Par bernard.kuchukian le 06/08/16

 

Depuis le 1er aout, le R.P.V.A. permet d’accéder désormais à toutes les juridictions de première instance du ressort, au lieu de seulement celle du barreau de rattachement de l’avocat.

L’accès à la cour d’appel est  lui-même inchangé (pour le moment, puisqu’en matière sociale, il faudra bien et bientôt que cet accès soit pour tous les avocats de France).

J’ai commencé mes constitutions aux  lieu et place dans les affaires où j’avais du confier les postulations locales à des confrères.  Et leurs transmissions aux greffes.

Je constate que le système a été très correctement mis en place ; ça rappelle un peu Télé-recours, et on choisit dans le menu défilant d’une case en haut et à droite, le tribunal qu’on choisit.

Pour les transmissions aux confrères concernés,  hors son propre barreau, aucune difficulté ni d’ailleurs aucune nouveauté. Le système l’avait prévu auparavant, et on continue.

Il reste qu’il est inadmissible que la suppression de la postulation locale au niveau des tribunaux de grande instance ne concerne pas les procédures de licitation, partage et ventes. Le blocage de la chancellerie, appuyée sans aucun doute par certains barreaux, va certainement durer encore quelques années.

Par bernard.kuchukian le 29/07/16

 

On vient de prélever mon compte de 171  € au titre de l’indemnité de rupture anticipée de la mise à disposition du boitier Navista, qui ne sert plus à rien du tout, qu’on nous a imposé malgré nos protestations, et qui constitue une erreur de la profession, nationalement et localement.  Hors Paris, bien entendu.

Le bâtonnier de Marseille à qui j’en parle me dit que l’abonnement de l’institution a été également résilié et qu’il a déclaré qu’il refusait de payer l’indemnité. Il a raison. Les occasions sont rares de l’écrire.

Mais lui, c’est le bâtonnier, peut être que le C.N.B. le suivra.

Par contre, on fera payer les connards comme moi et tant d’autres confrères qui seront des veaux.

IL FAUT ENGAGER UNE CLASS ACTION CONTRE LE C.N.B.

Qui le fera ?

Pas toujours les mêmes.

Par bernard.kuchukian le 23/07/16

 

 

 

Il y  quelques mois, je signalais,   dans l’indifférence totale – comme d’habitude dans ma profession - qu’à ma connaissance la première,  et peut être la seule, Madame LE PEN attirait l’attention sur les risques de voir Windows 10  bafouer les règlementations françaises en matière de collecte des données et de suivi de la navigation.

 

Voici qu‘il parait maintenant que la C.N.I.L. a relevé de « nombreux manquements » à la loi.

 

Ah bon, la présidente avait donc raison.

 

On ne peut pas s’empêcher alors de penser à toute la profession, sauf les Parisiens,  et à  l’époque où on nous imposé le boitier Navista, en nous expliquant que sans lui, il n’y aurait pas de confidentialité de nos échanges.

 

Nous avions eu beau expliquer ici dans le vain combat marseillais que la petite poignée que nous étions,  avons mené avec la direction du bâtonnier MATTEI, que c’était du bidon.

 

Rien n’y a fait pendant des années : et puis, un beau matin, il y a quelques semaines, le boitier NAVISTA a disparu, dans un système qui n’a pas changé fondamentalement.

 

C’est bien la preuve qu’on nous a menti, et volé pendant des années avec la complicité des traitres élus de la profession,  qui ont absous ce système au plus haut niveau national (sauf Paris une fois encore).

 

Par bernard.kuchukian le 20/07/16

 

Nous autres pauvres avocats quelconques, sauf je crois ceux d’Alsace Moselle, n’avons pas de connexion privilégiée avec les services de la publicité foncière, comme l’ont les notaires.

Je connais un premier bémol avec les deux bureaux de la publicité foncière  de Draguignan, qui pratiquent depuis quelques années déjà le système suivant. Lorsqu’on a besoin  de copies de documents (actes de propriété, règlements de copropriété, etc.), on les leur commande par courrier, on paie. Et on peut recevoir en temps record les documents commandés par Internet.

Je découvre que cette faculté est désormais appliquée aussi avec les deux bureaux de la publicité foncière de Toulon. Je donne l’exemple révélateur suivant. J’ai adressé ma commande papier le vendredi 15 juillet par la Poste. J’imagine que le courrier a été reçu et traité pratiquement le lundi 19 juillet. J’ai reçu par Internet  à mon adresse           courrier électronique le document commandé ce mercredi 20 juillet à 12 H.

Si tous les autres services fiscaux voulaient bien faire pareil, ce serait déjà un plus.

Par bernard.kuchukian le 21/06/16

NUMERIQUE : LE HIATUS DU MOIS D’AOUT 2016

Il est absolument ahurissant que les puissants du monde judiciaire (le ministre, son cabinet, le Conseil national des barreaux, les conseils des ordres et les bâtonniers, je crois n’avoir oublié personne) ne s’alarment pas du tout à un mois et quelques jours des deux grandes réformes de procédure.

La première est celle tout de même prévue depuis aout 2015  de l’ouverture à tous les avocats des barreaux du  ressort,  de la postulation devant tous les tribunaux de grande instance  de la même cour d’appel.

Elle résulte de l’application de la loi MACRON et prend effet au 8 aout prochain.

La seconde résulte du décret de mai  écoulé quant aux modalités nouvelles de l’appel des décisions des conseils de prudhommes à compter du 1er aout prochain.

La première observation toute bête est qu’on aurait peut être pu trouver une date unique pour ce double changement intervenant le même mois.

La seconde observation à peine moins bette serait de nous dire si le R.P.V.A. sera prêt alors.

Mais j’en demande sans doute trop.

Par bernard.kuchukian le 18/06/16

NUMERIQUE : LE DIVORCE ELECTRONIQUE

Ma participation à la discussion en cours de  la réforme du divorce, n’a guère de succès, du moins à  ce que je lis de la si modeste consultation du billet correspondant.

M’enfiche.

Je continue.

Et je  dis que serait bien d’associer le numérique à l’opération.

Parce que le système que je défends sera peut être  accusé de faire des frais aux greffes des tribunaux de grande instance,  lorsqu’ils  recevront les déclarations communes des actes d’avocat.

Alors, je propose que le logiciel du R.P.V.A. soit modifié pour permettre la transmission numérique de la déclaration conjointe des avocats des époux avec les conventions préparées par tous, aux greffes concernés, à charge  de stocker les données comme des « actes du greffe ». Ca coutera moins cher et pour tout dire rien du tout.

Lorsque  les greffiers recevront ces actes numérisés, ils en délivreront copie exécutoire, exactement comme ils font maintenant lorsqu’ils nous délivrent en support papier les  grosses des décisions de justice rendues.

Ainsi donc, l’acte d’avocat servira-t-il enfin à quelque chose, et on aura inventé le divorce électronique.

Par bernard.kuchukian le 17/06/16

NUMERIQUE : LE NOUVEAU SCANDALE DU BOITIER NAVISTA

Il fallait bien que ça arrive un jour ou l’autre.

Nous sommes maintenant au moment où enfin, nous, les avocats non parisiens,  pouvons, enfin,  nous séparer de l’inutile et couteux boitier Navista pour accéder au R.P.V.A.-

Je viens de rendre le boitier et de résilier.

Je ne sais pas pourquoi il le fait par lettre recommandée A.R. en retour, le C.N.B., enfin son association croupion C.N.B. COM me répond que compte tenu de la date de ma souscription et du contrat, je suis tenu de payer jusqu’au 31 mars 2017.

Moins de 200 €, je n’en mourrai pas. La multiplication par tant de confrères fera une jolie cagnotte pour Navista.

Il faudra maintenant faire un procès.

Vu la somme en cause, je ne ferai pas sauf si cette affaire est enfin l’objet d’une révolte de la profession, par voie de « class action ».

Alors, un peu aux autres maintenant. Trouvez des idées juridiques pour agir et le faire en groupement.

Si vous ne le faites pas, vous confirmerez ce que me disait,  il y a bien longtemps,  une débitrice que je poursuivais en saisie immobilière : « vous autres, les avocats êtes des pitres sous un chapiteau ».

Par bernard.kuchukian le 11/06/16

NUMERIQUE   : NON JACQUES JE NE SUIS PAS UN COPIEUR

Tu m’accuses de te copier, lorsque comme toi je commente à ma façon un arrêté ministériel, le jour même où tous les deux le lisons au journal officiel. C’est celui relatif à la non exclusivité d’usage de la clé USB. Et où tu le commentes, tant il est vrai que tu es si rare sur la blogosphère.

Je ne te copie pas, je ne copie personne. Je dis ce que j’ai à dire sur un texte qui,  par principe,  et définition est public.

J’ajoute que tu n’es pas propriétaire du numérique judiciaire.

Il est à tous, moi compris, même si tu as été d’une utilité déterminante dans cette affaire.

Non, tu n’es pas propriétaire de la matière, pas plus que le bâtonnier de l’instant ou le conseil du moment ne sont propriétaires de la profession d’avocat.

Ceux là même qui se gardent bien de reconnaitre publiquement tes mérites.

Par bernard.kuchukian le 10/06/16

NUMERIQUE : LE REFLUX INEXORABLE DE  LA CLE AU PORTEUR

Bon, enfin ça a commencé par la suppression du boitier.

On verra l’état financier de NAVISTA après cela. Bientôt des nouvelles du Tribunal de commerce de PERPIGNAN           où est son siège social.

Il reste la clé.

Mais voici que l’arrêté ministériel de ce jour au journal officiel (daté du 30 mai) la remet en question.

Vous souvenez vous des vertueuses déclarations d’il y a quelques années.

Nous étions censés, nous autres avocats, transmettre, diffuser des informations tellement importantes et confidentielles  qu’il fallait qu’elles ne le soient que par nous-mêmes en personne et personne d’autre.

C’était complètement irréel et  même débile.

Voici que l’arrêté paru ce matin permet à chaque titulaire de la clé  personnelle d’en déléguer l’usage à l’avocat ou le collaborateur salarié de son choix. J’imagine qu’il faudra simplement le déclarer.

Encore que je ne parvienne pas à imaginer comment l’ordinateur pourra savoir qui utilise matériellement la clé dans la machine. Car matériellement, et quoi qu’on dise, la clé est au porteur.

Alors, quand on aura enfin compris ce machin  là, on supprimera la clé.

On en reviendra au code comme la carte de crédit.

Dans huit ou neuf ans.

Allez, courage et patience. On avance.

Par bernard.kuchukian le 10/06/16

 

NUMERIQUE : LE R.P.V.A.,  SUPER STAR

 

Notre confrère CASTON vient de mettre en ligne un arrêt tout récent de la Cour de cassation,  en n’insistant pas sur son importance.

 

Je commente donc celui-ci à sa place en attirant l’attention  sur le sujet.

 

La 2ème chambre civile, le 2 juin  2016, 2 juin 2016, n° de pourvoi: 15-18.041,  statue sur une caducité d’appel,  constatée par le conseiller de la mise en état, en l’absence de communication de conclusions par la voie électronique.

 

L’appelante  demanderesse à la cassation invoquait une impossibilité de cette transmission.
 

La Cour de cassation juge qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l’appelante ne justifiait pas avoir été confrontée à l'impossibilité à telle date  de transmettre ses conclusions par voie électronique pour une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance d'appel.

On ignore quels étaient les éléments justificatifs pour n’avoir pas utilisé la voie électronique. C’est fâcheux.

Ce qui est encore plus fâcheux, est que la Cour de cassation considère que leur appréciation de la compétence souveraine du juge du fond.