Cour d'appel statuera bientôt) soit lui-même rémunéré.

Par bernard.kuchukian le 07/05/13

LETTRE OUVERTE AU BATONNIER DE MARSEILLE

Mon Cher Erick,

Ceux qui suivent un peu savent que les juridictions administratives vont passer sous peu progressivement au presque tout numérique, bien après le système Sagace, qui n'était qu'une vision sommaire en ligne des tètes de fichiers sommaires chronologique des dossiers.

Le nouveau système s'appelle Télérecours.

Il est applicable au Conseil d'Etat et le sera le 3 juin prochain devant les seules Cours administratives d'appel de Nantes et de Nancy.

Puis, progressivement partout devant toutes les juridictions administratives, tribunaux et cours d'appel, avant une extension généralisée à l'automne.

En l'état actuel des connaissances, ce devrait être au moins un R.P.V.A. gratuit et sans entrave du genre boitier Navista et clé Certeurope.

Mais on est encore loin de ce qu'il faudrait faire, ce que nous dira peut tout prochainement le Conseil d'Etat, dans telles affaires où certains d'entre nous sommes, c'est-à-dire une petite poignée d'avocats courageux et déterminés.

Je déplore simplement une fois encore que le barreau de MARSEILLE, qui au cours des dernières années par ces activistes passionnés dont j'ai l'honneur d'être, a démontré l'existence ici, à MARSEILLE, d'une intelligence numérique locale de très haut niveau, n'ait pris aucune part dans cette affaire nouvelle.

Je suis malheureusement persuadé que le barreau que tu diriges maintenant n'a pris aucune initiative au moins pour signaler qu'ici, nous pouvions aussi bien qu'à Nantes et à Nancy, mieux sans aucun doute, montrer que dans notre ville, pardon dans notre barreau, il existe autre chose que des gérémiards, et des fêtards à trois sous.

Mais ceci est une autre histoire.

C'est vrai que dans « intelligence numérique », il y a « intelligence ».

Bien amicalement encore,

BERNARD KUCHUKIAN

Par bernard.kuchukian le 07/05/13

Le moins qu'on en puisse dire est que pour télérecours, la règle est la discrétion.

Encore une fois, on suppose que quelques initiés, triés sur le volet sont censés y connaitre quelque chose, alors que, c'est bien pire, ils ne savent rien. Peut être même est-ce pour cela qu'on les a triés sur le volet : ils ne poseront pas de questions embarrassantes.

Y-a-t-il au juste quelque chose à savoir ? On sait que c'est applicable au Conseil d'Etat, à titre expérimental, et qu'à compter du 3 juin, donc dans moins d'un mois, on commencera par appliquer aussi dans les cours administratives d'appel de Nantes et de Nancy. Puis progressivement, ce sera pour certaines autres juridictions, et que finalement toutes les juridictions administratives de France y seront soumises à l'automne de cette année. Bien.

On sait aussi qu'il faudra être identifié par le système. Bien aussi. C'est peut être mieux que le Conseil constitutionnel, en matière de Q.P.C., mais la logique est différente par nature pour l'accès aux hauts conseillers.

Il n'est donc absolument pas question d'accéder au système par un filtre spécial du genre Navista et de la clé codée qui va avec. Tout ce qui a été écrit à ce sujet est clair. Pour l'identification des avocats, la documentation en ligne sur le site Internet du Conseil d'Etat signale que ceux déjà enregistrés dans le système du R.P.V.A. seront reconnus automatiquement, si j'ai bien compris, ce qui est cohérent. On aurait pu aussi appliquer le système encore plus simple et gratuit de la Cour européenne de justice, celle de Luxembourg, où on se déclare, on reçoit ensuite un (premier) identifiant, qu'on valide, le cas échéant en déclarant son propre (second) code de remplacement revalidée ensuite par la juridiction. Ainsi tout le monde est-il d'accord.

Oui, mais, dans télérecours, il y aura donc encore deux régimes. Les Parisiens d'un coté, qui accèdent sans boitier ni clé, et les autres avec boitier et clé. On parait devoir donc continuer tranquillement sur la ligne déjà tracée : j'ai quelquefois le sentiment de hurler dans le désert.

A moins que le même Conseil d'Etat annule, on attend la décision incessamment -c'est l'espoir de quelques irréductibles Marseillais et d'une Pontoisienne-, la convention nationale, et les obligations particulières faites à certains (dont je suis) pour accéder à la plateforme du R.P.V.A.

Pas terminé, Dieu comme j'aimerais me tromper : le télérecours parait n'être finalement qu'un Sagace amélioré en ce sens qu'on pourra heureusement transmettre en plus mémoires et documents. Oui mais, on ne dirait pas que leur enregistrement numérique permettrait de consulter en ligne à tout moment le dossier ainsi constitué.

Je cesse donc pour l'instant de vous importuner avec le compte rendu de mes voyages privés aux Etats-Unis, par exemple au Texas.

Par bernard.kuchukian le 05/05/13

Je viens de découvrir la mise à jour du site Internet du barreau de Marseille.

Première observation, les opérateurs confondent nécessairement les mois. C'est ainsi que l'extrait du P.V. du conseil de l'ordre du 5 février 2013 d'approbation de la modification du règlement intérieur pour la communication électronique par le R.P.V.A., considérée à l'égal de l'art. 673 du Code de procédure civile, est signalé dans une rubrique à la date du 15 juillet prochain. Je rappelle que nous sommes le 5 mai 2013.

Deuxième observation, on nous communique la lettre du 14 mars écoulé du greffier du service civil du Tribunal de grande instance de Marseille, dont le laconisme est une pure merveille, tant en ce qu'elle essaie surtout de ne pas prendre parti clairement.

On écrit ceci : le règlement intérieur du barreau de Marseille a été modifié et prévoit la communication électronique des conclusions entre avocats par le biais du R.P.V.A. (première phrase). ? Cette nouvelle disposition du règlement intérieur n'entraine pas de modification pour le travail de greffe qui continue de recevoir les conclusions et de leur conférer date certaine par l'apposition du tampon dateur (deuxième phrase). La présente note est d'application immédiate (troisième phrase).

Troisième observation, je rappelle que j'avais exposé ici voici plus de deux ans le fonctionnement de la communication électronique intégrale dans les juridictions de l'Etat du Texas, y compris à la Cour suprême de celui-ci où j'avais été reçu par son greffier en chef. Autre chose, non ? Et qu'en matière numérique, ni la Cour de justice de Luxembourg, ni le Conseil constitutionnel, ni prochainement le Conseil d'Etat et les juridictions administratives, ne connaissent cette notion de la date certaine des conclusions qui est désormais celle d'un petit greffe local.

Quatrième observation, car c'est nouveau, ça vient de sortir, la date certaine, je ne l'ai trouvée nulle part dans le Code de procédure civile pour les actes de justice. Bref, faute de pouvoir arrêter ceux qui essaient encore un peu de défendre la communication électronique, dont les alliés ordinaux sont ceux qui bâtonnier en tète, continuent de me combattre, les greffiers résistent à leur façon. En posant des pièges, enfin ce qu'ils croient tels.

Cinquième observation, oui, car Cher « Monsieur le greffier en chef chargé du service civil », vous n'êtes pas le juge. Et c'est le juge seul qui dira quelle est la bonne date.

Sixième et dernière observation, cette histoire me rappelle un reportage sur Arte, relatant, par un grand chef d'orchestre russe, le temps de la censure d'Etat par le K.G.B. en matière musicale à la grande époque Brejnev.

Parce qu'il était juif, un jeune chef était interdit de concert à Moscou, car en ce temps là l'U.R.S.S. était en tension grave avec Israël, et il en était donc devenu l'otage et la victime. Le malheureux avait cependant trouvé un autre lieu de concert, loin de Moscou. Alors, parce que littéralement, on ne savait plus s'il lui fallait une autorisation formelle, alors qu'il venait de faire l'objet d'une interdiction, il avait fait interroger le chef de la censure d'Etat en matière musicale du K.G.B., pour avoir son autorisation, pour jouer en province, ailleurs qu'à Moscou, qui lui répondit ceci : « comment voulez-vous que j'autorise ce que je n'ai pas interdit ».

Allez bonsoir.

Par bernard.kuchukian le 04/05/13

On sait mon intérêt pour l'organique de la profession, au point que je plaiderai le 24 mai courant, à l'audience solennelle de la Cour d'appel d'Aix en Provence, une question prioritaire de constitutionnalité quant à l'existence même des barreaux, puisque littéralement, les ordres n'existent déjà pas.

On observe en effet que la loi prévoit le rattachement des avocats au barreau établi auprès du tribunal de grande instance.

Mais au juste, pourquoi alors un seul barreau ?

Pourquoi ainsi cette unité stalinienne ?

Quitte à ce que ma Q.P.C. soit (provisoirement) dite non sérieuse, je développerai mes arguments. Un jour on tombera plus tard sur une directive européenne quelconque (encore que les directives européennes, supérieures par rapport à la loi française interne, n'aient absolument rien de quelconque, bien au contraire.)

Il faudra donc bien appliquer. Du coup, il pourra exister plein de conseils de l'ordre. D'ici là, ceux existants auront peut être réglé un problème qui me chiffonne depuis quelques jours.

Untel, que je ne nomme pas, a été, et ne l'est plus depuis longtemps, membre d'un conseil de l'ordre, au point de le mentionner encore et pourtant sur son papier à lettre. Quand on aime.

Voilà que j'apprends de source sure puisqu'officielle (quand vous saurez laquelle, vous aurez envie de rire) que ledit Untel vient d'être déclaré coupable par un tribunal correctionnel pour : « usage de faux document administratif constatant un droit ou une autorisation », bien différent de ce qu'il écrit sur son papier à lettre, et sans aucun doute plus grave.

Soit dit au passage, il a eu droit, lui, ce n'est pas comme au Conseil régional de discipline des avocats d'Aix en Provence) à une greffière professionnelle au prénom d'ailleurs charmant, et mémé à un plumitif.

Tout cela pour une bêtise, une stupidité. Je ne suis pas même sur que l'élément intentionnel existait. Enfin, je n'en sais rien.

Comment faudra-t-il faire ? Le poursuivre maintenant au disciplinaire devant le C.R.D. (il a commis un faux, reconnu comme un délit, je le rappelle), ou parce qu'il a été déjà sanctionné par la juridiction pénale, seule habilitée à dire le droit des sanctions, en rester là.

Pourra-t-il toujours faire état de sa fausse qualité de « membre du conseil de l'ordre », voire, s'il la corrigeait de sa qualité d' »ancien membre « ? Autrement, que risque donc l'ancien membre condamné au pénal ?

Je n'ai pas trouvé la réponse, qui sans aucun doute n'existe pas.

En attendant d'en savoir davantage sur une autre affaire correctionnelle, cocasse, croustillante, mais correctionnelle tout de même, que ne connaitra pas le C.R.D. parce que le conseil ... (stop, je m'arrête), j'en étais là de mes réflexions ce matin

Or, j'ai reçu un message agacé d'un grand ami. J'allais écrire grand et fidèle ami. J'ai du arrêter provisoirement sur « fidèle ».

Ce qu'il m'écrit me donne à penser en effet qu'alors qu'il n'existe pas de formule pour désigner le malheureux ancien membre condamné en correctionnelle, on va en créer une, nouvelle, pour d'autre (il n'y a pas de S à autre, avez-vous remarqué ?).

L'autre, une parfaite page blanche totale de casier judiciaire, une sorte de vertu, serait alors « membre d'honneur du conseil de l'ordre ».

Un genre de cooptation, vous voyez, comme dans les loges maçonniques, Le Rotary, Le Lions, les marchés publics de prestations juridiques d'H.L.M. à Marseille, et finalement certaines associations de pécheurs à la ligne.

Je me souviens qu'il y a bien longtemps, le regretté professeur Edmond BERTRAND me le disait déjà : « KUCHUKIAN, faites attention, l'organique l'emporte à tort sur le fonctionnel ».

Par bernard.kuchukian le 03/05/13

Le Mur des cons déchaine les passions.

Les déontologues (j'ai inventé le mot : ceux qui font de la déontologie) poursuivent maintenant ce malheureux opérateur de prises de vue (c'est ainsi qu'on doit appeler en français un cameraman) que je veux publiquement défendre ici. J'ai lu avec bonheur que Jean de VALON est bien de cet avis, et que surtout notre président national aussi. Les occasions dans lesquelles je suis d'accord avec le président du Conseil national des barreaux sur quelque chose sont rares. Celle-ci est à marquer d'une pierre très blanche.

Il y a d'ailleurs des ressemblances entre les misères qu'on fait au journaliste et celles que me font aussi mes pairs. On attend maintenant la lettre ouverte de CHARRIERE BOURNAZEL, invitant mon bâtonnier à se désister de son action.

Revenons au sujet. Vous savez 1940, la débâcle, de GAULLE à Londres. Il est au bel hôtel CONNAUGHT où, on ne le sait pas assez, il est descendu, muni d'une lettre de mission tout ce qu'il y a de plus officiel de Paul REYNAUD, président du conseil, avec aussi une lettre de crédit illimité sur les avoirs en or et devises de la Banque de France à la Banque d'Angleterre, ce qui lui permettra de vivre la guerre et son combat pour la Libération dans des conditions correctes.

Il parait qu'emporté par sa fougue, dans les escaliers de l'hôtel, un des collaborateurs dit à de GAULLE, « morts aux cons, mon général ».

L'autre de lui répondre « vaste programme, mon ami, vaste programme ».

On peut ajouter que les déontologues ne manquent pas aujourd'hui.

Par bernard.kuchukian le 03/05/13

On vole mes idées et mes propos. En attendant de les appliquer.

Vous souvenez vous, non il ne faut pas, surtout pas moi, ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel il y a un an. Je disais aux hauts conseillers que dans le schéma actuel, les juges consulaires ne sont pas représentatifs de tout le monde des affaires. Georges BERLIOZ qui avait plaidé avant moi avait expliqué lui que c'était avant tout une question de « démocratie des affaires ».

Mon propos était de faire remarquer le taux dérisoire de participation au vote des juges consulaires, l'imbrication des intérêts notamment des chambres de commerce, on n'évoque pas les autres, l'absence des artisans, non représentés mais soumis aux procédures collectives par les juges consulaires qu'ils ne désignent pourtant pas.

Et puis, j'ai évoqué ici et là la nécessité d'une véritable juridiction des affaires, car la matière des procédures collectives concerne aussi les professionnels indépendants, les avocats donc, les experts comptables, les médecins, les architectes, etc. sans compter les agriculteurs. Et les associations et les sociétés civiles.

Alors, si on ne veut pas envoyer tout ce joli monde devant les tribunaux de grande instance, et si on doit considérer -CE QUI EST VRAI- qu'en matière de procédures collectives, les juges consulaires sont GENERALEMENT BONS VOIRE TRES BONS, je n'ai pas soutenu qu'ils étaient tous incompétents, voici que le garde des sceaux imagine maintenant qu'on pourrait leur associer des gens du monde des affaires.

Je suis ravi, mes idées avancent lentement, même si, même sous la torture personne ne dira jamais d'où elles viennent. Et que j'avais finalement raison.

Lorsque je suis sorti voici quelques semaines du bureau du bâtonnier, dans les escaliers de la Maison de l'avocat de Marseille, j'ai expliqué au président Georges RICHELME pourquoi j'avais dit « ils sont cons ». Au moment où ce mot est désormais passé banalement dans le vocabulaire et où on se rend compte de ce que le schéma actuel n' est plus viable, il est simplement triste de constater que les juges consulaires surtout ceux que je côtoyais régulièrement avant qu'ils ne lancent leur opprobre sur moi, et finalement tous y compris mes pairs, qui professent la susceptibilité avant la compétence et l'intelligence n'aient pas compris le message. Réformez-vous du dedans messieurs, avant qu'on ne le fasse du dehors.