Par bernard.kuchukian le 12/04/12

Audience du bureau de jugement des activités diverses le mois dernier au Conseil de prudhommes de chez nous.

Leurs superbes médailles rondes pendues au bas des cordons solennels bleu et rouge recueillis, pieusement dans la salle des médailles, arrivée des conseillers.

Appel des affaires.

Une difficulté pour une demande de renvoi de l'une d'elles.

Un avocat le demande. L'autre le refuse. Le ton monte entre avocats. On s'engueule.

Le président reprend le contrôle.

« Maitres, il ne faut pas s'engatser avec cette histoire. Parce que c'est nous qu'on va décider du renvoi. »

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S'engatser : s'énerver, s'emporter, perdre son calme.

De l'italien «incazarsi » et aussi du corse « incazzare » : s'énerver, perdre le contrôle de ses sens.

Dictionnaire du marseillais de l'Académie de Marseille, sous la direction de mon ami le professeur Jean CHELINI, que je salue au passage.

Par bernard.kuchukian le 09/04/12

Est-ce vraiment une coïncidence ?

Les hasards de calendrier me font travailler au même moment sur deux dossiers qui, l'un donne lieu à la question prioritaire de constitutionnalité à plaider devant le Conseil constitutionnel la semaine prochaine, celle dite de la constitutionnalité des juges consulaires, l'autre quant à l'attente si elle sera posée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui en est saisie, de la constitutionnalité des textes qui ont instauré le bâtonnier comme juridiction d'Etat obligatoire entre avocats.

A chaque fois, on en revient finalement à MONTESQUIEU, et il parait ahurissant qu'on doive encore, au début du XXIème siècle, dans un pays comme le nôtre, devoir rappeler sans arrêt le principe de la séparation des pouvoirs.

La tentation, la dérive dictatoriale sont donc permanentes.

Oui, parce que finalement, les juges consulaires, ainsi considérés comme le judiciaire, comme membres de juridictions de jugement, ne sont que les élus des délégués consulaires, lesquels sont les administrateurs c'est-à-dire l'exécutif des chambres de commerce.

Et que nos barreaux -quelle horreur- n'ont toujours pas assimilé organiquement la séparation des pouvoirs. Certes, le pouvoir disciplinaire échappe désormais heureusement au conseil de l'ordre. Mais, celui-ci ne sait pas exactement ce qu'il est : est-il l'exécutif de l'ordre, ou son législatif. Et le bâtonnier, qui préside le conseil de l'ordre, tout en n'en n'étant pas membre, est-il le chef de l'exécutif ou le simple président d'une assemblée délibérante. Mais alors qui serait le chef de l'exécutif ? En tout cas, la loi le fait aussi et en même temps juridiction d'Etat.

Ces mélanges de genre sont intolérables, et il faut les combattre fermement.

Par bernard.kuchukian le 05/04/12

Au moment de préparer le recours que pratiquement seul je formaliserai devant le Conseil d'Etat tandis que le Conseil national des barreaux attendra de voir et la distribution de médailles qui devrait marquer la fin de ce quinquennat,

Tandis que nos bâtonniers roupillent (1) et que les conseils des ordres, aux ordres, ne sont pas au courant, et considèrent qu'ils sont aux ordres, toujours aux ordres, rien qu'aux ordres,

Bref dans ce contexte ahurissant de fin de règne, IONESCO, le roi se meurt, ce que j'ai plaidé devant le Conseil constitutionnel n'était pas une plaisanterie quant à l'appréciation de la situation du moment,

Je relis le décret d'hier et m'aperçois que je me suis trompé. C'est pire.

Car, tel qu'il est rédigé, le périmètre des nouveaux arrivants dans la profession va au-delà des parlementaires et va inclure les ministres et secrétaires d'Etat. Je me demande même si les membres du Conseil économique et social, ce machin qui n'a jamais servi qu'à caser à petit prix des relais politiques dont on ne savait pas quoi faire, ne sont pas aussi dans le lot. Parce que la formule est bien vaste « avoir participé à l'élaboration de la loi » s'applique ici. Le Conseil économique et social est consulté, comme d'ailleurs des tas d'organisations.

Bref, la rédaction du décret d'hier est si large et volontairement si large que je vous annonce à tous qui dorment après vos « gardes à vous », qu'on va avoir quelques très mauvaises surprises.

S'il ne s'agissant pas de rire jaune, cette affaire arrive à l'exact moment ou la chambre commerciale de la Cour de cassation, transmettant la Q.P.C. des tribunaux de commerce au Conseil constitutionnel, en ajoute un couche pour insister sur ce qui lui parait l'obligation de compétence pour l'accès aux emplois publics.

Vous m'avez compris : pour être magistrat, il faut être diplômé et compétent. Et elle a bien raison Madame FABRE qui préside la chambre commerciale.

Mais pour être avocat, et charitablement, elle n'a pas eu à s'exprimer, c'est désormais inutiles, sauf pour les imbéciles pontifiants qui sont nos élus majoritaires les mêmes qui ont toujours défendu l'accès par les centres de formation professionnelle et leurs formateurs professeurs Nimbus de bazar.

Mais n'avez-vous pas honte, Messieurs ?

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(1) Le mien me menace de la « direction de la déontologie ». Oui parce que pour lui, dire la vérité à son bâtonnier et qu'il est mauvais est un outrage. On va donc devoir dégainer l'art. 10 de la convention européenne, l'art. 41 de la loi de 1881 sur la presse, l'art. 434-8 du Code pénal. Le roi mourant de IONESCO avait au moins un certain humour. Et ses ministres tombaient dans des trous, et disparaissaient. Ils ne devenaient pas avocats.

Par bernard.kuchukian le 03/03/12

Je me forçais jusqu'ici à croire que la réputation de la ville était fausse et usurpée. Je prenais la chose à la rigolade : il y vingt-cinq ans, en voyage dans le sud du Brésil, j'avais sympathisé avec des Italiens qui attendaient comme moi un autobus pour le retour à notre hôtel de Foz. On s'était demandé d'où on venait. J'avais dit Marseille, Marsiglia. On m'avait répondu en rigolant : « la mafia » et on avait tous rigolé ensemble. D'autant plus que ces Italiens-là étaient de Montreale, la banlieue de Palerme célèbre par sa superbe cathédrale normande en mosaïque.

Et puis autre rigolade, il y a quelques années, à peine, un diner professionnel près de Lucques en Toscane, avec un client qui avait invité dans un restaurant où il avait ses habitudes son avocat local (le bâtonnier de Pise) et son avocat français (moi).

Le restaurateur nous avait accueillis et avait salué avvocato (singulier) d'une part, et signori, d'autre part. Le client lui avait répondu, non : avvocati (pluriel).

La suite, le restaurateur à moi : « Lei e avvocato ? » « Si. Sono ». « Di dove ? » « Di Marsiglia ». Un temps : « Marsiglia... la mafia ». Rigolade générale.

Et si ces Siciliens et ce Toscan - grand connaisseurs de la matière - n'avaient finalement pas raison. J'avais donc tort jusqu'ici.

Ce qui se passe actuellement dans notre ville, avec un sénateur-maire vieillissant complétement dépassé par les évènements, gâteux politiquement, permet toutes les dérives. Et même des dérives dans notre barreau.

Voyons, le propre président socialiste du Conseil général est mis en examen pour des faits que je n'ai pas à commenter, secret de l'instruction, présomption d'innocence. Est-il normal qu'on apprenne à cette occasion que sa propre épouse est l'avocat habituel de la société d'H.LM. du département ?

Réponse du berger à la bergère (les moutons sont ici, vous l'avez compris, les autres avocats, et les contribuables).

Voici qu'on apprend, rapport public en ligne de la M.I.I.L.O.S. une espèce d'inspection générale des H.L.M. en France, que l'épouse également avocate d'un député important, ancien ministre U.M.P., conseiller municipal, ancien premier adjoint, etc. etc . (qui ne me dira plus jamais bonjour, je le sens bien) est l'avocate habituelle de la société d'H.LM. de la ville de Marseille, également de la Caisse d'assurance maladie des B.D.R. , sans compter d'une banque locale importante. Il parait même qu'elle n'est pas chère : compte tenu des volumes, je suis prêt cependant à remiser de 15 %.

Il parait aussi qu'un troisième avocat, fils d'un sénateur, est également avocat habituel d'une autre société d'H.L.M. bref d'affaires travaillant toutes sur fonds publics.

J'arrête l'énumération, bien qu'ayant entendu le nom d'un quatrième, ancien associé d'un confrère lui radié, car désormais je devrais circuler en voiture blindée dans la ville.

Au même moment, voici qu'on apprend que la commission du jeune barreau de la ville va organiser des actions de représentation collective devant les tribunaux d'instance, là où justement vont les contentieux des H.L.M.

Parfait, ainsi on pourra même sous-traiter à pas cher les marchés publics, et transformer les jeunes avocats locaux qui n'ont rien compris, tous fiers d'être flattés par des autorités qui les méprisent en réalité, en sous-avocats

Au juste, vous avez constaté comme on aime bien le sous avocat par les temps qui courent ?

Ces affaires sortent dans la presse locale et nationale, et donnent lieu à des actions judiciaires avec juges d'instruction et autres.

J'ajoute qu'il y a 30 ans au moins que l'U.R.S.S.A.F. du département a le même avocat unique, un important élu socialiste (par ailleurs mon ami, peut-être pour plus longtemps).

Et puis, il y a le reste. Le caché. Les arrangements entre copains, genre réunions maçonniques, pour se répartir d'autres contentieux, en virant les avocats précédents. Sans les payer. Je connais bien personnellement la question : un liquidateur judiciaire de la place me doit des centaines de milliers d'euros d'honoraires, et j'ai dû faire assigner l'Etat français en dommages-intérêts pour dysfonctionnement du service public des procédures collectives. Les présidents successifs du tribunal de commerce sont au courant, complétement dépassés. Le mandataire exerce toujours tranquillement. Quant au bâtonnier chargé de fixer sur le papier les honoraires impayés depuis des années, il se contente jusqu'ici de prendre des décisions de prorogation de ses décisions (4 mois + 4 mois).

Pendant ce temps-là, des gens vertueux un peu naifs sur les bords (je pense à mon vrai ami Jacques JANSOLIN) inventent depuis Marseille la communication numérique de demain pour des avocats qui s'en foutent complètement.

En attendant : Marsiglia, .... La mafia.

P.S. Pour les professionnels locaux maçons, voir chez nos amis de L'EXPRESS

http://blogs.lexpress.fr/lumiere-franc-macon/

Par bernard.kuchukian le 01/03/12

Je mets la main sur une édition de 2005 du règlement intérieur de l'ordre des avocats au barreau de Marseille.

Je ne suis pas sur que le texte soit toujours d'actualité. Il me faut en effet aller voir chez mon ami Philippe KRIKORIAN, pour voir s'il n'a pas fait annuler quelques dispositions qu'on trouve encore imprimées. Mettons cependant que tout soit bon.

Il y a là un art. 25, qui crée un machin spécial appelé « le jeune barreau ».

Le jeune barreau c'est un sous ensemble composé de tous les avocats ayant moins de quatre ans d'exercice révolus.

Il parait qu'il doit se réunir en assemblée générale et qu'une élection de ses sous représentants est prévue chaque année au moins de mars (tiens, ça ne va pas tarder). Ils font quoi ces élus ? Ils établissent le lien entre l'ordre et le jeune barreau.

Ah bon, sans cela, les jeunes n'existeraient donc pas. Bizarre.

La création d'un sous-barreau de jeunes, c'est celle de sous avocats, un peu comme les sous-hommes sous les nazis (1). Est-elle conforme à la constitution ? Enfin, c'est bel et bien de la discrimination, de l'ostracisme.

Non, en tout cas, ce n'est pas conforme: décision du Conseil constitutionnel, Q.P.C. N° 2011-223 du 17 février 2012, (bâtonnier de Bastia), 7ème considérant.

La discrimination éventuelle de l'avocat doit être définie et justifiée par le seul législateur et à la condition de justifier d'une raison bien valable (et pas par l'ordre de avocats, auteur du règlement en réunion de son conseil : au juste, ils se prennent pour qui les conseillers de l'ordre ?)

Du coup, le « jeune barreau » dans son ensemble est inconstitutionnel, illégal, scandaleux. La H.A.L.D.E. doit même être saisie. Il est interdit de discriminer les jeunes. En réalité, on a compris que le « jeune barreau » joue en réalité le rôle d'un relais politique pour l'élection de certains.

Du coup aussi l'obligation de l'art. 27 du même règlement, soit celle d'un concours organisé pour les membres du « jeune barreau » dans les conditions de l'art. 25 est absolument scandaleuse.

On a cherché une fois encore à bidouiller les situations.

Prudemment, le R.I.N. n' rien prévu de tel.

Dans le temps, on, sortait de la faculté, on devenait immédiatement avocat stagiaire, pendant trois ans (moi je n'ai fait que deux ans de stage, c'est ainsi, parce Paul LOMBARD m'a fichu à la porte - merci Paul-). Le concours du stage était alors le passage obligatoire, quel que soit son rang au concours du stage, pour aller au tableau.

Mais ces vieilles lunes avec tant d'amitiés et de combines sont terminées.

Plus de stage. Une longue formation en centre de formation professionnelle (2) ou une absence de formation en équivalence pratique. En entreprise. En cabinet d'avocat.

Le concours n'ouvre donc plus rien. On ne passe plus du stage au tableau.

On est tout de suite au tableau. Fini le stage. Tchao les discours à la con devant un aréopage de gagas.

En voilà encore du recours pour mon ami Philippe.

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(1) Art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme, liberté d'expression. Arrêt COSTA c. PORTUGAL.

(2) Je passe tous les matins devant celui de Marseille (entre mon domicile et mon cabinet). C'est installé dans l'ancien entrepôt des ascenseurs OTIS, dont on a conservé la porte en fer peinte en gris souris qui est celle d'un atelier de serrurerie.

C'est dire en quelle considération subordonnée voire ouvrière on tient les membres du jeune barreau, tandis que ces pauvres jeunes avocats s'en contentent tous abasourdis des faveurs qu'on leur délivre.

Par bernard.kuchukian le 01/03/12

Alors qu'on me rapporte sur un blog ami qu'on parle beaucoup depuis hier de quelqu'un qui pourrait etre moi, comme attentatoire à la télévision d'Etat, je déclare n'etre officiellement au courant de rien.

Je n'ai pas le temps: maintenant que des confrères vont peut etre libérer de la place comme avocats de collectivités publiques, je vais essayer de tenter ma chance.

Bon, je n'ai surtout pas les bonnes idées politiques et F.R. 3 ne viendra surtout pas m'aider.

Par bernard.kuchukian le 29/02/12

La décision d'hier du Conseil constitutionnel n'a qu'un seul avantage.

Celui de rappeler le principe de la liberté d'expression de l'art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme. Entre autres choses.

Appliqué à notre profession et à la blogosphère, on pourrait ainsi une fois encore et inlassablement rappeler l'arret COSTA C. PORTUGAL.

A c'est sur qu'à la télévision stalinienne on n'a jamais entendu parler.

A suivre ?

Par bernard.kuchukian le 29/02/12

Aux lecteurs du Canard enchainé de ce mercredi 29 février, page 4, je signale que jamais aucun avocat proche du Front national n'a reçu le moindre avantage en honoraires sur marché public de prestations juridiques, à la différence des actuels donneurs de leçons de vertus républicaines, genre socialistes, U.M.P. et consorts mentionnés. Au moins ça, non ?

Pour le reste, qu'on veuille bien consulter la M.I.I.L.O.S. et ses rapports et suivre un peu les actualités désormais nationales. Du balai.

Ah oui, encore une chose. C'est également une dépêche de l'Agence France Presse.

Et encore une autre. Il serait temps que cette question soit traitée au plus haut niveau par le Conseil national des barreaux qui devrait pour une fois servir à quelque chose et exiger que tous les marchés publics - au moins cela - de prestations juridiques soient OBLIGATOIREMENT publiée en ligne sur son site.

On pourrait ainsi éviter quelques dérives locales, et à ce sujet je suppose qu'on doit trouver des machins pareils ailleurs qu'ici.

P.S. Il faut être con comme un élu pour dire au téléphone ce que des policiers ont enregistré en écoutes téléphoniques et avec atterrissage chez un juge d'instructions. Du coup, puisque le secret de l'instruction c'est polichinelle, au Canard et à l'A.F.P.

Par bernard.kuchukian le 19/02/12

Le Parisien en ligne, dont je me suis inspiré, m'a donné envie d'aller chercher plus loin. J'ai donc découvert en ligne le rapport de la très officielle Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), un truc très sérieux qui dépend du ministère de l'écologie. Il faut un peu chercher sur Internet, mais on y parvient au bout d'un moment. Sur www.owni.fr.

Le rapport de 75 pages est signé de trois inspecteurs auditeurs, Madame Françoise THOUVENIN BESSON, Messieurs Dominique BERGé et Alain BEDIKIAN.

S'agissant de la société HABITAT MARSEILLE PROVENCE (les H.L.M. de la municipalité) on apprend plein de choses pas agréables, révélant une bien mauvaise gestion, reconnue d'ailleurs.

On apprend aussi (5ème observation) que depuis mai 2006, les prestations d'assistance et de conseil pour la gestion et le recouvrement des baux commerciaux ont été confiées sans le moindre appel d'offres pour 271.277 € hors taxes à une société (là, on a supprimé le nom sur Internet) enfin pas tout à fait, car en caviardant la répétition du nom, on a l'a laissé dans une phrase intermédiaire. Aie. Moi, j'ai lu A.I.G., qui correspond en effet à la raison sociale d'une société d'administration d'immeubles, qui ne communique pas ses comptes. Rien n'est en ligne. Comment s'appelle son avocat ?

Les faits sont reconnus expressément par la société d'H.L.M. qui déclare avoir tout rectifié en décembre 2010, avec appel d'offres lancé. Doutes exprimés clairement par la MIILOS : nous n'avons pas la preuve correspondante.

Aux avocats proprement dits maintenant (6ème observation). Je lis ceci. Depuis 2005, l'office a fait réaliser des prestations d'assistance juridique par des cabinets d'avocats sans mettre en oeuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence en méconnaissance des principes fondamentaux du droit de la commande publique (art. 1er du Code des marchés publics). Ces prestations n'ont donné lieu à aucun contrat écrit en méconnaissance de l'art. 11 de ce Code.

On cite les chiffres : 92.659 € hors taxes en 2006, et 194.197 € en 2008. On renvoie à une annexe malheureusement absente pour le commun des mortels. On ajoute : ces prestations n'ont pas fait l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrences préalables. Par ailleurs, elles n'ont pas donné lieu à des commandes formalisées. Cette pratique est contraire aux principes fondamentaux du droit de la commande publique qui s'appliquent aux marchés publics de prestations juridiques au regard des codes des marchés publics successifs.. La MIILOS ajoute qu'elle a pris acte de ce que l'organisme a eu plus tard recours à un marché passé après mise en oeuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence requises.

Dont acte. Oui, mais le passé est le passé, et très franchement, j'aimerais bien savoir où les appels d'offres ont été publiés.

Je rappelle inlassablement ma proposition du site du C.N.B.

Par bernard.kuchukian le 19/02/12

Questions à soumettre aux juges. Comme partie civile payant l'impôt.

Peut-on être l'avocat d'une collectivité locale si on n'a pas directement ou par conjoint interposé non seulement la carte du parti mais encore être élu du parti ?

Quel parti ? Celui majoritaire dans la collectivité concernée.

Réponse : non.

Vu du dessus de l'iceberg seulement, répartition des distributions : les socialistes tiennent les H.L.M. et l'U.R.S.S.A.F., l'U.M.P. d'autres H.L.M.

Autour de MARSEILLE, autres collectivités avec quelquefois une municipalité communiste. Même question.

Et on ne s'occupe pas pour l'instant des influences de la CHAMBRE DE COMMERCE. Par exemple au Tribunal de commerce.

Moi, forcé, je suis tranquille. En effet, je ne suis élu directement ou indirectement dans aucun parti ayant une quelconque majorité, alors que si on procédait par proportion d'électeurs locaux dans cette répartition de gâteaux, je devrais abonder au moins à 25 % des marchés (je rêve un instant) alors que non seulement je n'ai rien, mais encore qu'on me pique mes clients dès que je suis susceptible d'être l'avocat d'un institutionnel. « Vous savez, KUCHUKIAN, avec ses idées ... »

Je suis tranquille, parce que si je vais demain chez le juge d'instruction, ce sera comme partie civile, pas comme mis en examen.

Remarquez bien que financièrement, il vaut beaucoup mieux être mis en examen que tranquille. Et au bout du compte, c'est finalement cher un casier judiciaire intact.