Par bernard.kuchukian le 04/10/12

Ceci n'est pas un remake des débats devant le Conseil constitutionnel avant qu'il ne rende sa décision du 4 mai dernier sur l'indépendance, la compétence et l'impartialité des juges consulaires.

Une cliente m'adresse ce jour une ordonnance qu'elle vient de recevoir du greffe d'un Tribunal de commerce du centre du pays. Il y avait contestation sur le caractère privilégié de sa créance. La déclaration de créance privilégiée a été maintenue et le juge commissaire a donc statué.

Dans sa décision que je ne reproduis pas ici par charité consulaire, il dit littéralement ceci :

Statuant en application des articles L.624-2 et L.624-3 du Code de commerce, constatons qu'il existe une contestation selon les termes suivants :

CONTESTATION DEVANT JUGE COM/Insc n) xxx vol. yyy N°zzz /Nature privilégiée contestée/contestée.

Disons qu'en application des articles R. 624 -8 et suivants du Code de commerce, la présente décision sera portée à la diligence de Monsieur le greffier sur l'état déposé au greffe.

Disons qu'en application des articles R.624-3 et suivants du Code de commerce, la présente décision sera notifiée par lettre simple de Monsieur le greffier de ce Tribunal au créancier ou à son mandataire.

Ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

C'est tout. Le greffier dit de son coté que le recours est de la compétence de la Cour d'appel.

Vous avez bien lu, le juge chargé de statuer sur une contestation a jugé qu'il existait une contestation. Mais pas la contestation.

Par bernard.kuchukian le 30/09/12

On ne regarde jamais assez la documentation en ligne à notre disposition.

Sur le site Internet de la Cour de cassation, je découvre en effet qu'elle a à statuer prochainement sur la Q.P.C. posée le 6 juillet 2012 par le Tribunal de commerce de PARIS, quant à l'art. L. 621-2 du Code de commerce.

C'est celui qui dit qu'en matière de procédure collective, le Tribunal de commerce est compétent pour le commerçant (normal) ou l'artisan immatriculé au répertoire des métiers (totalement anormal). Dont la question de la constitutionnalité est donc posée.

Quelque part, finalement, je me dis que je ne suis pas tout seul. Le vieil avocat si décrié et même poursuivi que je suis se dit qu'après tout, il doit avoir raison.

Vous connaissez la célèbre formule de LINCOLN.

Par bernard.kuchukian le 29/09/12

Etonnant, le Tribunal de commerce de TOULOUSE.

Bon, je veux bien reconnaitre être un peu chauvin. Oui parce du coté maternel, je suis un BéGUé, fier de l'être, donc Gascon, mais dans la lignée, avec un aussi un BOYER, conducteur de diligences dans les années 1830. Le grand-père de mon grand-père.

Qui était de TOULOUSE et avait fait sa communion solennelle à Saint-Sernin.

Ensuite, parce que les usages locaux y sont originaux.

A ma connaissance et j'en connais quelques uns, celui de TOULOUSE est le seul tribunal de commerce de France où les avocats sont invités à se résumer pour bien cadrer l'audience, juste avant de plaider.

Pour le surplus, comme disait le regretté Claude NOUGARO, là bas on aime la castagne. Moi aussi.

Macarelle.

On sait que voici quelques mois, les juges consulaires de la ville rouge -ça doit être cela- ont envoyé au Conseil constitutionnel la Q.P.C. posée sur leurs propres indépendance, compétence et impartialité. On sait ce qui a été jugé le 4 mai 2012: personne n'a été convaincu, surtout pas les enseignants universitaires qui ont commenté dans La Semaine juridique en résumant. Indiquant que comme on n'a pas d'argent pour payer des juges professionnels, on conserve ceux occasionnels (en principe) gratuits.

A TOULOUSE, on ne s'est pas arrêté là. Voici que dans le courant de l'été 2012, on a envoyé à la Cour de cassation une nouvelle Q.P.C. dont on attend de savoir si elle va être transmise au Conseil constitutionnel.

Cette fois-ci, on s'attaque à l'article L.631-5 du code de commerce:

« La saisine d'office par le tribunal de commerce, en application de l'article L.631-5 du code de commerce, est-elle conforme à la constitution, alors même qu'en vertu des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, l'on ne saurait, à la fois, être juge et partie ».

La réponse parait évidente : dans tout procès, il faut un demandeur, indépendant du juge. L'auto alimentation et celle ici dénoncée n'est pas normale.

Et ce n'est pas fini.

Pas plus tard que le 20 septembre, cette fois -ci le juge des référés du même Tribunal a envoyé à la Cour de cassation une nouvelle Q.P.C.

Elle reprend une très grande partie des arguments que j'avais eu l'honneur de soutenir en apportant mon concours devant le Conseil constitutionnel à nos excellents confrères François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ, mais qui n'étaient pas officiellement à l'ordre du jour, puisqu'en intervention, je ne pouvais compléter la question d'origine, laquelle ne comportait pas exactement le thème.

La Q.P.C. en instance de transmission au Conseil constitutionnel, si la Cour de cassation le veut bien, est celle de l'art. L 723-4 du Code commerce, quant à l'éligibilité aux fonctions de juge consulaire.

Pourquoi en effet faut-il avoir 30 ans, (18 pour être président de la République), être obligatoirement commerçant, cinq ans de registre du commerce, ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire (hors sanctions).

Pourquoi les artisans, pourtant justiciables des tribunaux de commerce pour les procédures collectives en sont-ils exclus ? Et pourquoi les avocats aussi ? Oui, je vous rappelle à tous que depuis que nous avons le droit de faire de la fiducie et des transactions immobilières et de fonds de commerce, nous faisons des actes de commerce et suivant le Code de commerce ressortissons à ce titre des juridictions commerciales.

C'est tout sikmplement le sujet épineux de la représentativité des élus, ni du rôle monopolistique du MEDEF.

Je viens de poser la même Q.P.C. au Tribunal de commerce de MARSEILLE, dans une affaire de sanctions contre un dirigeant.

Pourquoi MARSEILLE ne suivrait-elle pas TOULOUSE ?

Par bernard.kuchukian le 20/09/12

Vous aurez en effet demain trois quarts de page sur le sujet dans Le Monde en page économique.

Lequel Monde ne savait peut être pas encore lorsque son journaliste a terminé son long article, que le président du Tribunal de commerce de TOULOUSE, sur observations conformes du parquet (j'ai souligné) avait décidé par ordonnance de ce jour de transmettre une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité sur la désignation des juges consulaires au Conseil constitutionnel. L'originalité est en effet que la transmission de la Q.P.C. résulte d'une ordonnance de référé.

Personnellement, j'en ai une parallèle à plaider dans quelques jours. Elle traite de la non représentation des artisans et des commerçants défaillants.

Les textes visés sont distincts dans les deux cas de ce qui a été décidé le 4 mai dernier.

Par ailleurs, tout le Landerneau consulaire a maintenant les yeux tournés localement mais vers QUIMPER dans l'affaire DOUX.

Il parait que le site Internet - je ne suis pas parvenu à trouver- du Tribunal dé commerce local affiche les noms de ses juges.

Bravo.

Si tous pouvaient faire ainsi... Tournons nos regards ailleurs, et moi vers celui de MARSEILLE.

Du coup, on aurait ainsi découvert que sur la quinzaine de juges consulaires locaux, sept auraient des intérêts directs ou indirects avec les sociétés DOUX, et deux mêmes en très direct dont un directeur juridique.

J'ai employé voici quelques mois un mot vif pour qualifier les juges consulaires quand ils veulent jouer aux avocats en donnant des conseils. Si cette histoire de QUIMPER est vraie, on a alors allé bien au delà et pulvérisé pulvérisé les records.

Le petit père MONTEBOURG doit se pourlécher les babines.

Dites, ils le font exprès ou quoi ?

Par bernard.kuchukian le 15/09/12

La très grave affaire marseillaise, rendue publique dans la presse locale d'hier, oblige à se poser à nouveau, quant aux juges consulaires occasionnels, la question des dangers de la double absence de rémunération et aussi d'information d'avance de leurs noms et qualités.

Le tout va ensemble : en effet, qui sait si Untel, commerçant élu, ne connait pas des difficultés personnelles qui vont le sensibiliser à une opération de prévarication (voyez comme je suis distingué dans mon vocabulaire).

Car vient un jour ou l'autre la tentation hideuse, spécialement en matière de procédures collectives. C'est que tout n'est pas perdu pour tout le monde dans ce domaine, par l'assurance chômage libérale des salariés via les cotisations publiques obligatoires que nous payons tous, via ainsi de l'argent public. Et puis, on peut rendre des services en favorisant l'un plutôt que l'autre dans une décision de plan de cession.

Tiens donc, je serais le juge d'instruction en charge du dossier que je ferais ressortir tous les affaires de ce genre jugées par celui qu'on accuse aujourd'hui. Pourquoi pas des surprises, au point on l'on en est.

C'est inquiétant comment vont les choses. En avril dernier, voici donc cinq mois à peine, des avocats s'exprimaient en public en vidéo d'Internet au Conseil constitutionnel sur le sujet de l'organisation actuelle. Comme on leur opposait que la fonction de juge consulaire est gratuite, que c'est un avantage, et que donc il faut la conserver, l'un d'eux (1) exprimait sa terreur.

« Rien n'est gratuit », disait-il. On imaginait la suite. La suite on la connait maintenant.

Comment sortir de ces difficultés ?

Il y a pourtant une vieille méthode parfaitement légale, mais qui n'a aucun succès chez les créanciers. Surtout, elle hérisse le poil chez les juges consulaires et les mandataires. Qui n'aiment pas être ... controlés.

C'est celle de la désignation des contrôleurs (art. L. 621-10 du Code de commerce). Qui représentent directement les créanciers, le cas échéant par leurs avocats, pour suivre de près les procédures collectives, et ont ainsi des prérogatives directes.

Il y a des années que je dis que l'ASSEDIC, désormais POLEMPLOI, devrait se faire désigner SYSTEMATIQUEMENT comme contrôleur dans toutes les procédures collectives que la collectivité de l'assurance chômage est appelée à financer.

En ne faisant confiance à personne. Vous m'avez bien lu, à personne.

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(1) Moi.

Par bernard.kuchukian le 14/09/12

Bonjour Monsieur le président,

Bonjour Monsieur le bâtonnier,

La lecture de LA PROVENCE de ce matin apprend qu'un important (2) juge du Tribunal de commerce local est désormais en examen pour abus de confiance, escroquerie, abus d'introduction frauduleuse de données dans l'informatique. Détournements évalués à 120.000 euros.

J'en sais davantage notamment quant aux noms c'est dans la presse, mais je n'en dis rien de plus sur ce blog.

Ce billet est simplement un exercice de travaux pratiques sur le sujet de la compétence, de l'indépendance, de l'impartialité, plus maintenant de la probité des juges consulaires.

Avec peut etre la complicité active ou passive de certains liquidateurs judiciaires.

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(1) Malheureusement

(2) Il siégeait dans une des chambres des procédures collectives et était juge commissaire jusqu'à ces temps-ci.

Par bernard.kuchukian le 01/09/12

Avant d'aller au Code de procédure pénale, une introduction par la « cautio judicatum solvi ».

Notre ami Pierre DOYEN nous dira si elle vient ou non du droit romain. Je le crois volontiers.

Du droit médiéval sans douteet au moins, avec la suspicion de l'étranger engageant un procès dans un autre pays que le sien. La « cautio judicatum solvi » est en effet la garantie financière pour assurer le paiement des frais et des dommages-intérets auxquels le procès pourrait donner lieu plus tard, qu'un étranger est obligé de fournir lorsqu'il intente une action devant les tribunaux d'un pays déterminé.

En France, elle a été simplement supprimée du Code de procédure civile dans les années 1970.

On dirait que les Belges sont plus prudents, puisqu'il semble bien, suivant l' art. 851 de leur Code judiciaire, que la caution ainsi exigée y existe toujours. Une exception de taille chez eux : la convention par laquelle les Etats de l'une et l'autre des partties auraient stipulé pour les ressortissants la dispense de cette caution.

La France a donc été plus libérale que la Belgique et elle a tout annulé sous le règne de GISCARD D'ESTAING si je ne me trompe pas.

Qui a dit que la France n'aime pas les étrangers ?

Il est vrai qu'il y a l'Europe et un tas de conventions internationales.

L'ennui est qu'il est resté quelque chose du meme genre, en France française, contre tout le monde, Français compris, mais dans le Code de procédure pénale.

Dans la version d'une loi de 1993, l'art. 392-1 du Code de procédure pénale, dit que lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à cette du ministère public - autrement dit en cas de citation directe par la victime - le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra etre faite à peine de non recevabilité de la citation directe.

D'ajouter aussi que cette consignation sert à garantir le paiement de l'amende civile, en cas de relaxe ultérieure de la personne ainsi poursuivie.

On a compris le rapport entre l'ancienne « cautio judicatum solvi » et la caution de partie cvivile, sauf que :

* La caution au péname de la partie civile, citant directement, c'est pour tout le monde,

* Le périmètre protégé c'est seulement celui de l'Etat qui percevra l'amende civile si elle est prononcée.

* Il y a donc, d'entrée de jeu, une suspicion contre la victime agissante, alors justement que l'Etat est défaillant, qui ne poursuit pas lui l'infractuion, lui qui est pourtant informé de l'existence de l'affaire par la dénonciation qui lui a été faite par acte d'huissier de la citation directe,

* Et surtout, horreur absolue, le montant à consigner est proportionnel aux ressources de la partie civile, ce qui oblige déjà celle-ci à les faitre connaitre sans qu'aucun texte subordonne que je sache l'accès de la justice à la production de sa feuille d'impot sur le revenu, ou à l'état de son patrimoine.

De plus, la rupture d'égalité est d'autant plus patente que jusqu'à preuve du contraire, tous les citoyens sont égaux devant la justice. Les plus fortunés sont donc ici scandaleusement discriminés.

Le recteur Michel Henri FABRE qui m'enseigna jadis le droit constitutionnel doit se retourner dans sa tombe, lui qui soutenait (1) justement que, le percepteur étant l'agent républicain par excellence, seule l'obligation générale au paiement de l'impot, une fois pour toutes et sans addition ou complément met tous les citoyens en règle à égalité devant la loi. Et donc la justice.

On a compris que je travaille à une prochaine Q.P.C. sur le sujet. Vous aurez la suite bientôt.

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(1) « Principes républicains de droit constitutionnel »

Par bernard.kuchukian le 23/08/12

Je n'avais pas remarqué une petite phrase, lourde de sous-entendus, dans l'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale, sous la présidence de Madame FAVRE, le 10 janvier 2012 (n°10-24426).

L'affaire est celle d'une recherche de responsabilité du dirigeant d'une société faillie, qui faisait reproche aux juges consulaires et à la Cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences de l'absence de communication audit dirigeant par le greffe du rapport du juge commissaire. On lui avait en effet rétorqué qu'il avait eu tout le temps d'aller prendre connaissance de ce rapport au greffe.

NON, dit la Cour de cassation. Cette faculté de consultation de dossier au greffe ne dispense nullement le greffier de communiquer le rapport qui a été lui-même communiqué au ministère public...

Et d'ajouter, pour expliquer son raisonnement en termes plus généraux, ceci : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière applicable par rapport à la partie adverse.

Les FOUQUIER TINVILLE d'opérette à trois sous de la répression à tout va des dirigeants des sociétés faillies dans certains tribunaux de commerce sont donc priés de revoir sérieusement leurs copies.

Décidemment, cette chambre commerciale... (je n'écris rien de plus).

Par bernard.kuchukian le 20/08/12

Il y a des mois que j'y pense.

Je n'osais pas imaginer que la chose avait été faite, car au moins à MARSEILLE, personne ne nous a jamais dit à l'ordre qu'on avait constitué un fichier informatisé sur nous. Ce qui aurait eu pour conséquence légale automatique la possibilité pour chacun des avocats du barreau d'aller le consulter (en fait même d'en avoir une copie papier intégrale ou un transfert intégral des données en numérique : c'est ce que dit la C.N.I.L. en tout cas). Avec droit de rectification.

Alors, voilà, j'ai écrit à la Commission nationale informatique et libertés pour lui demander si un ou plusieurs fichiers lui avaient été déclarés par mon ordre.

Réponse rapide et nominative de la personne représentant la C.N.I.L.: oui.

Un premier fichier alphabétique, et un deuxième en matière déontologique et disciplinaire. Dates et références.

Aie.

Je viens donc de demander la communication de tout cela en intégralité et pour moi.

Sauf qu'on me répond par lettre qu'il faut voir comment on va procéder (???)

Je sens bien qu'on est embêté.

Mais comment faire pour continuer à cacher cette façon inouïe de procéder, puisque j'ai maintenant l'aveu de la C.N.I.L. ?

J'espère finalement ne pas devoir aller chercher dans l'arsenal pénal des sanctions contre les fraudeurs à la C.N.I.L.

A suivre. Feuilleton de fin d'été.

Par bernard.kuchukian le 15/02/12

Dans un arrêt du 7 février 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le représentant légal d'une société in bonis, à qui la procédure collective d'une autre société elle faillie a été étendue, n'a pas de droit propre à soutenir les recours.

Dans cette situation, le gérant de la société à laquelle la procédure collective avait été étendue, avait fait appel de la décision. Son appel avait été déclaré irrecevable. Le pourvoi est rejeté au motif que la société étant alors dissoute (par l'effet du jugement d'extension) le dirigeant social n'a pas de droit propre à agir.

A la Cour de cassation, ce n'est pas nouveau, en ce sens : 4.1.2005 N° 02-13148, et surtout 27.5.2003 N° 01-14528. Et à la Cour d'appel de PARIS non plus (11.2.1988, D .1988, I.R. 78).

Sauf que la Cour européenne des droits de l'homme a dit le contraire je crois.

Bref, il faut préalablement désigner un mandataire ad hoc. J'ai gagné ce procès de son point de départ à la fin française. Derrière la convention européenne et son sacré art. 6-1, je ne suis pas sur du bon droit de la thèse que j'ai soutenue.