Par bernard.kuchukian le 18/10/13

J'imagine l'embarras, et les états d'âme des juges consulaires marseillais depuis quatre jours, c'est-à-dire depuis qu'ils auraient décidé de l'ouverture d'une procédure de conciliation pour essayer de sauver la S.N.C.M., cette chose couverte de dettes de tous les cotés. Leur président, qui sait ce que sont les affaires à un haut niveau (c'est un cadre supérieur d'EUROCOPTER) a une mission suicidaire.

Avant de savoir s'il faut la sauver, il faut déjà se poser la question de savoir si c'est possible. Et la réponse, impossible à annoncer immédiatement, c'est non.

L'accumulation des dettes, des fautes, des incohérences, des aveuglements depuis des années, est telle qu'on ne voit pas de sortie. On est en inconscience la plus totale.

Même lorsque l'Etat français, nous, à travers nos impôts, met la main à la poche, il se fait rappeler à l'ordre par l'Europe. Ce qui nous oblige à mettre encore la main à la poche.

On aussi la certitude que plus personne ne croit en la S.N.C.M., même plus les Corses, qui par crainte des grèves, passent sagement par les sociétés de concurrence.

En tout cas, nous allons avoir droit à de superbes exercices de grand n'importe quoi en droit des procédures collectives, pour essayer de sauver l'insolvable, soit une société qui est en état de cessation des paiements manifeste. Sans possibilité sérieuse de redressement jamais.

Ce qui est odieux ici est que jamais personne n'ira ensuite rechercher la moindre responsabilité sociale. Alors qu' on a accumulé les fautes patentes depuis des années, ce ne sera pas comme dans la S.A.R.L. lambda, où les mêmes juges s'acharneront contre le gérant social.

Voici le message que j'adresse à mes mêmes juges.

Par bernard.kuchukian le 09/09/13

Ou presque.

La mesure annoncée en avril dernier entre en vigueur à compter d'aujourd'hui, après un texte réglementaire paru du J.O. hier ou avant hier, je ne s ais plus.

Les 144.000 chefs d'entreprise (1) ayant connu un dépôt de bilan au cours des trois dernières années vont recevoir un courrier de la Banque de France les informant que l'indicateur « 040 » qui leur était attribué et qui rendait difficile l'octroi d'un nouveau crédit est désormais supprimé.

Cette décision s'inscrit dans la volonté du gouvernement de faciliter les reprises, alors que les juges peinent à trouver des solutions. La réforme du droit des entreprises en difficulté, actuellement en préparation, veut aussi inciter les entreprises à se tourner vers les procédures amiables et renforcer le pouvoir des créanciers.

Encore un petit effort pour supprimer le cumul actuel sanctions pécuniaires personnelles et faillite personnelle et interdiction de gérer. Les Q.P.C. sont à plaider prochainement à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE sur le sujet par mon cabinet.

(1) Ca fait du monde non ?

Par bernard.kuchukian le 10/08/13

C'est le point de vue de la Cour de cassation.

Une Caisse d'épargne s'engage à financer un achat immobilier et son offre est acceptée fin décembre. Les fonds sont transmis au notaire, mais l'acte d'achat n'intervient que le 5 novembre de l'année suivante alors que, dans l'intervalle l'acheteur est liquidation judiciaire depuis juillet de cette même année.

Le préteur déclare. Le juge commissaire rejette. La Cour d'appel infirme. La Cour de cassation rejette le pourvoi et admet la déclaration de créance.

Et on disserte alors sur la différence des termes dans les textes d'avant et d'après la réforme.

Avant 2005, c'était l'obligation de déclarer la créance « qui a son origine »antérieurement au jugement d'ouverture.

Après 2005, c'est la créance « née » antérieurement au jugement d'ouverture.

Ce byzantinisme est balayé par la chambre commerciale que préside Monsieur ESPEL dans un arrêt du 23 avril 2013, n° 12-14.906.

Arrêt d'agacement : « L'origine et la naissance d'une créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu'il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d'appel se soit déterminée en considération de l'origine plutôt que de la naissance de ladite créance. »

Par bernard.kuchukian le 01/08/13

Profitant de la disparition au moins temporaire (et ce sont les vacances) du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, qui, de toutes les façons, n'aurait rien fait ni protesté, le journal officiel publie ce matin un décret discret, parce qu'à portée régionale.

Il ne concerne que l'Alsace Moselle, avec tous ses mystères de procédure locale.

Je le résume.

C'est la modification des règles de la représentation obligatoire par avocat dans ces trois départements, s'agissant des mandats ad hoc, des procédures de conciliation et des procédures collectives, régies par le livre VI du code de commerce.

Le texte s'applique immédiatement aux mandats ad hoc et s'appliquera aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire qui vont être ouvertes.

Le décret a pour objet de dispenser le mandataire ad hoc, le conciliateur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan et le liquidateur du ministère d'avocat imposé par la combinaison des articles 31 de la loi du 1er juin 1924, portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, et 38 de l'annexe au code de procédure civile relative à son application localement.

Cette dispense ne concerne pas (2) toutes les actions exercées par les mandataires, mais seulement les procédures introduites auprès de la juridiction qui les a désignés, et sous le contrôle de laquelle ils exercent leur mission.

La dispense ne jouera pas lorsque les demandes seront formées par voie d'assignation ou par remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile (demande de sanction ou d'extension de la procédure par exemple). Elle ne s'appliquera pas non plus aux procédures relatives à la vérification et à l'admission des créances devant le juge-commissaire.

Bon, personnellement, je ne suis pas concerné, ni susceptible de l'être.

Je m'étonne simplement que les confrères locaux ne réagissent pas, et que plus généralement on ne réagisse pas non plus nationalement.

Car ce petit décret est en effet une maille de moins dans le détricotage des quelques prérogatives légales des avocats.

Par exemple, on aurait pu plutôt prévoir que les mandataires ad hoc, les conciliateurs, voire les administrateurs soient alors... des avocats. L'art. 7 de la loi de 1971 en prévoit la possibilité en termes généraux.

Mais patience, on va bientôt nous enlever d'autres prérogatives.

Alors, peut être réagira-t-on et nos détracteurs nous diront sans doute : « Mais voyons, vous n'aviez jamais rien dit auparavant ».

Ils auront raison.

Bref, une fois encore, un avocat, ça ne sert à rien, surtout lorsqu'il s'agit de procédures collectives.

Nous autres juges consulaires bien qu'en échevinage localement : « Traitons donc cela entre nous, chers aaamis. »

(1) Au bâtonnier MARX.

(2) Pour le moment, c'est une simple note du rédacteur du billet.

Par bernard.kuchukian le 24/06/13

On sait que la toute petite Cour d'appel de PAPEETE a découvert la Q.P.C., voici quelques mois, en obligeant le Conseil constitutionnel à revoir sa position quant à l'art. 22 de la loi de 1971 sur les avocats. Avec un succès immédiat modeste, puisque les hauts conseillers ont validé l'exception polynésienne, mais sous réserves. Mais avec un véritable succès différé d'une poignée de jours, à peine, puisque tout de suite après la décision de la rue Montpensier, le texte applicable dans les iles a été modifié ... pour qu'il n'y ait plus d'exception polynésienne. Vous voyez bien que ça sert à quelque chose la Q.P.C.

Voici qu'il y a quelques jours, la même Cour d'appel repique au jeu de la Q.P.C.

C'est du facile, et à tout le moins démontre que là bas, comme pas par ici, on s'intéresse à la matière. Je vais écrire quelque chose de prétentieux, mais surement vrai. On me lit là bas, au moins.

Bref, on vient de s'y apercevoir que le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel n'a déclaré inconstitutionnelle que telle disposition du Code de commerce dans la version de la loi dite de sauvegarde, permettant la saisine d'office du Tribunal de commerce en matière seulement de redressement judiciaire. Pas de liquidation judiciaire.

Alors du coup, on vient de poser la question, de l'inconstitutionnalité de la saisine d'office, qui est arrivée à la Cour de cassation, dont on peut prévoir sans problème qu'elle ira ensuite au Conseil constitutionnel, et que ce dernier la validera.

Attention, ce sera cependant particulier, et local, car on dirait - je ne suis pas spécialiste de la législation locale- que la loi de 2005, dite de sauvegarde, la notre quoi, n'est pas applicable en matière de procédure collective en Polynésie. Et qu'on serait encore dans l'ancienne législation.

Peu importe ici, on dira sans aucun doute inconstitutionnels comme il est demandé des art. 621-2 (redressement judiciaire) et 622-1 (liquidation judiciaire) dans la version du Code de commerce antérieure à 2005. Qui sont les versions anciennes des textes que je vais citer maintenant. Interdisant ainsi la saisine d'office pour ouvrir les procédures collectives.

En attendant qu'on se dépêche ici de compléter l'inconstitutionnalité de l'art. L. 631-5 (version loi dite de sauvegarde), déjà acquise en métropole, par celle de l'art. L.640-5 (même version)

Par bernard.kuchukian le 08/06/13

Hier 7 juin 2013, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions sur Q.P.C. qu'on va sans doute encore essayer de minimiser ou d'oublier. Et pourtant, quelle double claque de liberté il a donné.

1°. On sait qu'en matière d'actions en diffamation, la vérité des faits poursuivis peut toujours être prouvée. Pierre DOYEN va me commenter et inlassablement rappeler que nous autres avocats poursuivis pour manquement à la délicatesse et autres curiosités juridiques de ce genre quant à notre expression, ne bénéficions pas de ce droit fondamental. Il aura raison, évidemment, mais il sera encore en dessous de la vérité.

Jusqu'à hier, la possibilité d'établir la vérité des faits poursuivis en diffamation avait une limite, à l'art. 35 c. de la loi de 1881. C'était en effet : « sauf lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ».

Allez voir la décision n° 2013-319 Q.P.C. du 7 juin 2013. Cet alinéa de la loi de 1881 est désormais déclaré contraire à la constitution. Et surtout à l'art. 11 de la déclaration des droits.

2°. Rien à voir, et pourtant c'est également d'une liberté qu'on va parler. (N° 2013-318 Q.P.C. du 7 juin 2013)

Elle concerne l'activité, apparemment concurrente pour les taxis à quatre roues et leurs monopoles auxquels il faudra bien s'attaquer un jour (1), des moto-taxis, parisiens pour la plupart, dont un ancien bâtonnier de Marseille est friand.

Il faut et malheureusement le Conseil constitutionnel a jugé la disposition conforme, il faut que le conducteur puisse justifier d'une réservation préalable, pour pouvoir stationner à l'abord des gares et aérogares. Bon, je ne serai plus interpelé à ORLY par les motos-taxis. J'aime bien la moto, mais quand c'est la mienne. Le sujet n'est pas là.

Mais il existait aussi une disposition dans le Code des transports sanctionnant la contravention correspondante dans des conditions extrêmes et débiles. Extrêmement débiles : suspension du permis de conduire pendant 5 ans, immobilisation du véhicule fautif pendant un an, confiscation, interdiction de ceci, de cela.

Telle consoeur parisienne au nom arménien comme le mien, j'en suis fier, et la complimente, a obtenu la déclaration d'inconstitutionnalité du texte correspondant, l'art. L .3124-9 du Code des transports. La liberté d'entreprendre de l'art 4 de la déclaration de 1789, qui soit dit au passage, n'est pas cité très souvent dans les décisions du Conseil constitutionnel, est bien retenue ici.

Bravo le Conseil constitutionnel.

____________________________________

(1) Oui, je sais Monsieur ATTALI.

Par bernard.kuchukian le 08/06/13

J'avais déjà posé à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE la Q.P.C. de savoir si l'art. L. 611-2 (complet) du Code de commerce est constitutionnel. Evidemment, on m'a répondu non, en soulignant que j'avais mal posé la question et qu'en toute hypothèse, j'étais hors sujet. Je viens de la reposer mieux formulée, le 24 mai. On attend un arrêt le 27 juin.

J'imagine que ma question va être rejetée.

J'agace.

Or, au même moment, je découvre que la Cour de cassation vient de recevoir la même Q.P.C. à peu de chose près et doit donc incessamment statuer sur le transfert correspondant. Il s'agit de la Q.P.C. à elle posée le 21 mai 2013 par la Cour d'appel de PAU, est d'une partie seulement de la mienne, soit l'art. L. 611-2, je cite :

« L'art. L.611-2-II du Code de commerce, en ce qu'il dispose que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de faire à bref délai sous astreinte, est-il compatible avec le principe constitutionnel du droit à un procès équitable et viole-t-il les principes du respect des droits de la défense et de l'encadrement de l'auto saisine par une juridiction constitutionnelle »

Si elle considère la décision du 7 décembre dernier du Conseil constitutionnel sur l'auto saisine interdite du président du Tribunal de commerce en matière de liquidation judiciaire, je vois mal comment la chambre commerciale pourrait refuser de transmettre cette Q.P.C. là.

En attendant, vérité à PAU , erreur à AIX ?

Par bernard.kuchukian le 30/05/13

Sont-elles constitutionnelles sous forme de privations de la liberté d'entreprendre alors qu'il ne s'agit pas de sanctions pénales.

La question est posée depuis avant hier et la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE apparemment intéressée a fixé son examen au 2 juillet prochain.

Par bernard.kuchukian le 29/05/13

Dans deux dossiers à elle, ma fille soulève devant la Cour d'appel deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux textes du Code de commerce qui prévoient la faillite personnelle et l'interdiction de diriger, en cas de sanctions contre le dirigeant d'une société faillie. Est-il normal que des juges consulaires procèdent par élimination de leurs concurrents commerçants faillis ?

Ma fille, bon sang ne saurait mentir n'est-il pas vrai ?

La question n'est pas là dans ce billet. Voici qu'on découvre que justement à mon sens le greffe de la Cour d'appel crée dans l'affaire principale un sous dossier, enfin un vrai dossier avec un vrai n° de rôle qui est différent de celui de l'affaire principale. De telle sorte que l'appel sous le R.P.V.A. et tout de saint -frusquin qu'on sait devient non plus un dossier, mais deux.

Du coup, quand j'aurai le temps, sans doute à partir de la semaine prochaine si la divine Providence le veut bien, je vous livrerai alors le résultat de mes réflexions techniques de procédure d'appel.

D'ores et déjà, il me semble que le greffe de la Cour d'appel a raison. Sauf que, j'ai vérifié sur des arrêts, la politique technique de la matière par la Cour de cassation n'est pas la même. J'ai en effet découvert des arrêts rendus sous un seul numéro d'enrôlement, le même à l'occasion de la procédure de Q.P.C., et ensuite sur la suite ou le fond.

Par bernard.kuchukian le 26/05/13

Histoire de montrer à mes délateurs que ce blog est également capable de s'occuper d'autre chose de plus intéressant qu'à défendre contre les actions minables de jalousie, de concurrence déloyale de ceux qui pensent être devenus propriétaires de notre profession, parce qu'on les a élus. C'est que pas plus que la justice n'est la propriété des juges, la profession d'avocat n'est propriété de ses élus du moment.

Voici.

Une pierre encore à l'édifice si délicat du sujet de l'extension des procédures collectives, sur lequel j'ai écrit voici quelques mois et dont je puis parler en termes de compétence certaine.

J'avais signalé un arrêt du 10 mai 2012 n° 11-13.709 et mis en garde. Attention aux combines. Elles étaient alors que les mêmes étaient propriétaires de l'immeuble donné en location à la société commerciale. La société commerciale s'était endettée au delà du normal pour financer la réalisation de l'immeuble, parce que le bail allait bien au delà des obligations de la loi. Un véritable détournement d'actifs, qui avait fait financer les travaux de l'immeuble revenant à la S.C.I. in bonis alors que la société commerciale locataire faisait faillite. L'extension était inévitable, par la fraude ainsi organisée.

Je découvre un arrêt récent du 19 février 2013 n°12-11.546 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui porte la pate de son président toujours aussi précis et rigoureux, Monsieur ESPEL. Cette fois-ci, on raisonne en sens inverse. On reproche à la S.C.I. ne n'avoir pas réclamé à la société commerciale locataire le paiement des loyers ce qui a eu pour effet d'éviter la survenance plus précoce de l'état de cessation des paiements de cette société locataire. Du coup, c'était de la trésorerie artificielle pour la société commerciale. Certes, dit la Cour de cassation, il y avait bien des intérêts communs, mais elle n'était pas de nature à établir l'imbrication des deux personnes morales.

Résumé : la confusion des patrimoines est quelque chose de très précis qui ne supporte pas l'à peu près et demande la démonstration de faits d'une grande précision. On pourrait même dire de faits dolosifs soigneusement organisés et faisant grief. Car ici, jusqu'à plus ample informé, le grief était à la société civile qui n'avait pas perçu les loyers. Or, elle, restait in bonis.