Par bernard.kuchukian le 22/04/13

Je ne savais pas si bien faire en accueillant Monsieur de LA FONTAINE sur mon blog voici quelques années. Et en en faisant comment dire le chantre de notre blogosphère.

Cher Jean - je m'autorise post mortem, vous permettez, entre blogueurs- Cher Jean, quelle exceptionnelle auteur de vue était la votre.

Mais enfin, vous aviez tout écrit et prévu.

Voyez donc ce jour. On apprend qu'une banque portugaise entre au capital d'une grande banque grecque.

L'aveugle et le paralytique, c'était bien vu (si on peut oser pour l'aveugle).

A ce sujet, je me garde bien cependant de mettre en ligne les noms et valeurs boursières des deux banques intéressées : j'ai assez de soucis comme çà avec ma liberté d'expression, et je ne voudrais pas m'attirer d'autres foudres.

Par bernard.kuchukian le 28/03/13

La plus vieille banque d'Italie, la MONTE PASCHI BANQUE, siège magnifique à SIENNE, annonce qu'elle a perdu 3,2 milliards d'euros en 2012, qui viennent s'ajouter à 4,7 milliards en 2011. Pertes massives sur les produits financiers dérivés (elle a en effet spéculé et joué et a perdu), ce qui lui vaut une enquête sur des soupçons de fraude. Ce n'est pas moi qui écris, c'est REUTERS, dépêche de ce soir.

M.P.B., puisque c'est ainsi qu'on la résume en sigle, a des filiales partout en Italie et aussi dans le monde entier. En France bien sur.

Si je ne me trompe pas, un de ses responsables, pardon ancien responsable français, a été comment dire« remercié ». Sauf qu'il était élu juge consulaire et qu'il l'est demeuré.

Je suis en mesure de citer un dossier précis de sanctions personnelles recherchées par un liquidateur judiciaire contre un dirigeant d'une T.P.E. Les chiffres n'ont rien de commun.

Sérieusement, peut on imaginer une fraction de seconde que ce cadre d'une banque qui a perdu cinq milliards d'euros en deux ans, qui risque d'effondrer le système bancaire italien, et du coup européen, sait-on jamais, puisse encore non seulement juger, mais encore prononcer des sanctions contre des commerçants faillis parce qu'ils auraient laissé un passif de 100.000 ou 200.000 ou 300.000 euros. En leur assénant des leçons vertueuses de bonne gestion financière. Juridiquement, lui n'est l'objet d'aucune sanction susceptible de lui interdire la fonction de juge consulaire. Il était salarié ...

Quelle doit être alors l'attitude de l'avocat que je suis du dirigeant poursuivi, devant le Tribunal de commerce, à l'audience, face à ce juge, qu'il connait, et dont il sait, parce qu'on ne lui raconte pas des histoires à lui et à son âge, l'incompétence dramatiquement coupable. Comme celle de tous ses anciens collègues.

Celle de financiers qui peuvent à tout moment ruiner toute l'Europe.

Par bernard.kuchukian le 08/03/13

Et dire qu'il y a maintenant plus d'une année qu'avant tous les autres, j'ai agité la question des tribunaux de commerce. D'abord par une série d'une vingtaine de billets, qui m'ont conduit au Conseil constitutionnel, sauf que l'un d'eux m'a même valu des poursuites disciplinaires. Ensuite, la bouderie de certains juges consulaires.

Mais enfin, Mesdames et Messieurs, je n'ai été dans cette affaire que le thermomètre d'une fièvre ancienne. En essayant de me casser moi, ils n'ont surtout pas cassé les projets en cours.

Et tout le monde s'agiter désormais.

Il faut lire les communiqués de la chancellerie. Première partie. Tout va bien. Deuxième partie. Tout va aller mieux. Sauf qu'il faut lire entre les lignes, pour passer de la première à la deuxième partie.

Messieurs les censeurs, et prétentieux, vous auriez été mis inspirés en nous écoutant, mes amis et moi. Enfin, Savonarole.

Maintenant, je contemple tout cela d'assez haut.

P.S. Vous aurez droit ensuite aux mandataires judiciaires. Vous verrez ...

Par bernard.kuchukian le 03/02/13

Voici quelques mois, j'écrivais ceci sur mon sous blog, http://affinitiz.net/space/kuchukian, destiné, lui, à traiter intelligemment des procédures collectives, hors les arrangements dont je suis la victime de la part de certains. Je me suis fatigué. C'est dommage, je faisais pourtant avancer la matière.

J'interrogeais alors : « Le procureur peut-il poursuivre l'ouverture d'une procédure collective contre une personne physique ou morale éligible à celle-ci en France ? »

Je disais que « oui, dans le droit positif français ».

J'ajoutais que c'était très rarement appliqué, mais possible suivant l'art. L.631-5 du Code de commerce, en matière de redressement judiciaire, tandis que l'art. L.621-2 du même Code lui permettait aussi de demander l'extension d'une procédure déjà ouverte.

J'ajoutais cependant que la Cour de justice de l'Union européenne n'était pas du tout de cet avis, lorsque c'était le cas de l'établissement secondaire dans le pays où exerce ledit procureur, d'une entreprise établie dans un Etat de l'Union, mais différent de celui de la poursuite contre l'établissement secondaire (n°1346/2000 ; 17.11.2011 ; ZAZA).

L'histoire était la suivante.

Une société (principale) avait son siège aux Pays-Bas, et un établissement (secondaire) en Belgique. La principale était faillie. La seconde non. Et personne ne bougeait coté principal pour aller demander l'ouverture d'une procédure contre l'établissement secondaire. Alors, le procureur du roi (des Belges) avait fait le boulot et demandait, lui, contre l'établissement secondaire, l'ouverture d'une procédure collective à la juridiction belge. Afin que tout le monde soit dans le même panier.

Oui, lui avait dit le Tribunal.

Non, avait dit la Cour d'appel d'Anvers au procureur général du même roi (des Belges).

Et sur recours, la Cour de cassation belge de poser une question préjudicielle à la Cour de l'Union européenne de Luxembourg, quant au règlement du 29 mai 2000 (CE) n° 1346/2000 du Conseil, relatif aux procédures d'insolvabilité.

Laquelle a répondu, en collant au texte communautaire, et a rappelé que le terme « créancier » qui figure à la convention pour désigner (limitativement) le cercle des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu'il n'inclut pas une autorité d'un Etat membre qui, selon le droit national de celle-ci, a mission d'agir dans l'intérêt général, mais qui n'intervient pas en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers. Lire, le procureur.

Ceci veut dire, si on se décide à considérer que notre pays est en Europe, que ni le Tribunal, ni le parquet, en France, n'ont qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective contre l'établissement (secondaire) en France d'une entreprise ayant siège (principal) dans un autre Etat de l'Union.

Plus généralement, que la convention n'apprécie pas et très justement qu'on puisse être à la fois l'autorité de poursuite (le Tribunal, ou le Parquet), et la juridiction (le Tribunal).

Tandis que la procédure collective est, hors le débiteur bien sur, uniquement la chose des créanciers, pas celle de la puissance publique, ni du tribunal en auto-saisine. C'est bien ce qu'elle a écrit.

Voyez, à Luxembourg, on applique à la lettre les grands principes.

Qu'y-a-t-il de nouveau depuis l'arrêt ZAZA ?

D'abord, que je m'aperçois avoir oublié de citer l'art. L.640-5 du Code de commerce, copie de l'art L.631-5, mais pour l'ouverture sur saisine directe d'une liquidation judiciaire.

Ensuite, le Conseil constitutionnel français a jugé inconstitutionnel l'art. L.631-5 du Code de commerce, permettant la saisine d'office par le président du Tribunal de commerce, en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Bref, au point actuel, on peut résumer comme suit. En France, la saisine d'office en vue de l'ouverture d'une procédure collective est possible :

* En matière de redressement judiciaire, sur requête du parquet au Tribunal, et surtout pas à l'initiative du président (art. L.631-5),

* En matière de liquidation judiciaire, également sur requête du parquet, et aussi, sans doute provisoirement jusqu'à la prochaine décision du Conseil constitutionnel, sinon de la prochaine loi en la matière, donc aussi sur saisine d'office du président (art. L.640-5).

* J'ai écrit : « jusqu'à la prochaine décision du Conseil constitutionnel », oui, car les hauts conseillers ont déjà clairement donné leur position de principe dans le point 7 de leur décision du 7 décembre 2012, déclarant qu'il n'existe pas de garantie légale permettant de s'assurer qu'« en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position, lorsqu'à l'issue d'une procédure contradictoire, il sera appelé à statuer au fond ».

* Et tout cela, tandis qu' implicitement mais bien clairement, la liberté laissée par le Conseil constitutionnel au parquet, est STRICTEMENT CONTRAIRE au règlement du 29 mai 2000 (CE) n° 1346/2000 du Conseil, relatif aux procédures d'insolvabilité.

P.S. Pour les grincheux généralement quelconques, je précise que c'est le Code de commerce français que je cite ici.

Par bernard.kuchukian le 31/01/13

Mardi 29 janvier 2013, les auditions de la commission parlementaire de réforme des tribunaux de commerce ont commencé au Palais Bourbon.

Les vidéos correspondantes sont en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

Pour l'instant, on n'a entendu que les administrations et les représentants des juges consulaires. J'écris pour l'instant, alors que j'ignore si on voudra bien entendre les plaignants, ceux par qui cette affaire est née : les deux frères RAMIREZ de PERPIGNAN, puis le trio d'avocats DANGLEHANT (barreau de Saint-Denis), BERLIOZ (barreau de Paris) et KUCHUKIAN (barreau de Marseille), qui a soutenu et développé devant le Conseil constitutionnel. Car tout ce qui se passe actuellement n'est que la suite et la conséquence de notre décision du 4 mai 2012, abondamment commentée ailleurs et ici.

Je commenterai prochainement les déclarations des représentants consulaires, avec leurs énormes contradictions, si énormes qu'ils ne les ont pas vues. On ne peut pas en effet vanter (1) les efforts de formation qu'ils disent vouloir faire désormais avec la déclaration absolue de compétence déjà acquise. De même, on ne peut pas prétendre que les juges professionnels n'y connaissent rien, et ensuite se vanter (1) d'aller prendre des cours, au demeurant à dose mini homéopathique via l'Ecole nationale de la magistrature. Tandis qu'il fut un temps où les cours de celle-ci étaient réservés à ceux qui y accédaient par concours. Moi par exemple.

Mais revenons au titre de ce billet. L'autre audition, celle des « fonctionnaires » a permis d'entendre l'un de ceux qui ont travaillé dans une chambre de commerce qui expliquait vachardement que si cette institution avait fait son travail correctement, il n'y aurait pas besoin aujourd'hui de commissaire au redressement productif. Sous entendu, le tissu industriel de la France ne serait pas en lambeaux, ensuite de faillites successives d'entreprises. Lequel de nous dire en détail qu'il n'existe pas là bas d'organisation d'aide aux commerçants en difficulté, justement pour la prévention.

Alors que - il a strictement raison - or, c'est aussi le rôle des chambres de commerce. J'ajoute pour lequel elles perçoivent des taxes payées par les commerçants.

Et là on est au coeur d'une des Q.P.C. que j'aurai l'honneur de plaider vendredi 8 février en audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, en amont des reproches disciplinaires qu'on me fait pour avoir vertement critiqué la chose. La prévention, autrement dit dans le système actuel, la convocation des commerçants et artisans en difficulté par la juridiction consulaire en dehors de toute instance, est-elle constitutionnelle. J'entends déjà l'avocat général qui va évidemment dire oui, et soutenir que ma Q.P.C. est une plaisanterie.

Je lui dis à l'avance que c'est dommage, car on va encore rater quelque chose. Car pourtant, j'ai raison. La séparation des pouvoirs de l'art. 16 de la déclaration de 1789 distingue l'exécutif (les chambres de commerce) et le judiciaire (les juges). Ce n'est pas aux seconds de faire le travail que n'ont pas fait les premiers.

Un signe d'espoir. Peut être que dans les cours de l'E.N.M., il y aura aussi la Q.P.C. et l'art. 16. Qui sait...

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(1) Ah, ces correcteurs orthographiques sous Word. On m'avait proposé « venter », quel superbe sous entendu.

Par bernard.kuchukian le 13/01/13

Je signale une consultation en ligne sur le site du ministère de la justice, « efficacité de la justice commerciale ». On y accède en passant par le sous-site du ministre.

Ca ne traite que des procédures collectives.

Je ne fais qu'un seul commentaire. C'est assez bien fait.

J'ai donné ma réponse, signée. Sept pages. Ma suite est au Conseil constitutionnel. Et à d'autres Q.P.C.

Par bernard.kuchukian le 09/01/13

Ce soir il est arrivé au Conseil constitutionnel une Q.P.C. de la chambre sociale. Voici : « L'alinéa 3 de l'art. L.1235-10 du Code du travail viole -t-il l'art. 6 de la déclaration de 1789, celle sur l'égalité des droits. »

Explication :

« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. »

Vous avez compris la situation.

Imaginons le redressement judiciaire, d'une entreprise de 50 salariés et plus, un projet de licenciement d'au moins 10 personnes, dans le but de sauver ce qu'on peut sauver.

Le tribunal de commerce veut faire fi de l'avis des représentants du personnel habituellement obligatoire à peine de nullité du licenciement.

Cette fois-ci, les juges consulaires n'ont pas tort : ils se doutent doute bien que ces représentants diront non à tout. C'est leur raison d'être, et ils défendent les intérêts de leurs mandants. Ils passent outre, rien d'autre à faire que de licencier, et c'est le dernier alinéa du texte qui le permet. La fin du 3ème alinéa du texte est d'ailleurs incohérente, car elle imagine la situation d'un plan de reclassement du personnel. Vous imaginez le liquidateur judiciaire, contraint de cesser l'activité, parce qu'elle est devenue impossible et qu'il va créer sinon du passif supplémentaire, vous l'imaginez devoir présenter un plan de reclassement dans une situation de panique générale.

J'ignore ce que jugera le Conseil constitutionnel, mais ce soir je reviens du coté des liquidateurs judiciaires. La chambre sociale a envie d'en faire des magiciens. Le pire est que ce type de raisonnement trotte dans la tète des défenseurs des salariés lors de procédures collectives.

J'ai souvenir d'un dialogue surréaliste entre les conseillers prudhommaux et moi qui défendais un liquidateur judiciaire, petite entreprise, peu de personnel. On lui reprochait d'avoir licencié sans raison, alors que j'expliquais que l'entreprise n'avait plus d'activité, plus de trésorerie, aucun successeur ne s'étant présenté. Toutes choses qui étaient mentionnées dans la lettre de résiliation.

Et le conseiller cégétiste de service de me déclarer : « Maitre, votre client doit continuer les contrats de travail. »

Par bernard.kuchukian le 05/01/13

On trouve sur le blog de notre confrère CASTON un document intéressant, mais évidemment comme d'habitude, sans commentaire. C'est moi qui vais le faire.

C'est un rapport sur la réforme des tribunaux de commerce, daté du 8 décembre écoulé, émanant d'un Club D.J.S., droits, justice et sécurités. Cette honorable association de la loi de 1901 est ce qu'on appelle, quand on est branché à Paris, un « think tank ». Plein de Parisiennes et de Parisiens là dedans, du professeur de droit, de l'avocate, etc. Que du très beau monde. Bien.

Ces gens là ne font que reprendre, en en oubliant un peu, les reproches qui ont défilé depuis des mois et des mois sur mon blog, et ailleurs. Sauf que moi, au lieu d'être peut être entendu par Madame Cécile UNTERMAIER, députée de Saône et Loire, chef de la mission parlementaire qui va donner des observations au gouvernement, sauf que moi, j'aurais mal parlé du sujet.

Alors que mon affaire va connaitre dans les semaines à venir d'autres développements, plus softs ceux-ci, je dis à tout hasard qu'on ne s'attende SURTOUT pas à mes excuses, pas même à des regrets. Plutôt à mes attaques, la paix est à ce prix. La liberté d'expression de l'avocat aussi.

Revenons au rapport susdit.

J'ai des reproches à faire à ces rapporteurs. Sur des points qui ne changent en rien notre point de vue global : « ça va mal, il faut vite et profondément revoir la question. »

Bien sur, tout de suite, ils signalent que la réactivation du feu MONTEBOURG éteint voici plus de dix ans est la conséquence de nos Q.P.C. au Conseil constitutionnel.

C'est curieux ce mépris ou cette ignorance du petit, par qui l'affaire éclate. Ces petits là, s'appellent les frères RAMIREZ, ce sont des artisans d'une petite localité près de PERPIGNAN. Ils en ont gros sur le coeur, et se battent comme des lions. Leur avocat est notre confrère François DANGLEHANT, à qui Georges BERLIOZ et moi-même avons apporté toute notre collaboration, notre aide totale.

Quant à la suite, je constate que l'introduction de ce rapport ressemble furieusement à ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel. Il n'y manque guère que la question des artisans - pouah, ceux-là on n'en veut pas-.

Et le traitement en la développant à un niveau universitaire élaboré de l'idée géniale de Georges BERLIOZ (que j'ai reprise à mon compte) de l'impartialité subjective.

Le rapport propose des pistes de rechange.

Je lui dis non à propos des greffes. Ils sont à nationaliser. Point. Pas de demi-mesure.

Je lui dis oui pour l'échevinage au moins des chambres des procédures collectives.

Je lui dis son oubli à propos de la représentation des artisans, et l'invite à revoir sa copie pour une juridiction professionnelle de la faillite (sujet de plus en plus d'actualité en France).

Je lui dis oui pour des déclarations préalables avant de prendre fonctions, avec justificatifs.

Je lui dis oui quant à la suspicion générale y compris en raison de la pseudo gratuité des fonctions, ce qui est un super piège. Rien n'est jamais gratuit ai-je plaidé rue Montpensier, sans avoir besoin d'expliquer le sous entendu.

Je lui dis non, non et non pour la prévention, car aussi les auteurs du rapport n'ont apparemment pas compris la 2ème décision du Conseil constitutionnel, celle du 7 décembre écoulé.

Il est vrai qu'elle avait été rendue la veille de leur rapport. Car, les hauts conseillers ont jugé -je le soutiens- un gros bémol à leur déclaration d'impartialité dans la décision du 4 mai 2012. La collecte des informations part les greffes conduit à la prévention laquelle conduit à la saisine d'office, celle-ci désormais inconstitutionnelle.

Non, non et non, les juges consulaires n'ont pas à se substituer aux avocats voire aux experts comptables pour leur conseiller de déposer ou non. Car ce sont eux qui vont juger la suite.

Maintenant, si cette très honorable association veut de moi, ce dont je doute, personne ne veut de moi d'ailleurs, c'est avec plaisir que je viendrai leur exposer mon point de vue. Comme disait Henri VERNEUIL, vous savez que sais me tenir à table et je suis propre sur moi.

C'est tout pour le moment.

Par bernard.kuchukian le 03/01/13

Notre puissant CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX m'adresse ce jour, comme à tous les confrères de l'hexagone et d'outre mer, une invitation tarifée à 300 euros, et sept heures de formation professionnelle continue (1), de la 8ème édition des « entretiens de la sauvegarde », le lundi 28 janvier courant, à la Maison de la chimie de Paris. Celle-ci parait décidemment bien plaire aux juges consulaires.

Les co-invitants sont l'Institut français des praticiens des procédures collectives, courroie de transmission bien pensante et surtout bien obligée des mandataires et administrateurs judiciaires avec les juges consulaires, et l'association des avocats conseils d'entreprise, résurrection si efficace de l'ancienne corporation des conseils juridiques, toujours à l'affut pour ramasser, au moins à force d'amabilités coupables les dossiers commerciaux, au nom d'une compétence dont ses adhérents disent à tort, bien à tort, houlà la, avoir le monopole.

Le tout dans des tribunaux de commerce dont les juges se considèrent cependant comme les propriétaires exclusifs. Et les greffiers les régisseurs.

Bien qu'on nous annonce que la journée de travail (lire en fait la journée de réception de messages pontifiants certainement d'une banalité académique) sera présidée par le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2), je n'irai pas. Personne ne le regrettera, je le sais bien. Ainsi, tout le monde sera content.

Il faut expliquer que d'abord, il n'est pas prévu d'expression de ce haut magistrat président. Son prédécesseur immédiat avait tout de même expliqué, dans un arrêt célèbre de la Cour de cassation, que les juges consulaires sont occasionnels. Et son rôle actuel est souvent de filtrer les passages au Conseil constitutionnel des Q.P.C. sur les juridictions consulaires (une est passée ces dernières semaines, une autre a été stoppée, il en reste plusieurs encore).

On annonce aussi, mais sous réserve de confirmation, et je doute, la venue du garde des sceaux, dont il parait par ailleurs qu'elle va bientôt quitter la place Vendôme pour la rue Montpensier, et aussi du ministre du redressement productif, dont le point de vue musclé sur la question est connu depuis une bonne quinzaine d'années.

Bref, c'est sans intérêt, comme les tables rondes du genre « on défonce les portes ouvertes, pas de vagues ». On se congratulera cependant largement en « chers présidents ».

Oui, parce que l'essentiel sera évidemment occulté.

L'essentiel, c'est l'indispensable réforme des juridictions commerciales, avec un échevinage obligatoire, au moins en matière de procédures collectives, et la réponse aux questions que n'a surement pas résolues la décision du 4 mai dernier du Conseil constitutionnel.

Il n'y a qu'une seule chose qui selon moi à entendre serait intéressante le 28 janvier: le point de vue de Monsieur REMERY, conseiller à la chambre commerciale, qui doit s'exprimer sur l'actualité jurisprudentielle, quant à ce que je considère comme une évolution intéressante et révélatrice du Conseil constitutionnel en quelques mois à peine.

En effet, après nous avoir dit en mai que l'impartialité des juges consulaires était acquise, on nous a dit le 7 décembre que ce n'était plus tout à fait vrai, et que du coup, on déclarait inconstitutionnelle la saisine d'office.

Alors, au lieu d'aller perdre mon temps à des ronds de jambe dans un monde qui n'est malheureusement pas le mien, d'amis, d'amis, d'amis, d'amis, dans le secret de l'association « droit et commerce » par exemple, et à écouter parler de l'actualité jurisprudentielle, je vais m'attacher à continuer à la faire.

La jurisprudence.

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(1)Question, quand bien sur après avoir préparé un dossier de cette subtilité, on va plaider au Conseil constitutionnel sur une Q.P.C. de la taille de celle de la remise en cause dans l'Europe communautaire des juridictions consulaires, à part des poursuites disciplinaires (celles-ci en cours contre moi, et vous ne savez pas tout), c'est combien d'heures validées de formation professionnelle continue ?

(2) J'aurais eu plaisir à saluer Monsieur ESPEL, que nous avons bien connu et apprécié au temps où il était vice-président à MARSEILLE.

Par bernard.kuchukian le 26/12/12

L'homme n'est pas de mes amis politiques, nous nous connaissons au moins de vue, car lui aussi c'est un gros. Nous avons du échanger une fois ou deux, c'est le maire du 1er arrondissement de la ville où est mon cabinet.

Monsieur Patrick MENUCCI député de MARSEILLE veut une commission d'enquête parlementaire sur le rachat des titres du groupe HERSANT. Sur la demande de création d'une commission parlementaire, voir ce que j'écrivais voici quelques jours à peine, mais c'était pour la défense de la cause arménienne.

Monsieur MENUCCI a parfaitement raison. Cette histoire n'est pas claire, et moi aussi, qui ne suis pas député, je l'ai déjà exprimé à l'époque même de l'annonce du rachat.

Enfin voyons, comment expliquer l'abandon de 165 millions d'euros de créances bancaires contre le groupe HERSANT, et un transfert d'actifs pour seulement 50 millions, soit finalement un peu moins du quart des dettes.

Deux solutions au moins sont envisageables.

1ère hypothèse. Les titres cédés ne valent que le prix arrêté.

Alors comment imaginer que les banquiers aient pu ainsi avancer depuis des années à perte prévisible des sommes considérables sans contre partie économique à un groupe de presse ?

Vous me direz, ceci ne regarde pas la collectivité.

Je vous répondrai non, parce que le secteur bancaire dépend, surtout quand ça va mal de la collectivité. Ensuite parce que l'argent des banques c'est celui de tout le monde, les actionnaires, et même les clients.

C'est bien ce qu'exprime ici le député socialiste, en fustigeant à bon droit la violation scandaleuse des règles du commerce honnête.

Hier comme demain, si les 17 banques qui font le cadeau 165 millions d'euros sont en difficulté, à qui ont-elles fait et vont-elles faire appel, si ce n'est à la collectivité que nous sommes ?

Et puis, comment alors les banquiers pourraient-ils parler aux clients normaux et sérieux, elles dont les cadres ont fait ici n'importe quoi ? Par exemple leur donner des leçons de gestion et s'en amuser s'ils ne paient pas leurs dettes ?

En d'autres termes, combien de tètes doivent elles tomber ? L'ennui, c'est qu'il faudra encore leur payer les indemnités de chômage, la collectivité, toujours elle.

2ème hypothèse. Les titres valent davantage.

Alors deux sous hypothèses.

A. Les banquiers ont décidé de faire des cadeaux totalement gratuits à MM. HERSANT et TAPIE. On aimerait bien savoir pourquoi.

B. Les banquiers, je préfère cette solution, utilisent M. TAPIE -ce n'est pas la première fois, rappelez vous le CREDIT LYONNAIS- pour faire du portage. C'est, pardon c'était interdit. Désormais avec la fiducie, on fait pire. Mais alors du portage pour qui ? On imagine cette solution, car si j'ai bien compris, TAPIE reprend la holding. Il est fort et malin TAPIE. On ne doit surtout pas lui en vouloir.

Oui, mais alors et en conclusion, comment désormais les censeurs à trois sous des tribunaux de commerce peuvent-ils prétendre sanctionner personnellement le commerçant ou l'artisan de base qui a fait faillite ? Parce qu'à ceux-là, on ne fait pas alors le cadeau des trois quarts des dettes.

Au moment où la réforme des tribunaux de commerce marque le pas dans la voie de l'échevinage des formations des procédures collectives, voici une question à se poser encore et encore.

Où est passé en effet l'impartialité ?

Et quand on saura le détail de l'opération au Tribunal de commerce de PARIS, peuplé de banquiers, on se dira qu'à MARSEILLE les ânes savent compter.