Par bernard.kuchukian le 18/12/13

Je circulais ce matin en voiture sur l'autoroute nord littorale mais peut être étais-je distrait, je n'ai pas vu du tout de navires de la S.N.C.M. à quais. Seuls ceux de la Méridionale.

Question alors: quelque chose se prépare-t-il ?

Voici que ce soir, on apprend que notre impayable sénateur-maire s'en prend maintenant à l'Europe et à VEOLIA, qu'il accuse je crois de ne plus mettre d'argent dans ce trou sans fond.

Ouf, quel bonheur de n'être pas associé de VEOLIA ...

Oui, parce que, si on a bien compris, il n'y a plus un sou à la S.N.C.M. pour payer les salaires de décembre. Et oui, on en est arrivés là.

Et puis, la collectivité corse annonce ce soir aussi qu'en cas de dépôt de bilan, elle adresserait une lettre de créance ( ???) de 220 millions, soit un abandon de créance si je comprends bien. Remarquez, abandonner une créance irrécouvrable, ils ne se sont pas cassés la tete, non ?

Tandis qu'en cas de liquidation, elle sauvegarderait des navires. Quatre parait-il.

A part la proclamation de l'indépendance corse et le transfert de pavillon, du tricolore à la tète de maure, je ne vois pas comment faire.

Car, cacher les bateaux dans une calanche, non, ce n'est pas possible.

En tout cas, le Syndicat des travailleurs corses est tout content. Nous dit-on.

Je ne voudrais pas être oiseau de mauvais augure, mais si le Tribunal de commerce ouvre n'importe quelle procédure collective, je souhaite bien du plaisir au mandataire judiciaire. Pour gérer les actifs.

Mais au juste, vous connaissez l'histoire du couteau sans manche auquel il manque la lame et la virole ?

Et puis, vous imaginez ce qu'on dirait si Monsieur X gérant de la société commerciale Z était dans une situation identique depuis 12 ans ??? Je vois défiler dans ma tète les torrents d'accusations des juges consulaires contre lui. Mais pour la S.N.C.M. ce sera.... rien du tout.

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P.S. Pendant ce temps, oui il ne faisait pas beau aujourd'hui, j'ai laissé ma moto au garage et j'ai pris mon auto. Une publicité sur Radio Monte Carlo m'apprenait ce matin que CORSICA FERRIES l'autre compagnie, celle qui fait des bénéfices, organise un réveillon en mer le 31 décembre.

Cotillons, ambiance garantie, escales en Corse (ils devraient faire attention, ça va être dangereux) ou en Toscane (c'est mieux). Départ de TOULON (ouf, on est rassurés).

Par bernard.kuchukian le 16/12/13

Voici les conclusions finales d'un rapport parlementaire de 103 pages (consultable sur le site Internet de l'Assemblée nationale) sur l'impayable S.N.C.M.

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« Depuis plus de dix ans, l'histoire de l'entreprise à travers ses avatars successifs, évoque irrépressiblement le mythe nietzschéen de « l'éternel retour ».

Après une période de difficultés à partir de 2002, une recapitalisation de 76 millions d'euros est accordée par l'État. Le plan de redressement n'est pas appliqué, et, dès 2003, le résultat d'exploitation affiche une perte de douze millions d'euros, compensée par la vente d'actifs. L'impasse dans laquelle était engagée l'entreprise fait l'objet d'une alerte qui n'est prise en compte par les pouvoirs publics qu'à la toute dernière extrémité, c'est-à-dire à proximité immédiate de la cessation de paiement.

En 2005 est lancée une nouvelle opération de sauvetage, par le biais de la privatisation, assortie en fait d'une recapitalisation massive qui a coûté à l'État la somme astronomique de deux cent cinq millions d'euros. Un plan de redressement comprenant une restructuration des effectifs est annoncé, mais non mis en oeuvre réellement, ni sur le plan des effectifs, ni sur le plan du renouvellement de la flotte, ni sur le plan d'une stratégie de développement.

En réalité, après un semblant d'amélioration du résultat d'exploitation en 2008, ce dernier replonge dès 2009, tandis que la société compense les pertes par la vente de ses derniers actifs pour soixante millions d'euros environ.

À ce jour (décembre 2013), la SNCM est à nouveau au bord de la cessation de paiement, malgré le concours en trésorerie de ses actionnaires principaux qui dépasse les cent millions d'euros, soit un tiers de son chiffre d'affaires.

En une décennie, l'État aura dépensé plus de trois cents millions d'euros pour renflouer en capital ou en aides diverses la SNCM. Par l'intermédiaire de la filiale de la Caisse des dépôts, Transdev, il a été apporté plus de cinquante millions d'euros de trésorerie à la SNCM, apport qui ne fera vraisemblablement l'objet d'aucun remboursement.

Pour établir un bilan complet du coût pour l'État et la SNCM au cours de la décennie écoulée, il faut également considérer les valeurs abandonnées directement ou indirectement à des tiers :

- Soixante millions d'euros de plus-value réalisée par BCP pour la cession des parts en provenance de l'État recédées par la suite à Veolia ;

- Quarante-cinq millions d'euros de cession des parts de la SNCM dans la CMN ;

- Quinze millions d'euros de cession du siège social.

Sans parler de la cession à un prix critiquable des parts détenues par la SNCM, dans la société SudCargos, les pertes patrimoniales et financières totales de l'État sur la SNCM peuvent être estimées au moins à quatre cents millions d'euros, voire quatre cent cinquante !

Sur la même période, le seul bénéficiaire financier de cette affaire est la société Butler Capital Partners qui en a retiré une plus-value de soixante millions d'euros.

Cette situation choquante aurait pu sans aucun doute être évitée, mais elle résulte d'un enchaînement complexe de procédures inappropriées ou mal engagées, d'erreurs d'appréciation, sans qu'aucun élément recueilli au cours de l'enquête ne permette de fonder une action en justice, sans même qu'aucun doute sérieux ne puisse être soulevé en l'état, quant à une quelconque connivence qui aurait permis par avance d'obtenir pour l'intéressé ce profit considérable.

Le fait que cette plus-value, y compris dans l'évaluation approximative de son montant, était pratiquement inéluctable dès que l'accord a été scellé entre l'État, BCP et Veolia n'entraîne en aucune façon qu'au sein de l'État, à quelque niveau que ce soit, un ou plusieurs intervenants auraient agi pour permettre à BCP de bénéficier de cette plus-value.

Ceci étant dit, si rien ne peut être reproché dans cette affaire sur le plan pénal, si même aucune faute morale n'apparaît de la part des intervenants il est choquant et regrettable que l'on en soit arrivé dans cette affaire aussi calamiteuse sur le plan économique, aussi lourde de conséquences aujourd'hui au plan social, aussi ruineuse pour l'État, à procurer involontairement une plus-value aussi considérable à un partenaire privé, qui n'a en définitive guère pris de risque, n'a que très peu contribué au redressement de l'entreprise et n'est rentré que le temps nécessaire pour lui permettre une sortie profitable. La commission a constaté la mauvaise gestion de la SNCM par Veolia, son absence de vision, sa réticence à prendre les mesures propres au retour à l'équilibre.

La société Veolia n'a pas sur la période de privatisation et les exercices qui ont suivi, subi de pertes en raison de son implication dans cette affaire, les pertes d'exploitation ayant été compensées par des cessions d'actifs. Cependant la perte serait significative s'il s'avérait que les apports en trésorerie consentis par Veolia n'étaient pas remboursés.

Il n'entrait pas dans le champ de l'enquête de s'interroger sur ce qu'il adviendra du remboursement des subventions et aides requalifiées par l'Union européenne mais elles constituent un risque pour toutes les parties prenantes de cette affaire :

- L'État parce qu'il pourrait se voir reprocher de n'avoir pas procédé au recouvrement des aides relatives à la recapitalisation (deux cent vingt millions d'euros), ce qui peut lui valoir des pénalités financières ;

- L'Office des Transports de la Corse pour n'avoir pas procédé au recouvrement des subventions versées au titre du service complémentaire (également deux cent vingt millions d'euros). Le code général des Collectivités Territoriales prévoit en effet que si l'État est condamné au niveau européen pour avoir manqué à l'obligation de faire rembourser une aide d'État indue, c'est à la collectivité territoriale qui a versé cette aide qu'il incombera de payer la pénalité ;

- Les actionnaires principaux - Veolia et Transdev - de la SNCM, qui lui apportent jusqu'à ce jour le moyen de poursuivre son activité par un concours considérable en trésorerie, et qui pourraient être recherchés en cas de défaillance.

Sur le plan financier, cette affaire a coûté plus de quatre cents millions d'euros à l'État, fait peser un risque considérable sur de grandes entreprises, sur l'État et sur la Collectivité territoriale de Corse, et a permis à un partenaire financier de se retirer en toute légalité avec une plus-value de soixante millions d'euros. »

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UN SEUL COMMENTAIRE UN SEUL, d'abord à l'attention de la chambre des sanctions du Tribunal de commerce de MARSEILLE. Vous juges consulaires marseillais qui auriez du depuis des années prononcer la liquidation judiciaire de la S.N.C.M. et sanctionner des dirigeants puissants, nommés par l'Etat, intouchables compte tenu des circonstances, comment pouvez vous condamner le gérant de la moindre S.A.R.L. qui a du déposer son bilan l'année X, après avoir survécu pendant les autres années ?

Et vous le représentant du parquet, donc de l'Etat irresponsable qui jette notre argent par les fenêtres, comment osez vous simplement requérir, alors que vous savez très bien le scandale énorme de cette affaire, qui affiche douze ans de pertes continuelles, ininterrompues, douze vous avez bien lu douze

Par bernard.kuchukian le 13/12/13

Nous sommes au coeur d'un sujet qui cumule le droit communautaire, le droit français, les curiosités marseillaise et corse, la politique, et même désormais le droit commercial.

On apprend en effet par La Provence du jour que le président du directoire de la S.N.C.M. a été invité à déposer son bilan. En vue de l'ouverture d'une procédure collective.

Rappel : la S.N.C.M. est une S.A. privée à conseil de surveillance et directoire. Le conseil de surveillance est surement composé des représentants des actionnaires. Veolia en tête (qui doit en avoir assez de jeter l'argent de ses actionnaires en l'air, on les comprend).

Lui, le directoire dirige.

Une dépêche de Reuters affirme ce jour que le groupe majoritaire souhaite la cessation des paiements de la société. Pas le directoire.

Comment faire ?

1°. Première hypothèse. Le conseil de surveillance, avec son président, sans doute les représentants du capital, traduisez les majoritaires, peuvent-ils déposer une déclaration de cessation des paiements de la société au greffe du Tribunal de commerce de Marseille et faire ainsi ouvrir la procédure collective, alors que l'exécutif de la société, le directoire, n'en veut pas. Superbe question de droit des procédures collectives. Car le texte dit que la D.C.P. est faite par "le débiteur". "Le reprsentant légal" dit mùeme l'art. R.631-1. C'est vrai qu'il est dit à l'art.L. 225-56 que le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers. Dès lors que suivant l'art. L. 225-8, le conseil de surveillance exerce le controle permanent de la gestion de la société par le directoire, ne peut-on pas considérer alors que dans cette circonstance aussi grave qu'exceptionnelle, il peut prendre la main, étant observé au surplus que personne ne conteste l'état de cessation des paiements, ce qui est le comble.

A résoudre par le Tribunal, parce qu'on ne voit pas le greffe refuser d'enregistrer la demande. Aux juges de juger.

2°. Deuxième hypothèse, on laisse de coté cette situation. On voit en interne quoi faire. On imagine la persistance d'un conflit entre le conseil de surveillance et le directoire. Comment le résoudre ? Art . L. 225-61 du Code de commerce, révocation du directoire par l'assemblée générale. C'est lourd et compliqué. Ou révocation par le conseil de surveillance si les statuts le prévoient. Je ne sais pas. C'est à eux de voir.

3°. Troisième hypothèse, la saisine d'office du Tribunal de commerce de Marseille.

Ou la la ...

On sait qu'elle a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel en cas de demande d'ouverture d'un redressement judiciaire. En France .

On sait que pour la Polynésie française, cette interdiction est à la fois pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Autre décision de la rue Montpensier.

Il existe encore pour quelques semaines une fenêtre encore ouverte, car le Conseil constitutionnel n'a pas encore déclaré inconstitutionnelle la saisine d'office en matière d'ouverture d'une liquidation judiciaire. J'écris pas encore, parce que ce vide est en cours de solution : la Q.P.C. correspondante lui a été transmise voici 48 heures par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Pour ceux qui suivent ce feuilleton couteux, dramatique et peu glorieux, voici mes éléments de droit.

Et quand vous en parlez aux juges consulaires marseillais, ils se mettent très légitimement les mains sur la tête. Je suis juste, objectif et honnête : c'est vrai qu'on leur fait alors jouer un vilain jeu, sur fond du problème général que la décision du 5 mai 2012 du Conseil constitutionnel n'a surtout pas tranchée.

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P.S. Pendant ce temps là, le Napoléon Bonaparte, sauvé des eaux après avoir été coulé à quai de commerce en temps de paix parce que le vent du Mistral soufflait un peu fort est toujours là, témoin de cette déchéance générale.

Par bernard.kuchukian le 07/12/13

En France, on aime bien les chansons, donc les formules, voire les mots à l'emporte pièce, cinglantes si possibles, surtout quand tout va mal. Et actuellement, ce n'est pas la joie.

C'est du genre par exemple en 1918, « les Allemands paieront », en 1940, « nous vaincrons parce que nous sommes les plus forts », ou encore « la route du fer est coupée ».

Le summum a été tout de même sous le 4ème République un président du conseil, pourtant applaudi sur les bancs du Palais Bourbon : « Nous ne disposons d'aucun moyen ... mais nous les emploierons tous ».

L'idée est toujours de terrifier, enfin d'essayer, les gogos avec l'emploi de mots absolus.

C'est en matière militaire maritime que nous y parvenons avec une excellence qui défie l'entendement.

Nous n'avons en effet qu'un seul porte avions, sous réserve de ses pannes diverses et variées, mais tout de même, ah ça mais, quatre sous-marins nucléaires d'attaque (N.D.L.R. : insistez sur le mot « attaque ») à qui nous avons donné des noms qui sont tout un poème.

« Le triomphant », « Le téméraire », « Le vigilant », et le plus extraordinaire, il n'y a que par ici pour n'avoir pas perdu le sens du ridicule, « Le terrible ».

Forces ennemies tremblez, ne le faites surtout pas toutes à la fois, parce qu'on n'en possède qu'un seul, « Le terrible » est là.

Enfin, laissez-lui le temps d'arriver, depuis Toulon ou Brest.

Bon, en matière de justice, on essaie maintenant de faire pareil.

Il parait qu'on veut créer en effet un procureur financier qui sera le « bras armé » de l'Etat (ou-la-la), d'on va voir ce qu'on va voir.

Cette histoire de bras armé me fait penser à ce que prétendent déjà être certains liquidateurs judiciaires, j'en connais bien un au moins, le ridicule ne l'a pas encore occis, quand ils veulent faire du zèle, et surtout obtenir ainsi les faveurs des tribunaux de commerce qui les désignent, pour poursuivre les malheureux dirigeants d'entreprises qui ont failli.

Ils se disent alors les « bras armés » des tribunaux de commerce. Ou-la-la, ça va faire mal...

C'est qu'à tuer les morts, on sauve l'économie.

Quant au procureur financier, on ferait bien d'abord de déterminer son statut.

Parce qu'un magistrat, un juge, dont par définition la fonction serait d'être un père fouettard, moi ça me gène beaucoup.

Alors, votre procureur financier, ça doit être - comme tout le parquet d'ailleurs - autre chose statutairement qu'un juge.

Jusqu'à quand faudra-t-il faire condamner notre pays à STRASBOURG ?

Par bernard.kuchukian le 05/12/13

Je pense finalement que la société française actuelle, que représente le gouvernement du moment, est littéralement minée par une sorte de morale prude digne des ouvroirs et des dames patronnesses.

Le maitre mot étant la simplicité, ou mais la simplicité d'esprit. On a appliqué ces principes de bonté sommaire apparente et hypocrite à la destruction totale de notre appareil de production industrielle : pour économiser nos pauvres ouvriers, encore vus à travers les descriptions des auteurs du XIXème siècle, on a confié les travaux pénibles aux travailleurs immigrés. Au lieu de valoriser, si c'était possible le travail des Français.

Puis, on a délocalisé la production, hors les frontières. Ailleurs, ce serait moins cher, et surtout on ne verrait pas ces pauvres là.

Ainsi, je fais sommaire, les Chinois nous vendraient des chemises, et nous allions leur vendre des avions. Cocorico, au passage, nous étions encore les plus forts. Ils sont forts nos enfants, se disaient les dames patronnesses.

Las, désormais les Chinois, qui se fichent de cette morale de carton pate, fabriquent et vendent tout ce qui ne se produit plus du tout en France, mais aussi dans le monde. Quant aux avions, les Brésiliens en sont les quatrièmes producteurs du monde, en attendant les Indiens et les Chinois.

Notre industrie ferroviaire a déjà été taillée en pièces par les Canadiens avec Bombardier (cocorico mou, ces Canadiens français là sont bien des descendants de ceux que les Français de Louis XV ont abandonnés lâchement aux Anglais, les premiers « pieds noirs » de l'histoire de France).

Bref, il ne reste plus en France que l'activité de fonctionnaire et celle de chômeur, cette dernière consistant à recevoir des aides d'un Etat criblé de dettes, et à se plaindre de n'avoir pas de travail après avoir tout fait pour que justement, il n'y ait plus de travail.

Pour parachever ce travail exemplaire dont sont responsables tous les gouvernements français réunis depuis quarante ans maintenant, sans aucune nuance politique on s'attaque maintenant aux prostituées. Plus de putes.

Voici donc une activités productrice de plus qu'on détruit. Attention, mon propos est tout ce qu'il y a de plus sérieux. Cette destruction est une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. C'est sérieux mon billet. Et vous verrez que l'affaire peut se terminer au Conseil constitutionnel.

C'est tellement sérieux que l'activité de prostitution a été considérée voici quelques dizaines d'années comme une de celles dont la législation locale d'Alsace Moselle permettait (seule) à l'époque le prononcé d'une procédure collective. Maintenant que toutes les activités économiques indépendantes peuvent bénéfice des procédures collectives dans l'ensemble du territoire français, n'importe quel actrice de cette activité professionnelle ancienne dans son existence peut parfaitement déposer son bilan et être placée sous redressement ou liquidation judiciaire.

Je ne retrouve pas à l'instant la décision, mais je me souviens que l'administrateur judiciaire qui avait alors été désigné avait légitimement pris peur, craignant qu'on le poursuive pour proxénétisme puisqu'il allait recevoir les produits financiers de la prostituée qu'il administrait.

Il me semble bien qu'une décision du tribunal l'avait rassuré là-dessus. Je suppose que la prostituée locale n'ayant pas pu faire valider son plan de redressement, la malheureuse avait terminé en liquidation judiciaire. Intéressante question de droit des procédures collectives : s'il y avait eu un plan ce continuation, comment aurait-on pu susciter des offres de reprise, et dans l'hypothèse de liquidation, comment réaliser les actifs ? Enfin, l'actif, la clientèle ?

Ces propos abusés sont écrits au moment où la presse révèle maintenant que le célèbre chanteur ANTOINE qui défendait la liberté en 1968 est allé défendre la prostitution auprès des députés (en confidence, l'un d'eux me l'avait déjà dit).

Il faut ABSOLUMENT des manifestations pour la défense de l'emploi.

Par bernard.kuchukian le 29/11/13

Je découvre ce soir une invitation personnelle circulaire, mais à mon adresse de courrier électronique, par le président de la Chambre de commerce de MONTPELLIER.

C'est pour une conférence-débat de la présentation de l'association de 1901 « 60.000 rebonds », sur le thème : « Rebondir après un échec ».

Je crois comprendre que c'est une initiative du MEDEF.

Une référence, un nom de client en marge, j'imagine qu'on m'a trouvé dans la base de données de la Chambre de commerce locale à l'occasion de formalités au registre du commerce ou au greffe du Tribunal de commerce.

Ou ailleurs, peu importe.

C'est lundi soir 2 décembre à 18 H 30 à MONTPELLIER.

L'invitation vient un peu tard et je crains de ne pouvoir y aller.

C'est très dommage.

En préalable, j'aurais eu le plaisir de complimenter quant au choix exceptionnel de la date : le 2 décembre, AUSTERLITZ.

C'est la plus grande bataille jamais gagnée par l'armée française, sous les ordres d'un NAPOLEON génial qui avait su attendre le bon moment.

Vous savez, le soleil qui se lève à midi sur la plaine d'AUSTERLITZ, le brouillard qui se dissipe, les troupes adverses qui sont déjà parties de leur place supérieure, les Français en nombre inférieur qui attendaient et sortent de leur petit bois (1).

Et le Corse, impérial, qui laisse tomber son gant : « Messieurs, allez-y ».

J'aurais ainsi eu l'occasion pour une fois de dire du bien d'une chambre de commerce : ici celle qui invite pour quelque chose de bien en citant implicitement Jacques ATTALI. On parle plus facilement des réussites que des échecs.

Ensuite, je me répète, pour regretter que ce genre d'initiative ne soit pas pris par la Chambre de commerce de MARSEILLE, accompagné de sa chambre ardente du Tribunal de commerce de notre ville, celle des sanctions en matière de procédures collectives.

Enfin, justement, pour de ne pas participer avec véhémence à ce débat fondamental par les temps qui courent.

Car tout le monde ne peut pas rebondir en cas d'échec, et l'arsenal des sanctions qui tombent sur la tète de certains et non des autres qui ont fait aussi mal fait une sélection.

Quel est alors le critère de cette sélection ?

Cette soirée de MONTPELLIER, n'est-elle pas aussi un pied de nez à Paul VALERY, le Sétois, celui qui nous disait que nous autres civilisations sommes mortelles.

Oui, mais, quid de la résurrection en matière commerciale ?

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(1) Je connais AUSTERLITZ et le fameux petit bois existe toujours. Je m'y suis même garé.

Par bernard.kuchukian le 23/11/13

La commission européenne poursuit désormais la France pour en obtenir 440.000.000 € que nous devrons bien payer une fois encore par nos impôts, parce que les gouvernants français successifs sont nuls.

Ceux de Corse ont baissé les bras.

A Marseille, le maire gâteux d'une ville en faillite tend lui et encore la main.

La France s'entête ainsi à sauver la S.N.C.M. à coup de subventions déversées dans un véritable tonneau des Danaïdes. Au besoin en tapant dans la caisse des associés privés, à qui il faut donner des avantages publics autres pour compenser.

Dans le même temps, d'autres transporteurs maritimes font le même travail que la S.N.C.M. au même prix mais avec des bénéfices. Ils protestent à juste raison contre le dumping de l'Etat français.

Comment toucher aux privilèges c'est la traditionnelle question ? Comment se fâcher avec les copains et les agents électoraux ?

Ce serait presque rigolo s'il ne s'agissait pas d'argent public.

Et elles font quoi les autorités locales, judiciaires comprises ?

Je rappelle au Tribunal de commerce de Marseille qui a en délibéré une affaire musclée de recherche de responsabilité et d'interdiction de gérer contre un de mes clients - rien à voir en taille avec le trou de la S.N.C.M.- qu'on ne peut appliquer deux poids deux mesures.

D'un coté, sous l'oeil goguenard et aux ordres d'un parquet qui n'y connait rien, enfin qui ne veut rien y connaitre, sans doute en raison de l'avancement, on laisse faire et courir le grand n'importe quoi à coups de centaines de millions d'euros. On peut résumer simplement : continuez les amis, et si vous avez besoin, d'argent, demandez- le nous. On le prendra au contribuable.

De l'autre on fustige mon dirigeant de P.M.E. à quelques dizaines de salariés. Lequel se bat à coup de Q.P.C. qu'on rejette systématiquement pour faire juger que le système est inique. Tandis qu'antérieurement, il a du passer en liquidation judiciaire, parce que le marché s'est dégradé et qu'il n'a pas pu payer un redressement d'U.R.S.S.A.F. ?

Mais dans quel pays vit-on désormais ?

Oui, parce que par-dessus le marché, on va nous demander de déclarer la guerre à la Commission européenne celle qui poursuit la France.

Par bernard.kuchukian le 26/10/13

Car parce que la matière est ardue, il arrive à des confrères chevronnés de devenir les avocats de mandataires judiciaires aux procédures collectives.

Dans la prolongation des missions données à ces derniers par les juridictions, le plus souvent les tribunaux de commerce, ces avocats là font ce que les mandataires ne savent et ne peuvent pas faire.

Car, malgré, la plupart du temps, à la fois leur grande compétence et leur grande prétention, les mandataires judiciaires font surtout, je veux bien l'admettre, par nécessité, des sourires aux magistrats qui les désignent, sans la moindre indépendance, c'est malheureusement parfaitement évident.

Or, le droit, le contentieux en général, les réalisations forcées d'actifs immobiliers, le contentieux d'appel, je dois encore en oublier, les obligent à avoir recours à nous.

Déjà, la Cour de cassation, dans un avis du 27 février 2006, avec le rapport BELAVAL, avait bien reconnu ce rôle particulier de l'avocat ici, mais avait plus ou moins laissé en suspens la question de savoir qui était responsable du paiement ou plutôt du non paiement de ses services. On résume ainsi : peut-on tranquillement faire travailler un avocat sans le payer, au motif qu'on est liquidateur judiciaire d'un commerçant parait-il totalement impécunieux ?

Alors que se sont créés des liens étroits de nécessaire haute qualité entre les uns et les autres, compte tenu de la nature de la matière, pendant des années, à moment donné, poussés par des considérations personnelles ou familiales, des pressions ou des suggestions d'autres noms, venues des magistrats consulaires ou autres qui les désignent, des mandataires peu scrupuleux peuvent retirer leur clientèle aux avocats.

Dans cette sous-hypothèse, c'est que les magistrats considèrent alors avoir aussi le droit de contrôle sur les avocats. Evidemment, ça coince.

En l'état actuel du droit positif, il n'existe aucun texte applicable, ne serait-ce que pour faire respecter un délai de prévenance, voire quelque chose qui ressemblerait à une indemnité de rupture. Le rapport mandataire/avocat n'est malheureusement pas commercial, alors qu'on est pourtant en pleine matière commerciale. La liberté se retourne finalement contre l'avocat pendant que le mandataire se marre.

Oui se marre, il n'y a pas d'autre terme à employer, parce que lui, même en matière de dossier impécunieux, sera payé par la Caisse des dépôts et consignations.

Alors, le mandataire refuse de payer le travail que l'avocat avait accompli pour lui, le pauvre dont il différait dans le temps la réclamation, en attendant que les choses s'arrangent. Alors que les choses ne s'arrangent jamais.

On passe à cet instant là dans l'odieux, car le mandataire invoque le prétexte de ce qu'il n'a pas d'argent et que la procédure collective dont il est le représentant légal est impécunieuse.

La juridiction de la première présidence de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE vient de rendre le 15 octobre 2013 à ce propos une longue décision en matière d'honoraires d'avocat, qui sera remarquée, en raison spécialement de sa motivation.

Elle statue apparemment dans le droit fil d'une autre décision, peu remarquée, bien que je l'aie signalée sur ce blog, rendue par la Cour de cassation le 30 janvier 2013, n° 11-26056.

On y avait prétendu que les fautes commises par l'administrateur judiciaire et le liquidateur judiciaire engagent la responsabilité de l'État au titre du dysfonctionnement du service public de la justice.

L'arrêt répondait que le fait que l'administrateur et le liquidateur judiciaires, soient des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peut avoir pour conséquence que d'engager leur responsabilité personnelle.

Alors, voici ce que juge AIX EN PROVENCE :

« Le liquidateur judiciaire n'est pas fondé à se prévaloir de l'impécuniosité de certains dossiers pour en déduire que l'avocat ne pourrait prétendre de principe à des honoraires dans ces affaires alors que c'est le mandataire et client qui a nécessairement pris l'initiative et la responsabilité de charger l'avocat d'intervenir pour son compte dans de telles procédures ».

Et la Cour d'ajouter, pour que tout soit encore plus clair : « C'est ce mandataire qui pouvait à ce moment là apprécier la réalité ou la probabilité d'une impécuniosité du débiteur et l'intérêt pour la procédure collective de faire effectuer des diligences et/ou d'enregistrer des procédures, et qui aurait du explicitement en information son avocat, par dérogations aux situations habituelles ».

Alors la Cour de réformer, sans aucune considération quant à l'impécuniosité, en augmentant généralement de plus de 30 % ce qui a été fixé par le bâtonnier du moment les fixations des honoraires dus à l'avocat (1).

A la fin de sa décision, la Cour dit :

« Les sommes qui auraient été payées par le liquidateur ne seront pas déduites dès lors qu'il n'est pas justifié de ces paiements. Et que la juridiction compétente en matière de taxe d'honoraires est seulement tenue de fixer les honoraires de l'avocat et de désigner la personne qui en est redevable dans le cadre d'un litige qui n'oppose que l'avocat et son ancien client d'autre part. »

Finalement, la Cour de fixer les honoraires dus « à l'avocat » par « le liquidateur judiciaire (...) » et de condamner personnellement ce dernier aux dépens et à 3.500 € d'art. 700, ce qui n'est pas cher.

Que va faire l'avocat maintenant ?

Je n'ai qu'un conseil à lui donner. Après commandement de payer resté infructueux, assigner le liquidateur judiciaire débiteur en liquidation judiciaire.

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(1) Vilain bâtonnier irrespectueux des droits de son confrère, et de la profession toute entière. Celui concerné est pourtant membre du Conseil national des barreaux.

Par bernard.kuchukian le 19/10/13

Finalement, rien ne va mieux à notre ville que ce célèbre refrain de la chanson de Maurice CHEVALIER (1) à propos de l'incendie du château de la sus-dite marquise.

La marquise, mais au XVIIème siècle, pourrait être ici celle de SéVIGNé, qui visitait à l'époque sa fille, mariée au lieutenant général de Provence, le comte de GRIGNAN, justement à MARSEILLE, et en écrivait le plus grand bien (2).

Et alors, tous les responsables actuels de la ville n'en finissent pas de louer la ville où tout va bien.

Bien sur, ça dérape un peu lorsqu'on flingue un peu trop dans les rues. Mais bon, les journalistes se lassent de faire l'inventaire quotidien des assassinats.

Alors, il y a le foot. Avec les bas de l'O.M., compensés par la culture. Puis quand l'O.M. remonte, on a oublié.

On a oublié l'essentiel, l'économie.

Là c'est la catastrophe absolue.

La chambre de commerce en est réduite au blin bling d'usage et à promouvoir la culture à défaut d'attirer des entreprises productrices d'activités sérieuses. Le triomphe des attachés de presse, quoi.

Et le port ? Ah le port. Au fond d'elle-même, MARSEILLE aimerait bien qu'on ait appliqué à elle la célèbre formule du général de GAULLE en déplacement à FECAMP : « je salue Fécamp, port de mer et qui entend le rester ».

Il n'y a plus du tout de réparation navale à MARSEILLE. J'entends dire de réparation sérieuse. Comme jadis avec TERRIN.

Tout est parti ailleurs. On nous avait fait à moment donné tout un flan avec la réparation des yachts. Le luxe, Messieurs dames, le luxe va remplacer l'ordinaire dans la gloire du port de MARSEILLE. Las, la société désignée appelée I.T.M., pourtant dirigée par un compatriote Monsieur OVANESSIAN a déposé le bilan elle aussi ces jours-ci.

Quant au trafic du port, son inventaire se résume chaque jour à une dizaine de mouvements, Corse, Tunisie, Algérie. C'est tout. De temps à autre, quand il n'y a pas de grève, une escale de croisière. Les pétroliers vont eux à FOS SUR MER.

Ah, le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE comme ils l'appellent. Avec ses deux grands armateurs.

D'abord, C.M.A. C.G.M. et sa si belle tour géante. Couverte de dettes, mais au moins elle se bat. Pour elle. Pas pour MARSEILLE, qui n'est que son siège social, tandis que ses bateaux ne touchent pas notre port. Et pour cause, il n'y a rien à y faire...

Ensuite, la S.N.C.M. Ah, la S.N.C.M. Couverte de dettes, contrainte de rembourser les aides d'Etat en prétendant que la collectivité de Corse lui doit de l'argent qu'elle ne lui a pas réclamé. Avec des écarts énormes. Et le Tribunal de commerce obligé sans doute à ne pas voir la réalité des choses. Voyez que je ne suis pas toujours négatif avec les juges consulaires. Mettre la S.N.C.M. en faillite, c'est gifler l'Etat et les autres pouvoirs publics pour leur incompétence. Mais bientôt, comment faire autrement ?

Le Tribunal de commerce. Là, chaque année, très loyalement, le président égrène l'inventaire de la raréfaction des dossiers. Sauf qu'il n'en tire pas les conséquences, ce qui ne se fait surtout pas en public, alors qu'il faut dire que tout va bien. Avant la réception qui suit.

La justice, c'est comme la médecine. Quand il n'y a plus de malades, c'est que tout le monde est mort. Quand il n'y a plus de contentieux, c'est qu'il n'y a plus d'affaires.

(1) Maurice CHEVALIER en tournée dont la voiture avait failli écraser mon père à ALGER, devant l'opéra avant la guerre. Tout s'était terminé par une invitation à déjeuner au Tantonville.

(2) Voir mes récents billets sur le sujet

Par bernard.kuchukian le 19/10/13

Sur la constitutionnalité de tel article du Code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat a saisi d'une Q.P.C. lambda, cet été, le Conseil constitutionnel

Il se trouve en effet que ce dernier avait déjà antérieurement statué le 13 juin 2013 sur la question, et jugé que cette disposition était, non pas: “non conforme à la constitution”, mais je cite: “contraire à la constitution”.

Dans sa décision rendue le 17 octobre 2013, le Conseil constitutionnel rappelle que l'autorité attachée à ses décisions fait obstacle à ce qu'il soit de nouveau saisi, afin d'examiner la conformité à la constitution, de telle disposition légale déjà déclarée contraire à la constitution.

Et alors, on fait scolaire, pour rappeler la portée de la décision antérieurement rendue le 13 juin : on explique doctement que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision rendue.

Ce qui signifie que la disposition législative sur laquelle il a été statué ne peut plus alors etre appliquée. Et on ajoute qu'on a déjà décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne peut s'appliquer aux contrats passés sur le fondement de la loi devenue plus tard inconstitutionnelle, celle qui était en cours à la date de la publication.

Et pour faire encore plus clair, on ajoute que les contrats en question (oui, les contrats en cours à la date de la publication de la déclaration d'inconstitutonnalité) ne sont pas privés de fondement légal.

Je ne sais pas s'il arrive à Monsieur Jean-Louis DEBRé, le président du Conseil constitutionnel, de me lire ici.

Si c'est le cas, il va certainement sourire et se souvenir du premier: “oui mais” que je lui ai dit. Parce que je vais continuer par un: “oui mais”. Et meme plusieurs.

En effet, c'est quoi précisément la date de publication d'une décision du Conseil constitutionnel ? Il y a là deux points.

1er point. Le mot publication.

2ème point. Le mot date.

Pour la publication, problème. Est-ce la publication en ligne sur Internet et le site du Conseil constitutionnel ? Non surement pas, car aucun texte de droit positif ne le dit. Ce serait trop facile. Non, ce doit etre nécessairement la publication au journal officiel.

Bon, là, c'est clair.

Mais la date ?

Oui, parce que dans la date, exprimée légalement en jour, mois et année, il y a aussi 24 heures.

Pour s'éviter de donner l'heure (comme il faudrait le faire dans les actes d'huissier de justice, règle un peu oubliée en pratique), il est jugé depuis longtemps, en matière de procédures collectives, par la Cour de cassation, que la date d'effet d'une décision d'ouverture est le jour du jugement rendu à zéro heure.

Comme (il faut etre sérieux), les juges consulaires dormaient légitimement à ce moment là, et qu'on ne les voit pas avoir délibéré en boite de nuit, comme ils n'ont jugé qu'après s'etre réveillés et réunis plusieurs heures après zéro heure, voilà qui signifie que leur décision a pris effet avant meme d'etre rendue. C'est la Cour de cassation qui le dit.

On imagine alors appliquer ce principe ici. Ce sera donc la date du journal officiel à zéro heure. Ce sera d'autant plus facile qu'on dispose du J.O. en ligne dès 6 heures le matin.

Bref, pour en revenir à l'affaire traitée par le Conseil constitutionnel, tous les contrats passés jusqu'à 24 heures dans la nuit de la jounée qui précède la date du jour suivant de publication au jounal officiel seront exclus du champ d'application de la décision d'inconstitutionnalité.

Oui mais (pardon président), partant du principe qu'il y a confusion entre 24 heures la veille et 0 heure le lendemain, c'est pareil quoi, ne faut-il pas plutot écrire “passés avant 0 heure le jour de la publication au J.O.”

Oui mais (je suis vraiment désolé, président), ceci voudrait dire que la journée de la veille s'est terminée à 23 heures 59 minutes 59 secondes, sans compter les dixièmes.

Ca me rappelle l'horloge parlante du temps jadis et je vais me coucher. Vous savez président, l'age.