Par bernard.kuchukian le 16/03/14

 

Sous titre : A la recherche impossible du juge impartial.

 

Je ne serai alors plus là pour vous en parler sur mon blog qui aura alors disparu.

 

Je retrouve pourtant ce que j'écrivais le 18 décembre 2011. Le procureur peut-il poursuivre l'ouverture d'une procédure collective contre une personne physique ou morale éligible à celle-ci en France ?

 

Je disais que la réponse est oui dans le droit positif français. C'est très rarement appliqué, mais possible suivant l'art. L.631-5 du Code de commerce, tandis que l'art. L.621-2 du même Code, lui, permet aussi de demander l'extension d'une procédure déjà ouverte.

 

La Cour de justice de l'Union européenne n'est pourtant pas de cet avis, au moins lorsque c'est le cas de l'établissement secondaire dans le pays où exerce ledit procureur, d'une entreprise établie dans un Etat différent de l'Union (n°1346/2000 ; 17.11.2011 ; arrêt ZAZA).

 

L'histoire correspondante était la suivante. Une société (principale) avait son siège aux Pays-Bas et un établissement (secondaire) en Belgique. La principale était faillie. La secondaire non. Et personne ne bougeait coté principal pour aller demander l'ouverture d'une procédure contre l'établissement secondaire. Alors, le procureur du roi des Belges a fait le boulot et a demandé, lui, l'ouverture d'une procédure collective à la juridiction belge s'agissant de l'établissement secondaire. Afin que tout le monde soit dans le même panier. Oui lui a dit le Tribunal. Non, a dit la Cour d'appel d'Anvers au procureur général du roi. Et sur recours, la Cour de cassation belge de poser une question préjudicielle à la Cour de l'Union européenne de Luxembourg, à propos du règlement du 29 mai 2000 (CE) n° 1346/2000 du Conseil, relatif aux procédures d'insolvabilité.

 

Laquelle a alors collé au texte communautaire et rappelé que le terme « créancier » qui figure à la convention pour désigner (limitativement) le cercle des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu'il n'inclut pas une autorité d'un Etat membre qui, selon le droit national de celle-ci, a mission d'agir dans l'intérêt général, mais qui n'intervient pas en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers.

 

 

Ceci veut dire que ni le Tribunal, ni le parquet, en France, n'ont qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective contre l'établissement (secondaire)en France d'une entreprise ayant siège (principal) dans un autre Etat de l'Union.

 

Plus généralement, que la convention n'apprécie pas le moins du monde qu'on puisse être à la fois l'autorité de poursuite (le Tribunal, ou le Parquet), et la juridiction (le Tribunal).

 

Voyez, à Luxembourg, on applique à la lettre les grands principes.

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Ca, c'est que j'écrivais, plein d'espoirs. C'est beau le droit et même le droit communautaire...

 

Or, voici que, sans tenir compte du règlement communautaire, l'ordonnance -c'est tout un programme de négation de la loi- du 12 mars 2014, réformette française des procédures, collectives, redonne indirectement au président du Tribunal les pouvoirs de saisine d'office que le Conseil constitutionnel lui a retirés, non pas par une décision, mais par trois. Rien que cela.

 

Alors, les rédacteurs de l'ordonnance se sont rappelés de l'existence des art. L.631-5 et L.621-2 du Code de commerce, qui ne servaient pratiquement jamais.

 

On a ainsi inventé deux nouveaux art. L.631-3 et L.640-3 : lorsqu'il est porté à la connaissance du président du Tribunal des éléments faisant apparaitre que les conditions (d'ouverture de la procédure) sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du Tribunal. Et c'est le parquet qui cite.

 

Le président ne peut siéger, à peine de nullité de la décision à intervenir, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur.

 

Vous avez bien compris : le président qu'on a mis à la porte, de la rue Montpensier, revient par la fenêtre, de la rue du faubourg Saint-Honoré.

 

Alors que la raison fondamentale pour laquelle le Conseil constitutionnel l'a ainsi chassé reste la même. C'est qu'il a connu de l'affaire, notamment par la prévention, et que dans ces conditions, la juridiction appelée à statuer sur la procédure collective va nécessairement manquer d'impartialité.

 

Ce billet est écrit à une semaine à peine d'élections politiques importantes en France. On sent bien qu'il va y avoir des changements et avant ceux-ci, qu'on évacue n'importe comment.

 

Car, ce que prévoit l'ordonnance (applicable au 1er juillet 2014) est tout simplement la négation même de ce qui a été jugé trois fois par le Conseil constitutionnel, sans compter de la directive européenne sur les procédures collectives. Et je ne parle pas du rapport parlementaire de la commission présidée par Madame Cécile UNTERMAIER...

 

Oh, ce n'est surement pas que la chancellerie cherche à faire plaisir aux juges consulaires. Mais c'est vrai malheureusement qu'on a trop besoin des tribunaux de commerce actuellement tout simplement pour encadrer la faillite de l'économie française.

Il est temps en tout cas que mon blog soit définitivement fermé. Ca évitera de donner des idées aux autres.

 

Par bernard.kuchukian le 15/03/14

 

Usant de la délégation qui lui a été donnée voici quelques semaines par le Parlement, le gouvernement a pris le 12 mars une ordonnance qui réforme une nouvelle fois les procédures collectives. Ne rêvons pas et ils n'ont d'ailleurs pas osé même dans le rapport préalable au président de la République, ne rêvons pas, personne n'a écrit qu'on va ainsi sauver les entreprises.

 

Non, on a l'impression et même la certitude qu'on a ainsi placé dans le droit positif l'état d'avancement général de la jurisprudence, ou des idées générales qui étaient dans l'air. Sans compter qu'il a bien fallu tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel statuant sur des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la saisine d'office, pour je cite « renforcer les garanties d'impartialité de la juridiction compétente pour connaitre de la procédure collective ». Prudemment en ces temps électoraux dangereux, le rapport précité parle de juridiction compétente et pas de tribunal de commerce. Ce sera sans doute pour plus tard.

 

En fait c'est du tachisme. Alors on proscrit aussi d'une manière générale la participation du juge commissaire à la formation collégiale, ce qui n'a rien de révolutionnaire heureusement.

 

On prévoit l'extension du périmètre des désignations des contrôleurs, oui, avec une innovation que j'avais personnellement dénoncée publiquement à la seule réunion professionnelle tenue à ma connaissance avec des représentants des A.G.S. C'était à la maison de l'avocat de Marseille et j'avais vertement critiqué la responsable qui venait nous livrer sa salade, pour l'A.G.S. Distribution des fonds sans contrôle. Je lui faisais reproche de ce que jamais l'association pour la gestion du régime de garanties des créances des salariés ne demande sa désignation comme contrôleur. Or, tout le monde le sait :

 

1. C'est très généralement le créancier final le plus important,

2. C'est lui qui prend tout quand il y a à prendre,

3. C'est un créancier public que nous finançons tous avec nos cotisations et nos impôts.

 

L'ordonnance me donne raison : les créanciers publics ainsi que l'A.G.S. qui prétendaient ne pas pouvoir demander leurs désignations comme contrôleurs le peuvent formellement (rien ne l'interdisait d'ailleurs auparavant) s'ils le demandent, dès l'ouverture de la procédure. On espère que cette disposition ne restera pas lettre morte. Car il y a des choses à faire.

 

Une autre disposition me rappelle quelque chose : au temps où j'étais l'avocat d'un liquidateur judiciaire, qui n'a toujours d'ailleurs pas payé le solde de mes honoraires, au point que ses comptes bancaires étant insuffisants sur saisie, j'ai du le faire assigner en liquidation judiciaire lui-même, nous soutenions une évidence. Que le capital social non libéré d'une société faillie devenait exigible dès l'ouverture de la procédure collective et qu'il pouvait donc en demander le paiement. Voici qu'il est donné désormais qualité au mandataire judiciaire pour agir contre l'associé défaillant.

 

Quelle histoire ça avait été pourtant grands dieux ! Je sais que le tribunal de commerce avait protesté et demandé au liquidateur - qui faisait en ce temps admirablement son travail - de cesser d'importuner ainsi les associés. Il aura donc fallu l'art. 35 de l'ordonnance pour ramener à la raison.

 

Il y a plein d'autres petites choses dans cette ordonnance : c'est comme toujours, il ne faut jamais avoir raison avant les autres.

Par bernard.kuchukian le 09/03/14

On croit à chaque fois qu'on a tout dit sur le sujet, mais non, c'est faux.

On ne doit jamais oublier cette admirable réquisition d'un avocat général à la Cour d'appel de Paris, que j'ai lue un jour au R.J.D.A. des Editions Lefebvre, à résumer comme suit :

Il faut toujours déclarer une créance, même si on n'en n'a pas. Car il est plus facile de retirer une déclaration de créance que d'en ajouter une autre.

Rien à dire : ce magistrat avait tout et bien compris.

La déclaration de créance peut être faite dans la langue du créancier établi dans un autre Etat de l'Union européenne [règlement européen CE 1346/2000 du 29.5.2000]. Pourvu que le titre « déclaration de créance » figure en français. Sous entendu, « que le liquidateur se débrouille avec tout ça ». Tête des liquidateurs recevant des déclarations en bulgare et en grec. Par exemple.

Certes, ils ont tous un imprimé multilingue (je ne suis pas sur qu'il soit à jour) adressé aux créanciers en support papier et par la Poste lorsqu'ils les connaissent.

On admet aussi les déclarations de créance en langue étrangère pour les créanciers établis dans des Etats hors de l'Union européenne, mais à la condition de fournir une traduction plus tard en français.

Soyons encore plus techniques.

Un récent arrêt de la Cour de cassation [5.11.2013 N° 12-20.234] vient à l'appui de la facilité.

Il traite de la déclaration de créance faite par une société commerciale d'Arabie saoudite, ayant siège social à JEDDAH, au passif de son débiteur français failli.

Prudemment, elle a du être faite en anglais et non en en arabe, car alors on imagine la panique chez le liquidateur (voir plus haut). Au juste, aurait-il compris que c'était une déclaration de créance ?

Cette fois-ci, on faisait reproche à l'Arabe de n'avoir pas fait élection de domicile en France, comme prévu par le Code français de procédure civile pour les assignations (hors conventions internationales).

Non, dit la chambre commerciale, inutile. Pas prévu en matière de déclaration de créance. Et dans cette logique absolue, l'Arabe de gagner justement avec sa déclaration sans doute faite en anglais.

Mais au juste, une déclaration faite comment ?

J'imagine qu'elle a été faite sur un support en papier. Une lettre sans doute recommandée de JEDDAH à PARIS.

C'est que chambre commerciale n'a pas encore tranché sur ce que j'ai soulevé voici plusieurs années : une déclaration de créance peut-elle être faite par un message de courriel adressée au représentant des créanciers ? Sur un support dématérialisé, numérique ?

On sait par principe que le Code de commerce ne prescrit aucune forme particulière pour l'établissement de la déclaration de créance [Com. 15.2.2011, n° 10-12.149].

A partir de là, les avis d'avoir à déclarer émanant des représentants des créanciers peuvent-ils être adressés aux créanciers par voie numérique, et ces derniers peuvent ils déclarer ainsi leurs créances ?

Moi, je dis oui, et j'ai beaucoup de mal à imaginer que la Cour de cassation dira non.

Par bernard.kuchukian le 07/03/14

Peut etre vous souvenez vous, il y a près de deux ans de la décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL sur les juges consulaires.

Oh bien sur, les trois avocats mousquetaires que nous étions (François DANGLEHANT, Georges BERLIOZ, Bernard KUCHUKIAN) avions perdu.

Sur le moment, la compétence, l'indépendance et l'impartialité. Mais retenez ce dernier mot pour la suite.

Ce n'était qu'une bataille.

Car petit à petit, morceau par morceau, parce que ce que nous avions plaidé devant lui a été entendu, le CONSEIL CONSTITUTIONNEL continue de détricoter.

Dans deux décisions d'aujourd'hui, il a relevé que telles dispositions du Code de commerce contestées ne fixent pas les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties.

Dès lors, le CONSEIL CONSTITIONNEL a jugé que les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office, soit aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions.

Sont donc contraires à la constitution :

- au premier alinéa de l'article L. 640-5 du Code de commerce, les mots « se saisir d'office ou » (décision n° 2013-368 Q.P.C.) ;

- la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce (décision n° 2013-372 Q.P.C.).

Ceci veut dire aussi une chose que doivent savoir les avocats qui se risquent à la Q.P.C.: ne jamais poser de questions trop larges. La Q.P.C. c'est de l'impressionnisme juridique, du tachisme.

Par bernard.kuchukian le 16/02/14

Non, le bon titre doit être la faillite dans le rapport MARSHALL.

C'est que ce travail a été organique et non fonctionnel.

L'idée d'un tribunal de première instance à fonction universelle n'est pas en cause, je dis justement le contraire ou plus.

Dans les sections de cette juridiction new look, on a commencé par oublier tout ce qui est administratif. La loi des 16-24 aout 1790, pas touche. Non, pas d'accord.

Qu'on le guillotine une seconde fois, CAPET.

Mais surtout, on a écouté seulement des juges et pas des avocats.

Ceux-ci auraient alors fait remarquer qu'on n'était plus dans la rédaction du Code de commerce, avec la sanction de la faillite du commerçant, car NAPOLEON, toujours en guerre, n'en voulait pas pour fournir sers troupes.

Les temps ont bien changé depuis lors, c'est un fait.

La faillite est partout, comme un mode de règlement de la fin d'une activité, d'une expérience.

Non seulement en matière commerciale [ce sont les Italiens, peut être même les Toscans (2)] qui l'ont inventée, mais désormais en toute matière.

Les commerçants, les artisans, les professions libérales ou indépendantes, les personnes morales, les agriculteurs, et même les particuliers à travers le surendettement sans compter les procédures spéciales d'Alsace-Moselle.

Il n'y a guère que l'Etat et les collectivités qui soient exclus du périmètre (3)

Alors, je m'étonne que personne n'ait imaginé, parmi les sections de la nouvelle juridiction, un tribunal des faillites, de toutes les faillites, pour organiser et régler cette défaillance de la société toute entière.

Car le droit des faillites est une véritable spécialité (4) et surtout forme un tout presque indépendant à l'intérieur du système juridique.

Oh, je n'invente rien.

Les Etats-Unis ont des tribunaux de première instance de faillites et même des cours d'appel spécialisées. Je regrette aujourd'hui d'avoir été si étonné d'avoir pu me garer un jour que je cherchais une place devant celle de SANTA BARBARA, en Californie, que j'ai oublié d'aller y voir dedans.

Bon, ça n'aurait servi à rien du tout, si j'en juge ma visite à AUSTIN au Texas au greffier en chef de la Cour suprême locale. Mais c'est une autre histoire...

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(1) Non, c'est vrai, ils auraient du m'inviter.

(2) Je dis les Toscans, car j'ai un peu de sang toscan coté maternel, et ça me fait plaisir.

(3) Je sais qu'on va m'objecter qu'ils sont en faillite. C'est faux, pour l'instant, il n'y a pas de cessation des paiements et tant que nous payons nos impôts et qu'on trouve des préteurs de deniers que rembourseront nos arrière-petits enfants, ça marche.

(4) Et que les juges consulaires marseillais et les autres ne croient pas que j'ai changé d'avis : votre indiscutable compétence ne suffit pas à régler les graves questions posées.

Par bernard.kuchukian le 13/02/14

A Paul Lombard « Ma vérité sur le mensonge »

Ca et là, nous voyons des procédures de sauvegarde des entreprises (le terme fait chic) qui ne sont en réalité que les antichambres des procédures collectives, qu'on appelait faillites auparavant, mais on a du changer le mot pour ne pas choquer les oreilles trop sensibles.

Le bruit fait peur (1)

Tout ce qui suit est écrit dans un jugement.

Désigné par le juge commissaire, à ma demande, comme contrôleur dans une affaire commerciale, en qualité de créancier et désormais représentant d'un troisième créancier important, j'ai pu assister récemment, en direct, à une sortie légitime - je trouve qu'ils ils ont été bien gentils, encore - faite récemment en chambre du conseil par un Tribunal de commerce, contre des confrères qui défendaient une cliente dans une procédure de tierce-opposition à sauvegarde.

Remarquez, ils auraient du se méfier plus tôt car le siège social de la société débitrice avait été transféré d'une ville A vers une B, dans laquelle elle n'avait jusqu'alors aucune activité, tandis qu'elle avait conservé son activité dans la ville A, bref juste le temps légalement nécessaire au montage.

Avant le jugement de sauvegarde, il existait une procédure de liquidation judiciaire en cours, engagée par une créancière sur des titres importants, indiscutables et impayés.

Avec l'aide et on imagine sur le conseil de ses avocats, les mêmes bien sur dans les deux procédures, la société débitrice avait profité d'un renvoi du premier dossier pour aller vite présenter une demande de sauvegarde. En déclarant, tous tranquilles, qu'il n'y avait pas de passif exigible (c'est la condition sine qua non de la sauvegarde) alors qu'il était exigé judiciairement...

Le pire est que le Tribunal, bonne pate et surtout trompé, il y a tant de dossiers, avait ouvert la sauvegarde.

Evidemment, le créancier auteur de la poursuite individuelle d'origine a découvert le montage et s'est mis très en colère. Puis, les juges consulaires furieux se sont aperçus qu'on les avait délibérément trompés.

A l'audience d'opposition, le représentant du parquet financier a été bien trop aimable avec les confrères. Que n'aurait-il pas dit s'il s'était agi de moi.

L'ennui, c'est que là, je suis contrôleur, c'est-à-dire rempli d'une fonction légale au moins aussi importante que la sienne.

On n'a pas le droit de mentir tout le temps.

La débitrice esrt désormais en redressement judiciaire et devrait je le crains terminer sa vie en liquidation judiciaire, après quelques extensions.

Question finale à l'attention des déontologues : les confrères concernés vont-ils être poursuivis ?

Remarquez, j'imagine que certains vont conseiller de poursuivre le contrôleur ...

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(1) Technique de guerre des Ottomans

Par bernard.kuchukian le 06/02/14

On sait les débat, depuis quelques années sur l'existence même des juridictions consulaires, et surtout l'indépendance des juges. On sait le vieux rapport COLCOMBET- MONTEBOURG. On sait la décision de mai 2012 du Conseil constitutionnel.

On sait le débat parlementaire avec le rapport la sous-commission UNTERMAIER à la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Des dizaines d'auditions pendant des heures, d'une qualité exceptionnelle. Rapport en ligne sur le site de l'Assemblée. On sait, enfin on ne sait plus tellement le grand n'importe quoi gouverne désormais ce pays, on sait que le gouvernement doit soumettre ces temps-ci au Parlement un projet de loi avec des changements dans le fonctionnement de la juridiction consulaire.

On sait, plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, que la question de l'indépendance a donné lieu déjà à l'interdiction de la saisine d'office et à des doutes sur les conseils donnés aux parties par les juges consulaires hors de tout procès.

Les avocats devraient savoir, mais en fait dans leur immense majorité d'indifférents, sauf de temps en temps, et encore, que ces démarches sont tout simplement des atteintes à leur prétention de monopole du droit. Régulièrement, on vante l'action de tel barreau qui s'est attaqué au quidam du coin parce qu'il a préparé des conclusions sans être avocat ou donné des conseils, quelquefois bons d'ailleurs.

Les élus se passionnent, à Marseille, notamment pour féliciter Maitre UNTEL d'avoir obtenu la condamnation en référé d'un parmi l'immensité de la masse des faux. Et relais sur le site du Conseil national des barreaux qui se s'intéresse qu'à ce qui vient des élus. Les autres n'existent pas.

Quelle journée. Je découvre ce matin au greffe du tribunal de commerce une brochure en distribution publique, tout récemment éditée, avec une affiche à l'appui. Ca vient du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Je cite :

« « Chefs d'entreprise, si vous pressentez des difficultés n'attendez pas ! Des procédures permettent de dépasser ce cap difficile. Des solutions existent, un service public de proximité.

Le président ou le juge délégué à la prévention du tribunal de commerce peut vous é couter en toute confidentialité et vous présenter les différentes solutions prévues par la loi pour vous aider dans vos difficultés .

Le greffe assure l'accueil du public au sein de la juridiction commerciale et permet l'accès au service public de la justice.

Le greffier est votre premier interlocuteur, la mission de service public qui lui a été confiée garantir les principes constitutionnels (1) de continuité, d'égalité et d'adaptabilité. » »

Quel culot me direz-vous. Cette fois-ci on ne parle même plus des experts comptables. Quant aux avocats dont il parait que nous sommes les savants du droit, on a du nous exiler sur la planète Mars.

J'en étais là de mes réflexions en me disant que les élus de mon barreau nous défendent décidemment bien mal, ce n'est pas nouveau, en ne protestant surtout pas, bref en se taisant.

C'est vrai qu'un membre influent du conseil de l'ordre est dans les petits papiers des juges consulaires : son associé dirige l'Ecole des avocats qui parait-il donne de »s cours aux juges consulaires. Amici di amici di amici.

Et puis, j'ai reçu voici quelques minutes un courriel du bâtonnier oui, celui de Marseille, me communiquant comme, à tout le monde, la copie du contrat de procédure du tribunal d'instance d'ALES (2).

Evidemment, personne ne chez nous ne va jamais à ALES, quant au contrat en question, il est d'une banalité à pleurer. C'est sur qu'on les défend bien les avocats de notre barreau, sauf ceux qui ont un dossier à ALES, ce qui doit arriver à un confrère d'ici une fois dans une vie (3)

Décidemment, on n'en sort pas, vous n'êtes pas bons à rien, vous êtes mauvais en tout (4)

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(1) En français dans le texte.

(2) Sous préfecture du Gard, 112.000 habitants, 166 km de MARSEILLE.

(3) Remarquez qu'au temps du bâtonnier François MAUREL, aux frais de la profession, toute une série d'élus s'étaient déplacés en Chine. Face aux critères acerbes, le terme est faible de notre confrère Alain VIDAL NAQUET (qui n'a eu sa Légion d'honneur que plus tard) et aux miennes (mais moi je n'ai pas eu la Légion d'honneur), on avait enterré l'affaire en demandant à un confrère aujourd'hui gravement malade de faire un rapport écrit aussi passionnant et fondamental pour notre barreau et même la profession qu'il a déposé à la bibliothèque sur le contentieux des loyers d'habitation à SHANGHAI. Comme quoi, la juridiction d'instance...

(4) C'est du grand Marcel PAGNOL, de l'Académie française, in Le SCHPOUTZ , film français, tourné à EOURES (quartier de MARSEILLE, pas très loin de l'endroit où j'écris ce billet), 1938. Première partie. La phrase exacte est dite par l'oncle Baptiste (CHARPIN), l'épicier, à son neveu Irénée (FERNANDEL), son employé un peu benêt, c'est : « tu n'es pas bon à rien, tu es mauvais à tout », avant l'épisode du baril d'anchois des tropiques.

Par bernard.kuchukian le 17/01/14

Il existe à MARSEILLE un quidam, dont je tais ici le nom, qui écrit de temps à autre des billets pseudo financiers ou économiques dans La PROVENCE, ce quotidien local qui est à la presse d'opinion ce que la brouette est à la fusée interplanétaire.

Cet écrivain est généralement heureux de tout, ne critique jamais rien, et même s'il devait commenter un terrible et absolu naufrage en mer, tous corps et biens perdus, il relèverait qu'on a cependant retrouvé, flottant sur la mer océane, un morceau de bouée (1)

Il semble bien qu'il soit plus ou moins, j'imagine plus que moins, appointé par la Chambre de commerce locale.

On comprend alors le pire.

Retenu à PARIS par une édifiante promenade au Conseil d'Etat, dont je vous ai parlé hier, il est évident que je n'ai pas pu assister ni à la messe qui la précède (2) ni à la rentrée annuelle et solennelle du Tribunal de commerce de notre ville qui était au même moment.

C'est dommage, parce que le terrain aurait été propice à dire (3) à ce pseudo journaliste qu'il connait la matière comme moi je suis spécialiste en physique des particules atomiques, ou en traitement des verbes irréguliers dans la grammaire de l'ouzbek du moyen-âge local.

Alors voilà, je me suis contenté de faire des bonds en lisant son billet de veille de rentrée solennelle, dans le journal, à bord de l'Airbus d'AIR FRANCE.

Il prétendait recueillir les propos du président du Tribunal de commerce local lui déclarant, parlant des juges consulaires, je le cite :

Une première fois, « il y a donc un véritable investissement de la part des juges qui rendent un service (en français dans le texte) et attendent que cela soit reconnu ».

Une deuxième fois, « (nous ne voulons pas de ce qu'on nomme l'échevinage) Nous rendons un service »

Si ces honorables personnages avaient un peu plus de culture juridique voire judicaire, ils devraient au moins éviter certains mots, simplement se souvenir des grandes plaidoiries et rappels célèbres des grands avocats.

La mienne devant le Conseil constitutionnel, mais c'est du très minuscule à coté.

Surtout. En 1962. Je ne sais plus si c'est TIXIER VIGNANCOUR, défendant le général SALAN, ou le vieux bâtonnier CHARPENTIER défendant le général JOUHAUD (5 + 5 = 10 étoiles de généraux d'armée) devant des juridictions spécialement constituées pour les condamner, en plein temps d'art. 16, à un moment où les avocats risquaient la radiation à l'audience, qui avaient dit, et les juges n'avaient pas bronché.

« Vous êtes là pour rendre la justice, pas des services. »

C'est embêtant ce qui a été dit, écrit et non contredit, car dans le même billet, il parait que le président a parlé de moi et de quelques autres amis.

Il a dit que « nous sommes [une sorte de nébuleuse] qui critique toujours notre juridiction comme anormale, parce que nous sommes le seul pays à avoir adopté ce système. »

Et d'ajouter : « on parle de conflits d'intérêts ».

Et bien oui, président, on en parle. Pour actualiser la matière, lisez donc mon blog d'il y a quelques jours sur les pratiques d'une juridiction consulaire d'au-delà le Rhône. Et encore, je ne vous ai pas tout dit.

Moi, j'aurais aimé qu'on discute du rapport UNTERMAIER, avec les parlementaires qui en sont les auteurs, sur la réforme des tribunaux de commerce, prochainement au Parlement. Ils sont avec moi et bien d'autres, cette « nébuleuse ».

Et bien non, tout va bien.

Enfin pour le Tribunal, qui parait-il est le 2ème de France. Certes, par le nombre de ses juges, mais surtout pas par le nombre de ses affaires. Paris, Nanterre, ou Bordeaux sont surement avant nous à Marseille.

Plus 20 % cependant pour les jugements de faillites. Il n'y a plus que cela localement.

On aurait aimé le point de vue par juges consulaires élus par elle de la Chambre de commerce locale.

Non, elle n'a rien à dire.

Pardon, oui, ce matin dans la même PROVENCE, le quidam de tout en haut de mon billet reproduit brièvement le résumé d'un rapport d'une société d'assurance crédit, filiale de DUN et BRADSTREET, sans même avoir la loyauté de dire d'où vient ce point de vue. Là, tout va mal.

Ces gens là défoncent des portes ouvertes.

Non, nous de la nébuleuse on aurait aimé savoir ce que la Chambre de commerce va faire.

On le sait. Rien.

Son président qui vend de l'Orangina, a présidé Marseille Capitale de la culture 2013.

Tu parles d'une activité et d'un progrès économique...(4)

(1) Oui, vous voyez que je fais dans le transport

(2) A Marseille, avant la rentrée annuelle du Tribunal de commerce, par tradition, les juges vont en délégation à la messe à l'église la plus proche. Cette touchante et honorable démarche n'a cependant pas permis jusqu'ici à la divine Providence de sauver l'économie locale et régionale.

(3) Je lui bien écrit un jour, il m'a répondu qu'il reconnaissait s'être trompé -il avait vanté, je crois me souvenir, la qualité d'un dirigeant local d'entreprise, considéré par lui comme une personnalité d'avenir. Il ne savait pas que le malheureux était mort depuis deux ans...

(4) La culture c'est trois, virgule quelque chose, du P.I.B. français...

Par bernard.kuchukian le 15/01/14

Vous aurez beau tourner et virer, le vers est dans la pomme, si j'ose dire.

L'idée de déléguer une partie des prérogatives juridictionnelles aux greffiers, le cas échéant sous le contrôle a posteriori du juge direct, est dans les tuyaux comme on dit, et on n'y changera rien. On paiera moins cher les greffiers que les magistrats, et on leur fera faire des choses simples.

Oui, mais, de quels greffiers parlons nous ?

Nous parlons des greffiers d'Etat, de fonctionnaires d'Etat, ceux des tribunaux de grande instance, d'instance, des conseils de prudhommes, des cours d'appel, de la cour de cassation. Ceux qui représentent l'Etat et en ont le statut, constitutionnel.

On ne parle pas de déléguer quoi que ce soit de plus aux greffiers des tribunaux de commerce, qui ne sont pas des fonctionnaires d'Etat et donc délégataires des pouvoirs de puissance publique.

Or, ces greffiers privés aux revenus considérables en l'état de leur monopole (1) ont déjà des délégations anormales en matière de procédures collectives. Je ne les détaille pas ici.

Au moment où la justice consulaire va sans doute être remodelée, il est nécessaire de penser aussi au statut des greffes de ces juridictions.

J'imagine que c'est l'une des raisons pour lesquelles la garde des sceaux ne répond pas à une des questions écrites sur le sujet de notre excellent confrère Gilbert COLLARD, député du Gard et membre de la commission des lois.

Il est vrai que la liste de ses questions sans réponse commence à faire long.

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(1) On a bien fini par supprimer les conservateurs des hypothèques et leurs privilèges. Les privilèges avec limitation du nombre des titulaires, des notaires, celui des huissiers de justice, celui de certains commissaires priseurs, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, celui des taxis, ça suffit non ?

Par bernard.kuchukian le 03/01/14

Je vous vois tous vous lamenter prochainement, tous unis derrière les crétins en chefs du Conseil national des barreaux.

Le parlement vient de déléguer une partie de ses prérogatives dans une loi n° 2014-1 (tout un programme, la première loi de l'année) du 2 janvier 2014 qui habilite le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. A décider par ordonnances quoi, exactement le contraire de la démocratie. Mais à quoi sert donc le parlement des socialistes ?

La loi est un fourre-tout dangereux, avec plein de mesures en matière de procédure collective, come si on allait ressusciter les morts. Et des choses savoureuses, du genre du pouvoir spécial donné par le parlement à l'exécutif pour « tirer les conséquences d'une décision du conseil constitutionnel relative à la saisine d'office du Tribunal de commerce ». On peut s'attendre à tout.

Et puis on va s'occuper aussi des avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que celui des notaires. Oui, mais salariés. On ne touchera pas aux monopoles. Non, mais, vous croyez quoi les petits ?

Ils n'ont pas osé dans l'ordonnance, mais ils en parlent déjà, simplifier les procédures de divorce en en supprimant les avocats.

Et ils font quoi les avocats dans ces circonstances ? Mais leurs élus les défendent. Euh...